Programmation pour la refondation de Mayotte-Département-région de Mayotte : Discussion générale commune

Programmation pour la refondation de Mayotte-Département-région de Mayotte : Discussion générale commune

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais d’abord, au nom des Mahorais, présenter mes condoléances à la famille d’Olivier Marleix. Qu’il repose en paix.
Mayotte n’est pas une terre lointaine oubliée de la République. Elle est la France, pleinement, totalement, définitivement !
Depuis sa départementalisation en 2011, elle n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues : sept plans depuis 2013 ! Il y a quelques semaines, le gouvernement nous a proposé cette loi dite de programmation, un texte sans engagement clair, sans calendrier précis, sans garantie de financement ; bref, un texte insuffisant sans un sérieux travail d’amendement. Ce travail, nous l’avons fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national peut parler aujourd’hui d’une victoire politique nette. Si le texte a pu être adopté, c’est parce que nous avons forcé le gouvernement à revoir sa copie et à intégrer nos propositions.
Victoire majeure sur l’article 19, qui prévoyait une dérogation au droit commun en matière d’expropriation. Grâce à notre mobilisation, il a été retiré. C’est un signal fort envoyé aux Mahorais, qui redoutaient une spoliation légalisée.
Sur le plan économique et social, des avancées notables ont été obtenues : l’alignement du smic dès 2027, et non plus en 2031 comme le prévoyait le texte originel ; la création d’une zone franche globale, sauvée grâce à nos voix.
Autre point fondamental : la régularisation foncière. Sans cadastre, sans droit de propriété reconnu, aucun développement durable n’est possible. Il faut doter la commission d’urgence foncière d’une véritable capacité d’action, en lien avec les collectivités locales. Je dois remarquer que sur le terrain, des démarches en ce sens ont été entamées. Merci au gouvernement de nous avoir entendus sur ce point crucial.
Malgré ces victoires, nous restons vigilants. Le problème de la Lodeom demeure entier ; Mayotte reste exclue de ce dispositif, sans aucun fondement ni justificatif. C’est une injustice, une discrimination vis-à-vis des entrepreneurs mahorais. L’égalité sociale et économique n’est pas négociable !
Deux sujets majeurs sont restés dans un angle mort de ce texte : l’eau et la santé. Mayotte vit toujours sous le régime des coupures d’eau : comment justifier 1 milliard d’euros pour se baigner dans la Seine mais rien pour répondre à l’urgence de l’accès à l’eau potable pour les Mahorais ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je relance ici, solennellement, ma proposition de solution technique portée par l’ONG Waterships.
Quant au système de santé, il est à bout de souffle, sous-dimensionné, sous-doté en personnel. Il doit faire l’objet d’une refonte complète, afin de pouvoir soigner correctement les Mahorais sans épuiser le peu de soignants qui restent. Je déplore que nos amendements sur ces sujets aient disparu du texte.
En outre, rien n’a été prévu pour mieux surveiller nos frontières maritimes, alors même que c’est par la mer que l’immigration clandestine submerge l’île. Aucun patrouilleur de la marine nationale n’est annoncé pour Mayotte, quand d’autres départements d’outre-mer en sont dotés. Pourtant, sans reprise du contrôle en mer, aucune refondation de Mayotte ne sera possible et les drames humains continueront !
D’ailleurs, un nouveau camp de migrants s’est installé dans l’indifférence du gouvernement. À Mamoudzou, un troisième village informel a vu le jour : Tzoundzou 3. Après Tzoundzou 1 et Tzoundzou 2, voici le campement illégal devenu quartier officieux, une enclave de non-droit, une zone de non-France. Nous demandons solennellement au gouvernement de démanteler ce camp, symbole à lui seul de l’impuissance de l’État face à l’immigration massive qui gangrène mon département.
En conclusion, nous voterons ce texte, non pas parce qu’il est bon mais parce que nous l’avons amélioré, profondément, dans l’intérêt des Mahorais. Ce projet de loi n’aurait pas eu de colonne vertébrale sans le travail acharné du groupe Rassemblement national. Nous continuerons à suivre son application pas à pas et à dénoncer chaque recul, chaque reniement, chaque retard, car nous n’oublions pas que, derrière chaque ligne de ce texte, ce sont des familles, des enfants, bref, des citoyens français, qui attendent enfin des résultats concrets. Nous avons été leur voix, nous resterons leur bouclier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous voici de nouveau réunis pour examiner un texte crucial par lequel l’État s’engage à mener une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.
Nous ne pouvons que saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier : à force de dialogue, ils ont débouché sur un texte de compromis qui prend en compte les attentes des Mahoraises et des Mahorais.
Adopter le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte relève de notre devoir et de notre responsabilité, car ce département mérite une attention particulière et des réponses adaptées aux réalités locales.
Le groupe Ensemble pour la République salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire ; il porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables pour assurer la prospérité économique à Mayotte. La commission mixte paritaire a acté la convergence des droits sociaux et l’harmonisation des prestations sociales à l’horizon 2031. Elle a notamment entériné l’alignement sur le smic national du smic mahorais, qui augmentera pour atteindre 87,5 % du montant de droit commun dès 2026. N’oublions pas non plus le maintien des allégements de charges sociales au profit des employeurs, allégements qui permettront de mener à bien cette convergence des montants du smic.
Ce texte soutient tous les acteurs tout en garantissant une protection sociale large et renforcée.
Nous saluons également le maintien des articles 9, 10 et 11, dont les dispositions, pourtant essentielles, avaient été supprimées en commission à l’Assemblée nationale.
L’article 9 impose la vérification par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne.

Un député du groupe RN : Grâce au RN !

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’article 10 permet aux agents de l’État et des collectivités publiques, commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme, de constater l’édification de locaux ou d’installations sans droit ni titre.

Un député du groupe RN : Grâce au RN !

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’article 11 renforce le contrôle des armes en consacrant un régime de visite domiciliaire pour recherche d’armes à Mayotte,…

Un député du groupe RN : Grâce au RN !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …sur demande motivée du préfet et avis du procureur de la République.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous nous réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui tend à ne plus laisser Mayotte seule face aux défis socio-économiques.
Soyons lucides : la lutte contre l’immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique.
Comme le rapporteur général, nous regrettons néanmoins que cette CMP n’ait pas permis de rétablir l’article 19, qui permettait de recourir à la procédure de prise de possession d’extrême urgence en matière d’expropriation. Cette mesure de soutien aux infrastructures mahoraises aurait répondu à un besoin de continuité territoriale ; mais vous l’avez rappelé, monsieur le président, ce texte est le fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Chers collègues, le jeune département de Mayotte nous regarde. L’archipel attend de nous que nous adaptions la loi à ses fragilités, à ses besoins et à son avenir en construction. Aussi le groupe Ensemble pour la République votera-t-il en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : S’il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c’est bien celui-ci.
Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d’autres, provoquant de terribles dégâts dont on lit toujours les ravages dans le paysage comme dans les yeux des habitants.
Six mois plus tard, les bateaux coulés encombrent toujours la baie de Mamoudzou et les coupures d’eau rythment encore la vie des Mahorais. Les déchets s’entassent par dizaines de milliers de tonnes dans les fossés, les mangroves et les villages. Si des réparations d’urgence ont été effectuées dans des écoles, des commerces ou à l’hôpital, il s’agit bien évidemment de réparations provisoires et non de reconstructions.
Comment en serait-il autrement ? L’exemple d’Irma, sur lequel Frantz Gumbs est revenu à plusieurs reprises au cours de l’examen du projet de loi, nous l’a prouvé : reconstruire solidement, durablement, intelligemment, en instaurant une gouvernance adaptée, en utilisant des matériaux sains, en s’adaptant au climat, au contexte sismique, au mode de vie et aux usages des habitants représente en effet un effort considérable, qui doit être tenu dans le temps.
L’enjeu est immense. Si la France s’est réveillée groggy le 14 décembre en constatant l’ampleur des dégâts provoqués par Chido, elle a pris conscience dans les jours suivants du retard de développement et du mal-développement révoltant de Mayotte, où l’eau potable manque, où les eaux usées s’écoulent trop souvent dans le lagon, où les transports publics n’existent pas, où les services publics restent désespérément sous-dimensionnés et où, faute de consolidation du cadastre, faute de volonté politique aussi, il est si difficile d’accoucher des équipements dont la population a pourtant terriblement besoin.
Si l’État n’a pas su, pu ou voulu répondre aux attentes et aux besoins de Mayotte et des Mahorais au décours de la période coloniale et si les conditions de la départementalisation n’ont permis ni rattrapage des services publics, ni développement social et économique endogène, celles et ceux qui ont suivi le feuilleton de la troisième retenue collinaire, de la piste longue de l’aéroport ou du nouvel hôpital savent que tout n’est pas de sa responsabilité.
Ce texte comporte d’indéniables avancées – convergence sociale, suppression du visa territorialisé au 31 décembre 2030, engagement dans la relocalisation de l’aéroport, construction d’un deuxième hôpital. Cela étant, le refus obstiné d’adopter des dispositions, ne serait-ce que transitoires, destinées à faciliter la maîtrise foncière des équipements les plus nécessaires et urgents conduit à douter fortement d’un passage à l’acte concret dans les mois et années qui viennent.
Mais ne faisons pas durer plus longtemps le suspense : le groupe Écologiste et social ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet. Nous craignions que ce renforcement n’esquisse l’extension du dispositif au pays tout entier – depuis hier, on sait que ces craintes sont justifiées. Ce texte est aussi marqué – c’est bien là l’essentiel – par une obsession : le contrôle d’une immigration rendue responsable de tous les maux de Mayotte – violence endémique, déficit en logements, activités clandestines, absence d’eau, vie chère. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ouvrez les yeux !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME) (Mme Estelle Youssouffa s’exclame), la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un rideau de fer, terme aux connotations historiques pénibles, ne nous paraissent ni justes, ni efficaces pour contrôler les mouvements de populations en provenance du continent africain, des Comores et de Madagascar. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Année après année, dans l’océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s’adaptent au renforcement des moyens d’intervention en mer et au durcissement de la stratégie d’intervention, au prix de la vie de nombreux migrants. À 7577Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore des personnes parfois installées là depuis longtemps. Pour quel résultat ?
Refonder Mayotte : tel était l’objet de ce projet de loi. On en est loin. Au mieux, on reconstruira. Mais quel développement pour Mayotte ? L’archipel est-il condamné à rester une économie de comptoir, à vivre de transferts sociaux et de dispositifs exorbitants du droit commun, à devenir la base arrière de l’industrie extractiviste dans le golfe du Mozambique ? Peut-il renforcer son autonomie alimentaire, offrir des perspectives à sa jeunesse, inventer son propre chemin ? Investir dans l’éducation, la formation professionnelle, la culture ?
J’espère que viendra un temps où on pourra poser ces questions à Mayotte même sans être accusé en termes insultants de faire partie d’une cinquième colonne ou de vouloir sacrifier l’archipel aux appétits expansionnistes du voisin comorien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie. Pourtant, malgré cette longue appartenance à la France, les Mahorais attendent toujours que la devise républicaine – en particulier l’égalité – s’applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire.
Un Mahorais touche un smic inférieur de 400 euros à celui en vigueur sur le reste du territoire. À Mayotte, le revenu de solidarité active s’élève à 303 euros, soit deux fois moins que dans le reste de la France ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 339 euros, contre 971 euros ailleurs dans le pays. Les allocations familiales, les aides au logement et même l’allocation de rentrée scolaire y sont aussi considérablement plus faibles.
Tant que nous n’aurons pas garanti l’alignement social à Mayotte, la parole de l’État continuera à manquer de crédibilité. Comment partager un destin politique commun quand on ne bénéficie pas des mêmes droits ? Telle est la vraie question.
Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit dans un contexte d’urgence, mais aussi dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte se veut une réponse aux défis profonds de l’île : l’enclavement, la saturation des services publics, la précarité sociale massive, l’habitat indigne, l’explosion démographique et les tensions migratoires. Il se présente également comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.
La réunion de la commission mixte paritaire, qui fut longue, se devait d’être conclusive pour les Mahorais et Mahoraises. Nous sommes satisfaits que le texte ait pu être expurgé des références à la préférence nationale et d’autres dispositions xénophobes ou inconstitutionnelles défendues par certains députés du Rassemblement national.
Nous restons cependant préoccupés par plusieurs articles du volet migratoire, en particulier les articles 7 et 8, qui autorisent respectivement le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention et le retrait du titre de séjour d’un étranger dont l’enfant est responsable d’un trouble à l’ordre public. Ces mesures sont inhumaines, inefficaces, et présentent un risque d’inconstitutionnalité.
Avec le groupe Socialistes et apparentés, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions et obtenu des améliorations significatives. Examen en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés.
Parmi ces avancées, citons la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel fondé sur les crédits et autorisations d’engagement votés dans la loi de finances, ainsi que l’instauration d’un rapport annuel du comité de suivi, garantissant un contrôle parlementaire effectif et une évaluation de la refondation.
Même si beaucoup d’orateurs ne semblent pas avoir fait le même choix sémantique, nous avons également obtenu que le terme « alignement » soit préféré à celui de « convergence » dans les documents de programmation, car il traduit une exigence immédiate de justice sociale et d’équité pour Mayotte. La fin anticipée de la rotation scolaire dès 2027, au lieu de 2031, affirme le droit à une éducation digne pour tous les enfants du territoire.
Malheureusement, la CMP a décidé de ne pas retenir l’engagement à réviser le coefficient géographique pour les financements hospitaliers, ce qui constitue pourtant la clé de voûte d’un meilleur financement du centre hospitalier de Mamoudzou.
Nous regrettons également que l’élargissement à l’ensemble de l’archipel du cadre d’urgence à caractère civil afin de faciliter la résorption de l’habitat insalubre en reconnaissant l’intérêt public majeur de ces opérations n’ait pas été retenu, pas plus que l’inscription d’une stratégie territoriale globale de santé, articulée autour du renforcement du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et d’un meilleur maillage des soins primaires sur tout le territoire. Nous déplorons aussi le refus d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Chaque fois que l’on revoit ses ambitions à la baisse, on se prive de moyens et d’actions qui permettraient de répondre aux urgences sur le territoire mahorais.
Le déplacement que j’ai effectué à Mayotte fin avril avec ma collègue Sandrine Nosbé a constitué pour moi une véritable boussole tout au long de l’examen de ce texte. La situation hors normes qui est celle des Mahorais justifie des dispositifs ciblés, chiffrés et assortis d’un calendrier prévisionnel. Or le texte prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagements concrets.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi.
Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mayotte est aujourd’hui le symbole d’un double défi : celui de la République face à une situation d’urgence absolue et celui de notre capacité collective à défendre notre souveraineté aux frontières de l’Europe. Le projet de loi pour la refondation de Mayotte est une réponse attendue, ambitieuse et nécessaire. Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte car il trace une trajectoire claire pour ce territoire martyrisé par le cyclone Chido, mais aussi par des années d’oubli, de sous-investissement, d’insécurité et d’immigration massive.
Tout d’abord, nous saluons l’effort budgétaire consenti : plus de 3,5 milliards d’euros sur six ans pour reconstruire Mayotte après le cyclone Chido et rattraper des décennies 7578d’abandon ; 730 millions pour l’eau et l’assainissement, une urgence vitale quand près d’un Mahorais sur deux n’a pas accès à l’eau potable en continu ; 407 millions pour la santé, avec l’extension du centre hospitalier de Mamoudzou et la construction d’un second hôpital à Combani ; 400 millions pour les écoles afin de mettre fin à la rotation scolaire qui prive des milliers d’enfants de l’enseignement que doivent recevoir tous les enfants de la République ; 1,2 milliard pour une piste longue enfin digne d’un territoire français. Nous saluons également la création d’un comité de suivi qui devra rendre des comptes au Parlement, mais nous resterons vigilants : ces crédits doivent se traduire en actes.
Sur le plan migratoire et sécuritaire, le texte reprend plusieurs propositions que notre groupe a défendues, notamment à l’initiative de notre collègue Mansour Kamardine, dont je salue ici les années de combat. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Nous nous félicitons de l’abrogation, à l’horizon 2030, du titre de séjour territorialisé à Mayotte et nous saluons le renforcement des conditions d’accès au séjour : désormais, pour obtenir le titre de « parent d’enfant français », il faudra prouver une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par des justificatifs nominatifs – il sera ainsi mis fin aux régularisations de complaisance.
Nous approuvons, en outre, la possibilité pour l’administration de retirer le titre de séjour aux parents dont les enfants mineurs troublent l’ordre public. Ce n’est pas au contribuable français de financer des comportements délinquants. Nous soutenons l’accélération des destructions de bidonvilles, qui gangrènent le territoire et alimentent l’économie informelle et les réseaux mafieux. Enfin, le texte impose désormais aux opérateurs de transfert d’argent de vérifier la régularité du séjour de leurs clients et crée un délit en cas de contournement de cette obligation, ce qui asphyxiera les filières de passeurs.
L’article 12 permet désormais au préfet d’ordonner la remise temporaire des armes en cas de risque de troubles graves. C’est une mesure de bon sens pour protéger les forces de l’ordre et la population. Rappelons que les forces de sécurité ont saisi à Mayotte, en 2024, en à peine six mois, près de 600 armes blanches et armes à feu. L’article 10, quant à lui, donne au préfet les moyens d’ordonner l’évacuation et la démolition accélérée d’habitats insalubres et dangereux. Ces procédures permettront de reprendre le contrôle de secteurs entiers aujourd’hui livrés aux bandes organisées.
Mais nous le disons avec force : nous resterons vigilants, monsieur le ministre d’État, car une loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne vaut que par sa mise en œuvre. Nous attendons ainsi des moyens humains suffisants pour nos policiers et nos gendarmes, ainsi que le déploiement effectif et indispensable de drones, de radars et du rideau de fer technologique que vous avez annoncé autour de l’île. Par ailleurs, nous regrettons vivement la disparition du texte de la mesure relative à la base navale en eau profonde que notre collègue rapporteur Philippe Gosselin avait fait adopter. Elle était essentielle pour assurer la souveraineté maritime et lutter contre l’arrivée illégale des kwassa-kwassa.
Mayotte est un avant-poste de la République. Si la France ne tient pas ferme ici, c’est l’ensemble de notre souveraineté qui vacillera. Ce texte est une étape, pas un aboutissement. Les Mahorais attendent des résultats concrets et veulent une République qui protège, une République qui tient enfin ses promesses. Les Mahorais ont choisi la France, la France doit être à la hauteur de ce choix. C’est pourquoi, avec exigence et lucidité, le groupe Droite républicaine votera pour ce projet de loi, pour Mayotte et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte – c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire. D’une même voix, ils ont définitivement exclu l’archipel du droit commun. Alors que les Mahorais se battent depuis des décennies pour devenir des Français à part entière et le rester, ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète dans la République.
Mayotte n’est devenue un département français qu’en 2011, trente-cinq ans après le référendum confirmant son appartenance à la France. Et pourtant, quinze ans après, l’île est toujours traitée comme un territoire de seconde zone. Jusqu’à aujourd’hui, ni le smic ni les prestations sociales n’ont été alignés sur leur montant dans l’Hexagone. C’est une aberration quand on connaît le niveau de pauvreté et le taux de chômage de l’archipel. Aujourd’hui, six mois après le dévastateur cyclone Chido, le gouvernement semble enfin prendre la mesure du problème et prévoit un alignement des prestations sociales. Mais quand ? C’est toute la question. Comme d’habitude, monsieur le ministre, vous remettez à demain ce qui peut être fait aujourd’hui. Malgré l’urgence, les prestations sociales et le smic ne seront pas alignés sur l’Hexagone avant 2030 au moins, alors que l’île est dévastée. C’est incompréhensible !
Par ailleurs, aucune solution n’est trouvée à la crise du logement. Au contraire, tout semble être fait pour l’aggraver. Les mesures visant à faciliter la destruction de l’habitat informel sont particulièrement inquiétantes. Bien sûr, il faut reconstruire un bâti de qualité, selon des normes exigeantes, mais détruire des quartiers informels sans prévoir de reloger les gens qui s’y trouvent est tout simplement criminel. Cela revient à mettre à la rue des milliers de personnes qui se trouvaient déjà en situation d’extrême précarité et qui n’auront désormais même plus un endroit où s’abriter. Depuis huit ans que je siège à l’Assemblée nationale, c’est vraiment la mesure la plus cruelle que j’ai vu adopter !
Et comment ne pas être révolté par les mesures de ce texte contre les étrangers ? Éternels boucs émissaires, ils apparaissent dans le texte comme le seul problème des Mahorais. Plus grave encore, alors que l’immigré est depuis plusieurs années désigné comme l’ennemi numéro un à Mayotte, c’est maintenant à ses enfants que le gouvernement s’en prend directement ! Après avoir honteusement supprimé le droit du sol à Mayotte – il n’est plus effectif pour 90 % des gens, les enfants à naître seront les premières victimes de cette suppression –, le gouvernement, main dans la main avec l’extrême droite, déploie désormais tous les artifices juridiques possibles pour rendre la vie impossible aux enfants français nés de parents étrangers.
Condition d’entrée sous couvert d’un visa long séjour, condition de contribution à l’entretien des enfants, allongement du délai de résidence de trois à cinq ans : les parents d’enfants français – je dis bien d’enfants français – qui ne remplissent pas ces critères ne pourront pas obtenir la carte de séjour « parent d’enfant français » et devront quitter le territoire. Quand on sait que 40 % de la population est au chômage et que la majorité des titres sont délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement, ce sont des dizaines de 7579milliers d’enfants dont les parents se verront privés du droit de séjour. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) En définitive, le gouvernement offre à tous ces enfants un choix cynique mais simple : « Soit tu grandis en France sans tes parents, sois tu grandis avec tes parents sans la France. » Et cela ne s’arrête pas aux titres de séjour des parents. La centralisation des reconnaissances de paternité et de maternité à Mamoudzou risque d’entraîner un encombrement des services et donc de retarder l’accès aux droits de tous les enfants de Mayotte, sans exception.
En définitive, toutes ces mesures n’auront qu’un seul effet : faire de ces petits Français des citoyens de seconde zone, que la République, si elle est encore digne de ce nom à Mayotte, aura privés de leurs parents. Quant aux autres, ceux qui n’ont pas la nationalité française, ils pourront être enfermés dans des centres de rétention et privés de leur liberté pour le seul crime d’être né sur l’île d’à côté.
Mes chers collègues, ce texte conclut une année bien sombre dans l’histoire de Mayotte. Après le cyclone dévastateur qui a endeuillé l’île, nous avons échoué à trois reprises à protéger. Nous avons échoué cet hiver à faire reconstruire l’île selon des normes anticycloniques et antisismiques avancées. Nous avons renoncé à prendre soin des enfants de Mayotte et à leur offrir une scolarité quelle que soit leur nationalité – au contraire, nous avons stigmatisé tous les enfants d’étrangers au point de priver nombre d’entre eux d’un accès à la citoyenneté. Et aujourd’hui, nous continuons sur cette lancée en inscrivant immédiatement dans le droit de nouvelles discriminations contre les immigrés et leurs enfants, tout en reportant à un horizon lointain l’égalité sociale pour les Mahorais et alors que nous cherchons toujours l’argent pour garantir leur accès à l’eau potable et à un minimum de services publics.
Au fond, tout se passe comme si, à Mayotte, la République française avait décidé d’abandonner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur laquelle elle est fondée. À La France insoumise, nous continuerons de la défendre contre vents et marées et à nous battre pour que Mayotte devienne un département comme les autres. (M. le rapporteur s’exclame.) Au contraire, au Rassemblement national – qui a tenu la plume dans la rédaction de ce texte, Mme Bamana l’a rappelé –, on veut prendre exemple sur ce que la République fait à Mayotte pour enterrer le principe d’égalité dans l’ensemble du territoire français. J’invite nos concitoyens à y songer quand ils iront voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Que de contrevérités !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Dans l’histoire récente de nos travaux parlementaires, on a rarement vu un département être placé au cœur d’un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d’espoir. Mayotte l’est aujourd’hui. Mayotte, département français depuis 201l, vit une situation que nul n’oserait tolérer ailleurs dans le territoire national. À la fois département et île frontière, elle est confrontée à une accumulation de défis majeurs, sanitaires, sociaux, institutionnels et migratoires. Le passage du cyclone Chido, qui a aggravé ces difficultés en décembre dernier, en a aussi été un révélateur, même si bon nombre d’entre nous en avaient déjà conscience : révélateur non seulement de l’urgence de la reconstruction face aux événements naturels, mais aussi du retard accumulé, d’engagements trop souvent repoussés et de fragilités systémiques.
Face à ces difficultés, la résilience des Mahorais force le respect, mais elle ne saurait suffire. La République doit enfin leur répondre par des actes, à la hauteur de ce qu’ils endurent et de ce qu’ils espèrent. Le texte issu de la commission mixte paritaire marque en ce sens un véritable tournant : c’est la première fois qu’une stratégie aussi globale est proposée pour refonder l’avenir de Mayotte – il était temps ! Le projet de loi constitue un véritable plan d’action, avec des mesures coordonnées dans la durée, une vision claire et des moyens significatifs. Au total, 4 milliards seront mobilisés jusqu’en 2031 pour construire, stabiliser et projeter Mayotte vers un avenir solide, à la hauteur des solidarités et des progrès que porte notre République pour chacun de ses concitoyens. Un comité de suivi composé de représentants de l’État, de parlementaires mahorais et des élus locaux accompagnera la mise en œuvre de ce plan, gage de transparence et de cohérence.
Ce projet global repose aussi sur un constat lucide : aucune refondation ne pourra être viable tant que nous n’aurons pas pris à bras-le-corps les questions liées à l’immigration irrégulière, à l’habitat précaire et à la sécurité, qui induisent des logements saturés, des services publics peu calibrés et donc sursollicités, et un climat social sous tension. Le texte relève ces défis en prévoyant l’abrogation du titre de séjour territorialisé, qui permettra une régulation cohérente, et la création d’unités familiales pour mieux encadrer les procédures d’éloignement dans le respect des droits et des situations de vie. Sur le plan sanitaire, le nouvel hôpital de Combani deviendra un pilier de l’accès aux soins. Sur le plan économique, les infrastructures stratégiques telles que le grand port maritime ou la piste longue de l’aéroport sont réaffirmées comme des priorités.
Ce projet de loi est aussi un acte de justice sociale : le recensement de la population prévu par le texte est un préalable essentiel à toute politique publique sérieuse. Mais c’est surtout sur la convergence des droits sociaux que le texte franchit une étape historique : un smic net porté à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026, puis un alignement complet d’ici à 2031. Le Parlement a joué un rôle central pour inscrire ces engagements dans le projet de loi, selon un calendrier clair et contraignant. Et je veux saluer en particulier l’engagement de Philippe Vigier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Parmi d’autres avancées notables, on peut citer la participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances, ce qui renforce la coconstruction, la réintroduction du caractère suspensif pour le référé-suspension, défendue par Frantz Gumbs et qui sécurise juridiquement les opérations de résorption sans en compromettre le rythme, et l’évolution institutionnelle vers une collectivité à vocation régionale, qui offrira un cadre plus adapté à Mayotte.
Nous ne devons cependant pas éluder ce qui n’a pas été retenu :…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : …la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très attendus par les Mahorais.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Non à l’expropriation !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires – hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et péniten7580tiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation importante du volet opérationnel, qui devra être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives. C’est un risque constitutionnel réel qui persiste.
Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République. Ce choix engage, en retour, la République. Le groupe Les Démocrates votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre bk101eek département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale... Les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes mahorais. Les défis à relever sont donc nombreux.
Après des mois d’urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s’apprête toutefois à connaître un nouvel élan, promis par l’État depuis longtemps : cet élan est concrétisé par un projet de loi ambitieux qui acte de nombreuses avancées et qui permettra, j’en suis sûre, de restaurer la confiance dans l’État.
Les attentes de nos compatriotes mahorais sont nombreuses : ils demandent à l’État de conduire des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique de l’île et encourager sa prospérité économique. En somme, ils attendent des réformes qui leur permettent de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime, qui est à la hauteur de l’affection qu’ils portent à notre République. Quinze ans après le référendum sur la départementalisation, qui avait recueilli 95 % de « oui », leur attachement à la France reste indéfectible.
Ce projet de loi vise, quelques mois après la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, à apporter des réponses structurelles majeures.
L’objectif de ce texte – inédit car global – est double. Contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal. D’une part, il vise à sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire moins-disant par rapport à l’Hexagone – s’agissant notamment des prestations sociales ou du montant du smic – qui le caractérise depuis trop d’années. D’autre part, il vient renforcer les moyens juridiques offerts aux services de l’État. Le but de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est pas d’être moins-disant mais, bien au contraire, mieux-disant afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État.
Le groupe Horizons & indépendants se félicite que cette CMP ait été conclusive, après quatre heures d’échanges. Des mesures majeures porteront bientôt leurs fruits, et nous le devons aux Mahorais.
Je pense à l’amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ; à la création d’un régime dérogatoire pour le département de Mayotte visant à autoriser les agents de police judiciaire à traverser les lieux privés constituant un habitat informel ; à l’accélération des modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte, avec une première pour ce territoire : tout est inscrit dans la loi.
Je me félicite du travail acharné que nous, rapporteurs, avons mené à vos côtés, monsieur le ministre, pour inscrire dans la loi le relèvement du smic dès le bk1erek janvier 2026 ; la convergence sociale sera complète en 2031.
Nous avons également inscrit dans la loi, pour la première fois, l’application de la Lodeom, qui sera effective à partir du bk1erek janvier 2027, ou encore l’extension à Mayotte de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire.
Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques, adaptés aux flux d’immigration irrégulière massifs que connaît l’île. Soyons-en fiers.
La CMP a également fait œuvre utile en rétablissant l’article 19 ter visant à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte, tant promise, tant nécessaire et tant attendue, en conservant la rédaction de l’article 10 adoptée par notre assemblée, qui vise à faciliter les opérations de résorption de l’habitat informel à Mayotte, ou encore en adoptant la fin du visa territorialisé en 2030.
Le groupe Horizons tient toutefois à exprimer son profond regret que l’article 19 n’ait pas été rétabli. Il visait pourtant à accélérer la reconstruction de Mayotte grâce à la création d’une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation.
La CMP sait aussi faire des compromis. Nous avons entendu les députés mahorais, mais nous avons également conscience qu’il faudra trouver des moyens pour que ces projets attendus puissent se réaliser.
Enfin, nous regrettons vivement qu’à cause du RN, la convergence vers un meilleur accès aux soins – notamment par l’alignement de Mayotte sur le droit commun en matière d’autorisations d’ouverture d’une pharmacie d’officine – ne puisse se faire.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’ai les épaules larges !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Convaincu que ce texte comporte des mesures utiles et traduit un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons votera en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous le devons à la République, nous le devons aux Mahorais. Maintenant, monsieur le ministre, à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)

Mme la présidente : Avant de donner la parole aux trois dernières oratrices inscrites, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaire et organique, tels qu’ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, bien qu’il soit imparfait. Le groupe LIOT votera ce compromis, malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités, parce qu’il faut ouvrir enfin des perspectives pour Mayotte. Si cette CMP est restée sourde à de nombreuses positions défendues par les quatre parlementaires de Mayotte, elle a été conclusive et c’est heureux.
Je salue ainsi la suppression de l’article 19, qui aurait créé un droit d’expropriation inédit. Les Mahorais ne seront pas dépossédés de leur terre : l’État devra respecter les garanties constitutionnelles attachées à la propriété. C’est une victoire pour Mayotte.
Nous prenons également acte de l’inscription dans la loi de la trajectoire de 4 milliards d’euros pour l’eau, la santé, la reconstruction, l’école et la sécurité. Nous veillerons à ce que chaque crédit soit au rendez-vous du prochain budget.
Pourtant, malgré mes efforts en coulisse et l’engagement pris ce matin devant le groupe LIOT sur cette question, votre refus, monsieur le ministre, d’aligner la date de l’application de la Lodeom sur celle de l’entrée en vigueur de la hausse du smic en 2026 pose les ferments d’une crise économique et de mouvements sociaux à Mayotte.
Le lobbying malveillant du Medef et de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) a porté ses fruits empoisonnés pour priver nos entreprises et nos travailleurs des dispositifs existant dans les autres départements ultramarins. Cela ne peut qu’aboutir à une crise sociale majeure. Mais comme vous le dites pour l’article 19, il faudra prendre ses responsabilités !
Je rappelle que la moitié seulement des prestations sociales existant dans notre pays sont appliquées à Mayotte, et que le montant moyen des prestations versées est deux fois inférieur au montant national, alors que le panier alimentaire moyen y coûte 150 % plus cher que dans l’Hexagone. Pas un mot, pas un engagement de votre part sur les prestations sociales non contributives, qui sont pourtant à votre main.
Nous déplorons également le nouveau découpage de la collectivité en treize sections, qui bride la représentation pluraliste composée de cinquante-deux élus. Un sectionnement trop éclaté renforce l’effet majoritaire aux dépens de l’effet proportionnel recherché par l’instauration d’un scrutin de liste. Le toilettage institutionnel, cher au ministre Thani Mohamed Soilihi, qui a déployé des efforts insensés pour obtenir ce découpage paralysant – et probablement anticonstitutionnel –, se paiera sans doute comptant, avec des recours en justice.
Enfin, parce que Mayotte est le seul département revendiqué par un État voisin, la lutte contre l’immigration irrégulière doit être totale. Les mesures contre les reconnaissances frauduleuses, la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 et la confiscation des titres des parents de mineurs violents vont dans le bon sens, mais elles exigeront des moyens maritimes, policiers et judiciaires à la hauteur.
Cette loi ouvre un chemin, imparfait mais réel ; nous voterons donc en sa faveur, mais notre soutien sera exigeant. À chaque budget, nous vérifierons que pas un euro ne manque pour enfin construire notre île.
Mayotte restera vigilante, parce que c’est sa devise et ce qui nous définit. Nous sommes un petit trésor de France avec le plus beau lagon du monde, niché dans le canal du Mozambique, dans l’océan Indien. Mayotte écrit son histoire, singulière et belle, avec humilité mais détermination – une histoire en bleu, blanc, rouge.
Longtemps invisibles, nous, Mahorais, avons récemment surgi sur la scène médiatique et politique nationale au gré des crises. Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous avons voté trois fois cette année pour Mayotte. Cela faisait tellement longtemps qu’on ne l’avait pas fait que ce n’est que justice. La catastrophe du cyclone Chido nous a fait entrer dans le cœur de nos compatriotes, qui ont manifesté une fraternité bouleversante alors que nous connaissions l’enfer.
Les Français de l’Hexagone et d’outre-mer se sont mobilisés massivement pour nous venir en aide, collecter des dons matériels et de l’argent. Ils ont annulé leurs vacances de Noël pour venir protéger, soigner, rétablir l’électricité, l’eau et le téléphone, pour réparer en urgence et distribuer les secours à Mayotte. Pour cela, nous les remercions du fond du cœur.
Chido a détruit Mayotte, mais a aussi ouvert une nouvelle page de notre histoire. Les épreuves nous ont atteints dans notre chair, mais elles nous forgent. Mayotte est plus forte, plus combative, plus déterminée que jamais à prendre toute sa place dans la République.
Cette loi imparfaite n’est qu’une étape. Nous prenons ces avancées et nous nous battrons pour obtenir ce qui nous revient de droit. C’est un combat républicain que Mayotte gagnera. Le chemin est long, mais Mayotte sait triompher de l’adversité avec une ténacité incroyable, un immense sourire, un humour ravageur, une solidarité généreuse et une grande modestie.
Certains ici voulaient nous effacer, mais nous sommes mahorais et fiers de l’être : des Français de Mayotte, avec nos kichali, nos traditions, parlant shimaoré et kibushi, et chantant La Marseillaise à pleins poumons – nous le ferons le 14 juillet. Mayotte est dans la République et c’est une chance pour la France. Cette loi est une belle avancée pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. Jamais nous n’avions autant parlé dans cet hémicycle de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin, de façon aussi longue et passionnée.
Lors de l’examen de ces textes en première lecture, il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et notre colère, même si nous savons ce projet de loi de programmation indispensable au vu de la réalité du territoire mahorais mise en exergue par le cyclone Chido.
Déception, d’abord, de voir que l’essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population mahoraise étaient reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante. Déception aussi face à un texte dont l’ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont Mayotte est victime depuis des décennies.
Crainte, ensuite, que les promesses de l’État en matière d’investissement ou de convergence sociale ne soient pas tenues, comme tant de promesses avant elles. Crainte aussi 7582que la convergence ne se traduise jamais par une véritable égalité des droits, que les délais et les taux fixés font apparaître comme un lointain mirage.
Colère, enfin, de voir que le cœur du texte consistait en une série de mesures dérogatoires ou d’exception en matière d’immigration. Le cuisant échec de cette méthode aurait pourtant dû vous conduire à reconsidérer toute votre politique de lutte contre l’immigration illégale et à choisir une politique qui ne subordonne pas l’égalité sociale à la maîtrise des frontières terrestres et maritimes, qui n’oppose pas lutte contre l’immigration et respect des droits fondamentaux.
Le texte issu de la CMP n’est pas si éloigné de celui que nous avons voté ici fin juin. Nos remarques sont donc toujours d’actualité et notre vote, sans surprise, restera inchangé.
Si nous saluons la suppression par la CMP de l’article 19 sur la facilitation des expropriations, nous regrettons par exemple que la Lodeom ne soit appliquée qu’en 2027.
Sur ce dernier point, monsieur le ministre, la colère des élus mahorais fait écho à l’inquiétude des élus de tous les territoires d’outre-mer. Nous n’oublions pas que l’année dernière, alors que vous n’étiez pas encore ministre des outre-mer, le gouvernement avait voulu raboter la Lodeom.
J’imagine que la tentation est grande, au sein de quelques ministères, de rechercher des économies en revenant encore sur ce dispositif fiscal cette année – ou l’année prochaine. Il serait alors particulièrement cynique de promettre aux entrepreneurs mahorais l’application d’une aide en voie de disparition.
Mais le cynisme, je l’ai dit, je le laisse à GBH et au président de la République. Je ne vous ferai pas, à vous, ce mauvais procès.
Pour vous, le plus difficile commence maintenant : transformer les tableaux du rapport annexé en lignes budgétaires bien ordonnées dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, transformer les promesses en écoles, en hôpitaux, en ports, en routes, en eau claire et potable pour toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, qui attendent depuis trop longtemps que la promesse républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité – soit aussi une réalité à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain : un attachement profond à la France et, dans le même souffle, une défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer, de soigner.
Le cyclone Chido, en décembre 2024, n’a pas seulement emporté des tôles et des palmiers : il a dévoilé la nudité structurelle de nos carences. L’onde de choc fut autant physique que morale, rappelant que la République, là-bas, vacille sous le double fardeau du dénuement et de l’immigration incontrôlée. Refonder Mayotte n’est plus un choix administratif ou législatif : c’est un impératif de souveraineté.
Le premier texte – le projet de loi de programmation – est le fruit d’un long cheminement parlementaire. Il engage la France à hauteur de 3,2 milliards d’euros d’ici 2031. Ce n’est pas un chèque en blanc, mais la matérialisation d’un engagement républicain, un contrat de confiance sur l’eau, l’école, la santé et les infrastructures. Mais que valent des routes si elles deviennent des couloirs pour l’économie souterraine ? Que vaut un hôpital si l’ordre public y est absent ?
Le second texte – le projet de loi organique – va plus loin. Il entérine la création du département-région de Mayotte, alignant ce territoire sur le modèle de la Guyane ou de la Martinique. Avec une assemblée de cinquante-deux élus, une gouvernance clarifiée et une cohérence normative renforcée, ce texte jette les bases d’une architecture institutionnelle stable, validée par le Conseil d’État. Je salue le travail déterminant et assidu du Rassemblement national, avec notre soutien, pour aboutir à cette version finale.
Toutefois, ces deux textes n’auront de portée que si nous affrontons sans détour la réalité migratoire, car Mayotte n’est pas seulement submergée, elle est assiégée. L’explosion démographique alimente la violence, le travail informel, les bidonvilles insalubres. Le droit du sol, en l’état, n’est plus une générosité : c’est un piège démographique qui désarme la République et ruine la cohésion locale.
Le groupe UDR considère que la question de l’adaptation du droit du sol à Mayotte n’est plus un tabou juridique, mais une nécessité stratégique. Il s’agit d’un chantier constitutionnel qui exige un courage politique dépassant la simple arithmétique législative. Nous ne devons plus confondre la protection des personnes et la dilution de la nation.
Le groupe UDR votera ces textes, par pragmatisme, par loyauté républicaine, mais surtout par exigence. Exigence de l’application intégrale des mesures promises ; exigence d’un suivi rigoureux des 3,2 milliards annoncés ; exigence d’un contrôle parlementaire permanent, garant d’une démocratie vivante et non décorative.
Nous saluons la création d’un rapport remis annuellement au Parlement, clé de voûte d’une responsabilité continue, mais nous affirmons que ce contrôle doit s’élargir à la question migratoire, afin que Mayotte ne reste pas la variable d’ajustement d’un humanisme naïf. La République est un pacte : elle protège ceux qui y adhèrent, mais elle doit aussi se protéger elle-même.
Nous ne refondons pas seulement un territoire, nous refondons la promesse républicaine aux confins de notre souveraineté. Si nous voulons que Mayotte reste française dans son c?ur et dans son quotidien, il nous faut cesser de différer les décisions difficiles. Refonder, c’est assumer, c’est préférer le long terme à l’effet d’annonce. Le courage n’est pas de signer un chèque, mais de tenir la plume qui inscrit la loi dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à saluer les rapporteurs qui m’ont accompagné dans l’examen de ces projets de loi, à commencer par Agnès Firmin Le Bodo, sans qui nous n’en serions pas là sur la convergence sociale, et Philippe Gosselin, qui est à des milliers de kilomètres, mais qui nous regarde et sans qui nous ne serions pas arrivés à ce beau résultat sur le volet migratoire, en particulier la fin de la territorialisation des titres de séjour.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec le décalage horaire, il est surtout en train de dormir !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je salue également Estelle Youssouffa, dont tout le monde connaît l’exigence légitime pour Mayotte. Je salue les députés qui ont participé avec les sénateurs à la commission mixte paritaire.
Je remercie Manuel Valls, qui a fait en sorte que notre travail parlementaire aboutisse positivement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous n’avons pas encore voté !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Attendez le vote !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est un texte issu d’une CMP, chers collègues !
Un dernier mot pour Frantz Gumbs, qui s’est beaucoup impliqué sur le fameux article 19. Vous pouvez l’applaudir, parce que ce n’était pas facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Les Mahorais nous regardent : jamais une réponse politique, économique et sociale aussi puissante ne leur avait été proposée. À nous de les accompagner ! Je vous invite à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Manuel Valls : Je voulais seulement dire quelques mots à une représentation nationale nombreuse, alors que durant les débats, ses rangs étaient plus clairsemés.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pas chez nous ! Nous étions là !

M. Manuel Valls : Je sais néanmoins l’intérêt que vous portez à ce territoire.
Je remercie à mon tour le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs pour leur engagement, ainsi que les députés qui ont participé aux débats, en particulier Mmes Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, qui représentent Mayotte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous pouvez les applaudir, elles assument un engagement difficile.
Ce texte donne des moyens supplémentaires en matière de sécurité, de lutte contre l’immigration illégale, de lutte contre l’habitat irrégulier. Surtout, il relance – pour la première fois depuis longtemps – la convergence sociale et économique qui doit aboutir à l’égalité réelle à Mayotte.
Ces textes permettront à ce territoire de se doter progressivement d’infrastructures solides – port et aéroport, mais pas seulement – et à donner la priorité aux écoles, aux transports et à la santé.
Nous avons une obligation de réussite, compte tenu des 4 milliards engagés. Comme ministre des outre-mer, je suis particulièrement fier d’avoir défendu ces textes. Vous avez raison, madame Youssouffa : Mayotte méritait bien trois textes, dont deux ont été à l’initiative du gouvernement, comme l’a rappelé Florent Boudié.
Qu’on approuve ou qu’on critique ces textes, ils seront adoptés. Je ne doute pas qu’il en ira de même demain au Sénat. Certains essayeront de porter à leur crédit les avancées qu’ils introduisent, mais en tous cas, ils nous imposent une obligation de résultats.
Je suis également fier de répondre aux attentes des Mahorais, qui le méritent, puisqu’ils sont si français. Désormais, il faudra travailler vite pour redresser ce territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)