Statut de l’élu local : Après l’article 12
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il vise à sécuriser la situation des étudiants boursiers qui seraient par ailleurs élus dans une collectivité territoriale. En effet, le versement d’une bourse, et c’est heureux, est actuellement soumis à un critère d’assiduité. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans le code de l’éducation que l’absence d’un étudiant liée à l’exercice de son mandat doit être considérée comme une absence justifiée par l’université et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et ne pas induire de sanction financière.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 383, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 489 ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je crois, monsieur Duplessy, que vous avez présenté l’amendement bknoek 490 et non le bknoek 489, qui propose l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Ce dernier est satisfait, puisque l’octroi de crédits ECTS est d’ores et déjà possible, en application du code de l’éducation. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Veuillez m’excuser pour la confusion entre les deux amendements !
J’entends que l’amendement bknoek 489 est satisfait puisque l’option existe déjà, notamment grâce aux unités d’enseignement d’ouverture, qui reconnaissent l’engagement citoyen. Néanmoins, cette reconnaissance est à géométrie variable. S’il n’y a guère de problème pour ceux qui sont élus étudiants au sein de leur université, l’engagement dans le cadre d’une collectivité territoriale peut parfois donner lieu à de petits accrochages avec l’administration et l’université.
Il s’agit donc, là encore, de sécuriser la situation des étudiants élus de collectivités territoriales et de leur assurer le même traitement que celui des étudiants élus au sein de l’université dans le cadre de leur engagement universitaire et citoyen. Si la mesure existe déjà, nous voulons qu’elle soit comprise et appliquée de manière uniforme.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Nous proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leur mandat.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Les universités n’ont que ça à faire !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cette convention offrirait un cadre juridique souple permettant, par exemple, des aménagements d’emploi du temps.
Il s’agit de reconnaître la réalité des difficultés que rencontrent les étudiants qui s’engagent dans la vie publique. Trop souvent, cet investissement civique se traduit par un ralentissement ou une désorganisation de leur parcours académique, faute de mécanismes d’accompagnement appropriés. Cet amendement répond ainsi à un impératif de conciliation entre vie étudiante et engagement citoyen, dans la perspective d’une réelle égalité des chances dans l’exercice du mandat électif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable.
Votre amendement est en effet pleinement satisfait par ce que prévoit la proposition de loi. C’est la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement qui définit le cadre général des aménagements et des droits spécifiques, en tenant compte des spécificités des différentes filières, à charge pour l’étudiant de faire à l’établissement sa demande d’aménagements. Ce que vous proposez, vous, ce sont des conventions individuelles qui conduiraient à court-circuiter le conseil des études et de la vie universitaire (Cevu) et le cadre général qu’il définit, au risque de créer des ruptures d’égalité. Si je comprends votre intention, ce que vous proposez ne me semble pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Votre idée est pertinente, mais ce que vous proposez entraîne beaucoup de complexité, alors que l’objectif que vous visez peut déjà être atteint de manière plus adaptée. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 383.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 740.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit toujours de favoriser l’engagement des étudiants et leur candidature à une élection, en prévoyant des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures, aménagements qui seraient proposés par les établissements d’enseignement supérieur dans des conditions fixées par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement est satisfait par le bknoek 445, que vous nous avez proposé tout à l’heure et que nous avons adopté. C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : En cohérence avec la réponse que je vous ai faite tout à l’heure, avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Je l’ai déjà présenté. Il s’agit de faire en sorte que les étudiants boursiers ne puissent pas perdre leur bourse du fait d’absences liées à l’exercice de leur mandat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : On a beau dire qu’un bonheur ne vient jamais seul, mon avis va être différent. Je l’ai dit, je suis opposée à l’idée de créer des droits particuliers et catégoriels.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Le principe d’égalité !
Mme Françoise Gatel : C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, il faut quand même faire attention à ce que nous votons dans cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Depuis une heure ou deux, je m’interroge sur certains amendements adoptés, sur leur caractère applicable et sur leur pertinence eu égard aux objectifs qu’ils prétendent atteindre.
En l’occurrence, la ministre déléguée a fourni un bon argument en expliquant qu’on risquait de créer différentes catégories d’étudiants. En outre, tel qu’il est rédigé, cet amendement peut se prêter à des interprétations très subjectives : que signifie en effet « l’exercice d’un mandat » ? Quand on est étudiant et qu’on a la chance d’être élu – comme ce fut mon cas, puisque j’ai été étudiant et conseiller municipal en même temps –, la priorité reste quand même de mener ses études. Je crains que « l’exercice d’un mandat » puisse ainsi servir d’excuse à des personnes qui voudraient se dispenser de certains cours. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cet amendement va donc beaucoup trop loin, tant du point de vue légistique qu’à cause de ses conséquences pratiques, et la sagesse devrait nous conduire à le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ce qui vient d’être dit est choquant ! Partir du principe que des étudiants voudraient se faire élire dans leur collectivité et s’engager dans leur commune pour pouvoir rater quelques cours, c’est imaginer une démarche drôlement vicieuse…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut pas être naïf !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …et un mauvais calcul, me semble-t-il, car un engagement municipal est bien plus chronophage que quelques cours dont il permettrait de se dispenser.
Arrêtez de voir le mal partout, et des fraudeurs partout. On parle de jeunes qui font le choix de s’engager dans la démocratie locale. La plupart d’entre eux ont conscience qu’un haut niveau académique est toujours utile. Ne cherchons pas la petite bête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Je voudrais répondre sur le fond et expliquer ce que je voulais dire par rupture d’égalité. Le texte créerait des dispositions particulières pour un élu étudiant, alors qu’on ne le fait pas pour un étudiant sportif de haut niveau, pour un étudiant salarié ou un étudiant pompier ou réserviste de la garde nationale.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !
Mme Françoise Gatel : Enfin, je rappelle que les dispositions qui existent dans le code de l’éducation permettent déjà certains aménagements.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 490.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.