Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 (appelé par priorité - suite)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen de ces quatorze amendements, bknosek 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 1334, 3567, 1398, 2377, 1759, 1875, 1020, 416 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les bknosek 1398 et 2377 sont identiques, de même que les bknosek 416 et 729. Des scrutins publics ont été demandés sur les bknosek 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 3567, 1398, 2377 et 1759 ; ils ont été annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 2864 et 2865 de Mme Christine Arrighi, 1387 et 1389 de M. Aurélien Le Coq, 3265 de M. Nicolas Sansu et 1334 de M. Michel Castellani ont été défendus.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3567.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un amendement tendait à rendre pérenne la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, d’autres à la maintenir jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB, d’autres encore à la prolonger pour un ou deux ans. Avec celui-ci, nous vous demandons à tout le moins d’appliquer en 2026 les mêmes taux que cette année.
J’interroge de nouveau M. le ministre Lescure et les députés qui soutiennent le gouvernement : si les uns veulent supprimer cette contribution et les autres diviser son taux par deux, c’est sans doute que tous, vous estimez qu’elle a atteint son objectif. Cela signifie-t-il que vous trouvez normal qu’il y ait encore 350 000 personnes dans la rue, dont 3 000 enfants, et 10 millions de pauvres ? Monsieur le ministre, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise m’a adressé la copie d’un courrier qu’il vous a envoyé, relevant qu’en 2024, 8,5 millions de ménages avaient eu des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, que 5,6 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique, que 4,8 millions de ménages vivaient dans des passoires thermiques et 4,5 millions sous le seuil de pauvreté monétaire. Si tout va bien au point que vous pouvez envisager de supprimer ou de diminuer cette contribution exceptionnelle, comment comptez-vous protéger toutes ces personnes, puisque tel est le rôle de l’État ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. François Piquemal applaudit également.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1398 et 2377.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1398.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : J’appuie également le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).
Vous passez votre temps à invoquer les générations futures. C’est en leur nom, parce qu’il faudrait rembourser la dette, que vous baissez de 500 millions le budget de l’école, que vous taxez les apprentis, que vous gelez les aides personnalisées au logement (APL) et que l’on n’avance pas sur l’écologie. Pour vous, seule la dette financière compte !
Mais qu’en est-il de la dette écologique ? Pour y faire face, il est nécessaire que l’État prenne les choses en main. Quelques exemples : 20 % de l’eau qui circule dans nos canalisations est perdue ; nous ne parvenons pas à atteindre l’objectif annuel de réduction de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) – nous sommes à moins d’1 % de réduction ; Vencorex ou Arcelor Mittal, fleurons de l’industrie nationale, ont été rachetés par des Chinois et par des Indiens, précisément parce que l’État n’était pas là pour faire le boulot.
Si nous vous proposons de maintenir cette contribution exceptionnelle, c’est parce qu’on a besoin que l’État prenne les choses en main, qu’il crée de l’emploi pour rénover les canalisations, pour continuer à produire de l’acier, pour favoriser la rénovation thermique des bâtiments. C’est en agissant ainsi et en créant des emplois que l’argent rentrera dans les caisses et que vous pourrez payer non seulement la dette écologique, mais aussi la dette de l’État. Il faut adopter une logique inverse de la vôtre, celle du capitalisme, car c’est un système qui ne tiendra pas. Vous imaginez plus facilement la fin du monde que la fin du capitalisme. Avec cet amendement, nous venons vous montrer qu’un autre monde est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 2377.
M. Christian Baptiste (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à ce que les 400 entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution équitable. Vous prévoyez de réduire de moitié leur contribution alors que, parallèlement, nous demandons aux employés, aux citoyens et aux collectivités de participer à cet effort.
J’irai plus loin : nous aurions dû décider de maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB. L’effort des entreprises doit se poursuivre tant que l’on en demande à ceux qui sont le plus en difficulté. Une fois de plus, le gouvernement octroie des facilités à ceux qui sont les plus aisés, aux entreprises les plus riches. Au nom de la justice sociale, de l’équité et de la juste répartition des richesses, nous disons que ces entreprises doivent participent à l’effort collectif national au même titre que les salariés, les collectivités, les malades et les plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Une fois de plus, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite mettre tout le monde d’accord.
Nous souhaitons tout à la fois ne pas nuire aux entreprises et préserver les recettes, sachant que l’examen de la deuxième partie du budget sera peut-être plus compliqué.
Comme l’avait proposé Daniel Labaronne en commission des finances, cet amendement propose donc de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises en appliquant les mêmes taux qu’en 2025, mais en exonérant les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire celles de moins de 5 000 salariés, qui représentent 30 % des emplois salariés en France. On en compte plus de 5 000, notamment actives dans l’innovation ou les transports alors que les grandes entreprises, dont il ne faut certes pas sous-estimer le rôle, notamment à l’international, ne sont que 270.
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : À la demande du gouvernement, je vais suspendre la séance. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)