Statut de l’élu local : Article 10

Statut de l’élu local : Article 10

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 682, 764, 423, 633 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 10, supprimé par la commission. Les amendements bknosek 682 et 764 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 423, 633 et 814 sont également identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 682, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir l’article 10 en tenant compte des débats en commission des lois.
Si l’idée de créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est intéressante pour reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de leurs salariés qui s’investissent dans la vie publique, de nombreuses hésitations se sont exprimées en commission au sujet de ses modalités. La proposition d’associer des avantages fiscaux à l’octroi de ce label, en particulier, a été très critiquée, au point de conduire finalement au rejet de l’article.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : On s’en souvient !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Au vu de ces critiques, nous proposons de rétablir l’article 10 dans une version améliorée et en lui ôtant ses dispositions fiscales. La convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dans laquelle un de ses salariés est élu devrait ainsi prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par le CGCT pour faciliter l’exercice du mandat local.
Le simple fait d’employer un élu ne saurait donc justifier l’obtention du label : il faut, de la part de l’employeur, une volonté manifeste d’aller au-delà de ce que la loi lui impose. Il n’est pas possible d’inscrire en détail dans la proposition de loi les critères d’attribution du label. Celle-ci devra néanmoins tenir compte, entre autres, du nombre d’heures d’autorisations d’absences accordées avec maintien de la rémunération – rappelons qu’il n’est aujourd’hui nullement obligatoire de rémunérer ces heures – ou encore des conditions de disponibilité pour la formation.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise en effet à rétablir l’article 10 dans une rédaction enrichie de nature à sécuriser et à renforcer les conventions entre employeurs et collectivités territoriales. Il précise que la convention doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, afin d’assurer une véritable protection des droits des élus salariés et d’éviter toute régression par rapport aux garanties existantes.
Les critères d’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », qui seront définis par décret, devront tenir compte du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise, du nombre d’heures d’autorisations d’absences rémunérées et des conditions de disponibilité pour se former.
Enfin, l’amendement précise également la portée des conventions-cadres pouvant être conclues entre les employeurs et les associations représentatives d’élus locaux. Ces conventions visent à simplifier la signature des accords et à harmoniser les pratiques grâce à la définition d’un socle commun. Elles l’emporteront sur les conventions individuelles conclues avec les collectivités adhérentes. Ces dernières ne pourront prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre, ce qui permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique et l’égalité de traitement des élus locaux salariés.
Un tel dispositif est essentiel pour favoriser l’attractivité et la diversité de l’engagement local.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 877, à l’amendement bknoek 682.

Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 881, à l’amendement bknoek 682.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Il prévoit l’attribution automatique du label dès lors que l’employeur a conclu une convention. M. le rapporteur a tout à fait raison de souligner la richesse que représentent les élus salariés.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 423 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes également favorables au rétablissement de l’article 10, dont les dispositions s’inspirent de celles dont bénéficient les entreprises qui valorisent leurs salariés s’engageant comme pompiers volontaires, par exemple. Qui sait, il suscitera peut-être de nouvelles vocations.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 814 de M. Éric Michoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable sur le sous-amendement de Mme Buffet, qui précise utilement les choses. En revanche, s’agissant de celui de M. Michoux, mon avis sera défavorable. En effet, nous ne souhaitons pas d’automaticité dans l’attribution du label ; nous voulons que celle-ci soit subordonnée au respect de plusieurs règles, définies par décret.
En ce qui concerne les amendements bknoek 423 et identiques, demande de retrait au profit de l’amendement de réécriture que nous proposons ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Le rétablissement du label « employeur partenaire de la démocratie locale », sans lui associer une niche fiscale – en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit tout à l’heure –, est une excellente idée. Ce label apportera une protection pour les salariés élus, puisque les employeurs qui l’auront obtenu devront respecter leurs engagements.
Partant de là, j’émets un avis favorable aux amendements identiques bknosek 682 et 764. S’agissant des autres amendements, qui apportent des nuances, je vous demande de les retirer – de toute façon, si l’amendement du rapporteur est adopté, il fera tomber les autres.
S’agissant du sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. Enfin, j’émettrai un avis défavorable au sous-amendement de M. Michoux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans la nouvelle rédaction, les entreprises ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt ; je reconnais que c’est une bonne chose. Cette mesure n’en reste pas moins un gadget. Celui qui fera l’effort d’être élu, de participer aux réunions, d’aller à la rencontre des habitants, qui s’exposera à de nombreuses critiques – puisque malheureusement le gouvernement ne donne pas aux collectivités les moyens de mener les politiques publiques qu’elles souhaitent – et qui subira la charge mentale, c’est l’élu, certainement pas l’entreprise.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça, c’est à Grenoble ! Ailleurs, on ne se fait pas engueuler !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Par ailleurs, attribuer ce label aux entreprises qui acceptent d’embaucher un salarié élu et d’assumer ses absences – alors même qu’elles pourraient faire un autre choix – revient à favoriser celles qui disposent d’une taille et de moyens financiers suffisants, tout en excluant les autres.
Mais surtout, cessons les faux-semblants : si l’entreprise considère que c’est une bonne chose qu’un de ses salariés exerce un mandat électif, elle lui laisse la latitude nécessaire ; dans le cas contraire, elle se contrefiche d’obtenir ce label.
Enfin, le groupe La France insoumise regrette de ne pas avoir déposé un amendement qui aurait visé à donner le statut de salarié protégé aux élus locaux employés dans le secteur privé. En effet, le principal obstacle à l’engagement électif reste la crainte d’être mal vu par son employeur.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 682 et 764, sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :