Statut de l’élu local : Article 19
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Lorsque nous les rencontrons, loin de nous parler d’indemnités ou d’autres questions que nous avons traitées jusque-là, les élus locaux nous font part de leurs vraies préoccupations : la perte de leurs pouvoirs dans leur commune, l’absence de maîtrise de leur budget depuis que tout moyen de récupérer l’impôt par eux-mêmes leur a été retiré et, de plus en plus ces derniers temps, des problèmes de sécurité ou de protection de leur personne liés, notamment, au développement du narcotrafic partout dans le territoire. Certains pensent résoudre ce problème en désarmant ou en supprimant les polices municipales : nous verrons ce que cette politique donnera quand vos élus seront mis en danger et que vous ne serez pas capables de les protéger.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais que fait la police ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : En attendant, nous sommes favorables à cet article car il défend les élus de terrain, qui sont en première ligne. Quand on envoie quelqu’un en première ligne, on lui donne les moyens de se défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec des flingues ?
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 557.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je profite de l’occasion pour dire quelques mots de l’article 19, dont nous abordons l’examen et qui est lui aussi très important. Les sénateurs ont voulu, et c’est une bonne chose, accorder automatiquement la protection fonctionnelle à tout élu victime de violence, de menace ou d’outrage. Cette mesure concernera non seulement les membres d’un exécutif mais aussi tout élu, qu’il soit membre de la majorité ou de l’opposition. Il s’agit d’une belle avancée, que je salue.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’article 19, qui est important. Néanmoins, la troisième phrase de l’alinéa 8 – « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés » – me pose un problème. Je m’interroge sur l’opportunité de transmettre immédiatement cette information à tous les membres du conseil municipal, d’autant que je n’ai pas trouvé dans notre droit de mesure équivalente pour d’autres types d’élus.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il en existe, pourtant !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, puisque la fin du même alinéa prévoit que la demande de protection fonctionnelle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, au bout du compte, les conseillers municipaux recevront cette information. Je m’interroge donc sur la pertinence de rendre sa transmission immédiate.
Je pense que c’est trop rapide et que, dans certains cas compliqués, des élus qui demandent une protection fonctionnelle n’auront pas envie que l’ensemble des membres du conseil en soient immédiatement informés. Il est préférable de laisser passer plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et d’attendre l’information plus formelle en conseil municipal. Par prudence, je propose donc la suppression de la phrase concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défavorable car il nous semble normal et utile que les élus soient informés de la situation avant la prochaine réunion du conseil municipal, lequel pourra d’ailleurs s’opposer à l’octroi de la protection fonctionnelle s’il lui paraît injustifié. Par ailleurs, la modification proposée ne portant que sur l’alinéa 8, elle ne concernerait pas les élus départementaux et régionaux ; or il n’est pas logique de différencier les procédures selon les collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Une décision de cet ordre figurant dans le compte rendu des actes pris par le maire, le conseil municipal en est forcément informé, me semble-t-il. Mais peu importe… Nous ne sommes en rien opposés à l’extension de la protection fonctionnelle, mais ce qui nous inquiète, c’est le coût de la mesure pour les communes ou les intercommunalités, d’autant que le nombre de demandes va augmenter. La mobilisation d’un avocat ou la constitution d’un dossier en défense est onéreuse. C’est un élément majeur de préoccupation, dont nous reparlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances, afin que cette disposition s’applique réellement.
L’autre problème concerne l’agressivité, voire les actes violents, bien réels, à l’égard des élus. S’il faut évidemment que ces derniers puissent se défendre sans que cela leur coûte financièrement, il convient aussi d’analyser les raisons de cette agressivité. Ce n’est pas simplement que le monde serait devenu fou – bien que certains le rendent fou ; c’est aussi que les élus sont particulièrement démunis pour mettre en œuvre les politiques publiques et le projet sur lequel ils se sont fait élire. Vous voyez donc que nous retombons toujours sur la même question : celle des moyens financiers qui doivent permettre aux élus de réaliser leur projet et de tenir les engagements pris au moment de leur élection.
