Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 2535.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards participent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 41,2 %, soit le même taux que celui appliqué aux grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Maintenir pour une deuxième année consécutive un tel taux, qui se traduirait par un taux statutaire d’impôt sur les sociétés de plus de 36 % pour les entreprises concernées, serait excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Nous en avons déjà largement débattu. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2535.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1033, 1221, 1861 et 1891.
L’amendement bknoek 1033 de M. Olivier Becht est défendu.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 1221.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, de nombreuses propositions nous ont été soumises pour taxer davantage les entreprises. Il est naturel de faire des efforts dans un contexte budgétaire très tendu. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à négliger l’origine de l’activité des entreprises. L’article 4, tel que nous venons de l’adopter, retient comme critère pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, leur chiffre d’affaires. Par conséquent, les entreprises qui ont une forte activité sur le territoire national seront davantage pénalisées que celles qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger.
On ne peut pas vouloir réindustrialiser le pays tout en taxant encore davantage les entreprises qui choisissent de produire en France. Cet amendement tend simplement à diminuer le montant de la contribution votée à l’article 4 pour les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en France, le montant de la réduction variant selon la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Je vous invite à voter cet amendement qui me paraît équilibré.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1861.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Par cet amendement, nous cherchons à réduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle risque en effet de nuire à l’activité économique de nos entreprises, en particulier de celles qui font l’effort de produire en France. Bien sûr, nous continuons à encourager les entreprises à exporter et à investir à l’étranger mais nous souhaitons aussi favoriser une forme de patriotisme économique, en veillant à ne pas pénaliser celles qui créent de l’emploi en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : De fait, fonder la contribution exceptionnelle de l’article 4 sur le chiffre d’affaires n’est pas la meilleure approche économique qui soit ! Il me semblerait plus intéressant de tenir compte de l’attitude des entreprises à l’international et de favoriser celles qui ont choisi d’investir en France plutôt qu’à l’étranger, qui créent des emplois chez nous et qui contribuent fiscalement au budget de l’État. C’est le sens de mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La démarche est classique : après avoir longuement débattu de l’augmentation de la fiscalité des entreprises, nous sommes pris de remords et nous cherchons à y déroger. Il aurait peut-être fallu y penser avant – ce n’est pas un reproche car je sais que les signataires de ces amendements mènent cette réflexion depuis longtemps et je les en remercie.
La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements pour une raison simple que M. Le Fur a touchée du doigt : le risque est grand de pénaliser les entreprises exportatrices qui contribuent à notre balance commerciale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je comprends les préoccupations des signataires de ces amendements mais je les invite tout de même à les retirer, ne serait-ce que parce qu’ils sont contraires au droit européen – il me semble que tous les signataires sont des proeuropéens convaincus, y compris M. Becht, aussi cela ne devrait-il pas leur poser la moindre difficulté.
Par ailleurs, cette contribution étant appelée à rester exceptionnelle – du moins est-ce mon souhait –, il ne me semble pas souhaitable d’introduire une telle complexité, pour un résultat de surcroît négligeable au regard des montants en jeu.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends, moi aussi, votre souci de récompenser les entreprises qui n’ont pas délocalisé leur activité ou ont pris soin de revenir en France. Cela étant, ce n’est pas parce qu’une entreprise a un chiffre d’affaires important en France qu’elle paie l’impôt sur les sociétés correspondant. Cette question sera au cœur d’une série d’amendements que nous examinerons plus tard et qui tendront à ce que les entreprises ne recourent plus à la technique des prix de transfert pour délocaliser leurs profits.
En l’espèce, vous risquez de faire profiter de cette réduction des entreprises qui délocalisent leurs profits et ne paient déjà pas l’impôt sur les sociétés dont elles devraient s’acquitter du fait de leur chiffre d’affaires. Ce serait contraire à l’effet escompté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le président de la commission des finances a raison d’appeler notre attention sur le problème des profits dissimulés.
Je trouve normal que l’on favorise par tous les moyens les entreprises qui relocalisent leurs activités en France et y réalisent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires.
Cependant, la proposition de nos collègues est problématique en ce qu’elle conduirait à réduire la contribution exceptionnelle de toutes les entreprises. Sur le principe, et contrairement à M. le ministre, je trouve ces amendements intéressants et il est regrettable de toujours s’abriter derrière le droit européen pour ne jamais favoriser les entreprises qui relocalisent leurs activités en France…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ah ! Voilà un propos intéressant !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …mais il demeure qu’en l’état, nous ne saurions les adopter car ils conduiraient à réduire grandement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises alors que l’État a cruellement besoin d’argent et qu’il vaut mieux, tant qu’à y être, qu’il le prélève sur les profits des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est avec une certaine gourmandise que nous découvrons ces amendements, que nous aurions pu faire nôtres. Ce n’est pas que nous en ayons fait notre deuil mais, dès lors qu’il fallait limiter le nombre d’amendements, nous avons choisi de ne pas retenir ceux dont nous savions que le ministre ne manquerait pas de relever qu’ils étaient contraires au droit européen, à ces traités que nous avons combattus.
Cela étant, seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et nous offrons, dans notre volonté de réconciliation nationale, l’asile politique à tous les macronistes qui découvrent les vertus du patriotisme économique alors que leur règne est crépusculaire et leur idéologie, moribonde. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous le savez, nous avons le cœur sur la main – mais pas avec l’argent des autres – et nous souhaiterons la bienvenue dans nos rangs à tous ceux qui adhèrent au patriotisme économique. Nous voterons ces amendements de bon sens, en espérant que nos collègues de gauche reconnaîtront les bienfaits du patriotisme économique car on ne peut pas condamner les délocalisations tout en pénalisant ceux qui relocalisent ou ne délocalisent pas. Ce serait à n’y plus rien comprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Techniquement, ces amendements sont mal conçus. Une entreprise qui exporte 49 % de son chiffre d’affaires n’aurait droit à aucun avantage, contrairement à celle qui, parce qu’elle réalise entre 50 % et 70 % de son chiffre d’affaires en France, obtiendrait une réduction de 10 %. Ce serait étrange !
De surcroît, cette disposition est contraire au droit communautaire – on peut être pour ou contre mais tant qu’on est dans l’espace européen, il faut en assumer les conséquences, ou bien quitter l’Union européenne. (« Très bonne idée ! » sur les bancs du groupe RN.) Les auteurs des amendements étant, à ma connaissance, des proeuropéens, la solution la plus simple me semble tout de même de les retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ces amendements, si je les comprends bien, sont très injustes. Certaines entreprises, de par la nature de leur activité, sont concentrées sur un marché local, comme l’opérateur de télécommunications SFR qui réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires en France. D’autres, comme Michelin ou Air Liquide, sont tournées vers l’international et réalisent une part bien plus importante de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Cela n’a rien à voir avec un quelconque manque de patriotisme économique, bien au contraire, et vous allez pénaliser des entreprises qui ont un rayonnement international. Ces amendements se fondent donc sur une mauvaise idée. Je n’en comprends pas le sens.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais c’est celui de votre papa, Jean-René Cazeneuve !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Parricide !
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je me réjouis que mon amendement permette de soulever des questions importantes. Monsieur Cazeneuve, personne n’y perd : certaines entreprises paieront seulement une contribution moins élevée. Notre objectif est simple : nous aurions aimé que cette contribution demeure exceptionnelle. Dès lors qu’elle est prolongée d’une année supplémentaire, nous cherchons le moyen d’en atténuer les conséquences pour certaines entreprises. Cependant, je suis sensible aux arguments du ministre et je retire mon amendement, mais nous vous attendons au tournant pour l’année prochaine, monsieur le ministre : une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. (« Il est repris ! Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure : J’y serai !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les amendements qui, sous couvert de faux patriotisme, visent à miter cette maigre surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et à en réduire le rendement. Le patriotisme consisterait plutôt à prévoir un mécanisme d’accentuation de la taxe pour les grandes entreprises qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger. Il n’en est rien. Ici, il s’agit simplement de limiter le rendement déjà fragile de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui atteindra environ 6 milliards d’euros après l’adoption de l’amendement du gouvernement, soit un montant nettement insuffisant.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : À la réflexion, l’amendement n’est en effet pas bon. Je le retire.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je l’ai convaincu !
Plusieurs députés du groupe RN : Nous le reprenons aussi ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je propose un scrutin public et mets aux voix les amendements identiques bknosek 1033 et 1221.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :