Statut de l’élu local : Article 16 bis

Statut de l’élu local : Article 16 bis

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 746 visant à supprimer l’article 16 bis.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Depuis le début de l’examen de ce texte, on a augmenté un certain nombre de dépenses, tant des collectivités territoriales que de l’État. On n’a apporté aucune 7632simplification ; au contraire, on a imposé encore davantage de contraintes aux maires. Nous avons été un certain nombre à le signaler ici.
De notre côté, nous nous efforçons de faire preuve de responsabilité, même si je me dois de constater que cette approche semble de moins en moins répandue sur ces bancs.
L’article 16 bis prévoit d’étendre le bénéfice des Cesu à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives. Cela correspondrait potentiellement à inclure 460 000 élus, en plus des quelque 170 000 élus membres de l’exécutif, et ce sans aucune étude d’impact ! Cela me semble absolument inenvisageable, notamment pour les plus petites communes, pour lesquelles le coût budgétaire peut être très important.
Par ailleurs, nous devons rester vigilants, car la mesure risque d’avoir un effet contraire à l’objectif poursuivi. En effet, un maire expérimenté pourrait par exemple écarter, à regret, de jeunes parents de sa liste, conscient du poids que cela représenterait pour le budget limité de la commune. (M. Pascal Lecamp et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : À partir du moment où ce sera dans la loi, ce sera demandé !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact.
En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des réactions positives. Je rappelle que l’objectif de cette proposition de loi est de faciliter l’exercice du mandat des élus tout en laissant la main aux collectivités. Je le redis, nous n’imposons rien ; il s’agit d’une simple faculté donnée aux collectivités. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement. (Sourires.)
Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront à la charge des collectivités. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Ce n’est pas possible. Si M. Hetzel était encore là, il me soutiendrait !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Martin.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’AMF a publié le mois dernier une étude sur les raisons des démissions de maires dont il ressort que le premier motif, ce sont les dissensions au sein du conseil municipal.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr, ce remboursement ne sera qu’une possibilité ; mais face à la pression – légitime – d’élus municipaux qui le considéreront comme un droit, la zizanie risque de s’installer au sein des 34 000 communes de France.

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très souvent en désaccord avec le Sénat !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en auront pas besoin, comme ils ne demanderont pas le remboursement de leurs frais de transport, comme ils ne demanderont pas tous des formations.
Je vous entends, les uns et les autres, dire que les élus ne demandent pas cette mesure, qu’il faut supprimer tout cela, qu’il ne faut rien faire. Ce n’est pas l’esprit de ce texte ; je regrette d’avoir entendu, en cette fin de soirée, des propos un peu démagogiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce texte vise à encourager les élus, et les vocations d’élus.
Encore une fois, tous les élus de France et de Navarre ne vont pas soudainement réclamer l’application de cette mesure ; ce texte est une boîte à outils, et il faut le prendre comme tel.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Merci de le rappeler !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 746, par scrutin public.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :