Statut de l’élu local : Article 18 bis A
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 501.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’y insiste : le cumul de fonctions publiques, par exemple le fait que le président du conseil départemental soit membre du conseil d’administration du Sdis, peut faire naître des conflits d’intérêts ; idem quand un acte signé par un maire ou par le président d’une intercommunalité concerne une structure chargée de la gestion de l’eau dans laquelle il siège. Il ne s’agit pas de l’interdire par principe, mais de reconnaître qu’il y a là un risque de conflit d’intérêts et qu’il faut donc être vigilant.
Plutôt que de le supprimer, il vaut mieux expliquer aux élus ce qu’est le conflit d’intérêts public-public, les situations dans lesquelles ils risquent de s’y trouver et les manières de s’en prémunir. Si l’on considère que l’avis d’associations spécialisées sur le sujet comme Transparency International ou Anticor n’a pas d’intérêt – même si je suis absolument certaine que nombre d’élus locaux ici présents ont fait adopter leurs recommandations par leur conseil municipal ou les ont eux-mêmes signées –, je rappelle que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) attire elle aussi notre attention sur cette question. Il est nécessaire de ne pas occulter le problème du conflit d’intérêts public-public, dans un contexte où les élus peuvent faire des erreurs et où les citoyens regardent cela de près.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il ne s’agit pas ici de situations à risque, d’élus qui auraient des conflits d’intérêts avec des entreprises ou avec des associations,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et alors ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …mais d’élus locaux désignés ès qualités par leur conseil municipal pour siéger dans des organismes extérieurs. Il n’est tout de même pas logique qu’un élu qui détient deux mandats locaux puisse être placé, de ce seul fait, en situation de conflit d’intérêts. On vous désigne comme représentant au sein d’un organisme, puis vous n’auriez plus le droit de prendre part aux décisions qui concernent cet organisme alors même que vous y représentez la collectivité…. Franchement, on l’a dit les uns et les autres en commission, ce serait ubuesque. Avis défavorable.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il a raison.
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 501, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18 bis A, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis que la commission. Autant je peux être sensible aux réflexions du député Bruneau sur les dix-huit mois, autant il n’y a rien à dire de plus sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : J’invite mes collègues à relire la définition du conflit d’intérêts public-public. Il suffit d’avoir participé à la préparation, au débat ou au vote pour être dans une telle situation, quelle que soit la décision prise. L’argument qui consiste à dire qu’il faut se pencher sur la décision qui a été prise ne tient donc pas une seconde, puisqu’être placé dans une situation potentielle de conflit d’intérêts suffit pour être condamné.
Quant à la transparence, rappelons tout de même que les délibérations sont publiées, qu’il y a des recueils d’actes administratifs, donc aucun souci sur ce point. Le problème n’est pas la nature des décisions prises par les élus, mais le fait de se retrouver en situation de conflit d’intérêts même sans avoir rien fait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 501.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 543.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 18. Comme nous avons supprimé la notion de conflit d’intérêts public-public, il convient d’en supprimer la référence à l’article 432-12 du code pénal et à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On ne m’a pas répondu – j’en tire quelques conclusions – sur le fait que la jurisprudence n’est pas défavorable aux élus. Peu de cas de conflit d’intérêts public-public sont jugés devant les tribunaux et, lorsque cela arrive, on ne voit pas une quantité d’élus conduits en prison avec des chaînes et le boulet au pied ! Par ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité de voter dans deux organismes publics, mais d’éviter que cette possibilité ne donne lieu à un conflit d’intérêts public-public – je ne dis pas que c’est systématique. Or ce que vous nous proposez, c’est de sortir cette notion du code pénal, ce qui est pour le moins embêtant. C’est certes cohérent avec votre point de vue, mais cela signifie que les quelques situations où il y a effectivement un conflit d’intérêts public-public passeront dorénavant à l’as.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il me semble utile d’intervenir à ce stade de nos débats pour donner – une fois n’est pas coutume – l’exemple de mon cas personnel. Je ne sais pas, du reste, si c’est un exemple… (Sourires.) Je souhaite en tout cas illustrer nos échanges en exposant la situation à laquelle j’ai été confrontée, et qui du reste a été réglée il y a quelques jours. Je suis conseiller régional en Nouvelle-Aquitaine et je siège dans l’opposition.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Une grande et belle région !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En effet !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oh, le cumul ! (Sourires.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : À ce titre, j’ai été désigné par le conseil régional comme l’un de ses représentants dans deux organismes auxquels la région contribue, dont la Route des lasers, une société d’économie mixte locale bien connue sur place. Voici, en toute clarté, la procédure que j’ai subie : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a saisi le bureau de l’Assemblée nationale pour souligner l’incompatibilité entre mon mandat régional et le fait que je siège, au titre du conseil régional et comme élu d’opposition, dans ces deux organismes. Le bureau de l’Assemblée m’a donc demandé d’en démissionner, ce que j’ai bien sûr fait aussitôt, alors que – je le répète – je ne siégeais dans leur conseil d’administration que parce que le conseil régional m’y avait envoyé, au nom de l’opposition, avec une voix minoritaire et pour débattre de sujets très techniques. Voilà le type de règles dingues qu’impose le droit positif et que nous souhaitons changer. Il me semble que notre volonté est tout à fait raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Il a été expliqué que la jurisprudence, en matière de conflit d’intérêts, n’était pas plus défavorable aux élus qu’aux autres citoyens. Or, en travaillant sur ce texte, j’ai notamment trouvé une décision du 22 octobre 2008 par laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation avait sanctionné un élu qui siégeait dans un organisme extérieur comme représentant d’une personne morale sans percevoir de rémunération et contre qui le conflit d’intérêts avait été retenu, en l’absence d’un enrichissement personnel ou d’un quelconque avantage. Quand la loi est aussi floue, ou quand des juges, qui ne sont pas élus et qui ne rendent de comptes à personne, en font une interprétation aussi large,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est très grave, ce que vous dites !
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : …notre devoir de législateur est, en conscience, de modifier la loi.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce qui vient d’être dit est honteux !
M. le président : Les juges appliquent la loi ; la changer relève de notre responsabilité.
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Madame Martin, votre argument ne tient pas. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Cela signifie que beaucoup d’élus sont mis en examen mais que peu d’entre eux sont finalement reconnus coupables. Pensez un peu à la réputation d’un élu dont le nom est sans cesse cité ! Ce n’est pas acceptable.
M. le président : Je crois que l’Assemblée est assez éclairée à propos de cet amendement de coordination.
M. le président : L’amendement bknoek 553 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis A, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :