Projet de loi de finances pour 2026 : Article 1er

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 1er

debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Habituellement, même les députés d’opposition votent l’article qui autorise le gouvernement à lever les impôts. Pourtant, cette année, le groupe Rassemblement national votera contre (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), tant la pression fiscale est devenue insupportable.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : De toutes façons, vous êtes dix !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Elle l’est tellement que, depuis quatre ans, les impôts ne rentrent pas comme attendu. C’est particulièrement grave car une des forces de la France, comparativement à des démocraties sœurs qui ont de petits problèmes avec les marchés financiers, comme la Grèce ou l’Italie, était que le rendement de l’impôt y était conforme aux annonces du Trésor. Or depuis quelques années, ce n’est plus le cas.
Par ailleurs, le consentement à l’impôt des classes populaires et moyennes est de plus en plus faible car les Françaises et les Français ne comprennent pas où va leur argent.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Chez Marine Le Pen !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comment leur donner tort ? C’était déjà l’une des justifications du mouvement des gilets jaunes, qui a mobilisé des compatriotes de tous âges, de toutes générations, de toutes conditions sociales, de tous corps de métier. Quand on voit la dégradation des services publics et les difficultés des fonctionnaires à assurer un service de qualité, on se demande effectivement où va l’argent des Français. (« Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par votre faute, le consentement à l’impôt n’est plus garanti dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous allons voter l’article bk1erek car il permet de lever l’impôt, mais j’aimerais nuancer notre position. Dans notre pays, il y a deux types de citoyens : les héritiers et les autres. Parmi les autres, on trouve par exemple Lilian, un apprenti qui, à cause de votre budget, devra vivre avec 756 euros par mois après avoir payé 188 euros de cotisations, et dont la situation est à comparer à celle de Rodolphe Saadé, pour qui vous avez supprimé la taxe CGM. On y trouve aussi Zahia, une étudiante qui vit avec 800 euros par mois et en perdra 30 parce que vous avez gelé les aides personnelles au logement (APL). En face, pour Vincent Bolloré, vous avez supprimé un tiers de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui est tout de même plus sympathique. On pense aussi à Juliette, une lycéenne qui verra les crédits de la mission Enseignement scolaire baisser de 500 millions d’euros. C’est dommage, car elle ne peut pas s’offrir un professeur particulier, contrairement au petit héritier Bernard Arnault, pour qui vous divisez par deux la surtaxe sur les sociétés.
Je parle des jeunes parce que nous avons trop peu l’occasion de le faire, mais la question n’est pas celle de l’âge. Il s’agit d’une affaire de classe sociale, car vous menez une politique de classe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), en gavant une oligarchie d’exonérations d’impôt et en laissant le peuple galérer avec l’inflation. J’aimerais aussi pointer du doigt l’attitude du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui se plaint à longueur de journée de l’instauration de taxes pour les apprentis ou du gel des APL mais qui disparaît dès lors qu’il s’agit de voter l’impôt sur la fortune ou la taxe Zucman.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La taxe Zucman, c’est sûr qu’on ne la votera pas !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je résume mon propos : pour vous, il y a deux types de citoyens – les héritiers et les autres –, vous menez une politique de classe et le Rassemblement national est à vos côtés dans ce combat. Nous voterons donc l’article bk1erek, mais en étant fidèles à la philosophie républicaine qui professe qu’il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3519.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle est la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? En 2025, il représente environ 1 milliard d’euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont on nous a expliqué que les critères de répartition entre collectivités seraient fixés ultérieurement. En 2026, on passerait à 2 milliards, dont 80 % d’emprunt forcé, remboursable en cinq ans et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds dont on attend toujours les critères de répartition.
La commission des finances voudrait connaître le statut de ce prélèvement. Rentre-t-il dans la catégorie des impositions de toute nature pour sa partie placée dans un fonds – soit 10 % du total cette année, 20 % l’année prochaine ? L’autre partie constitue-t-elle un emprunt forcé ? Le gouvernement pourrait-il également nous dire s’il considère le Dilico comme une recette de l’État ?
Telles sont les questions dont la commission des finances a longuement discuté, avant d’adopter cet amendement à l’unanimité. Nous attendons les réponses du gouvernement avec impatience.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement intellectuellement stimulant, ce qui ne me surprend pas venant de M. de Courson. Toutefois, il me semble que la loi de finances n’est pas le bon support pour débattre du Dilico. La commission a adopté cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’une sorte d’amendement d’appel, déposé pour que je réponde sur une question de droit. Le gouvernement considère que le prélèvement du Dilico n’a pas le caractère d’une imposition de toute nature puisque le dispositif ne fait que modifier l’affectation d’une quote-part du produit des taxes et impôts reversés aux collectivités. Il s’appuie sur une décision du 6 août 2014. À cette date, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un prélèvement sur les ressources des chambres de métiers et de l’artisanat destiné à abonder un fonds de financement et d’accompagnement n’avait pas le caractère d’une imposition de toute nature. De même, le Dilico n’est pas une contribution fiscale. Conformément à un usage courant, il s’impute sur les avances de fiscalité reversées aux collectivités locales.
Il existe différents types d’avances aux collectivités. Dans le cas présent, l’État décide de faire une avance de fiscalité de manière différée dans le temps et d’en imputer une partie à un fonds. En cela, le Dilico n’est pas une contribution fiscale. J’espère avoir répondu à la question soulevée par l’amendement, qui peut donc, selon moi, être retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je ne sais pas si votre réponse a permis à tous mes collègues de comprendre le statut du Dilico. Si ce n’est pas une imposition de toute nature, qu’est-ce que c’est ? Vous dites qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes, mais ce n’est pas un vrai prélèvement sur recettes, puisqu’une large part de son total – 90 % pour 2025, 80 % pour 2026 si l’on adopte votre proposition – sera remboursée aux collectivités. Cela s’appelle un prêt forcé. Votre réponse ne porte que sur les 10 ou 20 % restants, et vous ne nous dites pas où ils sont. Sont-ils dans le budget que vous nous présentez ? Forment-ils une recette de l’État ? Où leur remboursement figure-t-il ? Qu’en est-il du fonds de répartition ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans le prolongement des questions qui viennent d’être posées, force est de constater que le Dilico constitue une forme de prêt forcé. En regardant la globalité du mécanisme, on constate qu’il vise à organiser une solidarité entre collectivités, mais sans transferts depuis le budget de l’État et sans tenir compte de critères comme les différences de richesse entre leurs habitants. De plus, il s’agit encore de moyens que vous allez retirer aux collectivités, de recettes dont elles ne pourront pas bénéficier. André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), chiffre désormais à 7,2 milliards d’euros les coupes dans les budgets des collectivités, que vous accentuez encore avec des dispositifs comme le Dilico. Moins de politiques publiques locales, moins de services publics locaux : voilà la logique que vous mettez en œuvre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :