Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

debate, 28/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous voilà réunis en séance afin de statuer sur un énième report des élections au Congrès et aux assemblées provinciales de Kanaky Nouvelle-Calédonie. Nous examinons le texte issu des travaux accomplis hier par la commission mixte paritaire. Avant de débuter mon propos, j’ai une pensée pour les habitants du Caillou – Kanaks, Caldoches ou d’une autre nationalité. La situation au quotidien est très difficile : à la crise politique s’ajoute la crise économique et sociale. Force est de constater que la France ne parvient toujours pas à finaliser le processus de décolonisation dans les territoires qu’elle a auparavant conquis. Pour 8204le coup, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne pourra se résoudre à marche forcée – y compris, chers collègues de tous bords, en ce qui concerne le processus parlementaire –, mais devra être décidé dans l’écoute et le dialogue.
La situation à l’autre bout de la planète ne saurait trouver une issue stable et durable grâce à l’application de principes constitutionnels, fussent-ils le socle même de notre Constitution, comme l’égal accès des citoyens au suffrage universel. Non ; dans cette situation, il faut convoquer le droit international, au sein duquel, à l’article bk1erek de la Charte des Nations unies, figure le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En Nouvelle-Calédonie coexistent deux peuples. Personne ici ne songe à considérer que l’un dispose d’une primauté sur l’autre ; nous devons trouver un chemin pour qu’ils puissent exister ensemble.
Le projet d’accord de Bougival est un premier pas. Les discussions doivent être poursuivies, dans la sérénité et en prenant tout le temps nécessaire. Je mesure l’avancée que constituent la création d’une citoyenneté calédonienne et la possibilité d’une double citoyenneté au sein de l’État français. J’entends également que cette proposition ne fait pas consensus et que des voix s’élèvent pour demander que le dialogue continue. Au fond, qui suis-je, député breton, pour déterminer moi-même quel pourrait être l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ?
Vous me permettrez de trouver bien optimiste le calendrier évoqué. Pensez-vous réellement qu’alors que nous traversons une crise de régime en France, nous pourrions parvenir à réaliser une révision constitutionnelle avant la fin de l’année…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus d’actualité !

M. Paul Molac (divers gauche) : …et à faire en sorte que des élections puissent réellement se tenir en juin 2026 ? Cela me paraît illusoire.
Ainsi, toute réforme concernant la Nouvelle-Calédonie Kanaky doit se construire avec les forces politiques en présence, jamais contre elles, a fortiori s’agissant d’un territoire d’outre-mer largement autonome.
La méthode de l’unilatéralisme a conduit à la crise actuelle. Nous ne pouvons que rappeler la responsabilité immense des gouvernements successifs. Il convient d’être attentif à la position du FLNKS qui a formellement rejeté l’accord, quand bien même d’autres mouvements indépendantistes signataires, tels le Palika ou l’Union progressiste en Mélanésie (UPM), continuent de le soutenir.
Il est ici question de reporter pour la troisième fois des élections qui devaient se dérouler initialement au printemps 2024. Cette décision est loin d’être neutre. Rappelons-nous, chers collègues, que les Kanaks avaient demandé le report du troisième référendum de 2022, en plein covid. Le report n’a pas eu lieu et le référendum s’est déroulé dans un contexte de crise sanitaire et de deuil. Les Kanaks ont cependant permis que le scrutin soit organisé comme il se doit, afin que tous ceux qui souhaitaient voter puissent le faire.
Notre groupe partage la crainte d’une reprise des violences en Nouvelle-Calédonie. Nous donnons l’alerte : il est nécessaire de trouver un accord avec toutes et tous, quelle que soit l’issue du vote aujourd’hui.
La liberté de vote étant l’ADN du groupe LIOT, je vous indique qu’une majorité des députés du groupe soutiendra ce texte, et qu’une minorité s’y opposera fermement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Explique-leur une nouvelle fois !

M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas ce qu’il faut dire de plus, cependant je prends acte de ce qui a été décidé dans l’hémicycle.
Je prends acte de la volonté de cette assemblée de ne pas répondre aux problématiques politiques et institutionnelles qui traversent notre pays.
Je prends acte de votre choix de ne pas faire confiance à l’assise démocratique du suffrage, pourtant au fondement de toute république qui se veut légitime.
Je prends acte également de la décision du gouvernement de ne pas entendre les alertes formulées non seulement par le FLNKS, mais aussi par ceux de nos camarades parlementaires qui ont su tirer les leçons du passé. Ces alertes n’étaient pas des cris de colère, mais des appels à la raison, à la responsabilité, à la fidélité à la parole donnée.
Je prends acte, enfin, de votre volonté de décider à notre place, de parler pour nous, sans nous, de tracer, depuis Paris, les contours de notre avenir commun, sans même tenir compte des réalités vécues par le peuple que nous représentons. Avec le recul, je constate qu’un seul objectif semble désormais guider l’État : asseoir une légitimité de façade, qui viendrait sceller une fois pour toutes l’avenir de mon pays, sans prendre en considération la représentation légitime du peuple colonisé.
Le respect de la parole donnée n’est pas un simple exercice de rhétorique. Ce n’est pas un discours que l’on prononce puis que l’on oublie. C’est un engagement moral, un lien sacré entre les peuples, une promesse qui fonde la valeur de l’homme et la crédibilité de l’État. Rompre cette parole, c’est rompre le fil fragile qui relie la République à ceux qui, malgré tout, ont choisi de croire encore au dialogue. Je constate aussi, non sans amertume, qu’en démocratie les élections ne se tiennent plus à l’heure, mais à n’importe quelle heure selon les convenances politiques du moment. Cela nous interroge profondément sur ce que nous entendons encore par le mot « républicain ». Être républicain, est-ce imposer sa volonté au nom d’une majorité, ou bien garantir l’expression de tous, y compris de ceux qui ne pensent pas comme soi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mes camarades, je le dis avec conviction : je resterai droit dans mes bottes. Je voterai contre le report prévu par cette proposition de loi organique, non par esprit d’opposition, mais par fidélité à nos engagements, à notre histoire et à la parole qui nous avait été donnée par le ministre d’État le 12 juillet. Il avait clairement indiqué que ce qui a été signé ce jour-là était un projet d’accord et que ce projet nécessitait la validation des structures. Aujourd’hui, cette parole n’a plus de sens, quand bien même le ministre d’État l’a réaffirmée à la délégation aux outre-mer. Une chose est sûre : je continuerai à porter haut et fort la parole de mon peuple, partenaire légitime des accords historiques qui ont permis à notre pays d’avancer sur la voie du dialogue et de la paix.
Cela a été une autre occasion, après celles qui ont existé notamment au sein du front de gauche à partir de 1981, car le droit à l’autodétermination avait été inscrit au cœur même du programme commun pour les territoires et départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est bien de le rappeler ! C’était bien, le programme commun !

M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons que l’on écarte enfin de nos têtes cette épée de Damoclès que vous brandissez au-dessus de nous, que l’on cesse de nous contraindre à discuter dans un cadre imposé. Le FLNKS a rejeté le projet d’accord de Bougival. Le ministre d’État a donné sa parole ; que l’État la respecte, cependant je ne crois pas que ce soit la volonté de la nouvelle ministre. Nous demanderons à la rencontrer lorsqu’elle viendra en pays kanak pour le lui rappeler. Ce que nous voulons, c’est un avenir librement choisi, fondé sur le respect, la confiance et la reconnaissance mutuelle – rien de plus, mais rien de moins. Toutefois, à présent, la confiance en l’État est clairement entamée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Une fois encore, nous débattons d’un texte concernant la Nouvelle-Calédonie et, une fois encore, ce débat a lieu dans un climat de fragilité, de tension et d’incertitude. La proposition de loi organique qui vise à reporter le renouvellement du Congrès et des assemblées de province jusqu’au 28 juin 2026 aurait dû être une exception. Elle devient, sous ce gouvernement, une habitude. À force de repousser les échéances démocratiques, on finit par repousser la démocratie elle-même. Soyons clairs : ce report est nécessaire, mais il est aussi le symptôme d’un manque de courage et d’anticipation.
Les émeutes de mai et juin 2024 ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans le chaos : quatorze morts, des centaines de blessés, des zones entières dévastées, des milliers d’emplois détruits. Ce drame aurait pu être évité si le gouvernement avait écouté les signaux d’alerte venus du terrain depuis des mois. Et c’est dans ce contexte que vous venez nous dire aujourd’hui qu’il faut du temps pour préparer les élections ? Mais ce temps, vous l’avez eu et vous l’avez perdu.
À l’UDR, nous croyons à la démocratie, mais nous croyons aussi à l’ordre. Nous savons qu’un scrutin organisé dans la précipitation serait dangereux pour la paix civile. La priorité est d’éviter la rechute, de reconstruire la confiance et de permettre à l’accord de Bougival, signé en juillet 2025, de produire ses effets. Mais qu’on ne s’y trompe pas : ce vote n’est pas un chèque en blanc.
Le gouvernement se cache derrière des motifs juridiques et des arguments techniques pour masquer une réalité politique : vous n’avez aucune stratégie claire pour la Nouvelle-Calédonie, aucune vision à long terme, aucune cohérence, aucune autorité.
Depuis dix ans, votre majorité pratique une politique du « en même temps » calédonien : en même temps on parle d’apaisement et on recule devant les émeutiers ; en même temps on parle d’unité et on tolère la montée des divisions ethniques et communautaires.
La vérité, c’est que vous gérez la Nouvelle-Calédonie comme un dossier administratif, non comme une terre française à part entière. Or ce territoire, c’est la France ; et la France n’est pas un simple signataire d’accords successifs, c’est une puissance qui protège, qui arbitre, qui décide. Oui, il faut donner du temps au dialogue, mais il faudra aussi rétablir l’autorité de l’État, qui s’est effondrée sous vos yeux. Il faudra rétablir la confiance et la clarté : trois fois de suite, la Nouvelle-Calédonie a choisi la France, il est temps que la France choisisse clairement la Nouvelle-Calédonie. Nous ne voulons plus d’un territoire suspendu ni d’une démocratie différée. Cette proposition de loi organique doit réaliser le report des élections, un report dicté par la raison et non par la peur.
Le groupe UDR votera cette proposition parce que nous croyons à la stabilité, mais nous le ferons en appelant le gouvernement à sortir enfin de la gestion pour redevenir une nation qui gouverne. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que des reports : elle mérite une vision, une autorité, une parole tenue. C’est cela, mes chers collègues, le véritable sens de ce vote : non pas prolonger l’attente, mais redonner un horizon clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La Nouvelle-Calédonie est une terre de richesses, de diversité et de courage. Ce territoire stratégique du Pacifique détient à lui seul un quart des ressources mondiales en nickel, cet or vert qui façonne notre histoire depuis plus d’un siècle. Mais derrière ces richesses, les fragilités du territoire se sont révélées avec une intensité croissante au fil des années. Pourtant, les gouvernements successifs ont fermé les yeux, ayant laissé les crises s’accumuler sans jamais les affronter, parfois même en les alimentant.
À présent, la crise n’est plus conjoncturelle mais existentielle. En 2024, le PIB s’est effondré de près de 14 %, les recettes fiscales de plus de 20 % et la fermeture d’une usine majeure dans le nord a précipité des milliers de familles dans la précarité et l’inquiétude. La jeunesse s’exile, les entreprises ferment et la confiance s’effondre. La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des réformes institutionnelles, mais des perspectives ; les forces économiques les attendent aussi, monsieur le ministre. Or le gouvernement fait exactement l’inverse. Incapable d’apporter des solutions économiques, il se réfugie une nouvelle fois dans la facilité : repousser les élections et entretenir l’illusion qu’un nouvel accord institutionnel suffira à ramener la paix et la prospérité.
Cependant, on ne bâtit pas un avenir en contournant la démocratie. Les Néo-Calédoniens ont déjà été privés de leur vote à deux reprises et, aujourd’hui, vous leur demandez d’attendre encore : encore quelques mois, encore quelques promesses, encore quelques illusions.
Nous le disons clairement : repousser les élections, c’est priver le peuple de sa parole, prolonger un mandat qui n’a plus de légitimité démocratique, maintenir un système institutionnel à bout de souffle, avec des représentants qui ne représentent plus. Je répète la question que j’ai déjà posée il y a une demi-heure : accepterions-nous ici, en métropole, sur l’ensemble du territoire national, de repousser les élections législatives ou présidentielles de deux ans ? Évidemment non.
Tout cela a lieu au prétexte de la mise en œuvre du pseudo-accord de Bougival signé en juillet dernier, que vous avez maladroitement tenté d’imposer alors qu’il n’était pas unanime, et que vous tentez maintenant d’effacer en retirant sa mention du titre de la présente proposition de loi organique, tout en admettant qu’il sera la base des prochaines discussions.
Monsieur le ministre, la situation est-elle idéale ? Certainement pas. La composition actuelle du corps électoral est-elle saine ? Peut-être pas non plus. Toutefois les élections sont le socle, la pierre angulaire de la démocratie. Elles garantissent la légitimité des institutions ; elles donnent sens à la République. On ne joue pas avec la démocratie.
Repousser encore les élections comme vous le proposez, c’est fragiliser le lien déjà si abîmé entre l’État et la population néo-calédonienne, c’est aussi prendre le risque de raviver les 8206tensions. Le gouvernement commet une erreur de méthode majeure. Outre le report de ces élections, il place les institutions avant l’économie pour réparer des décennies de fractures. Or sans relance, sans prospérité, sans emploi, il n’y aura pas de stabilité politique durable. La prospérité partagée entre vitalité économique et solidité institutionnelle, voilà le seul levier de réconciliation et d’avenir pour la Nouvelle-Calédonie. Au Rassemblement national, nous refusons que ce territoire soit condamné à l’instabilité. La Nouvelle-Calédonie doit être ce qu’elle aurait toujours dû être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un pôle de prospérité et d’influence dans la région. (Mme Elsa Faucillon et M. Maxime Laisney s’exclament.)
Ce texte prolonge l’incertitude, nourrit la défiance et affaiblit la parole publique alors qu’il faudrait au contraire ouvrir la voie à un projet qui unirait toute la population, un véritable plan de relance et de confiance économique sur la longue durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d’objectifs concrets et communs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure (Renaissance) : La proposition de loi organique visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie, qui termine aujourd’hui son parcours législatif, a suscité, au cours de ces dernières semaines, de nombreux débats. Ce texte d’initiative sénatoriale ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée ; cela n’a rien d’anormal étant donné ce dont nous discutons. Il a cependant pour lui une majorité politique convaincue qu’il est une étape dans l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire un moyen et non une fin en soi. Il s’agit d’un point d’étape ou du commencement d’un nouveau cycle.
La semaine dernière, les débats en commission ont été à la hauteur de l’enjeu : l’avenir institutionnel, politique et démocratique d’un territoire profondément attaché à la République, mais aussi marqué par une histoire singulière. En effet, il n’est pas possible de parler de la Nouvelle-Calédonie et de son avenir sans s’intéresser à son histoire et au contexte – un contexte politique particulier, un contexte institutionnel dérogatoire, un contexte économique et social dégradé par les événements de l’année dernière. Il ne faut pas non plus oublier le chemin dans lequel nos discussions s’inscrivent, celui des accords de Matignon et de Nouméa – tout à la fois des écrits et la volonté de vivre ensemble.
Malheureusement, ces débats de qualité, où s’expriment nos désaccords républicains, n’ont pu avoir lieu dans cet hémicycle la semaine dernière. Ils ont été rendus impossibles par l’obstruction parlementaire : près de 2 000 amendements ont été déposés en moins de vingt-quatre heures, non pour enrichir le texte, mais pour bloquer son examen avant l’arrivée du budget. Cela revenait à condamner à l’échec le processus politique de Bougival.
Pourtant, je tiens à rappeler que ce texte n’était pas le fruit d’une démarche partisane ni d’un coup de force. Il a été lancé conjointement par les présidents de six des huit groupes du Sénat, des Républicains aux socialistes. Quoi qu’en disent La France insoumise ou d’autres, ce texte est l’expression du consensus né de la conviction que la stabilité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie doit primer sur tous les calculs partisans ou les enjeux de politique nationale. Certains invoquent sans cesse les accords de Matignon et de Nouméa, mais ils oublient l’esprit dans lequel ceux-ci ont été conçus : placer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie au-dessus des intérêts des partis.
Face à cette situation, nous avons déposé, il y a une semaine, une motion de rejet préalable. Cette motion n’a en rien constitué un revirement sur le fond, mais elle a permis de garantir la continuité du travail parlementaire et d’aboutir au texte que nous examinons aujourd’hui, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.
Je tiens à rappeler que ni cette motion ni les débats qu’elle a suscités n’ont modifié notre position : nous demeurons convaincus de l’importance et de la portée de l’accord de Bougival. Fruit d’un long travail de concertation, cet accord trace les lignes d’un nouveau cadre institutionnel : naissance d’un État de Nouvelle-Calédonie, création d’une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral – autant d’éléments essentiels au vivre-ensemble et à la stabilité du territoire, qui sont attendus par nos compatriotes de l’hémisphère sud.
À cet égard, ce texte est l’illustration même de ce que le Sénat et l’Assemblée savent faire de mieux : la recherche d’un équilibre et d’un consensus, sans faire l’économie du dialogue avec les forces politiques locales. La ministre et le rapporteur l’ont dit : l’objectif final est bien d’avancer avec l’ensemble des acteurs, FLNKS compris. Aucun acteur ne dit ni ne souhaite le contraire. Aucun petit compromis ne vaudrait le grand, celui qui rassemblerait l’ensemble des forces politiques.
La commission mixte paritaire a su entendre les réserves exprimées quant à la mention de l’accord de Bougival. Ces préoccupations ont été prises en compte : la référence à cet accord a été retirée du titre de la proposition de loi, afin d’aboutir au plus large compromis possible.
La ministre l’a rappelé à plusieurs reprises au cours de nos échanges : l’objectif est de ramener l’ensemble des forces politiques, FLNKS compris, à la table des négociations. Il n’y aura pas de consensus durable sans l’ensemble de ces forces politiques. C’est cet état d’esprit qui doit être le nôtre aujourd’hui, au moment de voter – et nous devrons veiller à le conserver demain.
L’accord de Bougival est le fruit d’un long processus de discussion, de concertation, de compromis, entamé depuis plusieurs mois et concrétisé en juillet dernier. Ces discussions se poursuivent et elles ont vocation à perdurer ; nous devons en être les témoins et les garants, aux côtés des élus de tous bords en Nouvelle-Calédonie.
Nous faisons le choix de donner du temps au temps, comme l’a si justement rappelé notre rapporteur, Philippe Gosselin. Nous faisons le choix du refus du passage en force, comme l’a dit le ministre Laurent Panifous. Le calendrier sera celui du nouveau cycle de discussion, en attendant le consensus qui en sortira.
Nous voterons pour ce texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Fidèle à l’esprit et à la méthode nés en 1988 et renouvelés en 1998, il nous permettra de construire l’avenir au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est encore temps de renoncer à cette folie, à ce nouveau passage en force, à ce nouvel acte de la longue histoire coloniale en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’histoire se répète. Déjà au printemps 2024, vous vouliez un premier report des élections provinciales, pour dégeler le corps électoral. Vos votes, votre inconséquence, votre irres8207ponsabilité ont déjà provoqué quinze morts, des centaines de blessés, des milliards de dégâts et une crise politique, économique, sociale et sanitaire qui met le pays au bord du gouffre. (Mêmes mouvements.)
Vous avez rouvert les plaies du passé. Vous avez mis fin à quarante ans de paix civile. Vous avez saboté un processus unique de décolonisation. Et aujourd’hui, vous voulez un troisième report ! Initialement, vous avez annoncé que celui-ci devait permettre d’appliquer le projet de Bougival ; finalement, en commission paritaire, vous avez changé le titre du texte. Vous avez aussi retiré le projet de loi constitutionnelle déposé ce matin – avant, peut-être, de le réinscrire demain à l’ordre du jour. J’émets cette supposition car la confiance est rompue. (Mêmes mouvements.)
Il faudrait à présent croire, alors que vous avez prétendu le contraire, que le report n’a rien à voir avec l’application du projet de Bougival. Mais, s’il ne s’agit pas de Bougival, qu’est-ce qui empêche le vote de se tenir maintenant ? La vérité, le collègue Metzdorf l’a dite crûment en commission : « Si l’on organisait les élections provinciales à la date prévue, cela engendrerait des difficultés car c’est le corps électoral gelé qui serait appelé aux urnes. Pensez-vous que les non-indépendantistes […] vont accepter que des élections se tiennent dans ces conditions […] ? » Mais de quelles difficultés parlait-il ? Le 19 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y en avait pas.
Tout cela veut dire que vous reporterez les élections au lieu de laisser voter le corps électoral actuel. Votre objectif réel, c’est le dégel du corps électoral, pour maintenir la colonie de peuplement, parce que le président Macron veut garder la Nouvelle-Calédonie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le reste n’est qu’une mascarade, illusion, vue de l’esprit. De la part d’une puissance administrante, toucher unilatéralement au corps électoral, c’est un acte colonial pur et simple. N’avez-vous donc rien appris ? Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.
Vous voulez forcer la main du FLNKS qui ne veut pas parler de Bougival. Mais à l’Assemblée nationale – je pense, en particulier, à notre rapporteur – on aime penser qu’il serait possible de rediscuter de Bougival. Sur place, il est très clair que cela n’arrivera pas. Plus vous passez en force, moins les conditions du dialogue sont réunies.
