Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : Motion de rejet préalable

Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : Motion de rejet préalable

debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Céline Hervieu et de M. Emmanuel Grégoire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Le 14 janvier, lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre disait que le mode de scrutin devait « être enraciné dans les territoires » et qu’il fallait « que ne se créent pas plusieurs catégories de citoyens avec des droits différents ». Je ne pensais pas que son gouvernement apporterait un démenti aussi rapide à son propos en soutenant ce texte.
Fondée sur des faux-semblants, cette proposition de loi emporte des conséquences désastreuses pour le fonctionnement des trois collectivités concernées : Paris, Lyon et Marseille.
Au fil des improvisations qui ont émaillé la navette parlementaire, nos trois plus grandes villes sont devenues un étrange laboratoire électoral, et l’Assemblée nationale un curieux terrain d’expérimentation institutionnelle.
Cette proposition de loi n’a été précédée d’aucune concertation réelle. Loin de permettre d’en corriger les défauts évidents, sa procédure d’adoption a traduit l’empressement de ses promoteurs à évacuer tout débat.
Aucun artifice ou détournement de procédure ne nous a été épargné pour l’examen de ce texte. On nous promettait pourtant, avec emphase, un système garantissant : « Un Parisien, un Lyonnais, un Marseillais égale une voix. » Chacun ici a conscience du mensonge : aucun électeur, dans aucune commune de France, ne désigne directement son maire. Votre proposition de loi ne permettra pas davantage que le principe « un électeur, une voix » et la représentation proportionnelle amènent nos concitoyens à désigner directement le maire de leur commune.
Nous voilà donc de nouveau face à cette réforme inutile, nocive et – ce n’est pas le moindre de ses défauts – sans doute inconstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’appelle les membres de notre assemblée à mettre fin, dès cet après-midi, au parcours chaotique de cette proposition de loi afin de permettre, une fois les élections de 2026 passées, d’élaborer, en repartant sur de bonnes bases, une réforme réfléchie et adaptée aux spécificités de nos territoires et aux attentes de nos concitoyens.
La première chose qui frappe dans le parcours parlementaire de ce texte est l’écart entre la rhétorique aux accents démocratiques de ses promoteurs et les intérêts électoralistes qui les motivent réellement. Je dirais même que, sous couvert d’une modernisation du système électoral, ce texte menace en réalité l’équilibre institutionnel qui a permis à Paris, Lyon et Marseille de connaître l’alternance sans aucun problème ces quarante dernières années.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça continuera !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Il affaiblit considérablement la représentation des citoyens et ouvre la voie à un centralisme municipal préjudiciable au pluralisme politique. Le calendrier précipité de son examen, le rythme à marche forcée que le gouvernement a voulu imposer à la représentation nationale, nous a conduit à reconnaître l’évidence : les auteurs de cette proposition de loi n’espèrent pas améliorer la représentation de nos concitoyens ; ils souhaitent simplement tailler sur mesure un mode de scrutin à leur convenance.
En guise d’argumentation, on nous assène donc le principe : « un Parisien, un Lyonnais, un Marseillais égale une voix ». Mais qui peut nous expliquer en quoi le système actuel distordrait le sens du vote de nos concitoyens ? Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rappeler quelque chose : que les arrondissements soient de gauche ou de droite, lorsqu’un électeur vote à gauche ou à droite, il a des élus,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas dans toutes les circonscriptions !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : …conseillers d’arrondissements et conseillers de Paris, selon une règle qui est exactement celle du droit commun, qui permet aux listes de se maintenir au second tour à condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
Mes chers collègues, je vous le demande : une majorité défaite dans les urnes a-t-elle déjà pu revendiquer la victoire à l’hôtel de ville ? À Paris, par exemple, un maire a-t-il déjà été élu alors que l’addition des suffrages des arrondissements lui aurait été défavorable ? La réponse est simple : jamais.
À l’inutilité de cette réforme s’ajoutent les conséquences délétères qu’elle entraînerait pour la démocratie locale. Là commence l’ingénierie électorale et administrative. En soutenant deux scrutins distincts le même jour – un pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal ou le conseil de Paris –, le gouvernement va à rebours des exigences de simplification et d’économie qu’il vante cependant.
L’adoption de la proposition de loi compliquerait l’organisation matérielle des élections en doublant, voire en triplant les bureaux et le matériel de vote. Il est bien étrange de considérer que donner aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais l’occasion de voter deux fois dans leur ville – voire trois fois dans le cas lyonnais – quand les autres Français ne voteraient qu’une fois rapprocherait le mode du scrutin dans ces villes du droit commun. Il est tout aussi étonnant de vanter un système qui double les campagnes électorales et leurs coûts associés pour l’État en cette période d’efforts budgétaires.
Plus encore, avec ce nouveau mode de scrutin à double étage, le lien démocratique de proximité serait sacrifié en dévitalisant les arrondissements. Nous n’avons jamais été saisis d’un texte d’inspiration aussi jacobine. Son unique ambition est la centralisation du pouvoir, comme un écho à l’ultrapersonnalisation de la campagne qui s’annonce.
À Paris, les arrondissements précédaient le mode de scrutin actuel. Hérités de la Révolution française, ils ont été conçus comme des circonscriptions électorales garantissant une gouvernance de proximité, dans le mouvement de la décentralisation. La loi de 1982 portée par Gaston Defferre a été pensée pour reconnaître la spécificité des grandes métropoles françaises, en particulier celle de Paris, conciliant unité de gouvernance et subsidiarité au profit des arrondissements. Cette organisation s’adapte aux particularités de chaque quartier et assure une représentation équitable de tous les territoires. La présente réforme permettrait de faire élire des conseillers municipaux de Paris qui ne siègent pas dans un conseil d’arrondissement, voire de concentrer les élus de 7442l’hôtel de ville dans des arrondissements considérés comme favorables. Dédoubler le vote, c’est sacrifier les arrondissements et marginaliser leurs élus.
Cette réforme met également à l’épreuve le fonctionnement de nos institutions et les principes constitutionnels censés garantir leur équilibre. Nos alertes, ignorées jusqu’alors, peuvent être entendues aujourd’hui avec l’adoption de cette motion. À défaut, nous en appellerons au Conseil constitutionnel pour censurer ce que nous considérons comme des entorses évidentes à la loi fondamentale. J’en relèverai ici quelques-unes.
En 2003, le constituant n’avait sans doute pas envisagé que la création de collectivités à statut particulier permettrait de les doter, comme ce texte tend à le faire, de plusieurs organes délibérants pour une même collectivité – avouez que c’est baroque. Le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution fonde la libre administration sur l’existence d’un lien clair entre l’élection au suffrage universel d’une assemblée délibérante et l’exercice par celle-ci des compétences pour le compte de la collectivité. Désormais, on voudrait nous convaincre de créer deux niveaux d’assemblées élues au suffrage direct dans une même collectivité. Nous attendons avec impatience le moment où les conseils régionaux pourront déléguer à des assemblées instituées au niveau départemental des compétences régionales alors que ces dernières seront élues sur une liste à part de l’assemblée régionale. Si ma proposition vous choque, mes chers collègues, je vous informe que c’est une telle disposition que vous nous demandez d’adopter aujourd’hui.
Pour ajouter aux griefs de constitutionnalité, le mode de scrutin retenu confine aussi au baroque, car il porte une atteinte excessive à la sincérité du scrutin garantie par l’article 3 de la Constitution et à son corollaire, l’objectif d’intelligibilité de la loi électorale. Pire, il comporte une dérogation inexpliquée au principe d’égalité devant la loi électorale – vous l’évoquiez, monsieur le rapporteur –, pourtant appréciée de manière particulièrement stricte par le Conseil constitutionnel, en introduisant une prime majoritaire pour la répartition des sièges de moitié moindre à celle en vigueur dans les autres communes. On l’aura compris : le retour au droit commun, pourtant vanté par les auteurs du texte, est à géométrie très variable.
En première lecture, dans votre rapport, vous aviez justifié l’introduction de ce particularisme, monsieur le rapporteur, par le souci « d’éviter un phénomène d’écrasement majoritaire de la liste parvenue en tête ». Vous déploriez que ce risque « existe néanmoins pour toutes les autres grandes villes de France ». L’intention est certes louable, mais la déploration demeure vaine. Ma question est simple : sur quelle circonstance particulière fondez-vous cette distinction inédite, et cela – vous me permettrez de souligner l’importance de cette question – pour les trois plus grandes villes de France ? De quels « critères objectifs et rationnels », pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, vous prévalez-vous ? Je n’en vois aucun – du moins, aucun qui soit pleinement avouable sans éventer les coulisses de la négociation des ralliements à ce texte.
En outre, comment distinguera-t-on l’élection au titre de laquelle les dépenses sont imputables ? Voilà encore un élément particulièrement grave caractéristique de l’impréparation de ce texte et de la précipitation avec laquelle il est présenté.
Devant la commission des lois du Sénat, le 12 mai dernier, le futur président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a lui-même fait part de sa perplexité en utilisant un doux euphémisme : « Mais il est clair que le guide du mandataire relatif aux élections municipales à Paris, Lyon et Marseille promet d’être extrêmement compliqué… » Ceci à condition qu’il soit disponible, aurait-il pu ajouter. Que dire pour les futurs candidats et leurs mandataires financiers alors que commence dès septembre la période des dépenses imputables aux comptes de campagne ?
La dernière incongruité de cette réforme réside dans le fait que, s’agissant de la création d’un scrutin, elle serait la première dans notre histoire adoptée par la voie d’une proposition de loi. Un tel précédent devrait tout à la permissivité du contrôle de la recevabilité financière de ce texte. Ce n’est pas un simple argument de procédure. Je ne souhaite pas que l’initiative parlementaire soit limitée, mais j’entends simplement que les facilités législatives des députés ne soient pas mises au service des projets gouvernementaux. Il y a de nombreux arguments à faire valoir au sujet de la recevabilité de ces dispositions au titre de l’article 40 de la Constitution.
À ce stade de l’examen parlementaire, chacun aura pu constater que cette réforme ne repose pas sur des arguments incontestables, mais bien sur un attelage baroque et uni, pour la circonstance, par les calculs partisans.
Si un gouvernement manque à sa promesse, il est de l’honneur et de la responsabilité du Parlement de la lui rappeler. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette motion de rejet et à mettre un arrêt à l’examen de ce texte, qui relève non pas de l’exigence démocratique, mais du cynisme électoral auquel s’adonnent quelques apprentis sorciers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) (Rassemblement national) : On peut comprendre une motion de rejet préalable dans le cas hypothétique d’un texte contraire à toutes les valeurs fondamentales d’une formation politique, et encore. Dans le cas de la réforme du mode de scrutin municipal pour Paris, Lyon et Marseille, cela fait penser à un trouble obsessionnel compulsif.
Le groupe UDR votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Allisio.

M. Franck Allisio (RN) (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Il serait en effet curieux de voter une telle motion sur une proposition de loi adoptée par l’Assemblée, c’est-à-dire par nous-mêmes, il y a quelques semaines à plus de 75 % des suffrages exprimés.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (EPR) (Renaissance) : Il y a plus de monde pour m’applaudir que pour M. Grégoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) J’entends les propos qu’il a tenus à la tribune. Nous répondrons au cours de l’examen des amendements aux arguments qu’il a présentés. Cependant, vous rendez-vous compte que vous soutenez que 91 % des Parisiens se trompent, car ils ont tort de vouloir changer de mode de scrutin, de même que 87 % des Marseillais et une large majorité des Lyonnais ? Vous avez donné des arguments d’ordre juridique, mais fondamentalement vous ne répondez pas à la question, alors que nous voulons précisément vous entendre sur ce point : vous ne proposez aucun autre projet 7443qui permettrait aux électeurs, dans les trois plus grandes villes de France, comme dans n’importe quelle autre commune, de choisir leur maire directement.
Nous nous opposerons donc évidemment à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Limpide !

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe LFI-NFP votera sans surprise contre cette motion qui nous empêcherait d’adopter un texte attendu et surtout un texte démocratique. Quand on voit la crise démocratique que subit notre pays, il est plus que temps de donner le maximum de pouvoir au peuple. Se rapprocher d’un scrutin proportionnel et diminuer la prime majoritaire pour l’établir à 25 % constituent évidemment des avancées démocratiques. Il serait totalement aberrant de rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (DR) (Les Républicains) : Le groupe Droite républicaine s’opposera à cette motion de rejet préalable d’abord pour des raisons d’ordre formel : ce texte ayant été voté en première lecture, il n’y a effectivement pas lieu d’interrompre son examen en début de séance. Nous devons débattre, examiner les amendements restants et les évolutions possibles. Ensuite, sur le fond, les députés de mon groupe sont majoritairement favorables à cette réforme, car elle permettra de simplifier le mode de scrutin dans ces trois grandes villes de France. Nous y reviendrons lors des débats, il faut cependant être vigilants en ce qui concerne la communication et assurer aux électeurs le respect qui leur est dû.

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Écologiste et social votera en faveur de cette motion de rejet préalable car la proposition de loi trahit les principes les plus élémentaires de la démocratie, tels que la loyauté, l’égalité et la transparence. Elle n’a pas été conçue pour améliorer le fonctionnement des institutions locales mais pour servir des intérêts partisans. C’est un accord de circonstance, si ce n’est dans l’ombre, pour tenter de conquérir la mairie de Paris non par les urnes mais en modifiant le code électoral à quelques mois d’un scrutin avec l’appui de l’extrême droite.
Ce n’est une réforme, c’est une manœuvre, et elle porte atteinte à l’esprit même de la République. Cette proposition de loi a été écrite avec l’approbation du Rassemblement national – j’ajouterais, après avoir écouté M. Maillard, avec les méthodes du Rassemblement national. Monsieur Maillard, à Plaisance-du-Touch comme à Paris, on ne choisit pas directement son maire, mais on élit un conseil municipal qui procède ensuite à l’élection de l’édile. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi à ce sujet ; non seulement c’est agaçant, mais surtout c’est faux et dommageable pour la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ce qui est nouveau depuis l’adoption de ce texte à l’Assemblée nationale en première lecture, c’est la manière dont le Sénat a été traité. Il faut rappeler ici aussi, à l’Assemblée nationale, que le Sénat représente les élus locaux, les collectivités territoriales, et que le gouvernement s’était engagé à respecter la voix du Sénat, qui a pourtant été bâillonné. Avec l’accélération inédite de l’examen de ce texte, nous constatons que vous voulez recommencer. M. Grégoire a également soulevé les risques d’inconstitutionnalité. Absolument tout dans ce texte justifie son rejet.
Nous affirmons que la démocratie ne se plie pas aux calculs de quelques-uns. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement des deals électoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem) (Mouvement démocrate) : La proposition de loi répond à une nécessité démocratique : assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Nous le savons, le mode de scrutin actuel présente plusieurs inconvénients du point de vue de la représentativité du vote. D’abord, il est complexe et nuit à la compréhension du scrutin par les électeurs. Ensuite, il contribue à alimenter une défiance envers le politique, qui grandit chaque jour.
Il est donc de notre devoir de législateur de proposer une réforme plus juste et plus démocratique du mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Les oppositions pourront s’exprimer largement lors du débat, mais celui-ci est nécessaire – il serait irresponsable de le refuser. Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Quelles que soient les positions respectives de chaque groupe, le débat doit se tenir et les voix de chacun doivent être entendues. Il reviendra ensuite à la représentation nationale de trancher en adoptant ou en rejetant le texte.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, une terrible nouvelle qui concerne l’un de nos collègues vient de me parvenir. Par décence et par respect, et dans l’attente d’une confirmation, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.