Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 3

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 3

debate, 03/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 128 rectifié.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je profite de l’article 3, qui prévoit de renforcer les liens entre la visite médicale de mi-carrière et l’entretien professionnel, pour transposer une partie de l’ANI du 25 juin dernier. Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière. L’entretien professionnel devient ainsi l’entretien de parcours professionnel. Sa périodicité change : de bisannuel, il devient obligatoire tous les quatre ans avec un état récapitulatif tous les huit ans, pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de formation du salarié en cas de manquement de l’employeur.
L’entretien de parcours professionnel est renforcé : il doit permettre d’aborder les compétences du salarié et ses qualifications qui sont mobilisées dans l’emploi actuel ainsi que leur évolution probable au regard des transformations de l’entreprise ; mais aussi, plus largement, sa situation ainsi que son parcours professionnel en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise, sans oublier ses projets personnels qui pourraient le mener à une reconversion interne ou externe.
L’entretien professionnel organisé par l’employeur est réalisé par un supérieur hiérarchique et se déroule durant le temps de travail. Des mesures d’accompagnement peuvent être prévues dans les entreprises de moins de 300 salariés : le salarié pourra ainsi bénéficier du conseil en évolution professionnelle, auquel les partenaires sociaux sont très attachés, tandis que l’employeur pourra solliciter son opérateur de compétences.
Enfin, l’amendement prévoit que la base de données économiques, sociales et environnementales mise à la disposition du comité social et économique de l’entreprise intègre également un bilan des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnels.
Ce seront donc des entretiens plus efficaces, qui permettront de mieux aborder les sujets liés à la santé, au métier, à l’aménagement de poste et à la reconversion – au sein ou en dehors de l’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’amendement vise à transposer le volet relatif à l’entretien professionnel contenu dans l’accord national interprofessionnel conclu le 25 juin entre les partenaires sociaux. Le contenu de cet entretien est enrichi en matière de formation et permettra d’aborder avec le salarié d’éventuels projets de reconversion et de transition professionnelles. C’est tout naturellement que j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il tend à rendre contraignantes les mesures préconisées par le médecin du travail et justifiées par des considérations relatives, notamment, à l’âge du travailleur. Nous l’avons constaté encore cette semaine, les conditions de travail doivent évoluer, ne serait-ce qu’en raison du changement climatique. Les recommandations formulées ponctuellement par la Carsat, les anciens CHSCT ou les CSSCT (commissions santé sécurité et conditions de travail), ou encore la médecine du travail, par exemple à l’occasion d’un contrôle, ne sont pas contraignantes, au point que la France est la championne d’Europe en matière de morts au travail. Peut-être serait-il temps d’écouter ceux qui savent, notamment les médecins du travail, qui préconisent par exemple que toutes les fenêtres puissent être ouvertes lorsqu’il fait trop chaud ou que de l’eau soit mise à la disposition des travailleurs quand la température dépasse les 35 degrés. Ce serait sans doute le meilleur moyen d’éviter les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Ce n’est manifestement pas le cas ; aussi conviendrait-il d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article L. 4624-6 du code du travail prévoit déjà que l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les propositions émises par le médecin du travail, même s’il peut y déroger, le cas échéant, par écrit, en notifiant aux salariés les motifs pour lesquels il s’y oppose. Votre amendement est donc satisfait en partie. Pour le reste, il faut laisser à l’employeur la possibilité d’adapter les recommandations du médecin du travail aux spécificités de son entreprise. Votre amendement serait trop contraignant pour l’employeur et il est contraire à l’ANI. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’aurai le même avis que le rapporteur.
Madame la députée, vous avez évoqué les conditions climatiques, notamment les récents épisodes caniculaires – toujours en cours dans certains départements. Sachez qu’un décret a été publié aujourd’hui pour passer d’une logique d’incitation à une logique d’obligation des employeurs en matière de prévention du risque chaleur lors des épisodes caniculaires définis par référence aux seuils d’alerte jaune, orange et rouge de Météo-France.
Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention telles que des aménagements de poste – ces derniers jours, de nombreux chantiers ont ainsi commencé à 7 heures du matin pour s’arrêter à midi –, des pauses, la mise en place d’équipements de protection solaire mais aussi la fourniture de trois litres d’eau par salarié et par jour en l’absence de raccordement à l’eau courante. Ainsi, des mesures sont déjà prévues.
Par ailleurs, il est désormais possible de recourir au régime de chômage intempéries en cas de fortes chaleurs. Les chantiers qui s’arrêtent en raison de la canicule peuvent ainsi bénéficier du chômage partiel, ce qui devrait faciliter ces interruptions. Je signale qu’actuellement, l’inspection du travail n’a pas la possibilité d’interrompre des chantiers. Lui donner cette faculté suppose une disposition législative : je serais heureuse d’examiner ce sujet avec vous à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le décret est en effet sorti, mais il ne fixe pas une température maximale d’exposition pour les salariés, pas plus qu’il ne renforce le droit de retrait. La recommandation du médecin du travail à laquelle l’employeur s’est opposé avec des justifications fait une belle jambe au salarié lorsque l’accident mortel survient ! Il ne reste alors aux familles que leurs yeux pour pleurer et la possibilité d’attaquer l’employeur en justice pour faute inexcusable. En attendant, l’accident est survenu.
Il serait bon d’arrêter de prendre les recommandations du médecin pour quelque chose de superficiel et de facultatif. Au contraire, lorsque le médecin du travail préconise de protéger les gens dans le cadre professionnel en adoptant une organisation particulière ou en modifiant une façon de procéder délétère, lorsqu’il suggère de changer des machines ou d’adapter le travail, l’employeur, tenu de protéger l’intégralité des salariés, devrait prendre ses recommandations en considération. Pourtant, ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui et nous sommes, je le rappelle, les champions d’Europe en matière de morts au travail.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.