Le FLNKS l’a redit très clairement aujourd’hui même : « Le FLNKS ne poursuivra pas le dialogue dans le cadre du projet d’accord dit de Bougival, qui s’éloigne à la fois de l’esprit et de la lettre de l’accord de Nouméa. La proposition de loi organique relative au report des élections doit être définitivement retirée, condition indispensable au rétablissement de la confiance et à l’ouverture d’un dialogue sincère avec des institutions renouvelées et légitimées par le suffrage populaire. » Les choses sont parfaitement claires. Quand les représentants du peuple premier disent non, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les conditions du dialogue ne sont pas réunies, parce que les conditions de la confiance, difficilement renouée après mai 2024, sont de nouveau rompues. Vous ne pouvez pas truander une signature sur un projet d’accord, le transformer en accord historique et le publier comme un accord consensuel, alors qu’entre-temps il a été formellement récusé par un acteur majeur, et ensuite espérer qu’on vous fasse confiance. Vous n’avez aucune parole et vous ne manquez jamais une occasion de le démontrer. (Mêmes mouvements.)
Vous n’aurez pas de consensus à l’Assemblée nationale s’il n’y a pas de consensus en Kanaky Nouvelle-Calédonie, car nous nous opposerons toujours à un passage en force. Comme l’écrivait Frantz Fanon, « le régime colonial est un régime instauré par la violence ». Il ne se maintient que par la violence et engendre toujours davantage de violence.
Face à un peuple qui lutte pour son émancipation et sa décolonisation, vous ne serez jamais assez forts. Vous n’aurez jamais assez de policiers et de gendarmes. Aucun ordre colonial, si violent soit-il, ne peut résister à la force d’un peuple qui se libère. Aucun artifice de procédure parlementaire n’a le pouvoir de forcer le consentement des personnes. C’est impossible. Une nouvelle fois, vous entraînez la France du mauvais côté de l’histoire. (Mêmes mouvements.)
Nous sommes à la croisée des chemins. Soit l’Assemblée nationale rejette le texte et nous avons alors une chance, si petite soit-elle, d’éviter d’aggraver encore la crise et le chaos. Les élections seraient organisées ; dès lors, il serait envisageable de parvenir à un accord. Soit l’Assemblée nationale adopte ce texte et met en route l’engrenage qui nous mène tout droit au dégel du corps électoral prévu et à un passage en force qui auraient des conséquences plus graves encore que celles du 14 mai 2024. Acceptez la démocratie ! Acceptez les élections ! Acceptez la décision du peuple ! Laissez les Calédoniens voter ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : « Le temps écoulé ne doit pas faire oublier, alors que s’estompent les souvenirs des années antérieures, tout le chemin parcouru » alertait Lionel Jospin, le 5 mai 1998, en apposant sa signature à l’accord de Nouméa.
Ce chemin parcouru, c’est une longue histoire. Je pense notamment au passé ombrageux des années 1980 qui aboutit aux accords de Matignon, en 1988, sous l’égide de Michel Rocard, puis à l’accord de Nouméa. Ce processus innovant, fondé sur le consensus et le dialogue, a été qualifié de décolonisation exemplaire.
Plus récemment, le chemin choisi a été celui du référendum pour exercer le droit à l’autodétermination. Le troisième et dernier référendum, organisé en 2021, a été un échec et ses résultats ont été contestés. Depuis lors, les discussions sont difficiles. En mai 2024, quand les macronistes, soutenus par la droite et le Rassemblement national, ont tenté un passage en force constitutionnel pour faire adopter le dégel du corps électoral, ils ont fait entrer la Nouvelle-Calédonie dans une nouvelle période sombre.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Depuis, la crise économique et sociale se poursuit. Alors que nous entamons les discussions budgétaires, rappelons qu’il est urgent d’allouer des fonds – et non des prêts ou des crédits – à la Nouvelle-Calédonie, qui est exsangue.
Toutefois, sans solution institutionnelle durable, sans perspectives politiques, sans retour de la confiance, il n’y a pas d’avenir possible. Il convient donc de dégager encore un peu de temps pour poursuivre les échanges.
L’an dernier, j’étais rapporteur d’un texte qui avait la même ambition et qui a été voté à l’unanimité.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous devriez vous poser des questions !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Il serait faux de dire que rien ne s’est passé depuis, même si la crise politique – nationale, cette fois-ci – a quasiment stoppé le processus depuis la fin de l’été. À Deva, puis à Bougival, les échanges ont été riches et les convergences nombreuses.
Des pistes institutionnelles innovantes sont désormais largement partagées. Des points de crispation demeurent, en particulier sur les modalités concrètes de l’exercice du droit à l’autodétermination. Il faudra avancer, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.
Celui-ci prévoit un nouveau report des élections, qui doivent désormais se tenir au plus tard le 28 juin 2026. Un tel report, qui n’est pas un acte anodin, n’est jamais satisfaisant. Toutefois, l’organisation d’un scrutin en moins d’un mois serait aussi un pari risqué.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Argument fallacieux !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Les élections provinciales s’embarqueraient sur une mauvaise base, celle d’un quasi-référendum sur l’accord de Bougival, alors que tous estiment qu’il n’est pas définitif.
Ce texte n’est pas une réforme constitutionnelle ; il ne décide pas non plus du dégel du corps électoral. Il est soutenu par la majorité du Congrès de Nouvelle Calédonie, par des indépendantistes comme des non-indépendantistes. À l’issue du report, le mandat des assemblées de province aura donc duré sept ans, comme le mandat actuel des conseillers départementaux et régionaux, et probablement comme celui des prochains maires. Cependant, il faut entendre l’impatience des Calédoniens qui aspirent à une nouvelle respiration démocratique et à la signature d’un accord qui leur donnerait un horizon durable.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier, le 27 octobre. Dans la continuité de ce qu’ont toujours été les engagements socialistes, en faveur de la recherche du consensus, et dans le prolongement d’une première modification de texte au Sénat, j’ai déposé une proposition de nouvelle rédaction du titre, qui a été adoptée.
La loi reportera donc les élections afin de permettre « la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel ». Je le redis avec la plus grande clarté : les socialistes ne soutiendront pas une réforme constitutionnelle qui se ferait sans consensus. Il ne pourra pas y avoir d’évolution du corps électoral sans accord consensuel ni de passage en force – nous en serons les garants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il conviendra désormais de définir au plus vite les modalités de reprise des négociations. Le gouvernement devra prendre ses responsabilités.
Par ailleurs, je prends acte du retrait du projet de loi constitutionnelle de l’ordre du jour de notre assemblée, et j’attends beaucoup du déplacement prochain de la ministre des outre-mer à Nouméa.
Prononcés à Nouméa il y a vingt-sept ans, les mots de Lionel Jospin sont ô combien d’actualité : « Chacun le sait, ces négociations ont été difficiles. Il a parfois semblé qu’elles étaient dans l’impasse, mais toujours une issue est apparue. » Gageons qu’une issue apparaisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un an après les émeutes de mai 2024, la Nouvelle-Calédonie porte encore les marques d’une tragédie nationale : quatorze morts, un gendarme décédé, plus d’une centaine de blessés parmi les forces de l’ordre, des centaines d’entreprises détruites, pour un coût estimé à plus de 1,2 milliard d’euros. Un an plus tard, les cicatrices sont encore là : un Calédonien sur cinq vit dans la précarité, 40 % des commerces du Grand Nouméa n’ont toujours pas rouvert leurs portes. Faut-il organiser des élections dans un territoire encore à genoux, ou faut-il lui donner le temps de se relever ? La question n’est pas théorique. La paix civile est encore fragile et la reconstruction n’en est qu’à ses débuts.
Ce texte n’est pas le fruit d’un calcul politique ; c’est un choix de responsabilité nationale. Ce n’est ni une suspension de la démocratie, ni un blanc-seing donné à quiconque. C’est un geste d’apaisement, un temps offert au dialogue, pour que la République reprenne pied, calmement, sur ce territoire éminemment meurtri. Avec ce texte, il ne s’agit pas de voter pour ou contre l’accord de Bougival, mais simplement de créer les conditions de sa mise en œuvre en donnant à la parole politique le temps d’être comprise, expliquée et acceptée.
Le Conseil d’État a estimé dans un avis que ce report ne se heurtait à aucun obstacle, qu’il était proportionné, justifié par l’intérêt général et qu’il s’inscrivait dans un calendrier précis : un référendum sur l’accord en février 2026, une loi organique spéciale au printemps, des élections provinciales reportées au plus tard au 28 juin 2026. Ce report n’est donc pas un recul, mais une manière de parvenir à un équilibre permettant d’éviter la guerre civile, de sortir de l’impasse et de préparer l’avenir.
L’accord de Bougival signé le 12 juillet dernier n’est pas parfait, mais il a le mérite du courage. Il cherche à sortir du face-à-face stérile entre les loyalistes et les indépendantistes. Il acte que la Nouvelle-Calédonie reste française, tout en reconnaissant à la fois sa singularité et ses blessures. Il remet le dialogue au centre, là où la violence avait pris le dessus. Après Matignon en 1988 et Nouméa en 1998, l’accord de Bougival s’inscrit dans la tradition des grands accords républicains par lesquels la France a su trouver le chemin de la paix dans la discussion, et non dans la confrontation. Le présent texte n’est pas un débat sur l’accord de Bougival, mais constitue une étape pour que la paix ait enfin une chance de s’établir.
La Nouvelle-Calédonie n’est pas une carte électorale ou un terrain de jeu pour les calculs politiciens ; c’est une terre française qui souffre, où des familles ont tout perdu, où des communes manquent encore d’eau, de sécurité, d’écoles. Rejeter ce texte enverrait un signal terrible : celui de la division et du renoncement. Cela reviendrait à dire à ceux qui ont semé le désordre qu’ils ont gagné. Nous disons l’inverse. La République ne cède pas à la violence. Elle tend la main, mais elle ne tremble pas.
La Droite républicaine, fidèle à son histoire, choisit le chemin du courage et de la clarté : le courage de refuser les postures des extrêmes, la clarté de défendre la souveraineté de la France, et la volonté de construire un avenir commun au sein de notre République.
Oui, nous devons parler à tous les Calédoniens, car un accord durable ne se fera ni contre les uns ni sans les autres. Il faut reconstruire un contrat de confiance, redonner de l’espoir, du travail et, surtout, le goût du vivre-ensemble.
Mon groupe parlementaire votera en faveur de ce texte, parce que la République doit tenir bon. Parce que la Nouvelle-Calédonie mérite notre confiance. Parce que le vivre-ensemble, même s’il a été profondément abîmé, doit 8209rester notre seule et unique boussole. Et, surtout, parce que nous croyons en l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, dans la République, avec l’ensemble de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits, je vous indique que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous y revoilà. Ce texte revient devant nous, non pas parce que vous avez retrouvé le sens du dialogue, mais parce que vous avez dévoyé la motion de rejet préalable. Le socle commun a en effet rejeté son propre texte afin d’éviter tout débat et d’envoyer le texte en commission mixte paritaire, ce huis clos où les compromis se négocient loin du peuple et, surtout, loin de la Kanaky. Chez vous, la démocratie est tellement superflue que même lorsqu’un texte est rejeté, vous convoquez une nouvelle instance pour le faire passer en force ! Vous en changez le titre, comme si la simple inscription du mot « consensus » allait faire foi et loi.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une petite manœuvre et un gros scandale démocratique, car le fond du texte est toujours le même : reporter encore les élections provinciales, prolonger encore des mandats sans légitimité et repousser indéfiniment le droit des Kanaks à décider de leur avenir.
Ce texte était initialement la première étape du projet d’accord de Bougival, et nous saluons la prise de conscience du gouvernement, tardive mais bienvenue, qui a décidé de retirer de l’ordre du jour de notre assemblée le projet de loi constitutionnelle traduisant cet accord. Mais jusqu’à quand ?
Ce qui se joue ici n’est pas une simple question électorale : c’est une question de confiance construite et de parole tenue. Or cette confiance est rompue.
Depuis quarante ans, la France promet à la Kanaky une émancipation négociée, un destin commun et une paix juste. Mais chaque gouvernement reprend le même refrain. Vous parlez d’apaisement pour mieux différer l’inévitable : celui de l’exercice par et pour les Kanaks de leur droit à l’autodétermination. Ce n’est pas moi qui l’invente depuis cette tribune ; c’est ce que dit la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies, toujours en vigueur, qui rappelle que la Kanaky Nouvelle-Calédonie reste un territoire non autonome à décoloniser.
L’histoire de ce territoire est marquée par la spoliation, la relégation et le mépris. L’anthropologue Alban Bensa, qui a longuement travaillé en Kanaky Nouvelle-Calédonie, racontait avoir été « sidéré par la violence coloniale » : des colons installés sur des milliers d’hectares et, à proximité, des milliers de Kanaks parqués dans une minuscule réserve, sans eau ni électricité. Ce constat n’appartient pas au passé : il illustre, encore aujourd’hui, les fractures d’un territoire où la promesse républicaine n’a jamais été tenue.
Comme le disait Jean-Marie Tjibaou, « les Kanaks vous emmerderont jusqu’à l’indépendance, que vous soyez contents ou pas contents ». Il ajoutait : « Le plus dur, ce n’est pas de mourir ; le plus dur, c’est de se sentir étranger à son propre pays, de sentir que son pays meurt, et de rester impuissant à le relever. » Ces mots, quarante ans plus tard, résonnent toujours. Ils disent toute la douleur d’un peuple qu’on a voulu maintenir sous un joug colonial travesti en dialogue institutionnel.
Quand vous décidez seuls de reporter les élections, quand vous redessinez depuis l’Hexagone les règles du jeu politique d’un peuple colonisé, vous ne parlez pas de paix, mais de pouvoir. Vous ne parlez pas de dialogue, mais de domination. Vous ne parlez pas de réconciliation, mais de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
En 2024, la réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral avait déjà mis le feu au pays. Quinze morts, des centaines de blessés, des militants emprisonnés à des milliers de kilomètres de chez eux et 2 milliards d’euros de dégâts. Au lieu de tirer les leçons de ce drame, vous choisissez la fuite en avant.
La vérité, c’est que cette proposition de loi est le symbole d’une colonisation administrative moderne où le calendrier remplace le fouet, où les circulaires remplacent les troupes, où la véritable question est la mise en minorité des Kanaks au cœur de leur territoire premier. Le fond reste le même : imposer à un peuple le rythme et la forme de sa liberté.
Vous l’aurez compris, ce texte ne calme rien. Il ravive la blessure et réveille la mémoire d’un peuple qui n’a jamais été entendu. Quand vous parlez de « Nouvelle-Calédonie dans la République », vous oubliez surtout que la République n’a jamais su y être nouvelle ; qu’elle y est restée coloniale, sourde et condescendante.
À force de confondre la paix avec le silence, vous préparez le retour du fracas. À force de mépriser la parole des peuples, vous fabriquez de la colère. Cette colère, demain, pèsera sur vos épaules et sur celles de la République, qui ne sortira pas grandie de cette mascarade parlementaire mais affaiblie, entachée par sa propre petitesse. Car oui, c’est petit d’empêcher le débat. C’est petit d’instrumentaliser une motion de rejet pour bâillonner notre assemblée. C’est petit d’invoquer la paix tout en maintenant l’injustice. C’est petit de croire qu’on peut enterrer sous une pile de reports une cause aussi légitime que celle du peuple kanak.
Nous, écologistes, ne sommes pas dupes. Nous savons que la paix n’existe pas sans justice ; que la justice, c’est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous voterons contre les conclusions de la commission mixte paritaire car l’histoire oubliera peut-être les petits calculs, les compromissions et les faux-semblants, mais elle retiendra la fierté et la constance d’un peuple qu’aucune domination n’aura jamais su faire taire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons une proposition de loi organique qui vise, au-delà du report des élections provinciales, à poursuivre la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Déposé par six des huit groupes politiques au Sénat et adopté à une large majorité, ce texte illustre une volonté commune : apporter à la Nouvelle-Calédonie une réponse institutionnelle et politique durable.
Nous avons déjà voté à deux reprises pour le report des élections du Congrès et des assemblées de province de l’archipel. Ces reports étaient motivés par la nécessité d’un retour au calme et d’une sortie de crise après les violentes émeutes déclenchées par le projet de réforme constitution8210nelle prévoyant le dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales. Ces événements avaient plongé le territoire dans une crise sans précédent.
Le 12 juillet dernier, un accord préliminaire a été signé à Bougival entre l’ensemble des partenaires politiques calédoniens et l’État. Par la consécration d’un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie, il constitue une étape décisive dans le processus de négociation politique en vue du retour à la concorde civile et à la stabilité institutionnelle. Cet accord, porteur d’espoir et de responsabilité, doit être précisé, enrichi, traduit dans la loi et dans les faits.
C’est la raison d’être de cet accord et de cette loi organique : donner du temps au dialogue, à la reconstruction et à la démocratie elle-même. Mais cet accord, malgré une large adhésion des représentants calédoniens, suscite encore des interrogations et de la défiance ; nous le voyons aujourd’hui avec la motion de rejet précédemment présentée. Il faut, avec humilité, entendre ces doutes et les respecter.
Je participais hier à la commission mixte paritaire et je peux témoigner de la recherche de dialogue et de consensus sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Par l’amendement d’Arthur Delaporte, nous avons revu le titre de cette proposition de loi organique qui traduit désormais cette volonté, puisqu’elle vise à « reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».
Pour le groupe Les Démocrates, le report des élections n’est pas un recul de la démocratie : il en est au contraire la condition. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont reconnu que le législateur pouvait différer un scrutin pour un motif d’intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’en préserver la périodicité raisonnable. Nous respectons ces principes. Les reports votés en 2024 et celui que nous proposons aujourd’hui n’ont qu’un seul objectif : garantir que la prochaine consultation se déroule dans la sérénité, sur la base d’un corps électoral clair, accepté et légitime. Reporter les élections au 28 juin 2026, c’est refuser la précipitation.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé, à une large majorité, l’adoption de cette proposition de loi organique. Il s’agit d’un appui local important à cette démarche. Le groupe Les Démocrates considère qu’il est primordial de maintenir le dialogue avec l’ensemble des partenaires pour écarter tout échec des négociations et toute conflictualisation des discussions. Nous avons soutenu ce texte en commission des lois, car il contribue à l’édification de la réforme institutionnelle de l’archipel, et nous continuerons à le soutenir tout en veillant à ce que la réforme soit respectueuse de toutes les sensibilités pour une paix durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Notre République doit être à la hauteur. Elle le doit à la Nouvelle-Calédonie qui peine à se remettre de la crise profonde survenue le 13 mai 2024. Cette crise a été à l’origine de dommages considérables, qui compromettront durablement le développement de l’île. Surtout, elle a ravivé les profondes blessures que la Nouvelle-Calédonie a déjà connues : le traumatisme des morts.
Le groupe Horizons & indépendants aborde la discussion des conclusions de la CMP avec beaucoup de gravité et d’humilité. Gravité d’abord : reporter les élections ne peut être une finalité dans un pays démocratique comme le nôtre. Notre groupe prête une attention toute particulière aux enjeux constitutionnels attachés à un nouveau report des élections provinciales. Notre démocratie peut en effet se prévaloir d’une exigence constitutionnelle de périodicité raisonnable de l’exercice du suffrage par les électeurs, qu’il convient de préserver. Humilité ensuite : la Nouvelle-Calédonie a toujours conduit l’État à adopter, pour ce territoire, des solutions ad hoc. Ainsi, ce texte vise à proposer une solution, certes pas idéale, mais nécessaire.
Les députés de notre groupe ont conscience que les élections provinciales ont déjà été reportées à deux reprises. Alors qu’elles auraient dû se tenir en mai 2024, un premier report avait été acté jusqu’au 15 décembre 2024, avant qu’un second report ne fixe la nouvelle échéance au 30 novembre 2025. Il convient toutefois de rappeler que le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie est gelé depuis 1998. Ce gel, combiné aux évolutions démographiques de l’île, conduit à ce que les personnes exclues des listes représentent près d’un cinquième des électeurs. Les conséquences de ces chiffres au regard des principes d’universalité et d’égalité du suffrage sont indéniables.
C’est à cet enjeu de dégel du corps électoral, et à beaucoup d’autres, que se sont consacrées les forces politiques calédoniennes cet été. Le courage dont les Calédoniens ont fait preuve en se remettant à la table des négociations moins d’un an après la crise de 2024 a permis d’aboutir à une issue favorable, à la hauteur de l’histoire : l’accord de Bougival. Réunies cet été autour de l’ancien ministre d’État, ministre des outre-mer, Manuel Valls, les forces politiques calédoniennes ont trouvé une solution institutionnelle pérenne. En se mettant d’accord sur la consécration constitutionnelle d’un État de Nouvelle-Calédonie et sur une citoyenneté propre, en parallèle d’un dégel du corps électoral, elles ont fait le pari de la confiance.
Outre le fait qu’elles honorent la République tout entière, les avancées significatives de ces négociations justifient un nouveau report des élections. Ne pas prévoir un tel report, ce serait nier les progrès obtenus avec Bougival et les empêcher de se concrétiser. Il convient plutôt de poursuivre le travail pour expliquer, débattre et surmonter les désaccords qui ont pu émerger depuis, et permettre ainsi à cet accord de se matérialiser. Le groupe Horizons & indépendants tient d’ailleurs à assurer de tout son soutien la ministre Naïma Moutchou, dont l’engagement en faveur de nos outre-mer est et sera, nous le savons, sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et où est-elle ? Elle n’est pas là !

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Afin de témoigner notre confiance à l’ensemble des acteurs calédoniens, nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.