Statut de l’élu local : Article 24
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 506, 605 rectifié et 463, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous abordons, avec cet article, les questions relatives à la déontologie. Ce qui va être le plus difficile, c’est de déterminer qui seront ces déontologues. Qui va assumer ce rôle et, surtout, sur quel fondement ? La question n’est pas seulement d’ordre juridique mais aussi d’ordre intellectuel, si je puis dire. Quelles seront leurs connaissances concrètes de ce que doit être la déontologie ?
Il ne s’agit évidemment pas de rejeter le dispositif, mais bien d’ouvrir une réflexion à ce sujet. Et nous aurons l’occasion, tout au long de l’examen de cet article, d’interroger la pertinence de ce rôle et les conditions dans lesquelles il pourra être assumé.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 605 rectifié.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Je vais défendre l’amendement du président Iordanoff, puisqu’il est occupé à la tribune.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, au perchoir !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Plutôt que d’instaurer une obligation de déclarer les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros, cet amendement vise simplement à interdire aux élus locaux de les accepter. Il s’inscrit dans une démarche de probité et de transparence, en posant clairement un principe : aucun élu local ne doit accepter un cadeau dont la valeur excède cette somme.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Introduit par la loi « 3DS » de 2022, le référent déontologue des élus locaux, désigné par l’organe délibérant et mutualisable entre communes, apparaît comme 7662l’acteur clé pour assurer la tenue du registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus locaux dans le cadre de leur mandat.
C’est ce que propose cet amendement, en cohérence avec le rapport d’information de nos collègues Spillebout et Jumel, ainsi qu’avec la proposition de loi déposée en septembre dernierpar Mme Spillebout et M. Delautrette.
L’amendement introduit également un délai d’un mois à compter de la réception pour procéder à la déclaration au registre, à l’image de l’obligation déjà en vigueur à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : À l’article 24 de cette proposition de loi, les sénateurs ont introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages ou invitations dépassant une valeur de 150 euros, disposition à laquelle les parlementaires sont déjà soumis depuis quelques années et qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une interdiction.
Les amendements bknosek 506 et 403 proposent que ces déclarations soient recueillies par le déontologue, ce qui serait un peu lourd. Le déontologue a une fonction d’accompagnement, pas de contrôle ; certains assument d’ailleurs cette fonction à titre bénévole, sans être indemnisés.
Si le maire ou un élu reçoivent un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, c’est inscrit dans un registre tenu par la mairie, que le déontologue pourra consulter, comme d’ailleurs la population – il est fort probable que la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) donnera un avis favorable à ce type de demande.
L’amendement bknoek 605 rectifié est encore plus dur puisqu’il propose d’interdire aux élus locaux la réception de dons, avantages en nature ou invitations. N’infantilisons donc pas les élus !
Je suis défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame Martin, vous proposez que la déclaration des dons soit gérée par le déontologue. Cela me pose un problème car nous avons souhaité que les élus locaux inscrivent leurs déclarations dans un registre tenu par la collectivité. Or le déontologue, créé par la loi « 3DS », est forcément, pour des raisons de transparence et afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté, extérieur à la collectivité. On ne peut donc pas lui demander de se substituer à celle-ci pour tenir le registre. Je suis, pour cette raison, défavorable à votre amendement.
L’amendement défendu par M. Duplessy me perturbe également. Certes, nous voulons imposer une exigence de probité, mais interdire par la loi aux seuls élus locaux les dons, avantages en nature ou invitations d’une valeur supérieure à 150 euros est une forme de discrimination, teintée d’une forte défiance que je n’accepte pas – je vous le dis très librement et avec conviction. Avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement de M. Raux, qui pose un problème d’impartialité.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends le sens de ces amendements et je suis, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement bknoek 605 rectifié. En effet, ce n’est pas parce qu’on est un élu qu’on doit faire partie d’un système où l’on reçoit des cadeaux.
M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 507.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Nous proposons deux mesures de transparence complémentaires : d’une part, que les élus, qui sont amenés à prendre part à des délibérations, publient leurs rendez-vous avec les acteurs du secteur privé ; d’autre part, qu’ils soient dans l’obligation de refuser toute invitation ou tout cadeau en lien avec l’exercice de leur mandat. Ce sont, nous semble-t-il, deux mesures nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous demandez d’interdire les dons,…
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Quand ils sont liés à l’exercice du mandat !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …là où nous demandons simplement qu’ils soient déclarés. Croyez-moi, l’article 24 est une sacrée nouveauté, qui va déjà changer la vie des collectivités, lorsqu’elles vont devoir adopter ce régime de déclaration. Nous sommes favorables à la transparence mais pas au point d’aller jusqu’à l’interdiction.
Quant à la publication des rendez-vous, je pense également qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les obligations qui pèsent sur les élus locaux en les obligeant à rendre public leur agenda.
C’est donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mes chers collègues, franchement, il faut repousser cet amendement, avec lequel on va enquiquiner les élus, particulièrement les élus municipaux !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La France a cette particularité de compter 35 000 communes – pour ma part, je pense qu’il s’agit plutôt d’une richesse. Imaginez si, demain, tous les maires, tous les adjoints au maire, voire tous les élus municipaux, puisqu’ils sont tous visés, doivent indiquer qu’ils ont rencontré tel artisan, tel viticulteur ou tel agriculteur… Parce que c’est aussi ça, les entrepreneurs privés, même si, connaissant vos tendances politiques, je sais que vous pensiez à d’autres types d’entreprise ou d’intérêts. Mais les entreprises, ce sont aussi des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME) du village, et, s’il faut faire une liste exhaustive de toutes les personnes rencontrées, on n’en sortira pas.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cela installera aussi un fort climat de suspicion autour de l’équipe municipale. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui, vous avez raison, cette mesure concerne l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et ce, pour plusieurs raisons. Un élu participe à l’attribution de marchés. Certes, cela passe par des commissions d’appels d’offres, mais il est bon qu’on sache que le maire a rencontré Tartempion qui, ensuite, a remporté un marché. Cela ne signifie pas pour autant que la commission d’appel d’offres a mal fait son travail, mais il faut que les gens soient informés.
Le pire cependant, c’est plutôt lorsque vous avez un président de région qui s’envole vers je ne sais où et emmène dans ses valises tout un tas d’entrepreneurs, qui vont pouvoir faire leur publicité. Ça pose un vrai problème !
M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : C’est kafkaïen, votre truc !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les mesures que nous préconisons vont forcément calmer le jeu. Ce n’est pas une question de suspicion mais de transparence. Et il n’est pas faux de dire que cela peut, en effet, être une façon de lutter contre certains « arrangements », même si cela se limite à avoir une opinion plus positive de telle entreprise que de telle autre. Enfin, n’oublions pas le lobbying, par exemple les cas où quelqu’un qui pratique l’agriculture intensive en ayant recours à des produits très nocifs pour la santé est reçu par un élu à plusieurs reprises et s’installe sur le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : L’excès est excessif, madame Martin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Françoise Gatel : Le rapporteur a dit que ce texte créait de nouvelles contraintes pour améliorer la transparence. Cela étant, madame Martin et monsieur Bilongo, je pense que vous vivez comme moi dans la vraie vie. (« Non ! pas eux ! » sur les bancs du groupe RN.) J’arpente les territoires ruraux et, en vous entendant, j’imaginais les milliers de maires à la tête de communes de 50, 100, ou 300 habitants, qui, lorsqu’ils sortent de leur mairie, vont tomber sur le boulanger ou l’artisan qui a un problème d’accessibilité. J’imaginais ensuite qu’ils retourneraient en toute hâte à la mairie pour noter toutes ces rencontres ou appeler la secrétaire chargée du registre pour qu’elle le fasse – à condition d’avoir les moyens de se faire aider.
Et puis il y a Mme Martin – ou Mme Dupond, ou Mme Gatel – qui se présente à la mairie avec une boîte de chocolats pour le maire. Elle veut le remercier car elle est ravie des travaux qui ont été réalisés devant chez elle. Enfin, le maire a rendez-vous avec une association représentant des intérêts privés, qui n’est rien d’autre qu’une association de quartier, et ainsi de suite.
Bref, si votre intention initiale était sans doute louable, en pratique, ce que vous proposez est infaisable et témoigne de beaucoup de défiance à l’égard des élus locaux.
M. le président : Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 600.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : IL vise à étendre les obligations déclaratives prévues à l’article 24 aux élus d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, dans une logique d’égalité entre tous – puisqu’il paraît que nous ne serions pas universalistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’excellent amendement de M. Iordanoff est déjà satisfait, puisque l’article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales précise bien que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, votre demande était satisfaite avant même d’être formulée. Je suggère que vous retiriez votre amendement.
M. le président : J’ignore si, en tant que président de séance, je peux, moi-même, retirer l’amendement. Monsieur Duplessy ?
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Je le retire !
M. le président : Je mets aux voix l’article 24.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :