Statut de l’élu local : Article 2
debate, 08/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 22 rectifié, 800 et identiques, 871 et 755, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 22 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Étendre à l’ensemble des exécutifs locaux la disposition qui fixe par défaut les indemnités de fonction des maires au maximum légal participe à la reconnaissance de leur engagement. Mais il convient de considérer les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux, simples ou délégués, ainsi que sur le positionnement du maire.
En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués, qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants, ne percevront rien – la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Cela pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués, qui bénéficient d’un droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.
Par ailleurs, conférer au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints pourrait engendrer des tensions au moment du renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à recourir à la mesure, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.
L’amendement vise donc à supprimer l’extension de la disposition aux adjoints, afin de permettre l’indemnisation des conseillers municipaux simples ou délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’amendement est satisfait, puisque nous avons supprimé en commission le principe visé ; par ailleurs, les alinéas mentionnés dans l’amendement ne sont plus les bons. Retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 800, 454, 713, 871 et 755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 800, 454 et 713 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 800.
M. François Rebsamen : Hier soir, le gouvernement a défendu, avec M. le rapporteur Le Gac ainsi qu’avec les groupes Modem et LR, un amendement pour revaloriser, de façon ciblée et progressive, les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure, fruit d’un gros travail, répondait selon nous aux attentes exprimées par les élus locaux eux-mêmes et par de nombreux députés en commission des lois. Je rappelle que son coût est de 41 millions d’euros.
Or vous avez adopté un autre amendement, qui abaisse la revalorisation des indemnités de fonction des maires en la cantonnant à l’équivalent de 2 points d’indice. L’article bk1er ektel que vous l’avez adopté est moins-disant pour les plus petites communes et coûte 34 millions d’euros.
Dans un souci de reconnaissance des élus de proximité, je suis convaincu que l’article 2, qui concerne les adjoints, doit être en quelque sorte le miroir de l’article bk1erek. Dans ces conditions, je vous soumets deux options. Soit vous voulez confirmer le vote d’hier, et vous pouvez alors voter l’amendement bknoek 871 des rapporteurs, pour aligner les articles bk1er eket 2 en prenant comme référence le point d’indice pour les maires et pour les adjoints. Soit vous me suivez dans ma volonté de privilégier les petites communes et vous adoptez les amendements bknoeks 800 et identiques. Il faudrait alors revoter sur l’article bk1er ekafin que les dispositions pour les maires soient les mêmes que celles prévues pour les adjoints.
Je mets ces deux options sur la table et m’en remets entièrement à la sagesse de l’Assemblée pour trancher. Il vous appartient de confirmer votre vote d’hier ou de le modifier. Le gouvernement respectera bien évidemment la décision de la représentation nationale.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 454 de M. le rapporteur Le Gac et 713 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 871.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il reprend le contenu de l’amendement bknoek 652 de Mme Brocard, qu’elle a retiré et qui proposait une revalorisation des indemnités maximales des adjoints similaire à celle votée pour les maires hier soir. Concrètement, il prévoit une hausse de 1 point d’indice par strate, qui aboutirait à une augmentation limitée à 1,38 % dans les plus grandes communes et portée à 10 % dans les plus petites.
Il y a un peu de confusion et je vais essayer de reprendre de la manière la plus claire possible. Dans le texte qu’ils nous ont transmis, les sénateurs proposaient une augmentation linéaire de 10 % pour l’ensemble des élus, quelle que soit la taille de la commune. À l’invitation des membres de la commission des lois, mon collègue corapporteur et moi-même avons revu la copie, d’une part parce qu’une hausse de 10 % était excessive et pouvait constituer un mauvais signal, d’autre part, pour moduler cette augmentation selon la taille des communes.
Hier soir, peut-être en raison d’une confusion, l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été rejeté. C’est l’amendement bknoek 647 de Mme Brocard qui a été adopté en lieu et place : lui aussi tend à moduler la hausse, mais pas selon les mêmes modalités ; il est plutôt défavorable aux petites communes et prévoit une augmentation pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants, ce qui n’était pas le souhait de nombre d’entre vous.
Nous avons donc ce soir deux propositions. D’une part, celle de M. le ministre qui, par le biais de son amendement, vise à revenir à la proposition que nous avions faite hier soir et qui n’a pas été choisie. Et, d’autre part, la mienne qui, dans un souci de cohérence, vise à faire adopter pour les adjoints les mêmes dispositions que celles décidées hier soir pour les maires. Sinon, nous en arriverions à une situation un peu kafkaïenne où les différents membres d’un exécutif municipal n’auraient pas tous la même augmentation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien.
M. le président : Dans cette hypothèse, il tomberait.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 800 et identiques et 755 ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 755, qui vise à maintenir l’augmentation de 10 % pour les seules communes de moins de 20 000 habitants : nous n’en voyons pas bien la cohérence.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement bknoek 800 du gouvernement et les amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite apporter quelques éléments de clarification. Après le vote d’hier soir, pour avoir un texte propre, si je puis dire, il faut que les dispositions décidées pour les maires s’appliquent aussi aux adjoints. L’amendement adopté hier l’a été contre l’avis des rapporteurs. Toutefois, dans un souci de respect de ce qui a été voté, nous avons déposé l’amendement bknoek 871 qui, par effet de miroir, vise à appliquer aux adjoints les règles décidées pour les maires. Cela ne signifie pas que nous cautionnions ou soutenions la mesure prise hier soir mais que nous vous engageons, si vous souhaitez confirmer votre vote, à adopter cet amendement, pour clore le débat sur les indemnités des maires et des adjoints.
Toutefois, je pense que nous avons tout intérêt à privilégier une mesure à 41 millions d’euros plutôt que l’amendement adopté hier, qui ne porte que sur 35 millions et qui est moins favorable aux élus locaux, d’autant que la navette parlementaire pourrait aboutir à des dispositions encore plus favorables. Comme M. le ministre, nous vous invitons à adopter les amendements bknoek 800 et identiques, qui sont les miroirs de la proposition initiale d’hier soir. C’est une étape nécessaire avant d’envisager une seconde délibération sur l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je remercie les rapporteurs pour leurs explications.
À l’article bk1erek, le gouvernement a proposé – l’idée était d’ailleurs issue des travaux de la commission bk–de moduler l’augmentation suivant une progressivité inverse : 8 % d’augmentation pour les élus des communes de moins de 500 habitants ; 6 % jusqu’à 3 500 habitants ; 4 % jusqu’à 20 000 habitants. De telles augmentations représentaient un effort de 41 millions d’euros.
Hier, Mme Brocard a retiré son amendement après que j’ai donné mon avis, mais cet amendement a été repris et adopté. L’article 1erek, dans sa nouvelle version, ne prévoit plus une augmentation uniforme de 10 %, pas plus qu’une augmentation dégressive de 8 %, 6 % ou 4 %, mais une augmentation dégressive équivalente à 2 points d’indice, soit un peu moins que ce que nous proposions.
Il s’agit aujourd’hui d’aligner les dispositions relatives aux adjoints sur celles des maires, comme par un effet miroir. Si vous choisissez de garder la référence aux 2 points d’indice – c’est un peu moins bien, mais ça aurait le mérite d’exister –, il faudra conserver les modifications introduites à l’article bk1er eket modifier l’article 2 en conséquence ; si vous considérez que la proposition d’augmentation dégressive de 8 %, 6 % et 4 % issue du rapport de la commission, un peu plus favorable, notamment pour les maires des petites communes, doit être introduite à l’article 2, il faudra alors procéder à une seconde délibération sur l’article bk1erek. La décision vous appartient.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous arrivons à un moment crucial de nos débats. Je vous propose de raisonner un peu différemment et de considérer ce que vous souhaitez mobiliser, monsieur le ministre. Vous êtes prêt à accepter que l’augmentation de l’indemnité des élus locaux coûte jusqu’à 41 millions d’euros – étant entendu qu’il s’agit de l’argent des collectivités. Or, hier soir, nous avons voté une augmentation qui diffère tant par sa distribution entre les strates que par son volume total – 34 millions, auxquels nous préférons évidemment les 41 millions ! Tel est le premier point d’accord.
Nous conviendrons ensuite que cette augmentation s’opère suivant un effet miroir, comme vous dites, – je crois même que c’est ce que prévoit la loi – entre l’indemnité des maires et celle des adjoints et qu’elle ne doit concerner que les communes ne comptant pas plus de 20 000 habitants.
Nous avons toutefois une idée un peu différente à vous soumettre au sujet de votre proposition : pour les communes les plus modestes en taille, celles de moins de 500 habitants, nous souhaiterions porter l’augmentation au niveau proposé par le Sénat, soit 10 %. Cela augmenterait mécaniquement l’enveloppe totale d’un montant que j’ignore, mais tel que l’enveloppe excéderait forcément les 41 millions d’euros – il ne s’agirait pas de n’augmenter que de 1 % le montant pour les communes de 20 000 habitants.
Puisque vous nous proposez de revoter sur l’indemnité des maires, peut-être pouvons-nous prendre un peu plus de temps pour faire converger les deux propositions, celle concernant les maires et celle concernant les adjoints, afin de permettre l’augmentation de 10 % dans les communes de moins de 500 habitants.
M. le président : Merci !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, vu l’importance du sujet, nous pourrions entendre la réponse de M. le ministre, puis suspendre la séance.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je précise que j’ai proposé deux voies, et non une troisième.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et moi, je vous en propose une !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de ce débat, il a été reconnu sur tous les bancs que des sujétions particulières pesaient sur les élus des plus petites communes, maires et adjoints, qui ne sont pas accompagnés par des fonctionnaires territoriaux aussi nombreux que les élus de plus grandes villes et que, de ce fait, une certaine revalorisation de leurs indemnités était nécessaire. Ce qui a été voté hier est donc en contradiction avec ce qui a été dit sur tous les bancs, puisqu’il s’agit d’augmenter le montant pour toutes les communes, indépendamment de leur nombre d’habitants.
L’amendement du gouvernement permettrait donc de revenir à la logique qui était celle de tous les orateurs : augmenter de manière plus importante les indemnités des élus des plus petites communes, puis diminuer cette augmentation strate par strate jusqu’aux communes de 20 000 habitants. En toute logique, cette proposition élaborée entre la réunion de la commission des lois et la séance publique aurait dû rencontrer l’assentiment sur l’ensemble des bancs, notamment de la part de membres de ladite commission.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de l’amendement bknoek 800 du gouvernement, de façon à revenir à ce dispositif des plus logiques, qui avait été étudié en profondeur.
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je crois que nous retrouvons sur deux principes essentiels, qui doivent guider nos débats ce soir et auraient déjà dû le faire hier : le premier, c’est d’utiliser correctement les finances de notre pays ; le second, de valoriser vraiment l’engagement des maires et des élus des plus petites communes.
Hier, j’ai présenté un amendement d’appel ou de réflexion, qui nous avait déjà guidés lors de nos débats en commission. Bien que je l’aie retiré, il a été adopté par la force du jeu parlementaire.
Ce soir, – les rapporteurs et le ministre l’ont souligné – il faut que chacun prenne ses responsabilités, sachant qu’un parallélisme entre la revalorisation de l’indemnité des maires et celle des adjoints est indispensable et que nous nous accordons tous sur leur dégressivité. Pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à ce que les indemnités des maires des plus petites strates soient davantage revalorisées que celles des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Si nous souhaitons reprendre les dispositions sur lesquelles nous nous étions mis d’accord précédemment, il faudra que nous acceptions de procéder à une seconde délibération sur l’article bk1erek, la première ne s’étant pas déroulée comme prévu.
Étant l’auteure de l’amendement bknoek 647, qui a été adopté hier soir, je me permets de souligner que je ne suis aucunement opposée à ce que nous remettions les choses à plat, dès lors que la dépense totale est moindre que celle prévue par le texte du Sénat et que la revalorisation est dégressive.
Encore une fois, je suis tout à fait partante pour adopter le dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord, mais cela implique de revoter pour modifier ce que nous avons voté hier.
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement présenté par le gouvernement. Je sais bien que dans ce pays, on a la passion de l’égalité, mais de fait, les sujétions d’un maire de petite commune n’ont rien à voir avec celles d’un maire d’une commune de plus de 100 000 habitants – je l’ai été –, ce qui ne signifie pas, évidemment, que ce dernier n’ait rien à faire. Il est donc justifié que la revalorisation soit progressive et qu’elle s’arrête à la strate des villes de moins de 20 000 habitants.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : En outre, il serait peut-être assez malvenu d’augmenter le point d’indice des élus, alors qu’on sait pertinemment – on peut souhaiter le contraire, mais soyons lucides – qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice de l’ensemble de la fonction publique pendant quelque temps, je le crains.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Je veux redire notre attachement à l’idée de progressivité, mais aussi à une augmentation de 10 % en faveur des élus des petites communes. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social n’a soutenu aucun amendement modifiant un article qui prévoyait une augmentation de 10 % pour les élus de toutes les communes. En effet, toutes les rédactions proposées étaient moins-disantes, non seulement pour les élus des grandes collectivités territoriales, mais aussi pour ceux des petites.
La question qui se pose aujourd’hui est donc la suivante : y a-t-il une majorité en faveur d’une augmentation de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants ? Les seuils 7559que vous proposez pour les communes plus importantes nous conviennent, mais notre groupe reste très attaché à l’augmentation de 10 % pour ces hussards de la République, qui animent la démocratie locale dans nos villages et nos territoires ruraux.
Nous ne voulons pas voter par défaut, simplement parce qu’hier a été adopté un amendement contraire à l’expression de l’ensemble des groupes, et laisser raboter l’ambition d’une revalorisation de 10 % en faveur des petites communes. Il est possible de trouver une voie garantissant à la fois une telle augmentation et le parallélisme des formes entre les maires et leurs adjoints, au prix d’une seconde délibération sur l’article bk1erek.
L’amendement du gouvernement est certes moins mauvais que ce qui a été adopté hier, mais il reste moins bon que ce que proposaient les sénateurs, notamment pour les petites communes. À cet égard, je suis déçu par la position de fermeté du gouvernement, consistant à dire : je vous propose deux voies ; si aucune ne vous va, tant pis, nous allons dans le mur. Je crois au contraire qu’un accord peut être trouvé, qui soit plus favorable tout en assurant la cohérence entre les augmentations prévues par les deux articles. Je demanderais bien une suspension de séance pour ce faire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)