Statut de l’élu local : Article 8 A
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements tendant à rétablir l’article 8 A, supprimé par la commission.
Sur les amendements bknosek 74 et identiques ainsi que sur l’amendement bknoek 483, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, bknosek 331, 74, 522, 538, 588, 663 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 74, 522, 538, 588 et 663 sont identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI concerné.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas quel conflit d’intérêts cela pourrait susciter, étant entendu qu’il restera impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face à la difficulté croissante de trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, il est nécessaire de faire évoluer la législation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 522 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Une personne exerçant un emploi public dans une commune membre d’un EPCI et conseiller municipal dans une autre commune membre ne peut siéger au conseil communautaire, car ces fonctions sont considérées comme incompatibles. L’amendement vise à rétablir la compatibilité souhaitée par le Sénat, qui a voté à la quasi-unanimité un amendement à cet effet du sénateur macroniste Jean-Baptiste Lemoyne. Au Sénat, le parti communiste, le Parti socialiste, les centristes, les macronistes, une partie de la droite et le Rassemblement national ont voté le dispositif ; malheureusement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait exactement l’inverse. Nous le regrettons, mais il est encore temps de se rattraper.
La meilleure solution serait une profonde réforme de la loi, dite Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous réclamons notamment la suppression des EPCI. Nous verrons cela en 2027.
En tout cas, cette incompatibilité est une injustice territoriale et démocratique. Je réponds par avance à votre objection : non, il n’y a pas de conflit d’intérêts.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Les élus sont là pour défendre leurs administrés, leur commune et leur territoire. Ils sont au service des citoyens. Nous proposons, par cet amendement, de les soutenir dans leur engagement. Ils veulent que leur travail soit reconnu ; en définitive, ils veulent de la liberté, de la subsidiarité et, surtout, de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Il est identique à celui de M. Bentz. L’objectif de la proposition de loi est de faciliter l’engagement ; les sénateurs l’ont très bien compris. Or, pour des raisons que nous peinons à comprendre,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je vais vous réexpliquer.
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : …la commission a fait sauter l’article à la quasi-unanimité. Comme vient de le dire mon collègue, le Rassemblement national souhaite revenir sur cette décision. Il faut permettre aux agents des collectivités de s’engager dans la vie politique. Faisons comme les sénateurs : facilitons ! Depuis le début de l’examen du texte, notre assemblée semble plutôt chercher à embêter les maires et les collectivités qu’à faciliter l’engagement citoyen.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : N’importe quoi !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En effet…
Mme la présidente : L’amendement bknoek 663 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise également à réduire l’injustice démocratique et territoriale résultant de cette incompatibilité. Je tiens à saluer Mme Angélique Aignelot, maire de Savigny, en Haute-Marne, qui a alerté l’ensemble des députés, tous groupes confondus, sur ce problème. J’en profite d’ailleurs pour saluer les plus de 450 000 conseillers municipaux de France, qui accomplissent un précieux travail de proximité.
Je le répète, il n’y a pas de conflit d’intérêts dans ce cas : les élus œuvrent pour défendre le bien commun et l’intérêt général. L’amendement tend à différencier les zones urbaines et les zones rurales en excluant les communautés de communes – présentes en zone rurale – de la liste des EPCI concernés par l’incompatibilité. Madame la ministre chargée de la ruralité, vous savez bien que les zones rurales ont leurs spécificités et qu’elles manquent de ressources humaines susceptibles de s’engager. Leurs élus ne méritent pas d’être mis de côté sous prétexte qu’ils sont engagés dans plusieurs collectivités rurales. Ils demandent de la reconnaissance et les moyens d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de rétablissement ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bentz, les députés de votre groupe ne sont pas les seuls à être reconnaissants envers les élus locaux pour leur engagement et pour ce qu’ils apportent à notre société ; croyez-moi, nous le sommes tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Didier Le Gac, rapporteur, et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)
Faciliter l’engagement local, cela ne veut pas dire…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Faire n’importe quoi !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : …placer les élus dans une situation difficile. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la suppression de l’article. L’imbrication des décisions communales et des décisions intercommunales est extrêmement forte. Prenons un exemple : si le directeur général des services ou le secrétaire de mairie d’une petite commune, par ailleurs élu dans une commune voisine, siégeait au conseil communautaire – voire s’il avait des responsabilités au sein de l’exécutif intercommunal –, il aurait le devoir paradoxal de représenter sa commune alors même que cela peut le mener à tenir des positions contraires à celles du maire qui l’emploie, lequel peut d’ailleurs être président ou vice-président de la communauté de communes. Mettre ainsi en difficulté les élus ne nous semble pas de nature à faciliter l’engagement local. Par ailleurs, même si je ne doute pas de leur intégrité, ils seraient exposés au risque de conflit d’intérêts. C’est pourquoi la commission est défavorable à tous ces amendements. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Françoise Gatel : Je souscris, sur plusieurs points, aux propos tenus par les auteurs des amendements. Il est vrai que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local et que les communes présentent des particularités selon qu’elles sont rurales ou urbaines, petites ou grandes. En revanche, nous divergeons quant à la conclusion qu’il faut en tirer.
Je rappelle que l’article 8 A ne faisait pas partie du texte initialement déposé au Sénat ; nous avons envisagé, pour les mêmes raisons que vous, d’inclure cette disposition, mais nous avons considéré que, comme le dit M. le rapporteur, ce n’était pas protéger un salarié d’une commune membre de l’EPCI que de lui permettre de siéger au conseil communau7594taire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un conflit d’intérêts au sens strictement juridique, je pense qu’en pratique, le problème se poserait.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui !
Mme Françoise Gatel : Il serait délicat pour le salarié d’une commune de devoir se justifier d’avoir tenu, en tant que conseiller communautaire, des positions qui déplairaient au maire qui l’emploie. Par exemple, lors d’un transfert de compétences – décision lourde de conséquences –, il peut être difficile au salarié d’une commune membre de faire partie de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) ; il en va de même en matière de financements croisés ou de fonds de concours.
Je souhaite, comme vous, faciliter l’engagement local, mais il convient d’éviter de placer des élus dans une situation difficile. Lorsque l’on est salarié d’une commune, il est sans doute plus aisé d’être élu municipal dans une commune appartenant à un autre EPCI. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Rappelons que ce qui entrave l’engagement local n’est pas l’incompatibilité des fonctions, mais la difficulté qu’ont les élus, faute de moyens suffisants, à mener les politiques publiques qui leur permettent de tenir leurs engagements. Nous sommes radicalement opposés au type de cumul que visent les amendements, car il suscitera forcément des conflits d’intérêts. Par exemple, si l’intercommunalité décide de construire une piscine et doit choisir entre deux options, l’une favorable à la commune dont vous êtes salarié – qui pourrait alors bénéficier du développement lié à des embauches supplémentaires – et l’autre favorable à la commune dans laquelle vous êtes élu, comment vous en sortirez-vous ? Cela ne marche pas ! L’incompatibilité n’est pas sans motif.
De surcroît, je rappelle qu’on peut être conseiller municipal, adjoint au maire ou même maire sans être conseiller communautaire – c’est souvent le cas pour les maires de communes rurales. Les élus locaux n’ont aucune obligation de siéger au conseil communautaire.
Ne touchons pas à cela. Derrière cette affaire, il y a la question du conflit d’intérêts public-public, et nous avons bien compris où l’on voulait nous emmener. Nous sommes radicalement opposés à la possibilité de cumuler ces deux fonctions.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce dont nous traitons ici n’est pas un cas d’école. Récemment encore, dans ma circonscription, le maire d’une commune plus importante exerçait la fonction de directeur général des services d’une commune voisine. Or il y a assurément un lien de subordination entre le maire et le directeur général des services. Quoi qu’on en dise, lorsqu’ils se trouveront côte à côte sur les bancs du conseil communautaire, cet élu sera nécessairement tiraillé entre sa fonction de directeur général des services – ou, plus généralement, de tout collaborateur employé par une commune – et sa fonction de maire. De telles situations sont très fréquentes.
Certains ont évoqué la question des piscines. Dans l’une des intercommunalités de ma circonscription, il y a un projet de cuisine intercommunale porté par la communauté de communes. Le maire qui est collaborateur dans la commune voisine sera tiraillé entre l’intérêt réel de la commune où il est élu et la position qu’a pu prendre le maire de la commune dans laquelle il travaille. Nous ne devons pas mettre les élus dans de telles difficultés.
C’est pourquoi le groupe EPR votera contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour leurs réponses.
D’abord, du fait des dispositions de la loi Notre, et étant donné que les EPCI sont de plus en plus gigantesques, on risque de dissuader bien des employés publics de s’engager pour leur commune de résidence.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non ! Simplement, ils ne seront pas conseillers communautaires !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ensuite, monsieur le rapporteur, je vous répondrai par rapport à ce pseudo-conflit d’intérêts – je répète qu’à mon sens il n’y en a pas. Dans la réalité, au sein du conseil communautaire, le maire défendra l’intérêt de sa commune, c’est tout. Si par malheur il pouvait y avoir un conflit d’intérêts, il peut ne pas participer à la délibération puis au vote ; cela se produit régulièrement.
Enfin, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Le Sénat a voté ce dispositif à la quasi-unanimité. Pourquoi chacun des groupes de l’Assemblée prend-il la position inverse de celle des sénateurs de la même sensibilité politique ? Vous le savez, le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, et il en a une parfaite connaissance. À défaut de faire confiance aux députés qui ont déposé ces amendements, faites confiance aux sénateurs, qui ont une vision précise de l’organisation et du maillage territorial français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Commencez par rendre l’argent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes contre le rétablissement de cet article, qui a été beaucoup discuté en commission des lois. S’il a été supprimé, c’est qu’il y avait pour le rejeter des arguments qui ont été longuement développés par le rapporteur ainsi que par Élisa Martin ou par le groupe EPR. J’ajouterai qu’en autorisant le cumul, nous risquons d’introduire une confusion : on ne saura plus qui fait quoi. En outre, les conseils municipaux comptent suffisamment de membres, même dans les plus petites communes, pour se répartir l’ensemble des tâches selon la volonté et l’engagement de chacun.
Se focaliser sur cette possibilité de cumul, c’est introduire une perversité qui peut aboutir à l’absence de neutralité et mettre en danger certaines personnes, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
Par ailleurs, il faut respecter l’exigence de transparence et de clarté dans la conduite des politiques publiques, quel que soit l’échelon institutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il faut voter ces amendements ! Vous dites qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vrai, mais c’est loin d’être le seul cas, et c’est bien pour cela qu’est prévu le déport.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : On va passer son temps à se déporter !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au conseil municipal ou au conseil communautaire, un élu qui a un intérêt à l’affaire en discussion doit se déporter. Le conseil départemental où je suis élu compte quarante-six membres, et on demande parfois à quinze d’entre eux de se déporter, par exemple parce qu’ils sont membres d’une association.
Si nous votons le texte en l’état, nous considérons qu’un conseiller communautaire qui exerce un emploi salarié au sein d’une commune membre est par principe dans une situation de conflit d’intérêts,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est effectivement le cas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …alors que ce n’est pas vrai,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …d’autant qu’il a la possibilité de se déporter.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas ce qui est proposé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le président du conseil communautaire ou le maire peut demander à quelqu’un de ne pas participer au vote.
Lorsqu’il s’agit de voter la fiscalité communautaire, je ne vois pas où est le conflit d’intérêts.
On retombe sur un problème dont traite la jurisprudence actuelle – en tout cas jusqu’à l’adoption éventuelle de ce texte : le conflit d’intérêts entre collectivités publiques.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les deux problèmes sont liés !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De nombreux collègues demandent que l’on cesse de considérer qu’il y a là un conflit d’intérêts.
Je vous appelle donc à voter ces amendements. Dans les cas qui peuvent poser problème, de temps à autre, il suffit que la personne se déporte.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de M. Bentz du Rassemblement national est assez piquante : il parle comme si seul le Sénat avait un contact avec les élus locaux et savait ce qui se passait dans notre pays. (M. Jean-René Cazeneuve, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Élisa Martin et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Les amendements que nous avons déposés sont la preuve que non !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ici, nous avons tous des relations avec chacun des maires des communes de notre circonscription. Certains d’entre nous ont été élus locaux, souvent maires, et nous avons une connaissance des collectivités territoriales, peut-être pas à travers le même prisme politique que le Sénat, mais si le texte est ici en délibération, c’est que notre avis compte tout autant que celui du Sénat.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est précisément ce que je dis !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général de Courson, cher ami, le conflit d’intérêts existe bel et bien. Surtout, en permettant le cumul, on crée cette situation de conflit. Certes, il y a toujours la possibilité de se déporter. Cependant, dans l’hypothèse où un maire et le directeur des services de sa commune, ou encore le secrétaire de mairie, sont élus dans le même EPCI, lequel se déportera ?
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les deux !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout le monde !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Plus personne ne votera !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le secrétaire de mairie, parce que c’est l’employé du premier ?
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : C’est ingérable !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien qu’il y a là un conflit d’intérêts consubstantiel à la disposition que vous soutenez. Le groupe Horizons votera donc contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Notre discussion est très intéressante car elle soulève le problème du lien de subordination. Le rapport de subordination peut se poser dans les deux sens : entre l’intercommunalité et la commune, mais aussi entre un maire et un employé de sa commune exerçant par ailleurs une responsabilité d’élu communautaire. Si l’on veut lever toute ambiguïté, il faut interdire le cumul.
J’ai beaucoup de respect pour les sénateurs, mais nous avons notre vérité, qui peut être différente de celle du Sénat. Suffisamment de personnes ayant exercé un mandat d’élu local siègent dans cet hémicycle pour que nous sachions, par expérience, qu’un tel mélange des genres aboutit forcément à des catastrophes. Cela peut aboutir à favoriser une décision, mais la situation inverse est possible : la personne, ne voulant pas apparaître comme favorisant cette décision, se met en retrait et ne valorise pas l’action de sa commune, ou n’exerce pas sa fonction de représentation.
Méfions-nous ! Souvenez-vous de ce qu’écrivait Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. » Si vous voulez éviter tous les conflits, maintenons cette incompatibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 331.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 74, 522, 538, 588 et 663.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 483.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :