Statut de l’élu local : Article 7 bis
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789, qui tendent à supprimer l’article 7 bis.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Les Démocrates et Horizons d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal s’adapte aux différentes strates démographiques des communes : il prévoit un délai minimal de convocation de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Ces délais minimaux sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales, qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec un effectif souvent partagé entre différentes collectivités. Ces délais leur laissent ainsi davantage de marges de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales.
Si l’on peut comprendre que l’allongement du délai de convocation permettrait une meilleure préparation des séances, les délais prévus par l’article 7 bis me semblent bien trop longs et risquent de provoquer une décorrélation entre le contenu de la séance et la réalité des problèmes que rencontrent les communes et qui revêtent parfois un caractère urgent. C’est la raison de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Martine Froger (Parti socialiste) : Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), tend à supprimer l’augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévue par l’article 7 bis.
Une telle mesure apparaît inadaptée, notamment aux petites communes, dont les moyens humains sont souvent limités. Si le souhait d’améliorer la préparation des séances est compréhensible, les délais proposés, trop longs, risquent de nuire à la réactivité des conseils municipaux en cas de sujets urgents.
Il convient de conserver des règles adaptées, souples et respectueuses des contraintes locales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il tend à supprimer cet article prévoyant l’allongement des délais de convocation des réunions des conseils municipaux. Ces délais sont en effet adaptés à la taille des communes : trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et cinq pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les mairies rurales, qui fonctionnent souvent avec des effectifs réduits, peuvent ainsi respecter sans difficulté la procédure. Allonger les délais risquerait de rigidifier le fonctionnement des conseils et de rendre les communes moins réactives face aux urgences. L’action locale serait ainsi déconnectée du rythme réel des décisions à prendre.
Afin de préserver la souplesse indispensable à la gestion communale, cet amendement tend donc à maintenir les délais en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Il tend également à supprimer l’article 7 bis, pour les raisons que mes collègues ont déjà évoquées. Si l’on peut comprendre l’intention – allonger les délais pour permettre une meilleure préparation des séances –, il reste que les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 263 de M. François-Xavier Ceccoli, 397 de M. Patrick Hetzel, 446 de Mme Sabine Thillaye et 789 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je leur donne un avis favorable, en cohérence avec la position exprimée en commission par les deux corapporteurs – M. Le Gac et moi-même. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis : favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Le délai de sept jours prévu par l’article 7 bis nous semble une avancée. Les collègues qui s’inquiétaient, tout à l’heure, des difficultés que pourraient rencontrer certains membres des conseils municipaux pour organiser leur emploi du temps et se rendre disponibles pour les séances – en présentiel – devraient se rappeler des arguments qu’ils avançaient alors ! Les dispositions de cet article seraient en effet une belle manière de permettre à ceux qui ont des contraintes – étudiants ou salariés – de s’organiser, en faisant en sorte qu’ils soient prévenus plus longtemps à l’avance.
Au demeurant, ce texte n’interdit pas au président de séance d’ajouter, jusqu’au dernier moment, des points à l’ordre du jour – quoi que l’on pense de cette méthode ou de cette pratique.
Rappelons-nous également que le transfert de compétences des communes vers les intercommunalités a eu pour effet d’alléger les ordres du jour – dans certaines communes, le nombre de conseils municipaux qui se tiennent chaque année a même diminué.
L’article 7 bis représente donc une avancée importante, afin que les réunions des conseils municipaux puissent se dérouler plus sereinement et dans une plus grande transparence. Les réunions ordinaires, notamment, en seront d’autant mieux préparées, particulièrement pour les élus d’opposition.
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera donc contre ces amendements de suppression. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Cet article tend à allonger de seulement deux jours le délai de convocation, afin de permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser en vue de leur participation à la réunion du conseil municipal.
Il permet ainsi de favoriser l’engagement qualitatif des élus locaux : la préparation des réunions demande un peu de temps. Ce point est d’autant plus important que nous essayons de faciliter l’engagement des jeunes et des salariés, qui doivent trouver un équilibre entre le temps consacré à leur famille, le temps consacré à leur travail et le temps consacré à leur engagement dans la commune. L’allongement de deux jours – de trois à cinq ou de cinq à sept, selon la taille de la commune – ne nous paraît donc en rien rédhibitoire ; le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression de l’article 7 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression : ce texte, qui incite nos concitoyens à s’engager, doit leur permettre d’organiser leur temps en sachant suffisamment à l’avance quand se tiendront les réunions du conseil municipal et avec quel ordre du jour.
Pour le bon fonctionnement de la démocratie, il est souhaitable que les conseillers d’opposition, qui peuvent moins facilement que ceux de la majorité accéder aux dossiers, aient plus de temps pour étudier ceux-ci et pouvoir ainsi se positionner, favorablement ou défavorablement. Ils reçoivent aujourd’hui ces documents dans des délais trop resserrés qui les empêchent de les étudier en profondeur – d’autant plus qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas des professionnels de la politique et qui s’engagent en parallèle de leur activité professionnelle.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien dit, collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : S’il est exact que le conseil municipal et le maire peuvent, jusqu’au dernier moment, invoquer l’urgence pour mettre une délibération sur la table, il n’en demeure pas moins que le groupe Horizons soutiendra ces amendements de suppression. La mécanique d’un conseil municipal, en effet, ne tient pas tout entière dans le moment de sa convocation, mais également dans la convocation des commissions qui le précèdent, là où les conseillers municipaux ont précisément à travailler les délibérations qui seront envoyées trois jours francs avant la date de sa réunion. C’est à ce moment-là que l’on prend connaissance des documents et que l’on commence à travailler.
L’allongement du délai de convocation du conseil municipal aurait pour conséquence d’allonger également le délai de convocation des commissions, ce qui serait très chronophage pour les élus, alors même que le calendrier des convocations du conseil municipal est connu pour l’année dans presque toutes les collectivités territoriales.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Malheureusement, non !
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Pour ceux qui pensent qu’il serait sans conséquence de passer de trois à cinq jours, je voudrais évoquer le cas des communes de moins de 1 000 habitants : elles ne disposent parfois d’un agent administratif que quinze heures par semaine. Pour ces petites communes, passer de trois jours à cinq jours, c’est en fait passer à dix jours. (M. Dider Le Gac, rapporteur, et M. Sylvain Berrios applaudissent.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Cela a beau sembler insignifiant, passer de trois à cinq jours va perturber profondément la vie des communes de moins de 1 000 habitants.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : C’est clair !
M. François Rebsamen : Cet article obligerait à programmer les commissions longtemps en avance, alors que les heures de secrétariat de mairie ne sont souvent pas très nombreuses. À vouloir trop bien faire, on risque, en réalité, de défaire des habitudes bien ancrées.
En vérité, dans presque toutes les communes de France, les dates de réunion du conseil municipal sont connues un an à l’avance. (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Peut-être pas chez vous, mais partout ailleurs, alors !
Passer de trois à cinq jours compliquerait beaucoup la vie des secrétaires de mairie, qui n’ont que quelques heures pour préparer la réunion du conseil municipal – réunion qui ne demande pas, dans toutes les petites communes et pour tous les élus, un formidable travail d’étude approfondie de tous les dossiers. Laissez un peu de place à la spontanéité !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite à considérer la situation des élus minoritaires ou d’opposition, ou bien celle du conseiller municipal qui n’a connaissance que par intermittence des évolutions d’un dossier – ce qui pose problème –, quand il ne découvre pas son existence à l’occasion de la réunion du conseil.
Il faut faire la différence entre la situation des personnes qui exercent les responsabilités et celle des personnes qui ne participent qu’à la collégialité du conseil ; le rôle de ces derniers doit être revalorisé. Cet article est une manière de moderniser le fonctionnement des conseils municipaux, afin d’encourager l’engagement dans le rôle d’élu.
Pour ceux qui exercent une responsabilité exécutive, il y a une continuité de l’action ; mais les choses sont différentes pour les élus minoritaires et les simples conseillers. Notre assemblée devrait avoir pour ambition de renforcer leur information et de leur permettre, notamment, de consulter leurs concitoyens – ce que des délais trop contraints ne permettent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Amard applaudit aussi.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :