Statut de l’élu local : Article 1er (seconde délibération)

Statut de l’élu local : Article 1er (seconde délibération)

debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Revenons brièvement sur l’origine de cet amendement : en commission des lois, les sénateurs avaient approuvé un article qui prévoyait d’augmenter de 10 % les indemnités des maires, quelle que soit la taille de la commune.
Lorsque nous en avons débattu en commission des lois, les députés ont formulé des réserves, que nous avons entendues. Ils ont d’abord estimé que cette augmentation était trop élevée ; il n’est pas opportun d’envoyer un tel message à nos concitoyens. Par ailleurs, ces députés ont souligné qu’une augmentation de 10 % uniforme pour tous les élus n’était pas justifiée, et qu’il serait préférable de la moduler selon l’importance de la commune. Nous avons donc revu notre copie, avec le gouvernement.
Lundi soir, nous avons proposé en séance une nouvelle rédaction de l’article bk1erek, mais il y a eu une confusion : c’est un autre amendement qui a été adopté.
Nous avons réuni l’ensemble des présidents de groupe pour parvenir, à l’article 2, à un compromis. Notre travail a débouché sur une rédaction, qui concerne les adjoints, et qui devrait, par parallélisme, s’appliquer aux maires. Nous vous demandons donc de revoter cette disposition pour les maires. Il serait absurde de traiter différemment les deux catégories.
Cet amendement prévoit une revalorisation de 10 % des indemnités des maires de communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % dans les communes de 1 001 à 3 500 habitants, de 6 % dans les communes de 3 501 à 5 000 habitants, et de 4 % dans les communes de 5 001 à 20 000 habitants. Au-delà, il n’y aura pas de revalorisation des indemnités de fonction, conformément à vos souhaits.
Si vous votez en faveur de cette nouvelle rédaction, elle remplacera celle que nous avons votée lundi.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

M. François Rebsamen : Je remercie les présidents de groupe, qui ont trouvé les voies d’un consensus sur ces dispositions. Il n’était pas question d’augmenter uniformément de 10 % l’ensemble des indemnités de fonction des maires et des adjoints, mais de ne faire bénéficier de cette augmentation que les élus des communes de moins de 1 000 habitants. C’était une demande forte de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Nous avons suivi cette demande et n’avons pas modifié les indemnités des élus des communes de plus de 20 000 habitants.
Je remercie les rapporteurs pour leur travail et salue l’esprit de responsabilité qui a été celui de tous les groupes en acceptant de revoter. L’article bk1erek permettra d’aligner la situation des maires sur celle des adjoints, conformément à ce que vous avez déjà voté.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement.
Même s’il reste les explications de vote, nous parvenons au terme de nos débats. Je vais donc réitérer la question que plusieurs de nos collègues, notamment Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre, ont déjà posée : quel sera le coût global de l’ensemble des dispositions adoptées ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Aucun rapport avec l’amendement !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Sortez vos calculettes !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’exposé sommaire de l’amendement bknoek 1 contient certes des éléments d’information relatifs au coût budgétaire de cette mesure précise, mais, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve, d’autres dispositions adoptées n’ont pas été chiffrées.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est hors sujet !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement peut-il nous donner une estimation de leur coût ? Dans le contexte financier tendu que connaît le pays, c’est un élément nécessaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Monsieur le ministre, nous sommes toujours prêts à revoter lorsqu’il s’agit d’adopter un dispositif plus intéressant. Je l’avais dit lors de la discussion générale : le groupe La France insoumise était défavorable à une augmentation générale et uniforme des indemnités des élus de toutes les communes. Nous souhaitions que l’accent soit mis sur les maires ruraux ; on sait bien dans quelles conditions les élus des communes les plus modestes, qui sont souvent rurales, exercent leurs fonctions. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils mettent les mains dans le cambouis encore plus que les autres élus. Même si la question des indemnités n’est que la septième préoccupation des élus, il s’agit tout de même d’un élément important. C’est un signe que la République leur envoie.
Nous souhaitions ne pas être moins-disants que le Sénat à l’égard des communes rurales et de leurs élus. Cela ne nous semblait pas envoyer un message de bon aloi en tant que députés. Cette nouvelle proposition nous satisfait tout à fait.
Il est logique que vous exigiez un chiffrage, mais vous savez, vous pouvez aussi nous confier le prochain budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Mais bien sûr !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous verrez que nous ne rencontrerons absolument aucun problème : nous taxerons le patrimoine des plus riches – et voilà 20 milliards d’euros ! Nous examinerons aussi tous les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises, ce qui nous permettra également de dégager quelques milliards pour financer les politiques publiques locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)

M. le président : Merci madame Martin d’animer ainsi nos débats ! (Sourires.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Avec plaisir !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le gouvernement car il a été très à l’écoute de l’Assemblée, que ce soit avec cette seconde délibération, qui nous permet d’examiner une nouvelle proposition agréant à une large majorité, ou lors des discussions entre l’examen en commission et celui en séance.
Au départ, il n’était prévu d’augmenter les indemnités que pour les élus des communes de moins de 10 000 habitants. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir entendu notre demande et inclus les communes comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. Les maires de ces communes sont bien souvent obligés de quitter leur emploi pour assumer leurs fonctions à plein temps. Je vous remercie d’avoir fait les efforts nécessaires pour améliorer le texte sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À travers cet amendement, nous nous apprêtons à revaloriser les indemnités des maires dans les communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est comprise entre 4 % et 10 % selon la taille de la commune, les 10 % étant réservés aux maires des très petites communes.
Je ne veux agresser quiconque, ni finir sur un feu d’artifice, ni lancer de piques à celles et ceux qui veulent nous donner des leçons en matière de bonne gestion de la dépense publique, mais j’ai toujours dit que l’exemple devait venir d’en haut. J’encourage donc les députés proches du président de la République à lui transmettre mon message : depuis huit ans, il est amené à nommer des personnalités qui œuvrent au sein de divers organismes – agences, autorités –, personnalités dont il fixe souvent la rémunération. Qu’il montre l’exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Ensuite, nous pourrons demander aux adjoints et aux maires de se serrer la ceinture. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Bravo, il a raison !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Dites-le à Édouard Philippe !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela vaut pour Édouard Philippe, Emmanuel Macron et beaucoup d’autres : l’exemple doit venir d’en haut !
Cette proposition de loi vise à encourager les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, notamment pour ceux qui perçoivent les indemnités les plus faibles, dans nos communes rurales. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN. – M. François Cormier-Bouligeon et M. Thierry Benoit s’interpellent de banc à banc.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je vais tenter de vous fournir quelques éléments de réponse quant au coût. Je vous remercie d’avoir tout particulièrement pris en compte, comme le demande l’Association des maires ruraux, les maires des petites communes – celles qui comptent moins de 10 000 habitants. Le texte du Sénat prévoyait une augmentation de 10 % pour tous les élus de toutes les communes ! Le coût de cette mesure se serait élevé à 65 millions d’euros, cette somme étant à la charge des communes : il ne s’agit pas d’une dépense de l’État, mais d’une augmentation du coût de fonctionnement des communes.
La nouvelle disposition, qui écarte toute augmentation pour les communes de plus de 20 000 habitants, représente quant à elle un surcoût de 53,7 millions. Un effort est donc fait en faveur des maires des plus petites communes, ce qui me semble normal étant donné le niveau des indemnités des maires des communes de plus de 20 000 habitants.
J’ajoute, pour corriger une erreur que j’ai entendue, que cette revalorisation n’est pas une obligation. Lorsqu’on parle d’un coût de 53 millions, on envisage le cas où toutes les communes décideraient d’appliquer l’augmentation. Or vous savez très bien que cela ne sera pas le cas.
S’agissant de l’augmentation d’environ 20 millions de la DPEL, sachez qu’elle a été négociée directement entre l’Association des maires ruraux de France et le ministère chargé des comptes publics.
Nous sommes donc exactement dans l’épure : la mesure répond à la fois au besoin de justice et à une exigence en matière de finances publiques à laquelle nous sommes tous très attachés.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.