Statut de l’élu local : Article 29

Statut de l’élu local : Article 29

debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 9, qui tend à supprimer l’article 29.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 29 est relatif aux conséquences financières que pourrait avoir la proposition de loi sur les comptes publics. Il est important que nous en débattions. Tout le monde connaît la situation financière du pays et nous aurons l’occasion d’en reparler à l’automne. Comme l’a rappelé encore récemment la Cour des comptes, toutes les fonctions publiques et les organismes publics ont leur part dans l’aggravation des déficits, contrairement à ce qu’affirment parfois certains élus.
Cet amendement me permet aussi de rappeler combien il est important que les rapporteurs et le gouvernement nous renseignent sur le chiffrage des mesures que nous avons votées.
L’alinéa bk1erek de l’article 29 me pose une difficulté, car ce n’est pas dans ce texte que nous devons aborder la dotation globale de fonctionnement (DGF) et acter qu’elle sera automatiquement majorée, compte tenu des conséquences financières de la proposition de loi.
Je propose de supprimer l’article 29. L’indispensable débat structuré sur les équilibres financiers des collectivités territoriales et leur relation à l’État doit se dérouler à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances à l’automne, et non dans le cadre de l’examen de ce texte.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sur la proposition de loi, afin d’en assurer la constitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Le gouvernement est favorable à la suppression du gage. J’ajoute seulement qu’un certain nombre de dispositions que vous avez examinées, voire adoptées, ne relèvent pas forcément de la DGF, mais d’autres dispositifs.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nos comptes publics brûlent…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est de votre faute, en fait !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : …et l’Assemblée nationale regarde ailleurs.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : À cause de qui brûlent-ils ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai toujours pas compris combien coûteraient la revalorisation des indemnités ou les trimestres cotisés supplémentaires qui figurent dans la proposition de loi. Messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous donner un chiffrage ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Alors que notre pays cherche 40 milliards d’euros, je crois que chaque euro compte. On ne peut pas se contenter de lever le gage et d’affirmer ne pas connaître les modalités de compensation.
Cette proposition de loi engage de l’argent public et c’est une grande hypocrisie que de se dire, au motif que la cause est noble : après nous, le déluge, on verra bien, ça coûte, mais ce n’est pas très grave !
La cause est évidemment noble et l’engagement des élus locaux est une chose très sérieuse, mais nous avons besoin de savoir qui paie et combien. (Mme Blandine Brocard ainsi que MM. Charles Sitzenstuhl et Jean Moulliere applaudissent.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Pompiers pyromanes !

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous exagérez. Faut-il jeter à la poubelle toutes les mesures que nous avons votées ? Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi nous prenons des décisions qui ont une incidence financière ! Évidemment : comment en serait-il autrement ?
Voulez-vous expliquer aux élus locaux que nous discutons depuis plusieurs jours de leur statut, mais que les dispositions adoptées doivent être mises à la poubelle au prétexte qu’il faudrait être « raisonnable » ? Ça suffit !
Je vous prends au mot : soyons raisonnables ! Instaurons la taxe Zucman pour collecter 20 milliards d’euros : on aura déjà trouvé la moitié des 40 milliards d’économies – un montant dont il faudra nous expliquer le calcul – que recherche le gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Autre proposition : examinons très précisément l’ensemble des exonérations dont bénéficient sans contreparties des entreprises qui, bien souvent, licencient ! Il faut que nous nous penchions sur le sujet !
Je suis d’accord avec vous, lorsque le gouvernement nous soumettra son projet de loi de finances – supposons qu’il ne passe pas par 49.3 et que nos débats seront quelque peu démocratiques, il est permis de rêver –, il faudra veiller particulièrement aux montants alloués aux collectivités locales.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La véritable difficulté, c’est que vous ne voulez considérer que les dépenses et jamais les recettes, ce qui confine à l’aveuglement. Voilà pourquoi on ne s’en sort pas ! C’est de votre faute si on ne s’en sort pas !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 44, 217 et 770.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il tend à préciser la rédaction de l’article 29 et à compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. Le texte adopté par le Sénat mentionne seulement les collectivités territoriales, au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les EPCI à fiscalité propre, alors même qu’ils rassemblent 7669un nombre significatif d’élus locaux, souvent très investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités modestes.
Les élus intercommunaux participent pleinement à la démocratie locale et sont concernés par les mesures que nous voulons appliquer, comme la prise en charge des frais de transport induits par la participation aux réunions. Il serait incohérent qu’ils ne puissent pas bénéficier, au même titre que les élus des collectivités territoriales, de mesures de compensation. Il y va de la cohérence et de l’équité.

M. le président : Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue, dont je ne répéterai pas les propos. Je le soutiens, ainsi que les amendements identiques.

M. le président : L’amendement bknoek 770 de Mme Violette Spillebout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. L’objectif est bien de lever le gage, de sorte qu’il faudra voter contre l’article 29 !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis. J’en profite pour le répéter : certaines mesures ne sont pas financées par la DGF, mais par d’autres dispositifs.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Nous atteignons le point névralgique du texte. Depuis quelques jours, les députés du groupe Les Démocrates constatent qu’on s’est fait plaisir, en créant plein de nouvelles obligations et dépenses au bénéfice des collectivités. Jusque-là, certains ont pu se rassurer, croyant que le budget de l’État n’étant pas engagé, que les maires et les élus locaux gratteraient le fond de leurs propres tiroirs, mais l’État doit maintenant répondre présent. Les maires et élus, ne pouvant pas financer ces nouvelles obligations, seraient fondés à nous demander des comptes.
Que fait-on ? Nous avons essayé d’appeler à la responsabilité et de faire les choses correctement, mais nous n’y sommes pas parvenus : nous sommes maintenant coincés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Madame Brocard, je ne peux pas vous laisser dire tout et n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je ne dis pas n’importe quoi !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Soyons clairs : cette proposition vise à lever les freins à l’engagement local et nous savions, dès le début de son examen, qu’un certain nombre de mesures induirait des dépenses pour les collectivités et l’État.
Ne me dites pas que verser l’ADFM ou l’ARE, destinées à accompagner les élus en fin de mandat et sécuriser leur retour à l’emploi, reviendrait à gâcher de l’argent !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cet argent sera mis à profit pour favoriser l’engagement local.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : On n’a pas dit le contraire !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Les mesures favorables aux retraites des élus doivent permettre de reconnaître leur engagement pour les citoyens et la République. Si vous imaginiez qu’on pouvait voter une loi sur le statut de l’élu local sans engager de dépense, vous vous trompiez, à l’évidence.
Ce qu’il faut, c’est une dépense juste au regard de ce qu’apporte l’engagement local, et qui l’encourage. Favoriser la formation, l’accès aux responsabilités d’élus en situation de handicap, de femmes ou de parents est important. Certes, ces mesures ont un coût, mais la démocratie a un coût : il faut l’admettre.
Je ne peux donc pas vous laisser tenir ce type de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit également.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ne vous méprenez pas ! Sur ces bancs, nous sommes tous mobilisés pour que l’engagement citoyen local soit valorisé, protégé et assuré, car il est vital. Il est d’autant plus important de le rappeler que des élections municipales auront lieu l’an prochain, qui nous mobiliseront tous.
Que les 577 députés réclament une protection et un engagement fort pour les élus locaux ne fait aucun doute, mais nous devons avoir l’honnêteté de débattre en séance de la portée de la loi. En effet, il serait hypocrite de se contenter d’une loi de façade.
La question que nous soulevons et qui doit pouvoir trouver réponse, porte sur le financement de l’ensemble des dispositifs votés avec ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On a la solution !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Rien ne serait pire que de s’applaudir, de s’autocongratuler et de tweeter que le statut de l’élu local a été voté et que, dans trois mois, les élus qui nous demandent de prendre nos responsabilités nous interpellent au sujet du financement des mesures adoptées !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On a la solution !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Je rappelle que le gouvernement appelle à supprimer le gage. Ensuite, je vous dirai d’une manière très posée, calme et responsable, que la démocratie n’a pas de prix, mais qu’elle a un coût.
Chacun de vous connaît des élus locaux qui ont des responsabilités que les parlementaires n’auront jamais. Ils sont disponibles jour et nuit, à tout vent et par tout temps ; ils réduisent le temps qu’ils consacrent à leur activité professionnelle.
On les a mis en difficulté sur la prise illégale d’intérêts public-public et on n’a pas permis à certains citoyens de s’engager, mais le texte tend à réparer cette situation.
Je vous le demande avec calme et avec une grande franchise : voulons-nous porter un message à tous nos élus et à ceux qui veulent s’engager ou souhaitons-nous renoncer à toutes les mesures remarquablement améliorées par l’Assemblée et acceptées par la plupart des groupes, suite aux échanges que François Rebsamen a conduits ? Quitte à choisir la deuxième option, il aurait mieux valu s’abstenir sur l’ensemble du texte.
Je suis capable d’aller dire à des élus locaux et à leurs concitoyens, dans des communes de 500 habitants, que l’engagement des premiers vaut tant et qu’il faut les sécuriser. Que la République dépend d’eux et que ce sont eux qui la font.
J’estime que, dans un contexte budgétaire très difficile, nos propositions sont le prix de la démocratie. Nous n’avons accordé aucun privilège aux élus locaux : nous cherchons seulement à tenir la promesse républicaine selon laquelle tout citoyen doit pouvoir s’engager au service de sa commune. (M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :