Report du renouvellement général du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

Report du renouvellement général du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 22/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou : Il est des textes, comme celui-ci, qui dépassent les clivages partisans parce qu’ils engagent, bien plus qu’un vote, une parole et une confiance. Derrière cette proposition de loi organique, une réalité s’impose à tous, quels que soient les camps, les bancs ou les partis : la Nouvelle-Calédonie sort d’une période d’extrême tension. Les violences du mois de mai 2024 ont laissé des traces profondes, des habitants meurtris, des entreprises à genoux et des institutions fragilisées. Le traumatisme est encore dans les esprits et visible dans la société. On ne peut organiser des élections dans ce contexte comme si de rien n’était. Ce serait trahir la réalité du terrain et la peur encore vive des Calédoniens. Avant de voter, il faut pouvoir 7853se parler. Les Calédoniens ont besoin de temps. Nous savons combien, dans ce territoire, le temps politique ne peut pas être séparé du temps humain.
Le 12 juillet, un nouveau chapitre s’est ouvert : l’accord de Bougival a été signé et soutenu par les indépendantistes de l’UNI-Palika – Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak –, les Loyalistes, le Rassemblement, Calédonie ensemble et l’Éveil océanien. Cet accord est essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, parce qu’il a remis autour de la table des interlocuteurs qui ne se parlaient plus, parce qu’il redonne de la perspective, notamment sur le plan institutionnel, ô combien important. Il est essentiel parce qu’il propose un équilibre inédit entre les aspirations indépendantistes et l’attachement à la République. Il ouvre la voie à des avancées majeures : la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, la double nationalité française et calédonienne, une organisation politique sui generis – singulière et spécifique –, le transfert immédiat d’une compétence, les relations internationales, dans le champ des compétences propres de l’île ; enfin, le transfert possible, à terme, des autres compétences régaliennes.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui rassemble les représentants élus des trois provinces, a approuvé le report des élections à une large majorité : trente-neuf voix contre treize. Il y a quelques jours, lors de la quatrième commission de l’ONU, le groupe mélanésien Fer de lance, regroupant plusieurs pays mélanésiens ainsi que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) comme membre à part entière, a encore exprimé son soutien à l’accord de Bougival. Le Conseil d’État a quant à lui confirmé sa pleine conformité au droit. Cet accord dispose ainsi d’une double légitimité, celle du droit et celle du terrain. Il n’y a donc aucun passage en force.
Néanmoins, disons-le sans détour, l’accord de Bougival ne règle pas tout ; il a besoin d’un socle solide. Aussi pourra-t-il être complété, détaillé, consolidé, en sorte que tous se l’approprient. Je me rendrai très bientôt sur l’île afin de lui conférer une dynamique de terrain. Je veux que le dialogue se poursuive, et si ce dialogue devait conduire à amender l’accord, de concert avec toutes les formations politiques, notamment pour tenir compte des attentes exprimées par le FLNKS et des besoins concrets des Calédoniens, il évoluera. Si nous devons procéder à des ajustements, notamment pour ce qui concerne l’exercice du droit à l’autodétermination, la loi organique et la loi constitutionnelle pourront être – à condition qu’un consensus se dégage – modifiées en conséquence.
Cependant, le volet institutionnel ne suffira pas. Le premier ministre l’a rappelé la semaine dernière au Sénat, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, l’île ne connaîtra pas de paix durable sans un véritable sursaut économique et social. La Nouvelle-Calédonie est en effet entrée dans une spirale de récession. Les entreprises ferment, les ménages s’endettent, le chômage des jeunes explose et la vie quotidienne devient chaque jour plus difficile. Si nous n’agissons pas maintenant, la fracture économique viendra nourrir encore davantage la fracture politique.
Agir sur le plan économique et social est donc au moins aussi essentiel que sur le plan institutionnel. J’en ferai ma priorité en proposant au premier ministre un plan de relance autour de plusieurs axes.
Le premier concernera le régalien – l’ordre et la justice –, car l’État doit jouer son rôle. Nous devons avancer sans attendre pour remettre en état certains commissariats de police et accélérer la construction de nouvelles prisons – prévues par l’accord de Bougival. Les conditions de détention actuelles au camp pénitentiaire de Nouméa, dit Camp Est, sont inacceptables et nourrissent la récidive. Je tâcherai d’accélérer ce chantier dans les tout prochains jours, avec le ministre de la justice.
Le deuxième axe concernera le développement, car la paix ne se décrète pas mais se construit, grâce au travail, à la croissance, à la dignité retrouvée des Calédoniens. Nous devons tenir les engagements pris et accompagner les projets des collectivités, qu’il s’agisse de la reconstruction de bâtiments, des transports, de l’accès aux soins ; nous devons investir dans ce qui donne un avenir au territoire : le secteur portuaire, la logistique, l’énergie. Nous élaborerons ainsi, avec l’ensemble des acteurs, un plan de redressement de la filière nickel, laquelle constitue un véritable atout à la fois pour le territoire, pour la France et pour l’Europe. Dans le même esprit, nous soutiendrons la consommation et l’investissement, notamment en prenant des mesures fiscales adaptées. Enfin, en matière d’environnement, nous devrons impérativement franchir une étape dans l’adaptation du territoire au changement climatique – urgence vitale pour les Calédoniens confrontés aux cyclones, à la sécheresse, à la montée des eaux ainsi qu’aux atteintes à la biodiversité.
Sur les plans économique, social et environnemental, des mesures peuvent être prises dès l’examen du projet de loi de finances (PLF). Elles pourront ainsi se concrétiser à partir de janvier 2026, pas aux calendes grecques. D’autres mesures figureront dans le grand plan que nous construirons avec tous les volontaires.
Il nous faut donc du temps ; d’où cette proposition de loi de report. Nous ne réparerons pas un territoire fracturé avec un calendrier électoral. Nous le réparerons en nous donnant un temps de respiration, en ouvrant une parenthèse qui permettra de traduire l’accord de Bougival dans le droit avec intelligence – sans le dénaturer ni le figer –, de renouer le dialogue avec toutes les sensibilités – je pense évidemment au FLNKS – et ainsi de créer les conditions d’un scrutin sincère et apaisé. Je ne souhaite pas, je le répète, procéder en l’absence du FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. En donnant du temps au dialogue, nous donnons une chance au rassemblement et à la paix. Le texte ne suspend donc pas la démocratie, il la protège.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

Mme Naïma Moutchou : Toutes les opinions sur ce texte sont respectables dès lors qu’elles s’inscrivent dans le débat parlementaire. Certains contestent le choix du report, ils s’exprimeront dans le respect des règles démocratiques. D’autres ont fait le choix délibéré et assumé de l’obstruction.
Deux députés du groupe LFI ont déposé à eux seuls plus de 1 500 amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas glorieux ! C’est une faute politique !

Mme Naïma Moutchou : …de manière à empêcher la représentation nationale de voter ; plus de 1 500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fond, puisqu’il ne s’agit que de remplacer la date du 28 juin par celle du bk1erek décembre, puis du 2, du 3, du 4 décembre, et ainsi de suite, jusqu’à faire le tour du calendrier.
Plus de 1 500 amendements – Mme la présidente a fait les comptes, je la remercie d’ailleurs de son engagement constant pour la Nouvelle-Calédonie –, cela représente un mois de débat dans l’hémicycle, alors que le cycle budgétaire démarre après-demain !
C’est une première : jamais, dans l’histoire des textes calédoniens, on n’avait vu une telle manœuvre,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une manipulation !

Mme Naïma Moutchou : …laquelle traduit un mépris assumé à l’égard des Calédoniens, qui attendent pour leur part des solutions concrètes pour leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Vous prétendez défendre la démocratie, vous soutenez que le report des élections est antidémocratique, mais qu’y a-t-il de plus antidémocratique que de bloquer le débat, d’empêcher le vote dans le lieu même où s’exerce la démocratie ? C’est d’une incohérence totale ! C’est vous qui êtes dans le déni de la démocratie ! En réalité, vous voulez faire de la Nouvelle-Calédonie un champ de bataille politique parisien,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez rien compris et n’avez aucune leçon à donner !

Mme Naïma Moutchou : …au détriment de l’île et de ses acteurs. C’est une faute politique grave !
Ce qui se joue là-bas dépasse les petits affrontements partisans. Il y va de la stabilité d’un territoire, de la sécurité de nos concitoyens, de la fidélité à la parole donnée. Je vous invite à prendre de la hauteur et à retirer vos amendements – vous en avez encore le temps – afin de laisser la démocratie suivre son cours.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Naïma Moutchou : À toutes les Calédoniennes et à tous les Calédoniens, à celles et ceux des tribus, des villages, des quartiers de Nouméa, des îles Loyauté et de la Grande Terre, à ceux qui doutent mais espèrent encore, je veux simplement dire que cette proposition de report n’obéit pas à un calcul politique. C’est un acte de fidélité à la parole donnée depuis Matignon et Nouméa, à l’esprit de Bougival, à ce lien qui vous relie à la République.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, précisément !

Mme Naïma Moutchou : Je sais que vous attendez du concret ; vous avez raison. Vous voulez du travail, de la sécurité, des perspectives. Je m’y engage devant vous : le temps du report ne sera pas un temps mort, mais un temps utile pour la reconstruction, un temps de résultats.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On ne vous croit pas !

Mme Naïma Moutchou : Je viendrai vous écouter, comprendre et bâtir avec vous. C’est ensemble, et seulement ainsi, que nous construirons la suite.
Mesdames et messieurs les députés, le choix du report n’est pas celui de la facilité mais de la responsabilité. En votant le texte, vous permettrez à la Nouvelle-Calédonie de se relever et de se préparer. Vous ferez le choix du dialogue plutôt que de la fracture. Vous permettez à la République de rester fidèle à sa promesse de respect, de développement et de paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Soit vous mentez, soit vous êtes vraiment naïve !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, et surtout chers Calédoniens, quelles que soient vos origines ou vos conceptions, qui attendez que nos débats soient menés avec sérieux, la présente proposition de loi organique, d’origine sénatoriale, tend à reporter au 28 juin prochain des élections qui doivent, en l’état du droit, se tenir au plus tard le 30 novembre prochain. Cela se justifie au regard du contexte politique particulier de la Nouvelle-Calédonie,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …tant sur le plan institutionnel que sur le plan économique et social.
Je n’ignore pas, après son examen en commission, que le texte ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée, pas plus d’ailleurs qu’en Nouvelle-Calédonie – même s’il est soutenu, redisons-le avec force, par une majorité des partenaires politiques de toutes tendances. Mettant mes pas dans ceux de la ministre, je déplore cependant le choix du groupe La France insoumise de déposer plus de 1 600 amendements sur un texte qui contient trois articles… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une tentative, plutôt grossière, d’embolisation du débat parlementaire, bref, d’obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’hommage du vice à la vertu !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, vous ne vous en cachez pas dans les exposés sommaires de vos amendements…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est pour vous empêcher de faire des erreurs !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que cette manœuvre nuise à la lisibilité des débats. Elle me paraît surtout irresponsable, tant les Calédoniens attendent que nous fassions preuve de sérieux.
La Nouvelle-Calédonie mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Nationaliser ainsi le débat, en visant un objectif beaucoup plus général, n’est pas simplement une erreur, c’est une faute. Je suis profondément persuadé que l’urgence n’est pas la précipitation et que, parfois, on doit reculer pour mieux avancer.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les élections en Nouvelle-Calédonie, il s’agit plutôt de se hâter maintenant pour se concentrer sur l’essentiel : consacrer du temps, au cours des semaines qui viennent, à la réforme institutionnelle qui constitue le cœur du dispositif.
Depuis la fin des consultations prévues par l’accord de Nouméa sur l’autodétermination, les Calédoniens vivent dans l’incertitude politique, institutionnelle et, ajouterais-je, économique et sociale. Depuis 2023, des discussions souvent difficiles ont eu lieu entre les partenaires politiques, indépendantistes et non-indépendantistes, afin de déterminer un statut consensuel et pérenne pour ce territoire, qui permette la poursuite de son développement social, économique, mais aussi culturel, au bénéfice de l’ensemble des 7855Calédoniens. Le vivre-ensemble et le « destin commun » qui étaient chers aux accords de Matignon et de Nouméa me semblent toujours d’actualité.
Rappelons le contexte, qu’il importe de connaître. Depuis les événements violents survenus en mai 2024, qui ont causé de 2,2 à 2,5 milliards d’euros de dégâts, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation de grande vulnérabilité.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À cause de ce que vous avez voté en 2024 !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne nous avez pas écoutés !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une vulnérabilité d’abord économique, avec une diminution de 13,5 % du PIB – quel territoire pourrait s’en relever facilement ? Les indicateurs économiques sont dégradés : les investissements ont chuté de 24 % et le tourisme, de 53 %. Des milliers de personnes ont quitté l’île tandis que le chômage et la précarité ont bondi. Le nickel, qui constitue la richesse de la Nouvelle-Calédonie, est en souffrance. Un plan Marshall est bel et bien nécessaire ! (Mme Danielle Brulebois ainsi que MM. Philippe Vigier et Laurent Wauquiez applaudissent.) Il devra être prévu dans le prochain budget, pour les mois qui viennent ; il faut donc un peu de temps.
En juillet, réunis à Bougival, dans les Yvelines, à l’initiative du président de la République, les partenaires politiques sont parvenus à un accord qui donnerait, s’il était concrétisé, un statut pérenne à la Nouvelle-Calédonie. Des critiques ont été émises de part et d’autre – je ne l’ignore pas, elles ont été rappelées lors des auditions.
L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 prévoit la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la Constitution ; il tend également à créer une nationalité calédonienne, adossée à la nationalité française, qui donnerait à ses titulaires le droit de voter aux élections provinciales à venir – à l’exception des prochaines, qui feront intervenir un corps électoral ad hoc.
Cet accord, d’abord signé par tous, ne fait plus l’unanimité – je le regrette. Les indépendantistes du FLNKS ont en effet retiré leur appui. En revanche, cet accord reste soutenu de façon transpartisane : par les formations politiques non-indépendantistes, par l’Éveil océanien, ainsi que par une partie des indépendantistes, ceux de l’UNI-Palika – dans une démarche que je qualifierais de courageuse, loyale, cohérente et responsable ;…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En toute neutralité !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …il faut les en remercier.
Cet accord constitue une avancée majeure et un réel espoir pour le développement économique, social et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il peut encore être amélioré et précisé ; il faut donner du temps au temps pour parfaire ce volet institutionnel. Néanmoins, cet accord demeure un acquis précieux qu’il ne faut pas sous-estimer ; il constitue, dans tous les cas, un point d’appui.
Le temps dégagé par le report des élections, si nous le votons, permettra de renouer les fils du dialogue – c’est souhaitable – avec les indépendantistes du FLNKS, que nous respectons. Ce choix est unanimement partagé par tous les partenaires politiques favorables au projet que j’ai pu auditionner. Ainsi, le représentant de l’UNI-Palika et ses collègues ont réaffirmé que ne pas voter le report revenait à dessaisir les Calédoniens eux-mêmes de leur sort. Ne décidons pas ici à leur place !
L’histoire politique de la Nouvelle-Calédonie nous a appris, depuis plusieurs décennies, qu’aucune sortie par le haut n’était possible sans un consensus de l’ensemble des partenaires politiques calédoniens, indépendantistes ou non. C’est cette exigence qui a permis la signature des accords de Matignon, puis de l’accord de Nouméa, qui mettaient fin à plusieurs années, sinon décennies, de violences. À l’évidence, cette exigence demeure. C’est ce que le Sénat a voulu souligner dans le seul amendement qu’il a adopté et que la commission des lois de l’Assemblée nationale a confirmé : il modifie le titre de la proposition de loi organique en précisant qu’il s’agit « de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ».
Au-delà de l’accord de Bougival, cet amendement résume surtout l’état d’esprit qui doit être le nôtre quant au report des élections : reconnaître l’impérieuse nécessité de renouer le dialogue avec toutes les formations politiques. Je vous renvoie à de Gaulle : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. » De même, un accord, c’est un esprit, et l’application de cet accord, une pratique.
Je ne vous cache pas que la situation politique nationale est scrutée avec grande inquiétude en Nouvelle-Calédonie. Des acteurs politiques ont fait, là-bas, leur part du travail et ils se demandent si, finalement, l’instabilité politique de Paris ne réduira pas leurs efforts à néant. Nous n’avons pas le droit de décevoir leur attente.
J’ajoute que si les élections devaient se tenir le 30 novembre, soit dans un mois, cela risquerait de poser certaines difficultés matérielles et juridiques. Certes, elles ne seraient pas toutes insurmontables, mais elles seraient sans doute de nature à créer des failles juridiques qui pourraient entacher la légalité du scrutin – je pense que nul ici ne le souhaite.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez vraiment un problème avec les élections !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le report des élections est prévu par l’accord de Bougival, qui fixe un calendrier pour les prochains mois. Le moment venu, il faudra reprendre les débats sur la partie constitutionnelle et sur la loi organique ; il faudra aussi prévoir la consultation des électrices et des électeurs. Je vous rappelle que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé très majoritairement en faveur de ce report, par trente-neuf voix contre treize.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Autant de personnes désireuses de prolonger leur mandat !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a également rappelé que le groupe Fer de lance mélanésien, un ensemble important d’États du Pacifique, avait encouragé le processus engagé par l’accord de Bougival lors de la dernière session de la quatrième commission de l’ONU.
Enfin, s’agissant du dégel du corps électoral, rassurez-vous, il viendra en son temps. J’ai bien en tête qu’il s’agit d’un sujet encore irritant ; il constitue un autre enjeu, ne mélangeons pas tout aujourd’hui.
Nous avons déjà, il est vrai, par deux fois en dix-huit mois, décidé des reports.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Merci de le rappeler !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà une troisième fois. Cependant, ce n’est pas la volonté de l’Assemblée nationale ou du Parlement dans son ensemble. Nous pouvons déplorer ce temps qui s’allonge, ce film sans fin, mais il est exigé par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je 7856rappelle que dans sa décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel n’a pas émis d’objection à l’encontre du gel du corps électoral. Je renvoie également à l’avis du Conseil d’État du bk1erek octobre 2025.
En conclusion, cette discussion sur le report n’obère en rien le débat institutionnel qui devra suivre. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir se réunir et se retrouver autour de la table. Ce sont ces échanges qui doivent reprendre, en donnant du temps au temps. Il y a un peu moins de quarante ans, on invoquait un « pari sur l’intelligence » ; il demeure d’actualité. Ajoutons-y ce « pari de la confiance ». Dans tous les cas, mes chers collègues, je nous invite au pari de l’ambition collective, car c’est elle qui doit écrire l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)