Statut de l’élu local : Article 15 bis

Statut de l’élu local : Article 15 bis

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Nous devons être attentifs à la charge que représentent les formations : le présent amendement vise à les réserver aux nouveaux élus, qui seront ainsi mieux accueillis, et à en exclure les élus expérimentés. Les formations sont évidemment essentielles et nécessaires, mais nous ne devons pas tomber dans un excès de formation qui ne ferait finalement que freiner les élus dans leur action locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Conseiller municipal depuis 2001 et maire de 2007 jusqu’aux législatives de 2022, je sais bien que, dans tout parcours d’élu, la fonction ne cesse d’évoluer et que l’on ne cesse d’apprendre. Le besoin de formation est permanent : je ne peux que repousser votre argumentaire.
Les nouveaux élus ont certes plus de choses à découvrir que les anciens, mais n’oublions pas que ces débuts de mandat sont aussi des moments collectifs – l’aventure municipale est celle d’une équipe. Il est donc opportun que les sessions de formation regroupent l’ensemble des élus. Certains en apprendront peut-être moins que d’autres, comme certains auront, dès le début, des connaissances que d’autres n’ont pas ; mais ces sessions n’en restent pas moins utiles en ce qu’elles permettent de créer une dynamique collective. Demande de retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 132, 148, 744, 109, 246, 311, 352, 144, 660 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 132, 148 et 744 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 109, 246, 311 et 352 et les amendements bknosek 144, 660 et 699, qui font l’objet d’un sous-amendement.
Sur les amendements bknoek 132 et identiques, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 132 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 15 bis fait preuve, il me semble, d’une rigidité excessive : cet amendement vise donc à redonner de la flexibilité aux contours de la formation, afin qu’elle relève davantage d’une sensibilisation au statut d’élu. Si vous rigidifiez tout et définissez tout dans la loi, il ne sera pas possible de s’adapter aux besoins particuliers des élus.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 744.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellente Blandine !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il vise également à substituer à l’expression « formation sur les » l’expression « sensibilisation aux », relativement à la session de formation organisée dans les six mois qui font suite au renouvellement général – il faut en effet un peu de flexibilité.
Je m’étonne, au passage, de tout ce que nous votons ce soir. On peut vouloir se faire plaisir – et bien entendu vouloir faire plaisir aux élus locaux, dont nous ne cessons de souligner l’engagement sans faille ; mais il faut tout de même se montrer responsable, et nous sommes quelques-uns à essayer de le faire. Nous allons imposer énormément de nouvelles dépenses à nos collectivités territoriales :…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : …pour les indemnités, pour la formation, pour le remboursement de frais. Tout cela, évidemment, va dans le bon sens, mais n’en pèse pas moins sur les collectivités, comme un de nos collègues l’a relevé tout à l’heure. Or ces collectivités finiront naturellement par se retourner vers l’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Tout à fait !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Quand nous ne cessons de répéter que nous devons faire attention au budget de l’État et que nous demandons une même vigilance aux Français, c’est faire preuve d’une certaine irresponsabilité que de multiplier les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)

M. le président : Je vous informe que sur les amendements bknoek 109 et identiques ainsi que sur les amendements bknoek 144 et identiques, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 109 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 246.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il propose deux ajustements rédactionnels : remplacer le mot « formation » par le mot « information » et supprimer les alinéas instaurant trois nouveaux modules obligatoires pour les élus. Si ces modules portent sur des sujets importants – les violences sexistes, les discriminations, les menaces contre les élus –, leur caractère obligatoire viendrait ponctionner un budget formation déjà limité, au détriment des priorités opérationnelles en début de mandat. Le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment, mettent déjà à disposition des formats d’information sur ces questions, susceptibles de sensibiliser les élus sans fragiliser leur formation sur les sujets de fond. L’amendement propose donc un équilibre plus réaliste et plus lisible. (M. Hervé Berville applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut vouloir toujours plus de tout sans devoir se confronter, à un moment, à ces réalités que sont le temps et les budgets. D’anciens élus peuvent désirer se former à nouveau, quand de nouveaux élus peuvent préférer prendre le temps d’acquérir de l’expérience avant que de commencer un cursus de formation. Différents organismes, par ailleurs, existent et proposent des formations : arrêtons de rajouter sans cesse des contraintes et des obligations. L’amendement vise donc à simplifier et à laisser une certaine liberté d’appréciation aux élus nouveaux comme aux anciens ainsi qu’aux collectivités. De la liberté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 352 de M. Mickaël Cosson est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise, dans le même esprit, à ce que les collectivités prévoient des sessions d’information plutôt que de formation. Attention à ne pas tomber dans une fonctionnarisation du statut de l’élu ! Nous aurions bien du mal à faire fonctionner ces usines à gaz dans nos collectivités.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On voit bien qui a été élu local – et les autres !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 660.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : En parlant de formation ou encore de session d’information, nous entrons dans le vif du sujet. Il s’agit de donner un signe fort, de faire preuve d’ambition, de donner les moyens à l’élu de mener son mandat correctement.
Nous proposons de substituer, à l’alinéa 2, les mots « session d’information » au mot « formation ». En effet, le dispositif proposé laisse entendre que les nouveaux élus pourront mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Il paraît donc plus simple d’organiser des réunions d’information, étant entendu que nous souhaitons, par ailleurs, que les élus bénéficient de formations régulières tout au long de leur mandat.

M. le président : L’amendement bknoek 699 de M. Frédéric Valletoux est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 869.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Par cohérence avec la modification visée par les amendements, qui consistent à offrir une session d’information plutôt qu’une formation, je propose, s’agissant de la sensibilisation aux risques psychosociaux et à la santé mentale, de substituer les mots « un module » aux mots « une formation ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Tous ces amendements visent un objectif commun auquel je suis favorable : revenir à une démarche de sensibilisation plutôt que de formation. Cependant, certains d’entre eux reviennent sur des dispositions votées en commission et que je souhaite préserver. Je suis donc favorable aux amendements identiques bknosek 144, 660 et 699, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 869, et défavorable aux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La formation des élus étant financée par leurs cotisations, les mesures proposées ne feront pas exploser les coûts qui incombent aux collectivités, d’autant que nous nous apprêtons à abandonner le principe d’une formation initiale obligatoire au profit d’une démarche de sensibilisation.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 132, 148 et 744.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 109, 246, 311 et 352.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suis un peu embêtée, car la rédaction proposée me semble ambiguë. Par cet amendement, je souhaitais que la préfecture garantisse que cette sensibilisation initiale soit effectivement offerte aux élus, à leur demande et en fonction de leurs besoins. Il ne s’agissait pas de demander aux préfectures d’organiser elles-mêmes cette session. La formulation de l’amendement n’étant pas claire sur ce point, je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 634 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 804 et 639.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 804.

M. François Rebsamen : Il a vocation à se substituer à l’article 19 bis qui vise à créer, dans chaque préfecture, le rôle de référent en matière de santé des élus locaux. En effet, les préfectures ne disposent pas des compétences médicales nécessaires pour assurer cette mission ; les en doter représenterait une charge financière pour l’État, or je sais que vous ne voulez pas cela. Un module de sensibilisation des élus aux risques psychosociaux et aux enjeux de santé mentale leur permettrait d’être informés des risques et de s’orienter, le cas échéant, vers les solutions et référents existants. C’est ce que vise l’amendement, qui est identique au suivant, déposé par Mme Pochon.

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 639.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il m’arrive rarement de défendre un amendement identique à celui du gouvernement ! D’après l’enquête Elusan menée en 2024 par l’AMF, 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour leur santé. Cela illustre le mal-être que peuvent vivre les élus locaux en exerçant un mandat qui est éminemment utile – c’est d’ailleurs celui auquel les Françaises et les Français sont le plus attachés –, mais qui use le corps et peut fragiliser moralement.
Les élus sont exposés au surmenage : ils reçoivent des sollicitations officielles répétées, doivent participer à de nombreuses réunions, répondre aux demandes de leurs administrés, se rendre disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Nous connaissons leur engagement au service de cette petite république dans la grande, nous connaissons aussi leurs difficultés. C’est pourquoi, après avoir voté en commission la création d’un référent santé mentale – j’espère que l’article 19 bis sera maintenu en séance –, je vous invite, par cet amendement complémentaire, à intégrer au dispositif de formation des élus un module d’information au sujet de la santé mentale et des risques psychosociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : À ce moment du débat, il me semble utile que nous nous rappelions la genèse du texte, qui devait encourager nos concitoyens à s’engager dans la vie publique et susciter des vocations. En gardant à l’esprit toutes les formations obligatoires et autres modules de sensibilisation que nous sommes en train d’inventer, mettez-vous à la place d’un nouvel élu découvrant la vie municipale.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : L’élu, déjà contraint de partager son temps entre son mandat, sa profession et ses proches, devra commencer par expliquer à son entourage qu’en sus du temps qu’il avait prévu de consacrer à sa commune – cette petite république dans la grande –, il passera quelques soirées, voire quelques week-ends, à recevoir une sensibilisation aux risques psychosociaux et à la nécessité de protéger sa propre santé mentale. Je crains que celle-ci ne soit atteinte si nous y allons trop fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute – n’y voyez aucune provocation – que, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il serait bon que tous les députés reçoivent une formation adéquate à la bienséance, à la courtoisie (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) ou encore au respect de l’autre, de sorte que nous soyons capables d’écouter, sans l’interrompre bruyamment, une argumentation avec laquelle nous sommes en désaccord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Merci pour ce cours de maintien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet – certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction –, ils ont besoin d’être accompagnés. À cet effet, nous avons introduit en commission l’article 19 bis. Dans le contexte d’agressivité actuel, il me paraît véritablement utile de prévoir également une rapide session de sensibilisation au début du mandat, dans le cadre du dispositif d’information prévu par le texte, pour faire connaître aux élus locaux l’existence de cellules pouvant les aider s’ils sont confrontés à de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : J’adhère complètement aux propos de M. Bruneau. Avez-vous déjà entendu un des maires de votre circonscription dire que la meilleure manière d’améliorer le statut de l’élu serait un module de sensibilisation et d’information relatif aux risques psychosociaux et à la santé mentale ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je ne l’ai jamais entendu. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ayant travaillé pendant dix ans pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), je peux vous dire que ce n’est pas ce que veulent les élus. Ce qu’ils espèrent du texte – la création d’un statut de l’élu local est effectivement attendue depuis très longtemps –, c’est la possibilité d’exercer leur mandat tranquillement. Ils demandent qu’on les laisse en paix et qu’on leur épargne une inflation normative qu’ils ne savent plus comment traiter.
Il est vrai que les élus font de plus en plus souvent l’objet de violences et de pressions, mais ces sessions de sensibilisation n’arrangeront rien. Il faut que la République les protège et soit présente à leurs côtés, plutôt que de leur proposer des mesures qui ne faciliteront absolument pas l’exercice de leur mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psychosociaux et la santé mentale me paraît intéressant. Embrasser une vie d’élu peut se révéler compliqué, car cela entraîne des changements dans le quotidien et oblige à revoir son mode de vie. Tout cela a des effets sur la santé mentale, qu’il est bon de connaître.

M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements bknosek 438 et 440, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : J’ai compris que la formation des élus tenait à cœur aux députés. L’amendement bknoek 438 vise à introduire une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. Nous l’avons vu lors des incendies à Marseille ou près de Montpellier dans l’Hérault : les élus sont en première ligne. Ils doivent donc être formés pour appréhender les risques climatiques.
L’amendement bknoek 440 tend à ajouter une formation sur la bifurcation écologique. Les élus seront amenés à délibérer de questions importantes pour nos concitoyens, par exemple la rénovation d’une école primaire dans la commune – je rappelle que pendant la canicule, des écoles ont dû fermer en raison de la chaleur qui régnait dans les classes. Il est donc important que les élus soient formés sur ces risques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nombreux sont les sujets qui méritent de faire l’objet d’une formation à destination des élus. Toutefois, il faut faire une différence entre ce que l’on veut donner comme socle commun de connaissances au début d’un mandat et les connaissances qu’il est nécessaire à chacun d’acquérir en fonction des délégations qui lui sont attribuées pour pouvoir exercer son mandat.
Ainsi, sur l’ensemble des amendements qui tendent à apporter des modules de formation obligatoire, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lorsqu’un élu se voit confier une délégation, il a des obligations de formation en rapport avec elle, dont certaines portent sur les sujets que vous avez pu proposer. Il est bien prévu qu’il reçoive une formation au début de son mandat. Il ne faut pas être démagogique en la matière : recevoir une sensibilisation initiale qui donne une base commune de connaissances et interpelle sur des sujets de préoccupations que les élus rencontreront dans l’exercice de leur mandat est une excellente chose. Souvenez-vous, nous avons tous été débutants dans l’exercice d’un mandat et nous avons souvent regretté qu’on ne nous ait pas permis d’acquérir d’emblée certaines connaissances utiles pour l’aborder sereinement.
Je ne peux donc pas laisser certains collègues forcer le trait en soutenant que nous instaurerions une obligation qui ferait porter un poids sur les épaules des élus. Au contraire, beaucoup sont demandeurs de connaissances en début de mandat. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.) Il ne faut donc pas opposer la volonté de proposer une formation et les aspirations supposées des élus.
La commission émet donc un avis défavorable aux amendements 438 et 440 qui viennent d’être soutenus, ainsi qu’à tous les amendements suivants à l’article 15 bis. (Mme Estelle Mercier applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux propos de M. Bruneau et de Mme Brocard. Avec ces amendements, allons-nous dresser la liste exhaustive de 7626toutes les formations que pourrait recevoir un élu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR, et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Très bien !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables aux crédits de formation, mais je serai très attentive à la mission confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour établir si les crédits actuels sont utilisés par les élus.

Plusieurs députés du groupe Dem : Non !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons faire un sondage entre nous, mais je crois déjà connaître la réponse. En tout cas, lister dans la loi les modules de formation ne me paraît pas de bon aloi. D’abord, nous risquons d’en oublier, ce qui aurait pour conséquence que certains élus ne pourraient pas accéder aux formations pertinentes pour eux. Arrêtons donc ces listes à la Prévert qui n’ont aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais que ceux qui ont été élus locaux ou qui le seront demain gardent en mémoire deux termes qui me semblent très importants : liberté et responsabilité. Allons-nous énumérer l’ensemble des formations possibles et imaginables ? Nous devons laisser aux élus locaux la liberté de choix.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est tellement vrai !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui ont exercé un mandat local connaissent la variété des questions et des responsabilités auxquelles les élus sont confrontés ; elle est telle que nous serions incapables de les lister de manière exhaustive. Si nous voulons rendre service aux élus locaux, nous devons toujours avoir en tête la liberté et la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens les amendements bknosek 438 et 440. Nous sommes souvent prolixes pour inscrire, y compris dans ce qui constituerait le tronc commun, des formations qui véhiculent, à propos des marchés publics ou de finances locales, tout ce qui plaît aux banques et aux agences de notation. Cependant, dans le siècle qui commence, nous sommes confrontés à un dérèglement climatique entraînant des risques majeurs pour tout le pays, ce qui nécessite que nous nous organisions – certes dans le respect de la liberté et de la responsabilité des élus. Nous devons être capables d’avancer et d’établir une priorité nationale pour des formations, sans nécessairement les rendre obligatoires, afin de préparer les dizaines de milliers d’élus locaux à ce à quoi nous allons devoir faire face, en nous entraidant plutôt qu’en considérant qu’il ne s’agit que d’une affaire locale. Voilà ce qui sous-tend les amendements que je vous invite à voter.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Martin.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il se trouve que je suis encore président d’une association nationale d’élus. Mes chers collègues, je crains que nous soyons en train de faire exactement l’inverse de ce que demandent les élus.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Nous écrivons des lois extrêmement bavardes, au point qu’en l’occurrence, il me paraît douteux que le contenu des sessions de formation ou d’information relève du domaine législatif. Nous ne faisons pas confiance aux élus locaux. Nous les encadrons au moyen de textes législatifs qui leur prescrivent ce qu’ils doivent faire ou non, comment ils doivent le faire, à quel moment, pendant combien de temps. Bientôt, nous entrerons dans le détail au point de préciser quel jour et à quelle minute ils devront faire tout cela. Très souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et c’est le cas ici, avec des propositions allant à l’inverse de ce que demandent les élus. Et si des associations d’élus demandent cela, je m’interroge sur leur représentativité, car nous sommes à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, HOR et Dem.)

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Comme l’ont dit plusieurs collègues, nous sommes en train d’infantiliser les élus locaux en envisageant d’instaurer un dispositif qui n’est absolument pas ce qu’ils demandent. Le dérèglement climatique, la pauvreté, la précarité, les relations internationales, la petite enfance, la santé mentale : la liste des priorités sur lesquelles ils pourraient être formés est infinie. Le propre de la loi est de définir un cadre général. Ensuite, il faut laisser la liberté aux élus locaux de prendre part à telle ou telle formation.
En outre, ces dispositions reposent sur une confusion. Quand nous sommes élus locaux, régionaux ou nationaux, nous n’entrons pas à l’université ; nous ne suivons pas une formation, qu’elle repose sur des cours magistraux ou sur des cours particuliers. Les élus locaux ont tous une expérience et des compétences. Si certains veulent développer une expertise supplémentaire sur un sujet, ils peuvent se saisir de ces formations. Mais, de grâce, ne faisons pas de ce texte et des dispositions que nous votons une espèce de cursus honorum obligatoire sur des sujets que nous aurons définis de manière aléatoire. Préférons la liberté, la responsabilité et l’engagement des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Je répète ce que nous avons soutenu en commission. Il ne faut ne pas faire fi de ce qui se passe déjà dans les collectivités territoriales lorsqu’une nouvelle équipe municipale entre en scène, si je peux m’exprimer ainsi. Le directeur général des services, les chefs de service, les agents peuvent renseigner les nouveaux élus sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire et les amener sur la bonne voie.
Le groupe Rassemblement national a voté les amendements identiques bknosek 804 et 639 sur la santé mentale parce que les élus locaux nous parlent du burn-out comme d’un grave problème qu’ils rencontrent effectivement. Mais les autres amendements composent une liste à la Prévert, et ce n’est plus possible.
Déjà, mes chers collègues, les élus locaux nous disent que Paris décide de tout et régit leur vie. Ne renforçons pas ce sentiment. Désormais, Paris leur imposerait les formations nécessaires parce que les élus locaux ne seraient pas à la hauteur de leur mission ? Franchement, pour notre image 7627de parlementaires, n’allons pas à contresens de ce que veulent les élus locaux, essayons de relever le débat et abandonnons cette liste à la Prévert.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’Assemblée nationale, ce n’est pas Paris, c’est la représentation nationale – c’est la France !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements suivants à l’article 15 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

M. le président : Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, cependant je pars du principe que les groupes ont pu s’exprimer et que la défense des amendements sera rapide.

M. le président : Sur les amendements bknosek 439, 441, 595, 596, 816, 817 et 593, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements bknosek 439 et 441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous avons un problème.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Ça s’appelle la démocratie !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous avons adopté une rédaction qui confère un caractère obligatoire à la première session de formation. Ensuite, évidemment, chaque groupe, en fonction des préoccupations d’intérêt général qu’il considère comme prioritaires, a recensé les éléments de cette formation obligatoire. C’est cela qui explique la surenchère.
Entre-temps, après avoir rejeté la notion de « sensibilisation », nous avons substitué au terme de « formation » celui d’« information », ce qui aboutit à remettre en cause le caractère obligatoire de cette première formation. De mon point de vue, il s’agit plutôt d’une invitation, d’une offre de formation sur ce qui paraît important aux différents groupes, que les organismes de formation agréés devront proposer. Cependant, un glissement dans le début de l’examen de l’article nous amène à cet inventaire à la Prévert – j’essaie d’être claire.

M. le président : Les amendements bknosek 595, 596, 816 et 817 de M. Éric Michoux sont défendus.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 593.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le défends, car il ne porte pas exactement sur le même thème.
Pour revenir un instant sur les amendements précédents, le dérèglement climatique pose une question différente des autres, car il bouleverse tous nos modes de vie et même nos modes de fonctionnement politique à l’échelle territoriale. Tous ceux qui auront fait de la politique avant devront en faire différemment à l’aune des changements climatiques. C’est là l’enjeu de ces amendements.
Le recours à la plateforme Mon Compte élu, qui centralise les droits à la formation des élus, reste très faible : moins de 5 % des élus l’utilisent.
L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès et garantir aux élus une meilleure égalité d’accès à la formation.
C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui rendrait la plateforme Mon Compte élu pleinement opérationnelle et renforcerait la place de la formation comme élément structurant du statut de l’élu local. (M. Philippe Brun applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Je viens de quitter mes fonctions de maire, que j’ai exercées pendant de nombreuses années. Mon expérience me conduit à le dire : il y a des sujets sur lesquels je n’ai pas trouvé de solution.
Si les jeunes élus pouvaient bénéficier d’un éclairage, d’un regard extérieur, ce ne serait pas une mauvaise chose. Par exemple, les maires ne savent pas comment gérer les problèmes liés aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Bientôt, ils ne pourront même plus louer les appartements dont ils ont la responsabilité, tant le système est catastrophique.
Les DPE entraînent un autre problème : en raison du retrait de 400 000 logements du marché locatif, une forme de cabanisation se développe dans nos campagnes. Aujourd’hui, il y a des gens qui vivent dans des cabanes et dans des caravanes.
Quant à l’insécurité, il faut aussi en parler, d’autant que l’extrême gauche appelle à désarmer la police.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La police municipale !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Les maires sont dans une situation difficile, et il faut les aider à trouver des solutions. Ces constats ne m’empêchent pas de faire preuve de bon sens en retirant les amendements bknosek 595, 596, 816 et 817.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Permettez-moi quelques mots pour apaiser les esprits. Je ne voudrais pas qu’une partie de l’hémicycle nous accuse de ses propres turpitudes.
Nous examinons des suggestions de formation. Il y en aura encore d’autres, car elles sont adossées à l’alinéa 6, qui vise à rendre obligatoire la formation des élus.
Cette mesure nous vient du Sénat et de la commission des lois. Elle n’a été proposée ni par les Insoumis ni par les écologistes. Ne nous accusez donc pas de quelque chose que nous n’avons pas fait. En revanche, nous avons voulu enrichir le texte, en définissant des priorités. Pas de faux débats entre nous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 439.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 441.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 593.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :