Statut de l’élu local : Après l’article 30 (suite)

Statut de l’élu local : Après l’article 30 (suite)

debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 640 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 640.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 704 rectifié.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport. Mon ambition d’origine était de prévoir une majoration de 40 % des indemnités des élus eu égard à la cherté de la vie, étant donné que ces indemnités sont calquées sur la rémunération des fonctionnaires. J’ai changé d’avis car la période très compliquée ne s’y prête pas, l’image des élus étant malheureusement déjà très abîmée.
Le ministre des outre-mer présentera à l’automne un projet de loi contre la vie chère. Celle-ci n’épargne pas les élus : ils la subissent, comme tous les habitants des pays des océans dits d’outre-mer. Elle provoque d’ailleurs parfois une gourmandise de fonctions : certains élus, pour s’assurer un revenu digne, cumulent les fonctions de maire et de conseiller d’agglomération, alors qu’ils pourraient laisser la place à d’autres. Nous demandons la remise d’un rapport qui évalue la possibilité de permettre aux conseils municipaux de majorer de 40 % les indemnités des élus de la commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ce matin, mon collègue rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons annoncé que nous serions défavorables à l’ensemble des demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : J’insiste car nous avons besoin de données précises pour prendre des décisions. Si on m’avait expliqué à quelle porte frapper pour obtenir ces informations, je l’aurais fait. Nous n’avons pas réussi à obtenir davantage que les données disponibles. Nous demandons donc à l’État de mettre à disposition des élus les données qui leur permettront de prendre des décisions éclairées.

M. le président : Sur les amendements bknosek 657 et 224, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public, de même que sur l’amendement bknoek 493, cette fois par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à mieux connaître, à mieux faire connaître et à mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes de moins de 1 000 habitants. Ces maires exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens financiers, donc humains, limités.
Ces élus de proximité, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale, signalent régulièrement que le niveau actuel des indemnités ne reflète ni la charge de travail réelle, ni les responsabilités exercées, ni les spécificités territoriales. Les variations de population du fait des flux touristiques et les aléas climatiques exceptionnels auxquels sont soumis certains territoires ruraux et de montagne occasionnent un surcroît de travail pour les élus.
L’amendement propose la remise d’un rapport au Parlement, afin de disposer d’une évaluation approfondie et objective de la situation, en vue de futures évolutions possibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 657.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Depuis plusieurs années, de nombreux élus se heurtent à des difficultés parce qu’ils ont cotisé auprès de l’Ircantec ou parce qu’ils perçoivent une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. L’Agirc-Arrco a conditionné la liquidation de leur retraite professionnelle à la cessation de leur mandat local. Alors que ce problème a été résolu pour les agriculteurs, il demeure pour les élus.
Nous proposons de sanctuariser dans la proposition de loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par les autres régimes de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 224.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : On va adopter trente-cinq rapports ! C’est n’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 386.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur le régime de retraite applicable aux élus locaux. La complexité du dispositif en vigueur entraîne de profondes inégalités en fonction des types de mandats et des situations professionnelles.
Il est indispensable d’établir un diagnostic précis et documenté, en vue d’envisager des pistes d’harmonisation et d’amélioration. Ce rapport constituerait une base de travail utile pour toute réforme sérieuse et équitable du statut de l’élu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 386.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 228 de Mme Françoise Buffet est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Même si je sais que le gouvernement n’aime pas trop que nous demandions des rapports, je défends malgré tout cet amendement qui a été travaillé avec les élus locaux de mon territoire.
Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps de travail ou de compensation financière lorsqu’ils s’engagent dans une campagne électorale.
Ce rapport vise à évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’une extension du congé électif aux travailleurs indépendants, et à examiner de manière approfondie les conditions d’une meilleure équité entre les statuts professionnels des candidats. Ainsi, il éclairerait le Parlement sur un levier qui pourrait favoriser l’engagement des travailleurs indépendants dans la vie publique locale.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le droit à la formation des élus, auquel nous sommes très attachés, constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives – les élus doivent comprendre et maîtriser les sujets sur lesquels ils auront à se prononcer. C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise d’un rapport visant à analyser la formation des élus dans ses dimensions quantitatives – en particulier la consommation des formations – et qualitatives, et à réfléchir à ses modalités de financement.
Actuellement, le financement du droit à la formation des élus locaux se fonde sur un ratio du montant total des indemnités de fonction. Cette indexation, en favorisant les élus des plus grandes collectivités au détriment de ceux des communes rurales, nuit à l’équité du financement de la formation.

M. le président : L’amendement bknoek 493 de Mme Françoise Buffet est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes préoccupés par le financement des mesures que nous avons adoptées et, plus globalement, des politiques publiques. Nous souhaitons disposer d’éléments d’analyse sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Aujourd’hui, celle-ci est perçue principalement par les communes les plus petites – essentiellement les communes rurales.
Le rapport aurait pour objet d’examiner si la dotation couvre les nouvelles charges – ce dont on peut largement douter – et d’évaluer l’impact du relèvement des seuils d’éligibilité démographique.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 594.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Comme il s’agit de l’amendement d’une collègue, je ne peux me permettre de le retirer. Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport sur le déploiement des budgets participatifs, en particulier dans les petites communes. Depuis une vingtaine d’années, cette démarche se développe et contribue à recréer du lien entre les habitantes, les habitants et leurs représentants.
Toutefois, ce sont surtout les grandes collectivités qui ont déployé de telles politiques. C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport évalue les besoins de formation et d’accompagnement des élus des petites communes, afin d’évaluer l’opportunité de développer ce dispositif dans leurs propres collectivités.

M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 622 rectifié.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Je sais que la liste des rapports demandés est déjà longue et je partage avec plusieurs collègues le constat que nous en sollicitons un trop grand nombre. J’appelle néanmoins votre attention sur un cas tout à fait particulier. À l’article 19 bis du texte, nous avons confirmé le rôle du référent chargé de l’analyse de la santé mentale des élus locaux. Dans le contexte dramatique que nous avons connu en début de semaine, et faisant écho à mon intervention préalable à l’article bk1erek, je tiens à rappeler l’importance de veiller à ces équilibres.
C’est pourquoi la remise d’un rapport rassemblant les éléments recueillis par ces référents me paraît indispensable, afin de disposer d’une connaissance précise de la santé mentale des élus locaux, tout particulièrement ceux des petites communes, et de prendre les mesures correctrices qui s’imposent.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je me permets de rappeler que vous avez voté la suppression de l’article 19 bis et du référent pour la santé mentale des élus locaux… (Sourires.)

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, c’est paradoxal !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous demandez par conséquent un rapport sur un élément supprimé au cours de l’examen du texte. Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Monsieur Mazaury, maintenez-vous votre amendement ?

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire mais cette question devra être traitée d’une manière ou d’une autre.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je considère cet amendement de demande de rapport comme un amendement de repli, dans la mesure où j’avais initialement déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il porte sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les maires qui, une fois élus, notamment 7680lorsqu’ils sont issus du secteur privé – qu’ils soient indépendants, ouvriers, salariés – sont contraints de renoncer à leur emploi.
Le secteur public, lui, prévoit des dispositifs tels que la disponibilité ou le détachement, qui permettent un retour dans son emploi à l’issue du mandat, si celui-ci n’est pas renouvelé. Ce n’est pas le cas pour les élus issus du privé. C’est pourquoi je souhaiterais que, d’ici à la deuxième lecture, la question du calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour ces élus soit approfondie, notamment pour que cette allocation soit calculée sur la base du métier exercé avant l’élection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je connais votre engagement sur cette question essentielle. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Par souci de cohérence à propos des demandes de rapport, le gouvernement exprime un avis défavorable, même si je reconnais qu’il faut approfondir la question que vous soulevez.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : Je suggère que M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par exemple, se saisisse de cette question. Quoi qu’il en soit, le ministère est à votre disposition pour l’approfondir.

M. le président : Monsieur Benoit, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je le retire, par souci de cohérence. Toutefois, j’aimerais que cette question soit réexaminée lors de la deuxième lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elle touche directement à l’engagement de nos concitoyens dans l’exercice des mandats locaux et aux différences de traitement selon que l’élu est issu du secteur public ou du secteur privé. (De nombreux députés du groupe Dem opinent du chef.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il a raison !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, j’ai été élu local pendant vingt-cinq ans tout en étant représentant de commerce. J’ai passé les trois quarts de mon temps à la mairie, comme conseiller municipal ou adjoint, par passion, mais cette implication a eu un impact direct sur ma rémunération, qui dépendait de mes commissions.
Désormais, en tant que parlementaire, je bénéficierai d’une retraite de député – ce n’est donc plus une question personnelle. En revanche, je pense à mes collègues salariés, artisans ou commerçants qui, non seulement voient leur revenu fondre pendant l’exercice de leur mandat, mais découvrent, au moment du calcul de leur retraite, qu’ils n’ont presque aucun droit ou que leur pension sera dérisoire. Pour eux, la question mérite d’être posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et LIOT ainsi sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Sur les amendements bknosek 241, 784 et 863, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, les sujets que vous avez évoqués méritent – je vous l’accorde – qu’on prenne le temps de les approfondir. En revanche, je ne suis pas convaincu que leur traitement passe par la demande d’un rapport au gouvernement. Ce type de rapport dresse un constat, sans nécessairement déboucher sur des recommandations, contrairement aux rapports des missions parlementaires ou des investigations de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Quoi qu’il en soit, je me tiens à la disposition de chacune et chacun d’entre vous pour approfondir ces questions dans le cadre des travaux de la délégation.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Chiche !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Les moyens dont nous disposons ne permettront peut-être pas de satisfaire toutes les demandes, mais certaines d’entre elles se recoupent et auraient d’ailleurs pu faire l’objet d’un rapport unique. Chaque groupe a des représentants au sein de la délégation et ma porte reste ouverte pour examiner ensemble comment approfondir les différents sujets.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Elle est même grande ouverte !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président de la commission des lois, ne poussez pas le bouchon trop loin ! (Sourires.)