Statut de l’élu local : Article 1er
debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis pour discuter d’un texte créant un statut de l’élu local, ce qui revient surtout à améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local, s’agissant des enjeux aussi bien juridiques et financiers que liés à la formation ou à la sécurité.
Force est de constater que plus de quarante-cinq amendements, parmi ceux que nous avons déposés sur ce texte, ont été balayés par la commission des finances, ce qui me semble regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, j’ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, pour sa famille, pour ses proches et pour ses collaborateurs. Dans ces conditions dramatiques, il est bien difficile d’aborder l’examen de cette proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Il est néanmoins incontestable que nous devons renforcer le soutien à nos élus locaux, y compris d’un point de vue financier. J’en sais quelque chose, étant moi-même élu local – comme nombre d’entre vous – depuis plus de quinze ans. C’est l’un des multiples leviers grâce auxquels nous redonnerons l’envie de s’engager dans la démocratie locale, maillon essentiel de la politique de proximité pour nos concitoyens.
Dans cette perspective, notre groupe souhaite que les indemnités des exécutifs locaux soient, d’office, fixées au plafond prévu par la loi afin d’éviter toute instrumentalisation éventuelle. Je vous annonce déjà que nous rejetterons tout amendement visant à revenir sur ce principe.
Cependant, nous le savons, une disposition d’ordre financier ne permettra pas de remédier aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus si elle ne s’accompagne pas d’autres mesures, de différentes natures.
Les élus locaux se retrouvent parfois dans un état de détresse profonde et ne savent pas, alors, vers qui se tourner, en particulier dans les plus petites communes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture, prévue par l’article 19 bis de la présente proposition de loi, constitue une avancée significative et bienvenue.
Il est de notre devoir de soutenir nos élus locaux. Ils sont les élus les plus proches des Français parce qu’ils garantissent le bon fonctionnement de notre démocratie au quotidien, sur le terrain. Comme le dit le président du Sénat, Gérard Larcher, ils sont « à portée d’engueulade ».
Enfin, je veux profiter de cette prise de parole pour rendre hommage à un maire, parmi tant d’autres, connu pour son engagement profond en faveur de ses administrés et pour son attachement absolu aux valeurs républicaines : M. Jean-Pierre Sautonie, maire de Saint-Jory-las-Bloux, en Dordogne, qui – lui aussi – s’est donné la mort, en 2022, à la veille des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous allons débattre, à l’occasion de l’examen de l’article bk1erek, de l’augmentation des indemnités des élus locaux. Il s’agit là d’un réel enjeu, vu le niveau de leur indemnisation – je pense en particulier aux maires des petites communes, bien souvent obligés d’arbitrer entre l’usage de leurs propres indemnités et la mobilisation des moyens trop peu importants dont ils disposent pour mener des politiques publiques. Bien sûr, le problème demeurera si le dispositif n’est pas compensé à l’euro près.
Ensuite, l’article prévoit une augmentation uniforme des indemnités, quelle que soit la taille de la commune, ce qui pose une autre difficulté, d’autant plus que le montant est fixé à partir du pourcentage de l’indice, une méthode qui simplifie l’application de la mesure mais qui tend à renforcer les inégalités entre les élus des grandes communes et ceux des communes de taille plus modeste.
Au cours de la discussion sur cet article, nous soutiendrons les mécanismes reposant sur une approche différenciée en matière d’augmentation des indemnités des élus locaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je veux tout d’abord rendre hommage, à mon tour, à Olivier Marleix, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques. C’était un travailleur infatigable et un législateur averti. Il nous manquera – à tous, sur tous les bancs.
J’en viens à l’article bk1erek. Nous avons déjà expliqué que nous étions favorables à une augmentation des indemnités pour l’ensemble des élus locaux. Compte tenu de leurs responsabilités, du temps qu’ils y consacrent et de l’abnégation dont ils font preuve envers nos concitoyens, le montant de leur indemnisation devrait être décent. Or force est de constater que, pour certains d’entre eux, et au vu du niveau de sujétion, il n’est pas à la hauteur, notamment si on le compare à celui que l’on observe dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne.
Malheureusement, le contexte budgétaire ne nous permet pas de procéder à la même augmentation pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi le gouvernement prévoit, par voie d’amendement, de concentrer l’effort sur les élus des petites communes, ce qui serait aussi une manière d’exprimer notre reconnaissance envers ces derniers. Ils consentent à de nombreux sacrifices, notamment dans leur carrière professionnelle ; il est donc nécessaire de les accompagner en procédant à une revalorisation de leurs indemnités.
Nous soutiendrons cet amendement, même si nous aurions préféré être en mesure de faire des efforts supplémentaires en faveur de l’ensemble des élus locaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je prends la parole en tant qu’ancien maire – je l’étais il n’y a pas si longtemps. Nous sommes tous d’accord ici pour considérer qu’il faut améliorer le statut de 7484l’élu. Tout ayant déjà été dit à ce sujet, je ne reviendrai pas sur les différents arguments – le volume horaire, les contraintes, etc.
Pour se limiter à la question budgétaire – puisque c’est celle qui est traitée dans l’article bk1erek –, je donnerai l’exemple concret de la petite ville dont j’étais maire : 3 000 habitants, un budget de fonctionnement de 3 millions d’euros, une masse salariale de 1,5 million et des indemnisations, pour les différentes tâches des élus, qui s’élèvent à environ 150 000 euros.
Si l’on applique une revalorisation de 10 % des indemnités, il faut parvenir à préserver le million et demi d’euros qui, au sein du budget, garantit un bon fonctionnement de la commune. Il ne faudrait pas que cette augmentation se fasse au détriment des besoins quotidiens de ces collectivités.
Au fond, c’est un jeu à somme nulle. Nous devons donc trouver un dispositif qui permette d’améliorer le statut de l’élu mais qui soit également satisfaisant sur le plan budgétaire. Plutôt qu’une augmentation de 10 %, le Modem propose, avec l’amendement de Blandine Brocard, une revalorisation dégressive. En effet, si l’augmentation prévue par le texte est réellement nécessaire pour certaines communes, elle ne l’est pas pour d’autres.
Il est en tout cas important d’avoir toujours à l’esprit les trois chiffres que je vous ai indiqués – 3 millions d’euros de budget, 1,5 million d’euros de masse salariale et 150 000 euros d’indemnités. En prenant en compte ces données – valables pour une commune de 3 000 habitants –, il faut trouver un moyen de procéder à une augmentation des indemnités tout en permettant à la commune d’avoir le même niveau d’activité et sans nuire à son bon fonctionnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes bien sûr favorables à une augmentation des indemnités des élus locaux. Cependant, je vous demanderai de témoigner du même soutien lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je vous signale que dans ma circonscription, qui compte 126 communes – la plus petite réunit quate-vingt-neuf habitants –, les indemnités sont souvent utilisées par les élus pour financer l’achat de livres pour le fonds de la bibliothèque.
Par conséquent, l’augmentation des indemnités est une bonne chose mais il ne faudra surtout pas oublier les élus au moment de prendre des décisions concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin que les communes aient les moyens de fonctionner correctement et que les élus ne soient pas obligés, en raison d’un manque d’argent, de leur reverser leurs indemnités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 647, 799, 452, 654, 710, 629, 473, 754, 3 et 591 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 799, 452, 654 et 710 sont identiques.
Sur les amendements bknoek 799 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 647.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : La revalorisation de 10 % des indemnités de tous les élus, prévue par cette proposition de loi sénatoriale, creuserait encore davantage l’écart indemnitaire qui existe entre les maires selon les différentes strates de communes, en particulier entre les élus des plus petites communes, qui bénéficieraient d’une augmentation de 107 euros, et ceux des plus grosses communes, pour lesquels l’augmentation s’élèverait à 617 euros.
J’avais donc déposé cet amendement qui vise à augmenter de 2 points – soit 80 euros – le pourcentage de l’indice pour l’ensemble des élus, ce qui permet une revalorisation dégressive, de 7,84 % à 1,38 % selon la taille des communes.
Toutefois, je vais le retirer au profit du bknoek 710, sur lequel nous avons travaillé avec le gouvernement et qui permet d’aboutir peu ou prou au même résultat tout en évitant de revaloriser les indemnités les plus élevées, ce qui réduit un peu plus un écart qui n’est pas justifié par une différence de sujétion.
Les débats sur cette question en commission des lois étaient très intéressants. Nous avons cheminé pour parvenir à un résultat satisfaisant, dans le droit fil de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, avec pour objectif de réduire l’écart indemnitaire – nous sommes passés d’un rapport de 1 à 8,53 à un rapport de 1 à 5,69 après 2020. Nous devons poursuivre sur cette voie.
L’amendement est donc retiré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il est repris !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 647 est repris par Mme Élisa Martin.
Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. François Rebsamen : Je veux tout d’abord remercier Mme la députée Brocard.
Dans un contexte où l’engagement local est plus que jamais essentiel à la vitalité démocratique de notre pays, le gouvernement propose une revalorisation ciblée et progressive des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Cette mesure répond aux attentes exprimées de manière récurrente par les élus eux-mêmes ainsi que par plusieurs parlementaires – que je salue –, notamment en commission des lois. Notre proposition est le fruit d’un dialogue constructif entre élus et associations.
En valorisant davantage l’engagement des maires, cette mesure contribuerait à rendre ces mandats plus attractifs dans un contexte où les responsabilités sont croissantes et les sollicitations quotidiennes de plus en plus nombreuses. Elle constituerait un signal fort, à la hauteur de l’utilité démocratique et sociale de ces élus de proximité.
La mesure proposée résulte aussi d’une réflexion en matière d’équilibre budgétaire. Le surcoût annuel est estimé à 41,3 millions d’euros, soit un effort significativement contenu par rapport à la proposition initiale, dont le coût s’élevait à 65 millions.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. François Rebsamen : Cet ajustement permet de concilier la nécessaire reconnaissance de l’engagement des maires et l’exigence de soutenabilité financière pour les collectivités financières et pour l’État.
Cette disposition traduit une volonté politique claire : renforcer les bases de notre démocratie locale en soutenant concrètement les femmes et les hommes qui s’y engagent au quotidien.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avec cette première série d’amendements, nous entrons dans le vif du sujet puisque nous abordons la question des indemnités.
Comme cela a été dit, le texte proposé par les sénateurs prévoyait une augmentation linéaire et uniforme de 10 % des indemnités pour l’ensemble des communes.
Lorsque nous avons discuté de cette proposition en commission des lois, les commissaires, d’une part, nous ont dit qu’une augmentation de 10 % des indemnités des élus enverrait à nos concitoyens un message qui ne serait pas forcément opportun, pour les raisons que vous pouvez imaginer, d’autre part, nous ont demandé que l’augmentation prévue ne soit pas uniforme mais qu’elle tienne surtout compte de la taille de la population des communes des élus concernés et privilégie ceux des plus petites communes, dans la mesure où les indemnités des maires des communes dont la population dépasse 50 000, 80 000 et 100 000 habitants sont confortables.
Cet amendement, identique à celui du gouvernement, tend ainsi à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités des élus des communes de moins de 20 000 habitants ; dans les communes dont le nombre d’habitants dépasse ce seuil, elles ne subiraient aucune augmentation. Dans le détail, cette augmentation s’élèverait à 8 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, à 6 % dans les communes de 1 000 à 10 000 habitants et à 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Je rappelle également, pour la parfaite information de tous, que nous avons voté, dans la loi « engagement et proximité » de 2019, une augmentation déjà importante, et bien légitime, des indemnités des élus des petites communes. Cette augmentation s’élevait à un peu plus de 60 % pour les communes de moins de 500 habitants, à 40 % pour les communes de 500 à 1 000 habitants et à 29 % pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
J’ajoute enfin que, comme vous le savez tous, les élus ne sont pas motivés par les indemnités – je n’ai jamais entendu un élu me dire qu’il s’agissait de sa principale motivation !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 654.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce soir, les commissaires aux lois du groupe DR sont absents – chacune, chacun en comprendra la raison. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel.
Il ne faudrait pas que ce texte serve de prétexte à une augmentation uniforme des indemnités des élus. Il importe que la fonction d’élu soit revalorisée dans son entièreté et la revalorisation de la rémunération afférente n’en constitue qu’un aspect. Conforter l’écart qui existait entre les petites communes et les communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants serait une erreur.
En effet, la réalité est que, dans une petite commune, le maire est certainement plus sollicité quotidiennement sur tous les sujets que dans une commune de 15 000 habitants. Dans une telle commune, même si l’engagement du maire est également important, il dispose de services. À l’inverse, dans une petite commune de moins de 500 habitants, voire de moins de 300 habitants, il n’y a pas de services ; le maire, qu’il s’agisse du déneigement en hiver ou de l’accompagnement des personnes âgées, est très régulièrement sollicité.
Revaloriser les indemnités des élus des petites communes à hauteur de 8 % et descendre jusqu’à 4 % pour les élus des communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants me semble assez logique et témoigne par ailleurs d’un souci pour l’équilibre des finances publiques. En effet, je le rappelle, une augmentation uniforme de 10 % coûterait 65 millions d’euros, tandis que celle que prévoient les amendements identiques aura un coût plus acceptable dans le futur cadre budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 710.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Dans la droite ligne de ce qu’ont indiqué nos collègues au sujet des amendements identiques, je dirai que cet amendement de groupe, travaillé avec Mme Brocard, tend à réduire l’écart entre les rémunérations des élus des petites communes et des grandes communes, qu’aurait creusé la revalorisation de 10 % de l’ensemble des indemnités.
Second point : au moment où nous demandons à nos concitoyens de faire un effort – Marie-Christine Dalloz vient de l’évoquer –, il nous semble important de ne pas alourdir davantage la charge qui pèse sur eux et d’envoyer un message de soutien différencié et bien plus appuyé aux élus des plus petites communes, qui ne bénéficient pas de l’aide de services et sont bien plus sollicités chaque jour que ceux des grandes communes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Notre amendement vise à ne conserver la hausse de 10 % des indemnités des maires que prévoyait initialement la proposition de loi que pour les communes de moins de 1 000 habitants et de fixer cette hausse à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et à 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.
Il s’agit aussi de prendre en considération les problèmes budgétaires auxquels nous allons être confrontés.
Surtout, il convient de flécher l’effort vers les communes dont le nombre d’habitants est tel que le niveau des indemnités de leurs maires les oblige le plus souvent à concilier l’exercice de leur mandat local avec une activité professionnelle. Cela constitue un frein pour les élus salariés. Nous 7486souhaitons vivement que leurs indemnités de fonction soient revalorisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir les amendements bknosek 473 et 754, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : À l’instar de différents collègues, Joël Bruneau, moi-même et d’autres députés du groupe LIOT souhaitons une augmentation distincte des indemnités des élus.
Je vais vous faire une confidence : j’estime que le maire d’une commune de moins de 100 habitants et celui d’une commune de plus de 100 000 habitants devraient percevoir les mêmes indemnités. En effet, j’ai toujours considéré qu’être le maire d’une toute petite commune constituait un sacerdoce : on ne dispose ni de moyens ni de personnel et la gestion du temps est encore plus compliquée qu’ailleurs.
Par l’amendement bknoek 473, Joël Bruneau propose que les indemnités des maires augmentent de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants, de 5 % dans les communes de 3 500 à 20 000 habitants et n’augmentent pas au-delà de ce seuil.
Par l’amendement bknoek 754, nous suggérons une augmentation uniforme de 10 % dans les communes de moins de 20 000 habitants et aucune augmentation au-delà de ce seuil.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Nous sommes unanimes : il ne faut pas suivre la proposition faite par le Sénat d’augmenter de 10 % les indemnités des maires dans l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Par cet amendement, nous proposons que seules les indemnités des maires des communes de moins de 50 000 habitants fassent l’objet d’une revalorisation. Comme vous l’avez dit, chers collègues, les maires des petites communes ont énormément de travail à accomplir tous les jours. Ils sont nos voisins de la rue et sont appelés dès qu’un feu de forêt se déclare ou qu’une voiture tombe en panne. Ces maires méritent toute notre reconnaissance ; la revalorisation des indemnités ne doit concerner que les petites communes. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Les amendements qui viennent d’être défendus sont tous moins-disants que la proposition du Sénat. On pourrait s’en satisfaire : on entend souvent dire que l’autre assemblée est plus sage que la nôtre mais il semblerait que ce ne soit pas le cas ce soir !
Nos amendements de réécriture visent à raboter un peu la revalorisation des indemnités des plus grands élus parce que la priorité doit être accordée aux élus des communes rurales, dont la charge de travail est tout aussi importante, sur lesquels pèsent des contraintes matérielles et qui n’ont pas de services derrière eux. Toutefois, nous déplorons que, suivant le dispositif que défend le gouvernement, même dans les petites communes, cette revalorisation s’élève non plus à 10 % mais à 8 %, alors qu’on aurait pu espérer que la dégressivité proposée permette que l’argent récupéré en haut du panier soit réinjecté en bas. C’est ce qu’il aurait fallu faire et nos amendements de réécriture allaient dans ce sens. Je regrette qu’ils n’aient pas passé l’épreuve de la recevabilité, alors que le périmètre financier du texte est tout à fait modeste.
À défaut de trouver une autre solution qu’une augmentation uniforme de 10 %, il faut en rester là, mais je crois possible que le gouvernement nous propose, peut-être dans le cadre de la navette parlementaire, un amendement tendant à rendre plus équitable l’augmentation appliquée dans les différentes strates et à réinjecter dans les petites communes rurales les montants récupérés dans les plus grosses, plutôt que de diminuer la revalorisation prévue pour tout le monde, au nom de la dégressivité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Mon avis est favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, défavorable sur tous les autres.
Plusieurs combinaisons sont possibles, selon que l’on fixe le seuil à 3 500, 20 000 ou 50 000 habitants. En commission, nous avons en tout cas décidé de ne pas retenir la proposition d’une hausse uniforme de 10 %. Nous avons préféré le compromis auxquels tendent les amendements identiques, qui visent à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : En examinant les amendements, on constate qu’un consensus se dégage au sein de notre assemblée, qui est le fruit des travaux menés en commission : il ne faut pas préserver l’augmentation uniforme de 10 % qui était proposée ; il convient de faire porter l’effort de préférence sur les communes de moins de 20 000 habitants, avec une dégressivité des plus petites communes aux plus importantes en dessous de ce seuil.
Pour ma part – il s’agit d’un de mes rares points de divergence avec le corapporteur, et encore s’agit-il d’une divergence mineure –, je pense que le gouvernement aurait pu nous faire une proposition un peu plus ambitieuse, en partant d’une augmentation de 10 % dans les communes de plus petite taille pour descendre jusqu’à 6 % au seuil de 20 000 habitants, comme notre collègue Allemand le prévoit par l’amendement bknoek 629.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très bon amendement !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Si cet amendement n’était pas adopté ce soir, ce qui sera sans doute le cas étant donné les avis des uns et des autres, le travail sur la revalorisation indemnitaire pourrait se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Nous avons bien conscience des contraintes budgétaires mais rehausser de 10 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants revient à les augmenter d’un peu plus de 100 euros brut par mois et, à la lumière de nos échanges, je crois qu’ils le méritent bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je salue d’abord l’ingéniosité dont font montre les parlementaires pour répondre à une question que tout le monde se pose, à savoir quelle est la meilleure manière de revaloriser l’exercice du mandat de maire – nous évoquerons tout à l’heure le cas des adjoints. 7487Je remercie le rapporteur Didier Le Gac, notre ami Stéphane Delautrette, bien sûr, et je salue l’excellent travail effectué en commission des lois. La proposition que formule le gouvernement dans l’amendement bknoek 799 est, je crois, conforme au consensus issu du travail parlementaire.
Je voudrais dire aux uns et aux autres – qu’il s’agisse de Mme Allemand, de M. Bruneau, de M. Bataille, de M. Bilongo ou de Mme Pochon – que les propositions qu’ils formulent sont intéressantes mais qu’il faut bien trancher. Je leur propose donc de retirer leurs amendements au profit de celui du gouvernement et des amendements identiques, que le rapporteur Le Gac soutient et qui s’appuient sur l’excellent travail effectué en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi tend à créer un choc d’attractivité pour la fonction d’élu local, eu égard au désengagement et aux démissions que nous avons constatés. Parmi les freins à l’engagement figurent les indemnités mais il y en a d’autres.
Dans une récente enquête menée par le Sénat, il apparaît que 55 % des élus interrogés estiment que le sujet des indemnités est déterminant dans le choix de leur engagement. La revalorisation fait donc l’objet d’un consensus et, même si l’amendement du gouvernement est moins-disant que l’article bk1er ekdans sa rédaction initiale, le groupe Ensemble pour la République le soutient.
Cela dit, le sujet des indemnités n’est pas pour autant entièrement réglé. À la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons étudié le Livre blanc sur la juste indemnisation des élus, publié par l’Observatoire de l’éthique publique en 2023 et rédigé par deux universitaires lillois, M. Demazière et M. Lefebvre. Il met en évidence des inégalités d’indemnisation entre simples conseillers dans les assemblées départementales et régionales et élus d’exécutifs locaux dans des villes moyennes. Le sujet de l’injustice indemnitaire suivant le niveau de responsabilité n’est absolument pas réglé par cette proposition de loi, il faut bien en avoir conscience.
Il y a un autre constat que nous partageons tous : la contrainte budgétaire, qui nous oblige à être plus raisonnables que nous ne le souhaitions en 2023.
Je conclurai en mentionnant un point de satisfaction : le Sénat, puis notre commission des lois ont fixé un niveau maximum d’indemnités dès le début du mandat sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer au sein du conseil municipal. Ce sera un soulagement pour les intéressés puisque cela donnait très souvent lieu à des débats difficiles au moment de la prise de fonction des élus ou de l’installation des conseils municipaux.
Pour toutes ces raisons, je confirme que nous serons favorables à l’amendement du gouvernement. (M. Jean Terlier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson.
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Ce débat sur les indemnités est évidemment essentiel puisqu’il reflète ce que nous disent les élus locaux. Cependant, les mises en garde du gouvernement suscitent en nous un regret de nature philosophique. Nous pensions vraiment, au terme du travail avec les rapporteurs en commission des lois, que ce texte permettrait de répondre à la question du statut de l’élu local et à l’enjeu de l’attractivité du mandat local évoquée par Mme Spillebout. Or on nous a répondu : attention, le budget, c’est important, on va essayer de diminuer les dépenses de l’État. Mais si l’on doit relancer l’attractivité de ce magnifique mandat tout en faisant attention aux contraintes financières, et adopter de ce fait une loi au rabais, autant ne pas proposer de loi du tout ! Évidemment, nous ne voulons pas augmenter les indemnités des grands barons locaux ; il s’agit de s’intéresser aux acteurs de première ligne, aux élus des petites villes – ainsi qu’à ceux des villes moyennes. D’ailleurs, nous regrettons que ces dernières aient été oubliées dans ces amendements et dans cette discussion. On fait comme si elles n’existaient pas, alors qu’elles sont le relais de l’action de l’État.
Nous regrettons très fortement d’assister à un débat plutôt flou sur les indemnités, sans qu’il soit question des missions principales qu’assurent non seulement les petites villes mais aussi les villes moyennes. Nous avons eu ce débat en commission des lois : au-delà de 100 000 habitants, ce sont d’énormes cabinets, d’énormes structures qui permettent de faire avancer la machine ; en dessous de 50 000 habitants, c’est très compliqué. Il ne faut pas tout mélanger.
Voilà notre philosophie. Monsieur le ministre, parce qu’il faut tout de même avancer, nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, mais n’oubliez pas les villes moyennes ! Surtout, on ne peut pas avancer sur le statut de l’élu local si l’on doit faire tout le temps attention au budget. N’oubliez pas que les communes font progresser l’action de l’État en prenant en charge les missions que celui-ci ne veut malheureusement plus assurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : À ce stade, je ferai plusieurs remarques.
La première, c’est qu’il est évident qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus pose un problème, surtout dans un contexte où les salaires n’augmentent pas, c’est le moins qu’on puisse dire – ils baissent même tendanciellement de par l’effet de l’inflation. C’est la raison pour laquelle, à l’instar d’autres collègues – à travers par exemple l’amendement bknoek 647 –, nous avons proposé une répartition différente.
Je rappelle qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus locaux aurait représenté une dépense de 65 millions à 66 millions d’euros. Or ce n’est pas pour des raisons morales que le gouvernement propose de baisser ce montant à 41 millions d’euros, suivant une nouvelle répartition ; c’est pour des raisons financières – sachant que tout cela repose sur le budget des collectivités elles-mêmes. À cet égard, la réponse du ministre vaut aveu, à savoir que tout ce que nous allons décider sera à la charge des collectivités. (M. Paul Christophe s’exclame.) C’est évidemment problématique parce que la fin de l’histoire, nous la connaissons : pour les communes dont les budgets sont les plus modestes et où, d’ores et déjà, les élus n’utilisent pas la part communale qui pourrait financer leurs indemnités, il en sera de même demain.
C’est pourquoi nous avons repris l’amendement de Mme Brocard, qui propose une répartition différente de celle du gouvernement et qui est plus juste.
Mme la présidente (La France insoumise) : Merci, chère collègue.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : De même, nous proposons, par notre amendement, bknoek 3, une répartition différente et plus juste, mais qui s’appuie sur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, je note que le travail de maire n’est pas exactement le même selon la strate communale. Cependant, nous devrions éviter d’opposer les communes entre elles. Les maires en France sont ceux qui souvent font tenir la République et nous devons par ce texte leur rendre un hommage global.
En second lieu, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’adoption de votre amendement entraînerait une dépense relativement importante, évaluée à un peu plus de 41 millions d’euros. C’est exact – mais ces 41 millions d’euros seront supportés exclusivement par les collectivités locales.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui ! C’est bien le problème !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Or l’une des difficultés, notamment pour les petites collectivités, c’est que les maires renonceront bien souvent à une augmentation parce que celle-ci serait prélevée sur les dépenses de fonctionnement et qu’ils n’en ont pas les moyens.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Exact !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc un peu d’hypocrisie dans cette affaire parce que finalement ceux qui en ont le plus besoin seront ceux qui ne pourront pas le faire.
Mme Élisa Martin et M. Gabriel Amard : Eh oui !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Exact !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi cet article est quelque peu dérangeant. Il est dommage que nous entamions la création d’un statut d’élu local par un article qui véhicule une forme d’hypocrisie, puisque ce sont les communes qui paieront et que les petites communes seront sanctionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Que ce soit bien clair : ces amendements sont moins-disants que la version actuelle du texte pour les petites communes rurales.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Pour les villes moyennes, il n’y aurait juste plus rien.
Il est vrai que l’augmentation que nous allons voter sera essentiellement supportée par le budget des collectivités. C’est même pourquoi j’ai déposé un amendement portant article additionnel après l’article bk1erek, qui vise à sanctuariser les indemnités en créant une enveloppe spécifique au sein de la DGF pour que le problème du versement des indemnités empiétant sur la capacité d’action de la commune ne se pose plus.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : On est en train d’opposer – notamment M. Masson – les différentes strates de collectivités ; on parle même de « baronnies » à propos des grandes communes. Je trouve cela dommage, parce que, pour moi, un maire est un maire, qu’il soit à la tête d’une commune rurale ou à la tête d’une plus grande ville.
Vous dites par ailleurs, monsieur Masson, que les villes moyennes sont les grandes oubliées. Je vais vous donner un exemple : je suis l’élue d’une commune de 31 000 habitants, qui traite plus de 800 bulletins de salaire par mois ; nous avons donc les services qui nous permettent d’agir, et nous sommes bien plus épaulés que les élus d’une commune d’une strate inférieure.
Enfin, je vais mentionner publiquement le montant des indemnités aujourd’hui : pour un maire d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants, l’indemnité est de 2 671 euros ; pour un maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants, elle est de 3 699 euros. Il y a donc déjà une prise en compte de la strate, ce qui me semble positif. Je soutiens le fait qu’il vaut mieux, comme nous le proposons, renforcer les indemnités des élus des communes les moins importantes parce que la tâche des maires y est beaucoup plus difficile à accomplir.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors là ! Bravo le Modem !