Nous voterons en faveur de l’extension de la protection fonctionnelle, mais nous émettons de vives réserves tant sur le financement de cette mesure que sur la réflexion qui l’inspire, bien trop partielle à nos yeux.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. Cher collègue, vous avez prétendu que la procédure que prévoit l’alinéa 8 avait été écrite par parallélisme avec celle qui existe déjà pour les conseillers départementaux et régionaux. Or ce n’est pas vrai. Je vous renvoie aux articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, qui concernent respectivement les élus départementaux et les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai […] » ; pour les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours […] ».
Il n’est prévu ni pour les conseillers régionaux ni pour les conseillers départementaux que les autres membres du conseil soient immédiatement prévenus de la demande de protection fonctionnelle. Nous sommes donc en train d’écrire, pour les conseillers municipaux, une procédure qui n’existe pas pour les conseillers régionaux et départementaux. Cela pose au minimum un problème de cohérence. Et sur le fond, je maintiens que dans certains cas particulièrement compliqués, nous mettrons en difficulté des élus qui voudraient bénéficier de la protection fonctionnelle, en imposant que l’ensemble du conseil municipal soit immédiatement informé de leur demande. La procédure, telle qu’elle existe pour le moment, qui prévoit que le conseil municipal reçoive cette information lors de la séance qui suit la demande, c’est-à-dire quelques jours ou quelques semaines plus tard, me paraît beaucoup plus équilibrée et respectueuse des élus municipaux. Je maintiens donc qu’il faut supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements bknosek 819 et 820.
Au Rassemblement national, nous considérons que le premier droit que doit consacrer le statut de l’élu, c’est sa sécurité. Nous nous réjouissons donc de l’introduction de cet article tendant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux, « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». J’ai toutefois envie de vous dire : que de temps perdu ! En effet, cette disposition correspond exactement à celle que nous avions défendue l’année dernière lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux.
Pour éviter de perdre encore davantage de temps, nous proposons, avec ces amendements, de réduire les délais de traitement, actuellement fixés à dix jours, voire de les supprimer. Je suis élue dans le département de la Gironde, où les agressions d’élus font hélas souvent la une des journaux : je voudrais avoir une pensée pour les élus de Rions, de Saint-Macaire, de Canéjan, du Bouscat, d’Yvrac et pour ceux de la commune de Gauriaguet, qui ont fait l’objet d’une récente question au gouvernement de notre part, relative à l’ensauvagement de la société, qui touche en particulier les élus locaux.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous, les sauvages ! Rendez l’argent !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oh ! Ils nous traitent de sauvages !
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Balayez devant votre porte !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Si vous acceptiez nos amendements, vous montreriez votre soutien aux élus locaux et vous leur témoigneriez votre reconnaissance pour leur engagement. Nous vous demandons d’accélérer ces procédures judiciaires pour le bien de nos élus locaux, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends l’objectif de votre amendement, qui vise à ce que la demande de protection fonctionnelle, introduite par l’article 19, soit transmise au plus vite au préfet. Cependant, en droit public, une transmission sans délai n’est pas nécessairement immédiate. Ainsi, en matière de question prioritaire de constitutionnalité, le jugement sur la recevabilité est censé intervenir « sans délai », mais en pratique, cela prend souvent deux à trois mois. Il nous semble donc préférable de prévoir un délai court – dix jours – pour permettre la transmission rapide de la demande de protection. Du reste, cela n’empêchera pas les élus victimes de violences de solliciter l’assistance d’un avocat, puis de bénéficier du remboursement de leurs frais d’avocat une fois la protection fonctionnelle octroyée.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la protection fonctionnelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 818.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 558 rectifié de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 819 de M. Éric Michoux a déjà été présenté par Mme Edwige Diaz.
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : L’amendement bknoek 560 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 820 de M. Éric Michoux a été défendu par Mme Edwige Diaz.
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 561.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il tend à étendre aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :