Statut de l’élu local : Article 26
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mme Blandine Brocard est inscrite sur l’article 26.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il ouvre droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, et aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Fort bien et même la belle affaire.
De nouveaux cotisants – 24 968 maires et 127 604 adjoints – n’auront droit à rien parce que la première condition pour percevoir cette allocation, c’est d’être salarié au moment de son élection et de quitter son emploi. Quitte-t-on son emploi quand on a une indemnité de 400 à 1 000 euros ? Ces élus cotiseront pour payer l’allocation des présidents de région, de départements et des maires des grandes villes.
Dans cette allocation, rien ne va. Elle ne protège personne, et surtout, elle ne protège pas ceux qu’elle devrait protéger. Un maire qui ne travaillait pas au moment de son élection peut faire un, deux ou trois mandats, cotiser pendant dix-huit ans et se retrouver sans rien à l’issue de son dernier mandat. C’est impensable ; cela n’existe nulle part ailleurs.
En 2020, lors du dernier renouvellement, seuls 173 élus en ont bénéficié. Sont exclus tous les maires qui ne travaillaient pas au moment de leur élection, ceux qui avaient conservé une petite activité pour améliorer leurs 1 000 euros d’indemnités, les étudiants, les mères de famille qui élevaient leurs enfants et s’étaient arrêtées de travailler lorsqu’elles ont été élues.
J’avais déposé des amendements dont aucun n’a été jugé recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, parce que j’obligeais la Caisse des dépôts à dépenser une cagnotte qui n’est pas utilisée. Pour votre information, le niveau de trésorerie du fonds de l’ADFM est tout de même de plus de 7 millions d’euros. J’appelle le gouvernement à revoir cela au cours de la navette. Il faut absolument effacer cette condition d’avoir quitté son emploi avant de commencer son mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bravo !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 580 et sur l’article 26, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avant de le présenter, je vais dire quelques mots sur l’intervention de Mme Brocard.
J’ai été maire pendant presque vingt ans, mais je ne connaissais pas cet excellent dispositif qui ne s’adresse toutefois qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants – vous avez parlé de ceux de moins de 1 000 –, et seuls ceux-ci cotisent. Il permet à un élu qui travaillait avant de prendre son mandat, qui a suspendu son activité professionnelle et ne la retrouve pas à l’issue de son mandat, de percevoir pendant une durée de douze mois l’équivalent de son indemnité pour lui permettre de se réinsérer professionnellement.
Il est vrai, chère collègue, que vous avez déposé beaucoup d’amendements qui ont été rejetés au titre de l’article 40 de la Constitution. Dans tous les cas, l’ADFM est une très bonne chose, et il est important de la remettre au goût du jour, comme l’a fait le Sénat.
Revenons à mon amendement. Il vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Un mot, aussi, en écho à ce que vous avez dit, madame Brocard. Je partage ce qu’a dit le rapporteur : ayant été maire, j’ignorais totalement cette disposition, qui est d’une discrétion absolue.
Il est donc nécessaire de renforcer l’information des élus, en les obligeant, en 2026, à se plonger dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de connaître non seulement leurs devoirs, mais aussi leurs droits.
Enfin, à titre personnel, j’entends votre interrogation sur les élus, notamment dans les organes exécutifs, qui n’ont pas totalement mis fin à leur activité professionnelle, mais qui ont dû réduire leur temps de travail, modifiant ainsi totalement leur vie en termes de rémunération et de points de retraite.
Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous dites que l’allocation ne s’adresse qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants, mais dans l’article 26, on l’ouvre bien aux élus des communes de moins de 1 000 habitants.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Le financement !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est ce qui est incroyable : des élus cotiseront sans jamais percevoir le bénéfice de leurs cotisations. Je m’insurge contre ce dispositif.
Ensuite, pour rebondir sur ce que disait, à très juste titre, Mme la ministre : les élus n’en ont même pas connaissance. Il existe une distorsion puisque nous, députés, cotisons aussi, mais les cotisations FAMDRE sont inscrites sur nos bulletins d’indemnités. Si, au moins, cela figurait aussi sur les feuilles d’indemnité de nos élus locaux, ils auraient la curiosité d’aller voir ce dont il est question, et pourraient ainsi y faire appel.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : On décorrèle le financement de l’octroi. On ne change donc pas la règle : ne cotisent que les élus des communes de plus de 1 000 habitants. On ouvre la possibilité d’en bénéficier aux élus des communes de moins de 1 000, mais cela ne signifie pas qu’ils vont cotiser.
En ce qui concerne la situation que vous évoquez, il faut envisager l’ADFM avec son complément, qui est l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Plusieurs dispositions d’accompagnement des élus en fin de mandat, inscrites dans le texte, permettent de répondre à toutes les situations. Un élu qui perd son mandat, et qui recherche une activité, peut percevoir l’ARE.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler dans la suite de l’examen du texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 580.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 579 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 431 deuxième rectification, 103 rectifié et 581, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 431 deuxième rectification.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir le dispositif de l’attribution de l’ADFM tel qu’il était inscrit dans le texte du Sénat, pour une durée de deux ans, avec un montant dégressif porté à 80 % lors de la deuxième année. En commission, un amendement a réduit cette durée à un an. Il était justifié de l’attribuer pour deux ans, compte tenu des incompatibilités avec la reprise d’une activité professionnelle pour un certain nombre d’élus.
M. le président : L’amendement bknoek 103 rectifié de Mme Martine Froger est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 581 et donner son avis sur les deux précédents amendements.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable pour les amendements de M. Huygue et de Mme Froger. Jusqu’ici, les élus pouvaient percevoir l’ADFM pendant un an. Ils perçoivent 80 % de leur indemnité pendant les six premiers mois, puis 40 % pour les six mois suivants.
Les sénateurs ont, dans leur grande générosité, introduit un dispositif d’ADFM sur deux ans, avec un montant de 100 % la première année et de 80 % la deuxième. En commission, nos débats ont mené à réduire l’ADFM à un an, mais avec un montant correspondant à 100 % pour tous.
Hier, vous avez été nombreux à dire qu’il manquait une étude d’impact sur beaucoup d’articles, que ces dispositions allaient coûter très cher aux uns et aux autres. Nous vous proposons donc, avec le corapporteur, un dispositif consensuel, qui donne un an pour se retourner à un élu qui se retrouve sans emploi.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Il demande le retrait des amendements bknosek 431 deuxième rectification et 103 rectifié. Je salue la grande sagesse des rapporteurs et de la commission sur la durée d’octroi de l’ADFM. Je suis favorable à l’amendement bknoek 581.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous avez raison de souligner qu’il est difficile de chiffrer l’impact financier de ces mesures, mais ne vous en faites pas, nous le calculerons d’ici au prochain projet de loi de finances. Il nous manque aussi autre chose : disposons-nous de statistiques sur le retour à l’emploi des élus à la fin de leur mandat, y compris en fonction de leurs qualifications et de l’emploi qu’ils occupaient avant d’être élus ? Nous manquons d’éléments d’objectivation, mais, dans le doute, nous voterons ces amendements « généreux ».
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’ai présenté en vain tout à l’heure un amendement visant à réduire de trois ans à dix-huit mois le délai pendant lequel un élu local ne peut pas travailler pour un organisme avec lequel il a été en relation au cours de son mandat, pour cause d’incompatibilité. On interdit donc durant trois ans à un grand nombre d’élus de retrouver un emploi dans une entreprise ou un organisme exerçant son activité dans le territoire où ils étaient élus.
Afin de leur donner le temps d’élargir leur recherche d’emploi à la fin de leur mandat et de les aider à contourner les difficultés qu’ils rencontrent, en particulier dans les territoires ruraux, il me semble nécessaire d’allonger la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier de l’ADFM.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons pas eu le temps de préciser le contenu de l’amendement bknoek 581, mais il me semble important de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de coordination à destination des élus d’EPCI.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 104 rectifié.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ce que le montant mensuel de l’ADFM résulte de la différence entre le montant de l’indemnité nette mensuelle, et non plus brute, et l’ensemble des ressources que l’élu perçoit à l’issue de son mandat, afin d’éviter que le total soit finalement supérieur à ce qu’était l’indemnité nette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable, car cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de l’ADFM en se fondant sur l’indemnité nette que percevait l’élu durant son mandat, et non plus sur son indemnité brute. Cela conduirait à abaisser le montant de l’indemnité prise en compte pour le calcul de l’allocation et baisserait in fine le montant perçu par les élus au titre de l’ADFM. Vous persistez, mais je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Avis défavorable, car cet amendement est contre-productif.
M. le président : L’amendement bknoek 584 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :