Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 (appelé par priorité - suite)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 2850.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Dans le débat sur la CVAE, plusieurs motifs se dégagent ; assez désolants, ce sont les mêmes que nous avions distingués dans le débat relatif au crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
D’abord, votre fâcheuse tendance à toujours vous cacher derrière les TPE-PME pour protéger les plus gros. Certains ont soutenu que le chiffre d’affaires moyen d’une boulangerie était de 500 000 euros, mais s’ils avaient lu la loi, ils sauraient que les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit entre 100 000 et 500 000 euros ne paient pas la CVAE. M. Lescure a d’ailleurs confirmé que 10 % seulement des entreprises bénéficieraient de l’annulation de cette cotisation.
Vous vous cachez ensuite derrière l’industrie pour protéger d’autres acteurs économiques, notamment ceux des secteurs de la logistique, de la banque, des télécommunications et de l’information. En l’occurrence, la contribution cumulée des secteurs de la banque et des télécommunications équivaut à celle de l’industrie – 25 % du total du produit la CVAE.
À vous entendre, monsieur Lescure, les ETI sont en grande difficulté, mais quand je vous ai proposé de leur garantir à nouveau le tarif bloqué de l’électricité, vous m’avez répondu vertement qu’elles n’avaient pas besoin d’un coup de pouce, qu’elles s’en sortaient très bien et que les aider reviendrait à aider les riches. Je vous avais également demandé de plafonner les loyers commerciaux payés par les ETI, particulièrement dans le secteur de l’habillement, qui accuse, dans les dernières années, une perte nette de 60 000 emplois. Vous vous y êtes refusé.
Les ETI, vous ne les aimez que lorsqu’elles servent à protéger les grands groupes.
Enfin, j’ai l’impression que vous avez le milliard à géométrie variable. Quand il parle du RSA, qui coûte 12 milliards d’euros par an à l’État, M. Macron dit que ça représente un « pognon de dingue ».
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le RSA, ce sont les départements qui le financent.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : En revanche, envisager la suppression de la CVAE, qui représenterait 16 milliards de recettes en moins – dont 30 % au bénéfice des grands groupes – ne vous pose aucun problème. Vous ne voulez pas faire d’économies, nous l’avons constaté hier, lorsque nous avons débattu du Cisap.
Je ne sais plus quoi vous dire au sujet de l’industrie,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ne dites rien, alors !
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : …dont vous n’avez toujours pas compris le problème. Les 2,5 millions d’emplois industriels que nous évoquions ont disparu bien avant la suppression de la CVAE. Ce qui nous manque aujourd’hui, c’est du protectionnisme.
Le groupe Renault a perçu 300 millions d’aides publiques cette année, mais continue de délocaliser sciemment toutes ses lignes de production françaises en Chine. Arrosez ces grandes entreprises tant que vous voulez : tant que vous ne les contraindrez pas, le pays ne connaîtra pas de développement industriel.
Dans cette stratégie qui nous envoie dans le mur, le RN est votre marchepied. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La CVAE est un impôt dont le montant fluctue d’une année à l’autre. Il ne serait absolument pas logique d’évaluer son rendement pendant une seule année : il faut l’évaluer pendant un cycle complet.
Afin de vérifier les vertus supposées ou les défauts – avérés – de la CVAE, j’ai consulté la chronique de son rendement pendant l’année de l’épidémie de covid et pendant celle qui l’a précédée. En 2020, année marquée par une très faible activité en France, la CVAE a rapporté 19,5 milliards, alors qu’elle avait rapporté 18,9 milliards en 2019. Cela montre bien qu’elle procure des recettes qui ne sont pas liées à l’activité des entreprises. J’espère pouvoir dire bientôt, en parlant au passé, que c’était un impôt peu vertueux au regard de l’activité économique.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel était son rendement en 2021 ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2021, la part régionale de la CVAE avait déjà été supprimée. Il est donc normal que son rendement ait diminué entre 2020 et 2021.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : On arrive au terme de cette discussion sur la CVAE et parmi les groupes qui soutiennent la disparition de cet impôt – le bloc macroniste ou celui du Rassemblement national –, aucun n’assume d’aider les industries avec l’argent de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Lâche-nous un peu !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai lu les amendements du Rassemblement national tendant à supprimer la CVAE dès 2026 : c’est un vrai festival, ses députés sont plus macronistes que les macronistes ! (Mme Marine Le Pen mime un joueur de violon.) Voilà donc les nouveaux habits de M. Bardella, les habits de la finance et de l’entrepreneuriat !
Ces amendements ont quelque chose de très bizarre : ils financent la suppression de la CVAE grâce à la TVA, à hauteur de 10 milliards, mais aussi grâce aux recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, à hauteur de 2,5 milliards. Cette dernière somme devra nécessairement être doublée pour financer intégralement le coût de la suppression de la CVAE, estimé à 15 milliards d’euros.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On ne comprend rien !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelque chose m’échappe encore : il me semble que vous vouliez déjà employer les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières pour financer la suppression d’autres impôts, notamment – j’ai lu vos amendements à ce sujet – le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est un gage !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Boire ou conduire, il faut choisir ! Vous ne pourrez pas tout financer grâce à une même taxe, à moins que vous envisagiez de tripler, de quadrupler, voire de quintupler ses recettes. Une telle mesure ne nous déplairait pas, mais elle déplairait certainement à M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les Allemands n’ont pas de CVAE, mais ils ont peut-être plus d’entreprises que nous. Nous, nous avons la CVAE, mais nous nous inquiétons de la désindustrialisation. Posons-nous les bonnes questions !
Il faut d’ailleurs relativiser l’ampleur de la désindustrialisation. Dans une étude parue en mai 2025, l’Insee a estimé la part de la valeur ajoutée de l’industrie dans la valeur ajoutée de l’ensemble des branches à 14,5 % pour l’année 2023. Il s’agit du bon indicateur pour mesurer le poids réel de l’industrie et il apparaît qu’en 2023, il avait retrouvé le niveau qu’il atteignait en 2008, avant la grande crise financière.
À ceux qui prétendent que notre action n’a pas permis la réindustrialisation du pays, l’Insee répond que notre politique de l’offre, que je continue à défendre, l’a au contraire favorisée. Si cette réindustrialisation n’est pas suffisante, un élan, un mouvement a au moins été enclenché.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est la méthode Coué !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cette réindustrialisation a touché les territoires ruraux. Les responsables d’entreprises, notamment de PME, demandent la suppression de la CVAE, un impôt qu’ils jugent idiot parce qu’il taxe la valeur ajoutée avant même la création de profit. J’en veux pour preuve le communiqué de la CPME publié le 27 octobre : il nous encourage à poursuivre dans la voie de la suppression de cet impôt, totalement antiproductif !
Nous voterons évidemment contre les amendements bknosek 2848 et 2850. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2848.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2850.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2853 et 68, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Sur l’amendement bknoek 2853, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux continuer à défendre la CVAE et sa compensation, mais aussi prolonger les interrogations formulées par David Guiraud. Qui le Rassemblement national et Mme Le Pen défendent-ils vraiment ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Calmez-vous, collègues macronistes : j’ai bien compris qu’il vous était difficile de supporter que l’on s’attaque à vos nouveaux amis, mais écoutez quand même la suite.
Oui, le Rassemblement national veut la suppression de la CVAE. Il veut donc offrir un nouveau cadeau de 4 milliards aux entreprises. La fin du versement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales est compensée par la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est donc compensée sur le dos des Françaises et des Français.
Le Rassemblement national veut faire des cadeaux aux plus riches. Pour cela, depuis le début de l’examen du budget, main dans la main avec les macronistes, il est prêt à saigner les Françaises et les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La CVAE est compensée par la TVA. Les transferts aux collectivités territoriales, qui étaient nuls en 2017, représentent désormais 50 milliards. Qui paie la TVA ? Les plus pauvres ! Elle représente 12,5 % de leurs revenus contre seulement 4,7 % pour les plus riches. Ce débat fait tomber le masque du RN ! (Mme Marine Le Pen rit).
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On a voté votre amendement !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ont voté l’amendement Coquerel !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous riez, madame Le Pen, mais à chaque fois que le RN fait des cadeaux aux plus riches, comme il l’a fait en refusant d’augmenter la CDHR ou l’IS et comme il vient de le faire avec la CVAE, on comprend de quoi est fait votre contre-budget. Pour compenser ces cadeaux, il y a le maintien du doublement des franchises médicales (Protestations sur les bancs du groupe RN), des coupes dans la santé, des suppressions de postes de professeurs dans les écoles, la disparition de la prime d’activité pour 100 000 personnes en situation de handicap… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le député, vous pouvez crier mais vous êtes du côté des plus fortunés !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 68 de M. Alexandre Portier est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements visent à modifier la date de disparition de la CVAE. M. Le Coq est un peu taquin, puisqu’il propose de la repousser à 2100. Je donne rendez-vous en 2100 à ceux qui voient un lien entre désindustrialisation et CVAE ! La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de M. Le Coq. La politique de baisse de la CVAE et de l’IS revient à réduire l’imposition des entreprises et à accentuer celle qui pèse sur le reste de la société.
J’aimerais revenir sur mon argumentaire de tout à l’heure pour le clarifier. Selon un rapport de l’OCDE de 2022, l’IS représente moins de 5 % de l’ensemble des recettes fiscales françaises. L’OCDE relève même que la France a connu la plus forte régression de son taux légal d’IS entre 2021 et 2022. Un cadeau énorme a été fait – et continue d’être fait – aux entreprises sans aucune contrepartie en termes de création d’emploi ou d’augmentation des salaires. Aujourd’hui – et c’est incompréhensible –, les entreprises sont plus aidées que les ménages ! Les travaux de l’économiste Anne-Laure Delatte démontrent que, lorsqu’on agglomère les aides directes, les baisses de TVA, les baisses d’impôts de production, les entreprises perçoivent deux fois plus d’aides que les particuliers ! Tout l’argent public que vous décidez de flécher sur les entreprises, vous l’avez enlevé aux ménages !
Le Rassemblement national continuera la même politique économique, puisqu’il propose de diminuer de 16 milliards les recettes sur les entreprises. Où va-t-il prendre cette somme ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : L’immigration !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui va la financer ? Supprimera-t-on les tarifs sociaux dans les cantines ou prélèvera-t-on ces recettes sur la santé ou sur l’éducation ? (Mme Léa Balage El Mariky et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent). Diminuera-t-on le nombre de professeurs ? Au fond, ces débats révèlent que les politiques économiques des macronistes et du RN sont les mêmes. La différence, c’est que le RN a le racisme en plus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je veux m’exprimer contre ces amendements. En écoutant notre collègue Insoumis, je ne comprenais pas pourquoi il prenait de grands airs pour nous faire des déclarations enflammées, alors que, quelques minutes auparavant, un amendement venant des bancs de son groupe était passé grâce au vote du Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous êtes pris la main dans le sac !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Franchement, je peine à comprendre le jeu de ping-pong qui a lieu dans cet hémicycle depuis cet après-midi. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être que les Insoumis étaient gênés mais le problème, c’est que ce n’est pas la première fois !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : C’est vous qui reprenez les idées du RN !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La semaine dernière en commission, déjà, un certain nombre d’amendements d’augmentation de la fiscalité venant des rangs de La France insoumise sont passés grâce aux voix du Rassemblement national – je le rappelle pour les journalistes qui expliquent que le Rassemblement national aurait changé de stratégie. Souvenons-nous aussi de l’examen du budget l’année dernière : des dizaines et des dizaines de milliards d’augmentations d’impôts venues de vos bancs, pesant à la fois sur les Français et sur les entreprises, ont été votées grâce aux voix de Mme Le Pen et de ses députés.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit des amendements en discussion ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de nous expliquer que vous n’avez rien à voir avec eux sur les sujets fiscaux parce qu’en réalité, vous n’êtes pas loin de penser la même chose : vous augmentez les impôts et la pression fiscale ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel est le lien avec l’amendement ? Vous, vous avez fait la loi « immigration » avec le RN !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas dupes non plus des positions très opportunistes de l’extrême droite sur ces sujets : dès qu’il faut augmenter une taxe démagogique – nous y reviendrons au sujet de la TVA sur le luxe – ils sont là pour voter avec vous. Parfois, vous devriez peut-être même les remercier et les applaudir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les masques tombent. Les gens sérieux savent que vous leur devez beaucoup ! Personne n’est dupe !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il a été formé par Bruno Le Maire : tout est dit !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2853.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : CQFD !