Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger : Il est quelque peu déplacé d’opposer systématiquement les travailleurs et ceux qui permettent aux travailleurs d’avoir un outil de travail. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Sabrina Sebaihi : Mais c’est bien sûr…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Qui peut posséder l’outil de production sans ceux qui se lèvent tous les matins pour travailler ?
M. Jean-Didier Berger : Les actionnaires sont à la base de la création des entreprises, du développement de l’activité et de la création d’emplois. Il faudrait peut-être vous rappeler qu’heureusement, il y a des actionnaires, des entrepreneurs, des entreprises et un secteur privé. Sans eux, il n’y aurait pas de richesses à redistribuer dans notre pays.
Mme Danièle Obono : Ils ne redistribuent rien du tout ! Ils versent des dividendes !
M. Jean-Didier Berger : Il n’y aurait pas de quoi faire vivre la solidarité ; il ne serait pas possible de lever l’impôt ; il ne serait pas possible de créer du lien social. Cela, vous l’oubliez systématiquement !
M. Benjamin Lucas-Lundy : On ne veut pas interdire les riches, on veut seulement les taxer. Vous n’avez donc rien compris !
M. Jean-Didier Berger : Cessez vos caricatures et cessez d’opposer les Français les uns aux autres ! Cela ne vous mènera à rien, et ne mènera à rien notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : S’agissant de la production de richesses, je vous ferai remarquer qu’il existe des entreprises sans actionnaires, mais qu’il 8173n’y a pas d’entreprises sans travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Vous ne semblez pas gêné que l’on prenne deux ans de la vie des travailleurs au moyen d’une loi qui n’a été votée par personne, mais vous l’êtes quand on exige un peu plus de justice fiscale dans un contexte d’accumulation des dividendes.
Si le peuple a pris ses distances vis-à-vis de l’Union européenne, c’est parce qu’elle lui apparaît comme le bouclier du capitalisme le plus débridé et dérégulé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà le problème de fond et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2005, les Français ont majoritairement voté contre un traité qui constitutionnalisait le libre-échange et le capitalisme le plus débridé.
M. Matthias Tavel : Absolument !
M. Éric Coquerel : Sur la désobéissance à la directive mère-fille, Manuel Bompard a raison de rappeler que ce sont les États qui ont le pouvoir de faire bouger les positions au sein du Conseil. Au demeurant, je remarque qu’à certains moments, nous ne sommes pas dérangés par d’éventuelles désobéissances aux traités européens : quand la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de prêter directement aux États après l’épidémie de covid – ce qui a été plutôt positif –, elle a complètement désobéi aux traités. Il serait tout de même étonnant que la BCE, indépendante des pouvoirs publics, puisse agir ainsi, mais pas nous, parlementaires français, alors que nous nous prononçons souverainement sur le budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans mon amendement bknoek 2208, j’ai prévu des exceptions ; je ne l’ai pas fait de gaîté de cœur, car le rendement de la taxe en est amoindri. En tout cas, si vous estimez qu’il ne respecte pas la directive mère-fille, c’est que vous l’avez mal lu. Il y est écrit, en parfaite cohérence avec cette directive : « Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe et les sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction des dividendes versés par une société mère correspondant, dans le total des bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont été versés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiaires établies dans un État membre autre que la France. »
Même à gauche, on sait rédiger des amendements qui respectent les textes européens. Il n’y a donc plus de prétexte pour repousser cet amendement, même si, j’en conviens, le rendement de la taxe sera bien moindre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin : Monsieur Bompard, en matière de fiscalité – une compétence nationale – le Conseil de l’Union européenne se prononce à l’unanimité, tandis que le Parlement européen s’exprime par un vote non contraignant. En l’espèce, il l’a fait, et les différents groupes que j’ai cités tout à l’heure, dont le vôtre,…
M. Manuel Bompard : Toujours pas, non !
M. Matthias Tavel : C’est faux !
M. Philippe Juvin : …se sont manifestement prononcés en faveur de la directive mère-fille. Ils auraient pu voter contre, mais ne l’ont pas fait, pour des raisons qui les regardent. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen a bien été saisi de la question.
M. Ian Boucard : Allez, il faut voter ! Ils se font plaisir, là !
M. Philippe Juvin : Le président Coquerel vient d’évoquer un sujet très important. La directive mère-fille a été conçue pour éviter les doubles impositions au sein de l’Union européenne, mais il soutient qu’entre filiales françaises, la directive ne s’applique pas. C’est une thèse.
M. Ian Boucard : Ça va finir par se voir que vous ne voulez pas voter le budget.
M. Philippe Juvin : Mais, en droit européen, le principe de non-discrimination s’applique – c’est sur le fondement de ce principe que le marché intérieur est organisé. Selon moi, la non-discrimination à rebours que vous proposez pourrait faire l’objet d’analyses très critiques. Je confirme mon avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2397.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2394.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2208.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.
Mme Mathilde Feld : Pourquoi un tel émoi dans l’hémicycle ce soir ? Parce que nous abordons le sujet sensible de l’évasion fiscale – M. Attal est présent, cela tombe bien.
Pourquoi défendons-nous tant d’amendements ? Parce que nous essayons désespérément d’accomplir un travail que les gouvernements ne font pas depuis des années.
Je rappelle que l’évasion fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles, ou des propos offusqués, et avons assisté à la création de belles coquilles vides, comme le Conseil d’évaluation des fraudes, par M. Attal, dont la première et dernière session s’est tenue le 10 octobre 2023. Depuis, plus rien.
M. Gabriel Attal : Dois-je comprendre que je vous manque ?
Mme Mathilde Feld : Voilà pourquoi nous défendons ces amendements aujourd’hui.
Un projet de loi assez erratique, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a été présenté, il y a quelques jours, en Conseil des ministres. Il flatte les vieilles marottes de la droite et de l’extrême droite, alors que la fraude sociale ne correspond qu’à un dixième de ce que représente la fraude fiscale et qu’elle est plus souvent le fait des prescripteurs que des patients, lesquels sont pourtant la principale cible du texte.
Mon amendement tend à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans un État membre de l’Union européenne. Conformément aux recommandations de l’OCDE, il vise également à plafonner les déductions fiscales auxquelles peuvent prétendre les filiales situées en dehors de l’Union, afin de limiter les avantages fiscaux tirés de dividendes remontés par des filiales implantées dans des pays à fiscalité très basse ou nulle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Vous avez raison : la directive mère-fille ne s’applique qu’entre deux sociétés domiciliées dans des pays de l’Union européenne. Toutefois, la France a souverainement décidé d’appliquer ce modèle de droit européen à des sociétés qui sont implantées en dehors de son territoire et de celui de l’Union européenne.
Revenir sur ce point de droit français, c’est courir le risque de soumettre à une double imposition – et, potentiellement, de mettre en difficulté – des filiales de société françaises implantées hors de l’Union européenne, par exemple au Royaume-Uni ou au Maghreb. Dans un pays comme la France qui se veut tourné vers le monde en matière économique, il serait absurde d’instaurer un tel système, qui introduirait une double imposition délétère pour le climat des affaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis que le rapporteur. La France n’a pas fait ce choix pour se faire plaisir, mais parce que d’autres pays l’ont fait avec elle. Revenir sur ce choix reviendrait à accepter qu’une entreprise française, par exemple LVMH, Sanofi, Total – toutes celles que vous détestez mais qui font la fierté de la France – ne rapatrie plus ses dividendes en France, dès lors qu’elle aurait une filiale au Royaume-Uni, au Canada, au Maghreb ou ailleurs. Les entreprises auraient alors deux options : déplacer leur siège social dans un autre État membre – à Amsterdam, Munich ou Francfort – puisque ces dispositions sont en vigueur partout en Europe, ou constituer à l’étranger une holding dans laquelle elles déposeraient leurs dividendes.
Il y a un problème d’appréhension de la relation entre une entreprise mère et ses filiales. Airbus, qui vend des avions partout – nous en sommes très fiers –, a des filiales et fait des profits dans le monde entier. Si on lui dit : « Vous avez vendu plus que Boeing l’an dernier, bravo, mais on va vous taxer deux fois », Airbus s’installera aux Pays Bas ou y constituera une holding. Il ne faut pas le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : En commission des affaires étrangères, nous sommes souvent saisis de traités internationaux destinés à éviter la double imposition. Ils ne se réfèrent pas à ces dispositifs mère-fille. De nombreux accords bilatéraux prévoient que les entreprises soient imposées dans le pays où elles réalisent des profits, et écartent une deuxième imposition. Cela relève de la bonne gestion dans les relations économiques internationales ; on ne peut en dire autant du dispositif mère-fille et de son application hors de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Depuis que nous sommes aux affaires, nous avons beaucoup agi pour lutter contre toutes les formes de fraudes. C’est tout à l’honneur de la formation politique à laquelle j’ai le plaisir d’appartenir.
Nous avons commencé par voter, en 2018, un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. À cette occasion, nous avons fait sauter le verrou de Bercy. Puis, nous avons voté un projet de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. Nous nous apprêtons à examiner une nouvelle proposition de loi qui a été présentée en Conseil des ministres. En parallèle, nous avons mis en place des dispositifs visant à lutter contre la fraude bancaire ; à mon initiative, ils ont été adoptés à l’unanimité. Enfin, toujours à mon initiative, nous avons déposé un projet de loi visant à lutter contre la fraude sur les marchés financiers.
Mme Danièle Obono : Quels sont les résultats depuis huit ans, monsieur Labaronne ?
M. Daniel Labaronne : Bref, affirmer que nous n’avons rien fait est inexact. D’autant que les chiffres sont là : grâce à ces actions de lutte contre toutes les formes de fraude, nous avons recouvré près de 13 milliards d’euros. Nous avons aussi donné des moyens à l’administration fiscale pour développer des outils d’intelligence artificielle permettant de repérer les fraudeurs de manière beaucoup plus efficace et rapide, et de recouvrer des sommes importantes.
Mme Christine Arrighi : Assez ! Coupez !
M. Daniel Labaronne : Je m’inscris donc en faux contre ceux qui disent que nous n’avons rien fait.
M. Carlos Martens Bilongo : Vous n’avez rien fait !
M. Daniel Labaronne : Nous avons voté des textes, ils ont été mis en œuvre et les résultats sont là en matière de recouvrement de la fraude fiscale. (MM. Carlos Martens Bilongo et Matthias Tavel dessinent de la main le chiffre zéro.) La lutte contre les fraudes est indispensable si l’on veut qu’il y ait un consentement à l’impôt. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Liliana Tanguy applaudissent.)
Un député du groupe LFI-NFP : Vive la lutte des classes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1860.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1915.
Mme Élisa Martin : Par cet amendement, nous voulons rendre inapplicable aux holdings le régime fiscal des sociétés mères, afin qu’il ne soit plus possible d’échapper à l’impôt ou de l’amoindrir considérablement, comme cela se produit actuellement. Aujourd’hui quand les bénéfices d’une filiale remontent à la holding, le taux d’imposition est de l’ordre de 5 %, sans que rien ne le justifie hormis des logiques d’optimisation fiscale.
Avec l’optimisation fiscale, au fond, plus on est riche, moins on paye d’impôt. Cela s’apparente très fortement à de la triche, pour deux raisons. Premièrement, vous ne contribuez pas à due proportion de ce que vous possédez, ce qui entre en contradiction avec un principe constitutionnel, pourtant juste.
M. Jean-François Coulomme : Exactement !
Mme Élisa Martin : Deuxièmement, le fait qu’une personne ou une société ne paie pas les impôts qu’elle devrait payer constitue un manque à gagner pour la société.
Vous répétez constamment : « Il n’y a pas d’argent, comment va-t-on faire ? »
M. Laurent Jacobelli : Quelle actrice !
Mme Élisa Martin : Nous avons une solution ! Nous proposons de taxer comme ils doivent être taxés – et non à 5 % – les bénéfices d’une filiale qui remontent à la holding. C’est une question de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)