Statut de l’élu local : Article 19 bis

Statut de l’élu local : Article 19 bis

debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 8 et 551, par le groupe Écologiste et social et sur l’article 19 bis, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 8 et 551, tendant à supprimer l’article 19 bis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 19 bis prévoit la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Même si je comprends l’objectif louable qui l’inspire, je considère que ce n’est pas la mission des préfectures de s’occuper de telles questions. En outre, cela ferait aussi peser des charges supplémentaires sur le budget de l’État dans une période où nous devons faire attention aux finances publiques. Je propose donc la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement bknoek 551.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Comme mon collègue, j’estime qu’en créant un référent santé mentale pour les élus, cet article apporte une mauvaise réponse à une bonne question. C’est une mauvaise réponse parce qu’elle intervient au niveau préfectoral plutôt qu’au niveau local, et surtout parce qu’elle est de nature administrative, alors que nous pourrions espérer une réponse médicale. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Une mauvaise réponse à une bonne question, vient de dire notre collègue. C’est sans doute vrai, mais comme il s’agit d’une avancée de notre commission, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression. Je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée.
Je partage l’objectif visé par cet article : il ne faut pas sous-estimer la gravité de la question du burn-out, qui touche de plus en plus de nos collègues maires. Cela dit, je suis d’accord avec vous : le premier réflexe d’un maire ou d’un élu rencontrant des problèmes de santé sera-t-il de se tourner vers un référent qui se trouverait à la préfecture ? Je n’en suis pas certain. Puisqu’il s’agit d’une avancée intervenue en commission, je m’en remets à votre sagesse sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Sur ce type de questions, qui touchent au fonctionnement des collectivités et des conseils municipaux, il est nécessaire de pouvoir se tourner vers un tiers. L’autorité préfectorale me semble assez indiquée à ce titre, de sorte que la solution proposée mérite d’être testée.
Ayant moi-même déposé une proposition de loi visant à encadrer la mise en retrait des élus, il me semble important que nous nous penchions sur le fonctionnement régulier des institutions municipales et des assemblées locales. Le recours à des tiers étant nécessaire, nous gagnerions à expérimenter ce dispositif, sur lequel nous restons libres de revenir. Il s’agit en effet d’une question de fond qui concerne plusieurs aspects de la vie démocratique locale.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : La santé mentale a, je le rappelle, été désignée grande cause nationale pour 2025. Au-delà de cette année, il s’agit vraiment d’un problème structurel qui commence tout juste à émerger, alors même que la destruction de la psychiatrie se poursuit depuis des décennies. Or les problèmes de santé mentale n’épargnent pas les élus locaux : 83 % des maires estiment leur mandat usant pour leur santé physique aussi bien que mentale ; 91 % d’entre eux déclarent ressentir fréquemment des coups de fatigue – fatigue dont on sait que l’accumulation affecte la santé mentale.
Vu la situation dont nous partons, prévoir une formation en début de mandat constitue une première étape, nécessaire mais non suffisante.
Comme l’a expliqué notre collègue Emmanuel Mandon, le fait qu’une personne référente à la préfecture soit clairement identifiée, et en lien avec l’ensemble des élus locaux – qui commencent à être sensibilisés – va dans le bon sens. Cette personne ne sera évidemment pas un médecin, mais elle pourra tout de même orienter les élus vers différents professionnels de santé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8 et 551.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :