Rétablissement du délit de séjour irrégulier : Discussion générale
debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton : Qu’est-ce qu’une nation qui laisse des personnes entrer ou se maintenir illégalement sur son territoire sans rien faire ? C’est une nation laxiste, faible, impuissante – le résultat de treize ans de Macron-Hollandisme. Ce que ne veulent plus les Français !
Que reste-t-il d’un État où chacun peut entrer sans être inquiété ? Que reste-t-il d’un État lorsque ses règles de droit sont bafouées et méprisées ? Que reste-t-il d’un État qui accepte sans rien faire les conséquences dramatiques d’une immigration clandestine ?
Le délit de séjour irrégulier sanctionne le fait, pour un étranger, de résider sur le territoire national sans autorisation valide. Nous devons rétablir cet outil juridique essentiel pour protéger notre pays, notre droit et notre peuple.
Dans de nombreux pays européens confrontés à une immigration incontrôlée, le gouvernement agit. Au Danemark, par exemple, les sociaux-démocrates ont mis fin au tabou pour écouter leur peuple. Ce tabou, c’est l’immigration, notamment illégale. Nous devons le regarder en face : comment peut-on fermer les yeux face aux clandestins qui violent nos lois ?
Avec Marine Le Pen, nous proposons, depuis sa suppression, la réintroduction de ce délit. Car comment expliquer aux Français, qui sont les plus taxés au monde, qu’un clandestin ne paierait même pas une amende ?
Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est faire appliquer notre État de droit. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est remettre en place une dissuasion claire face à la pression migratoire. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est alléger nos finances publiques et économiser plusieurs milliards d’euros par an. AME, hébergement d’urgence, prestations sociales : tout cela nous coûte un pognon de dingue ! Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est lutter contre le travail dissimulé et les réseaux mafieux de passeurs. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est avoir un traitement pénal ferme de l’immigration illégale.
Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est ne plus alimenter la délinquance quotidienne. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est protéger notre modèle social, qui doit être réservé aux Français, et pour une part aux étrangers ayant cotisé au moins cinq ans. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est le retour de l’ordre public, la fin du laxisme généralisé (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) ; c’est, vous l’aurez compris, redevenir un État fort et protecteur !
Nous vous proposons un minimum : une amende de 3 750 euros et une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français pour tout adulte qui y séjourne de façon irrégulière. Juridiquement, monsieur le président de la commission des lois, la seconde mesure est la plus efficace pour lutter contre le fait que les clandestins restent sur le territoire. Lorsqu’elle n’est pas exécutée, une simple OQTF devient caduque ; rétablir ce délit permettrait de conserver l’inscription au casier judiciaire des interdictions de territoire. Cela faciliterait aussi le travail des personnels – à qui je souhaite rendre hommage – de nos forces de l’ordre, de notre justice (Mêmes mouvements), à l’œuvre dans des conditions compliquées face à une délinquance qui explose.
Pour rappel, ce délit a figuré dans notre arsenal juridique jusqu’en 2012. Supprimé sous la présidence de François Hollande, aucun gouvernement depuis n’a eu de réelle volonté politique de le réintroduire, ou n’y est parvenu, alors que la situation migratoire s’aggravait – plus de 500 000 entrées par an alimentent à court ou à moyen terme l’immigration irrégulière –, alors que 700 000 clandestins vivent dans notre pays, de l’aveu même – un peu indécis – du ministre de l’intérieur. Afin de restaurer notre autorité, ce délit, je le répète, doit être rétabli. Lors de l’examen du projet de loi « immigration », après quelques tergiversations à l’étape de la commission mixte paritaire, nous avions trouvé le chemin conduisant à ce rétablissement – ce qui veut dire qu’il y a dans cette assemblée une majorité susceptible d’adopter notre texte ! Cette disposition avait ensuite été censurée, en janvier 2024, par le Conseil constitutionnel, mais pour une question de forme et non de fond.
C’est pourquoi nous vous proposons de suivre le même chemin par une proposition de loi autonome et conforme. Permettez-moi, à l’occasion de cette journée d’initiative parlementaire du Rassemblement national, de remercier ma collègue rapporteure, Mme Josserand, pour ce texte important – le deuxième à l’ordre du jour de notre niche, après notre très belle victoire, ce matin, concernant le premier, c’est-à-dire la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens de 1968 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Chers collègues, les Français nous regardent. Ils en ont assez de subir cette immigration incontrôlée, et vous le savez tous. Selon un sondage Elabe de septembre 2024, le rétablissement du délit de séjour irrégulier est souhaité par 79 % d’entre eux : par une grande majorité des électeurs du RN et de l’UDR, bien sûr, mais aussi de ceux de LR, et d’EPR – et même par 57 % de vos électeurs, chers collègues du Nouveau Front populaire ! (Mêmes mouvements.) Faisons-le donc maintenant, ensemble, pour enfin respecter la volonté du peuple. Vous l’aurez compris, rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est répondre à ce que veulent les Français ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Cazenave.
M. Thomas Cazenave : Disons-le d’emblée, cette proposition de loi constitue l’archétype du texte d’affichage. Elle traite pourtant d’un sujet important – l’immigration irrégulière –, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, avec des résultats trop peu visibles pour les Français.
M. Laurent Jacobelli : Vous êtes drôle !
M. Thomas Cazenave : Parce que ce sujet est sérieux, il faut le traiter sérieusement. Texte d’affichage, car nous savons que s’il venait à être adopté, il resterait inutile, inefficace ; vous empruntez le chemin de la communication facile, laquelle ne manquera pas de nourrir un peu plus le sentiment de l’impuissance publique. En d’autres termes, ceux qui, de bonne foi, pourraient être sensibles à votre démarche n’en seront demain que plus méfiants envers les pouvoirs publics. C’est tout le paradoxe : prétendre restaurer la confiance dans la loi, dans l’autorité de l’État, par un énième texte déconnecté des réalités du terrain.
Les faits sont connus, les faits sont têtus : en 2009, par exemple, plus de 100 000 personnes ont été mises en cause pour séjour irrégulier – puisque ce délit existait alors dans notre droit –, 80 000 gardées à vue, mais seulement 597 condamnées pour ce seul motif, avec une amende de 368 euros en moyenne. Cela donne un taux de condamnation inférieur à 1 % ! Nul besoin d’étude d’impact ; nous connaissons déjà les effets de votre proposition de loi, ils seraient nuls ou presque. On comprend parfaitement pourquoi : qui peut croire que la perspective de 3 750 euros d’amende dissuaderait quiconque d’entrer illégalement sur notre territoire ? Qu’une personne en situation illégale sur notre sol, sous la menace de cette amende, déciderait de le quitter ? Qui peut croire que des personnes en majorité insolvables craindraient la moindre sanction financière ? Pas nous ! Non seulement cette proposition de loi serait inefficace, mais elle représente un vrai risque de submersion (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN)…
M. Emeric Salmon : Migratoire ?
M. Thomas Cazenave : …bureaucratique, d’embolie de toute la chaîne pénale.
Mme Marine Le Pen : Bravo ! Quel aveu !
M. Thomas Cazenave : Madame Le Pen, écoutez-moi : concrètement, elle mobiliserait des agents de police pour constater l’infraction, des officiers de police judiciaire pour les gardes à vue, des procureurs pour la procédure pénale, des juges, des greffiers, des avocats en vue des audiences, enfin les services de recouvrement, lesquels auront grand-peine à faire payer l’amende à des personnes, je le répète, souvent insolvables.
M. Emeric Salmon : On croyait que l’immigration était une richesse ?
M. Thomas Cazenave : On ne peut se ranger du côté des policiers, des gendarmes, dénoncer la lourdeur de la procédure pénale, la surcharge de travail, le stock de dossiers, s’inquiéter de ce que la justice est trop lente, et le lendemain défendre des textes qui aggraveraient, compliqueraient l’action, le quotidien des intéressés ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Voilà pourquoi ce délit a été supprimé en 2012, et non pas seulement parce qu’il a été jugé contraire au droit européen, ce que vous semblez d’ailleurs ignorer ; non par idéologie, mais parce que tout, dans son application, démontrait son inefficacité. C’est pour cela, le ministre l’a rappelé, qu’en 2012 a été créée la retenue pour vérification du droit au séjour, outil administratif plus simple, plus rapide, plus efficace. Les chiffres le prouvent : environ 70 000 interpellations par an entre 2007 et 2012, 90 000 entre 2012 et 2017, 120 000 entre 2017 et 2022. Jamais, donc, la capacité de contrôle de la police n’a été affaiblie par la disparition du délit pénal. Dès lors, pourquoi vouloir revenir en arrière ? Pourquoi, si ce n’est en vue d’un moment forcément fugace de communication sans lendemain, recréer un délit dont l’inefficacité a été démontrée, que la justice ne pourrait même pas absorber ? Pourquoi se payer le luxe de détourner les moyens de la police et de la justice vers des démarches inutiles, au détriment de véritables urgences comme la lutte contre la délinquance du quotidien, contre la criminalité organisée ou contre les violences intrafamiliales ?
Ce n’est pas en multipliant les textes que l’on fait respecter la loi, mais en la rendant applicable et la faisant appliquer. Dans le cadre du droit existant, il y a encore beaucoup à faire. Cette proposition de loi ne renforce ni l’autorité de l’État ni la maîtrise de l’immigration, elle détourne la puissance publique d’une action utile, efficace, elle fera perdre à nos policiers et magistrats un temps précieux. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cazeneuve : C’est très clair !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Pour une niche du Rassemblement national, la recette est connue : une dose d’Organisation de l’armée secrète (OAS), une louchée de haine antimigrants, saupoudrez de textes volés à d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Chaque année, c’est la même tambouille ; l’extrême droite recycle ses obsessions, ses insultes aux étrangers, mais aussi à la République et à sa promesse de fraternité. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Le texte que nous examinons vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire à pénaliser la simple présence sur le territoire français d’une personne étrangère sans titre de séjour – non un acte répréhensible, mais une existence. Il prévoit jusqu’à 3 750 euros d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français, autrement dit une double peine jusqu’ici réservée à des infractions graves. S’il venait à passer, il s’attaquerait à des femmes, des hommes, que nous connaissons tous, à des habitants qui poussent la porte de nos permanences, comme dans ma circonscription ce monsieur, salarié depuis plusieurs années, qui attend le renouvellement de son titre – les récépissés expirent, les délais s’allongent, il en est à sa troisième suspension d’emploi ; cette dame, élevant seule ses enfants, à qui l’expiration de son titre a coûté l’attribution du logement social qu’elle attendait depuis six ans et menace aujourd’hui son travail ; cette autre, dont la naturalisation, en vue de laquelle elle devait être convoquée, a été repoussée faute de titre en cours de validité.
Je pense aussi et surtout à Mme K., accueillie hier à ma permanence par ma collaboratrice. Elle vit en France depuis onze ans ; sa fille de 8 ans doit subir une greffe et une chimiothérapie. Son travail est suspendu, car la préfecture n’a pas renouvelé son titre à temps. Ce sont eux, ce sont elles que ce texte viendrait frapper : des travailleurs, des parents, des citoyens en devenir, attendant leur régularisation ou le renouvellement de leur titre, victimes de la lenteur et des défaillances de l’administration. Les services préfectoraux sont saturés : rendez-vous impossibles, délais interminables, absence de réponse malgré des démarches régulières. Dans ce contexte, le RN propose non de réparer l’État, mais de punir les victimes !
Les lenteurs ou entraves administratives ont de graves conséquences en matière d’emploi, de droits sociaux ; l’adoption du texte ajouterait à ces handicaps la précarisation résultant d’une amende importante et l’interdiction du territoire. En commission, la rapporteure nous a expliqué que les personnes touchées par cette amende pourraient former un recours : c’est ignorer ou mépriser l’immense inquiétude dans laquelle sont déjà plongés les intéressés, alors même qu’ils ont fait à temps toutes les démarches. C’est également incohérent : vous ne cessez de dénoncer le contentieux autour du droit des étrangers. J’ajouterai que des milliers de travailleuses et travailleurs sans papiers contribuent à la richesse du pays ; notre système profite de cet apport sans leur reconnaître les droits afférents. Il y a là une totale hypocrisie, un cynisme sans nom : parmi vous, un député qui s’oppose à l’immigration emploie dans son vignoble une main-d’œuvre immigrée ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie Pochon : Eh oui !
Mme Léa Balage El Mariky : Elle a raison !
Mme Elsa Faucillon : Vous ne voudriez surtout pas avouer, à l’exemple de Meloni en Italie, que l’immigration peut être un atout ! L’objectif affiché de la proposition de loi réside dans la lutte contre l’immigration irrégulière ; mais à ce jour, aucune étude, aucun chiffre n’a jamais montré que la suppression du délit de séjour irrégulier aurait entraîné une hausse de cette forme d’immigration. En outre, le rétablissement de ce délit serait contraire au droit européen – il a été jugé incompatible avec la directive « retour » de 2008.
Cette mesure serait à la fois inutile, illégale et indigne : inutile parce qu’elle n’apporterait rien aux procédures existantes, illégale parce qu’elle contreviendrait à nos engagements européens, indigne parce qu’elle s’attaquerait à des familles intégrées, qui travaillent et espèrent simplement pouvoir régulariser leur situation. La proposition de loi du Rassemblement national criminaliserait la précarité, transformerait en faute de l’administré la lenteur de l’administration, en culpabilité un papier manquant. Ce ne sont là ni la France et son hospitalité, ni la République et sa fraternité. La fille de Mme K. sera soignée dans un hôpital français, dans le pays où elle vit depuis sa naissance, récépissé ou non ; voilà notre fierté. Au contraire, votre liste mortifère est une honte : interdiction aux étrangers de travailler, de se soigner, d’étudier, d’emprunter les transports en commun, de se déplacer tout court, d’aimer, de se marier – ça suffit ! Nous voterons contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophle.
M. Paul Christophle : En 1938, le gouvernement Daladier, sur habilitation du Parlement, adopte une série de décrets-lois ayant trait à la police des étrangers :…
M. Pierre Cordier : Le gouvernement issu du Front populaire, des élections de 1936, deux ans plus tôt ! Daladier était radical-socialiste !
M. Paul Christophle : …c’est à ce moment-là qu’a été introduit dans notre droit le délit de séjour irrégulier. Ces textes, qui préparent le terrain au régime raciste de Vichy, reposent entièrement sur la dialectique du bon étranger et de l’étranger indésirable. Le décret-loi du 2 mai 1938 instaure pour la première fois un délit d’entrée irrégulière sur le territoire français, mais aussi un délit d’aide directe ou indirecte à l’entrée et à la circulation.
À la fin de l’année 1938, parmi les 60 000 réfugiés juifs d’Europe centrale et orientale que comptait la France, on estime que 42 000 étaient entrés illégalement sur le territoire national. Cela concernait notamment 90 % des réfugiés arrivés entre juillet et novembre, dont la plupart étaient autrichiens. C’est pour lutter contre l’arrivée de ces réfugiés que cette infraction a été instaurée. C’est une aberration que ce délit n’ait pas été abrogé en 1945 et qu’il ait fallu attendre l’année 2012 pour qu’il le soit enfin, sous la présidence de François Hollande. Voilà ce que vous proposez de rétablir.
Votre proposition vise à condamner un étranger qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire national à une amende de 3 750 euros et à une interdiction du territoire français de trois ans. Mais qui est lésé lorsqu’un étranger est débouté du droit d’asile ? Qui est lésé lorsqu’une préfecture en sous-effectif tarde à donner suite à la demande de renouvellement d’un titre de séjour ? Ne prétendez pas que ces situations n’existent pas ou qu’elles sont exceptionnelles ; nous en sommes témoins. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours de l’examen des articles, sur l’allongement de la durée d’étude des demandes de titres.
Avec votre proposition, il faudrait donc employer l’énergie des forces de sécurité intérieure pour interpeller ces personnes. N’y a-t-il pas meilleure allocation possible du temps de travail de nos policiers et de nos gendarmes ? Ne pensez-vous pas que la lutte contre le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes ou la traite des êtres humains sont plus urgentes ?
En outre, les peines d’amendes que vous proposez ne pourront évidemment pas être payées. Ces personnes travaillent irrégulièrement ; elles sont précaires, sous-payées, et donc insolvables, parce qu’il leur est impossible d’accéder au marché légal du travail. Il faudrait pour cela qu’elles soient régularisées mais je doute que vous souteniez cette proposition.
Résultat, il faudra présenter ces personnes devant les tribunaux judiciaires et engorger davantage leur office. Imaginez que 700 000 étrangers en situation irrégulière fassent chacun l’objet d’une procédure : quelle gabegie !
Mme Léa Balage El Mariky : Il a raison !
M. Paul Christophle : Je préfère, collègues du Rassemblement national, que la force et l’énergie de nos magistrats soient consacrées à traquer les détournements de fonds publics, dont vous avez d’ailleurs été reconnus coupables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Plutôt que de poursuivre la critique du projet xénophobe que vous nous présentez régulièrement, je souhaite lui opposer la vision que la gauche et les écologistes ont de l’immigration en France.
D’abord, nous vous proposerons bientôt d’introduire dans notre droit la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés, afin qu’aucun enfant ne soit forcé d’attendre dans la rue la décision d’un juge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Il faut faire l’inverse !
M. Paul Christophle : Nous vous proposerons aussi d’adopter le renouvellement automatique des titres de séjour pluriannuels, afin de soulager le travail des préfectures et de le concentrer sur l’essentiel : la délivrance des premiers titres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Enfin, nous vous proposerons d’ouvrir l’accès au travail à tous les étrangers, quelle que soit leur situation sur le territoire national,…
Mme Marie Pochon : C’est la fraternité !
M. Paul Christophle : …car le travail doit résulter de la convergence de deux volontés : celle d’un employeur et celle d’un salarié, sous l’égide du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nul ne devrait être discriminé en raison de sa situation administrative ou du titre de séjour dont il dispose.
Voilà notre horizon, et rien ne nous en détournera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Marie Pochon : Vive la République !
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : L’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées. Il est indispensable de renforcer nos lois dans ce domaine. Le contrôle de nos frontières et la maîtrise de notre politique migratoire doivent redevenir les premières conditions de la souveraineté nationale. Or, avec la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012, la France s’est privée d’un outil juridique dissuasif contre la présence d’étrangers en situation irrégulière sur son sol, les réseaux de passeurs ou les filières d’immigration illégale.
Cette abrogation, décidée sous la présidence de François Hollande, faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la privation de liberté ne devait pas entraver les procédures de retour. Depuis lors, la France a renoncé à sanctionner ceux qui décident de s’affranchir de ses lois. Cette suppression a privé les pouvoirs publics et les forces de sécurité de pouvoirs d’investigation. Ce fut une faute politique et morale. On ne peut pas prétendre protéger la République tout en fermant les yeux sur ceux qui enfreignent ses règles les plus élémentaires.
Le texte proposé prévoit la création d’un délit de séjour irrégulier, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire de trois ans. Une telle disposition a déjà été défendue, au mot près, par les députés de la Droite républicaine dès 2024. Jean-Louis Thiériot, le regretté Olivier Marleix et moi-même avions déposé des propositions de loi visant à rétablir ce délit. Ces dernières étaient conformes à la jurisprudence européenne, dans la mesure où elles n’introduisaient pas de peine de privation de liberté.
La présente proposition de loi, déposée en septembre 2025, est donc bien inspirée. Elle s’inscrit dans une continuité politique claire de mon groupe : celle d’un réarmement 8370juridique de l’État face à l’immigration irrégulière, dans le strict respect du droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Si elle va dans le bon sens, nous estimons toutefois qu’il conviendrait d’en compléter le dispositif.
Mme Léa Balage El Mariky : Avec la délation ?
M. Éric Pauget : Nous avons donc déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article unique du texte. Cette rédaction, qui n’introduit évidemment pas de peine privative de liberté, respecte la directive « retour » – qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre réprime l’infraction de séjour irrégulier –, et sanctionne le séjour irrégulier d’une peine d’amende et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Surtout, elle apporte une réponse juridiquement pertinente et solide au défi de l’immigration illégale, car elle encadre strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit de garantir que la constatation des faits s’inscrive dans le cadre d’une procédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrative prévue par le Ceseda, afin d’éviter toute application arbitraire de la sanction. C’est là une garantie de constitutionnalité.
Par ailleurs, à ceux qui disent que le rétablissement du délit de séjour irrégulier est inutile parce qu’il ne concernait que 500 personnes dans les années 2000, nous répondons que nous avons changé d’époque, puisque le nombre de sans-papiers serait aujourd’hui compris entre 700 000 et 900 000 personnes – d’après vos estimations, monsieur le ministre. Nous souhaitons les convaincre du bien-fondé de ce rétablissement.
À ceux qui disent que cette mesure saturerait les tribunaux judiciaires, nous répondons que l’enjeu mérite mieux que des considérations comptables ou relatives aux moyens, puisqu’il s’agit de répondre au plus vite à un problème de fond et d’envoyer un message clair aux clandestins et aux filières de passeurs. Nous souhaitons, eux aussi, les convaincre.
À ceux qui estiment que la seule retenue aux frontières des personnes étrangères permet déjà de répondre au problème de l’immigration irrégulière, nous répondons que le rétablissement de ce délit permettra de contrôler la régularité du séjour des étrangers sur tout le territoire, de Calais à la Porte de la Chapelle, en passant par la frontière franco-italienne. C’est essentiel, dans la mesure où notre pays a supprimé les contrôles systématiques aux frontières.
Les députés du groupe Droite républicaine souhaitent restaurer l’autorité et la crédibilité de la loi et lutter contre l’impuissance de l’État. Rappelons que l’État signe des OQTF que personne n’exécute, et prononce des décisions que personne ne respecte. Cette situation nourrit la défiance des Français envers nos institutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier : C’est la triste réalité.
M. Éric Pauget : Notre groupe défend l’autorité contre le désordre migratoire qui fragilise nos services publics, déséquilibre nos politiques sociales et alimente le travail dissimulé. Nous estimons que la France n’a pas vocation à être une zone de non-droit ni un territoire où l’illégalité devient une situation de fait. Pour l’ensemble de ces raisons, nous soutenons les principes exposés dans ce texte, qui rétablit – et c’est bien l’essentiel – le délit de séjour irrégulier. Nous voterons en faveur de ce texte, pour la France et les Français.
Mme Léa Balage El Mariky : Non ! Vous le voterez pour vous-mêmes et pour conserver vos postes.
M. Éric Pauget : Mieux encore, je vous invite à adopter l’amendement de réécriture déposé par mon groupe, qui le sécurise juridiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky : Il y a, dans chaque texte de loi, un choix de société. Celui que le Rassemblement national nous propose aujourd’hui n’est pas anodin. J’aimerais qu’on ne s’y habitue pas. J’ose croire, chers collègues, qu’il vous reste assez de rigueur intellectuelle pour vous étonner que l’on puisse, au nom de la République, trahir son esprit. Ce que le Rassemblement national nous propose, c’est de criminaliser les existences ; le simple fait de vivre sans le bon document deviendrait une infraction pénale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Alexis Corbière : C’est une honte !
Mme Léa Balage El Mariky : Ce que le Rassemblement national nous propose, c’est de punir les personnes pour ce qu’elles sont, et non pour ce qu’elles font. Cette proposition de loi ne rétablit pas le droit ; elle rétablit la honte.
Le Rassemblement national se prétend patriote, mais il est un traître à l’histoire de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le Rassemblement national trahit tout ce que la nation a produit de plus noble. Le Rassemblement national salit la devise républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Qu’on leur fasse enfin passer le test des prétendues valeurs de la République ! Ils n’auraient même pas la moyenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À la question : « Qu’est-ce que la fraternité ? », ils répondraient : « On ne sait pas, mais on est contre ». À la question : « Comment définissez-vous l’égalité ? », ils diraient que certains sont plus égaux que d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) République : zéro sur vingt ; inspiration : 1940. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Et que dire du groupe de M. Wauquiez, qui propose d’inscrire dans la loi la délation des étrangers ? Alors là, ça a bien collaboré pour écrire cette proposition de loi !
Les personnes que vous voulez criminaliser, ce sont nos voisins, nos copains de fac, les parents des camarades de classe de nos enfants, nos conjoints, nos épouses. Ce sont peut-être vos gendres et vos belles-filles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais vous vous moquez de tout cela ; des parcours, des histoires, des liens.
M. Pierre Cordier : Ça n’a rien à voir…
Mme Léa Balage El Mariky : Votre seule obsession ? Détourner l’attention pour que l’on ne puisse pas voir ce que vous êtes vraiment. Alors, nous allons vous démasquer ensemble.
Quelle est la passion secrète du Rassemblement national ? L’argent ! Eh oui, le Rassemblement national est un parti de bourgeois, madame Le Pen. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes des enfants de bourgeois. Il faut voir comme vous vous êtes roulés par terre pour obtenir de nouvelles voitures de fonction de vice- président de l’Assemblée nationale et la rémunération qui va avec. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Vous êtes un parti de rentiers, comme le montrent vos votes sur le budget ; c’est cela qui guidera votre main pour voter contre la taxe Zucman. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes des bourgeois, vous êtes des rentiers et, cerise sur le gâteau, vous êtes racistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Il faut être franchement raciste pour inscrire ce texte en deuxième position de votre niche parlementaire ; il ne changera rien à la vie des Françaises et des Français, mais il satisfait vos passions vichystes de chasse aux étrangers.
Il faut le dire aux électrices et aux électeurs : vous mentez. Non, la France n’est pas une passoire. Ses frontières sont les plus contrôlées d’Europe. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Les entrées irrégulières représentent 0,2 % de la population étrangère et notre pays n’a jamais autant dépensé pour les éloignements forcés. Non, il n’y a pas de submersion migratoire. La proportion des étrangers stagne autour de 10 % de la population depuis vingt ans.
Non, les immigrés ne menacent pas notre modèle social : ils le font vivre ! Ils cotisent plus qu’ils ne reçoivent. Ils soignent, ils construisent, ils nourrissent, ils enseignent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Sans eux, la France que vous fantasmez dans vos esprits étriqués s’arrêterait de tourner en quarante-huit heures.
Chacun ici le sait : cette proposition ne changera rien. Elle ajoutera du chaos au désordre. Le Rassemblement national s’en délecte, et pour cause : c’est cela qui le nourrit. Par un cercle vicieux infernal, il fait son miel des conséquences dont il chérit les causes. Cette proposition encombrera toute la chaîne pénale, alors que les services de l’État croulent déjà sous les dossiers. Voilà donc votre vision de l’efficacité : l’illusion d’agir, quand tout prouve que vous renoncez à gouverner. Non, vous ne voulez pas gouverner,…
M. Matthias Renault : Si, si, ne vous inquiétez pas.
Mme Léa Balage El Mariky : …vous voulez détruire, piétiner notre pays et tout ce qui fait sa fierté : la promesse d’émancipation, l’exigence d’égalité, de fraternité, la créolisation qui avance malgré vos éructations répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Ce qui fait l’honneur d’être député, chers collègues, c’est de proposer des lois qui réparent le pays. C’est de trouver des solutions au lieu de chercher des coupables. C’est de refuser la tentation du rejet, même quand elle est populaire. C’est de refuser la lâcheté qui consiste à s’attaquer à plus faible que soi pour assouvir ses bas instincts. La France attend qu’on lui donne de l’espoir et que l’on fasse vivre nos grandes conquêtes sociales et populaires ; pas qu’on les piétine à coups de bottes.
Chers collègues, retroussons-nous les manches pour faire tomber ce texte, et les idées du Rassemblement national avec lui. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau : Notre groupe, fidèle à sa tradition humaniste, a à cœur que soit garanti à tout étranger souhaitant s’établir en France dans le respect de nos valeurs républicaines le droit à l’intégration. En contrepartie, nous partageons l’objectif de fermeté face à une immigration irrégulière qui alimente les réseaux de passeurs. Mais cette fermeté doit être celle de l’État de droit, pas celle des postures électorales. Or ce qui nous est proposé aujourd’hui est l’inverse même de la bonne gestion : c’est la générosité symbolique au détriment de l’efficacité concrète. Et la fermeté sans l’efficacité n’est qu’agitation.
Ce délit de séjour irrégulier, qui a été abrogé en 2012, parce que contraire à l’esprit du droit européen du fait de la peine d’incarcération, a été réintroduit dans le projet de loi « immigration », dans une version se voulant conforme au droit européen. Profitant de la censure par le Conseil constitutionnel de janvier 2024, vous proposez aujourd’hui un texte autonome, taillé sur mesure pour contourner ce vice de procédure. Mais cette tentative nous paraît vaine : elle est une illusion pénale et une impasse judiciaire.
D’abord, proposer cet outil va à l’encontre du discours de vérité que vous vous targuez de tenir. Vous le savez, chers collègues, l’amende, qui est la sanction la moins coercitive du droit pénal, est inadaptée à l’objectif affiché d’éloignement. Comment imaginer qu’un étranger en situation irrégulière, souvent sans ou avec peu de ressources, puisse payer 3 750 euros ? Soyons lucides. Cette amende sera irrécouvrable. C’est une dette publique que l’on va créer pour le plaisir et qui ne dissuadera personne !
Quant à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, elle ne sera prononcée qu’après une lourde procédure pénale. En réintroduisant un processus pénal long et coûteux, vous ne faites qu’ajouter un verrou supplémentaire à l’éloignement.
L’application de ce délit mobilisera les forces de l’ordre – les policiers –, les procureurs et les juges pour des milliers de dossiers de simple séjour irrégulier. Votre proposition contribuera à l’engorgement massif des tribunaux, sans produire aucun effet sur la réduction de l’immigration irrégulière. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelle déperdition de moyens, alors que nous en avons tellement besoin pour lutter contre la criminalité ! Ce n’est pas sérieux !
Pire encore, cette mesure est dépourvue de l’outil essentiel à nos forces de l’ordre à l’issue d’un contrôle : le placement en garde à vue. L’infraction est donc créée, mais la capacité d’enquête et de coercition policière est quasi nulle. Nos policiers se retrouveront donc avec un texte sans poignée. La procédure sera d’ailleurs bloquée dès la première interpellation, du fait de l’obstacle de la notification des actes. Malgré tous les défauts que vous pourriez leur trouver, notre droit bénéficie déjà d’outils plus efficaces, tels que la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Enfin et surtout, notre opposition à ce texte est aussi principielle. Cette proposition de loi instaure une confusion dangereuse entre le droit pénal et le droit des étrangers. Être en situation irrégulière est un manquement administratif, qui appelle donc une réponse administrative : l’éloignement. Le texte risque de stigmatiser l’ensemble des étrangers en situation irrégulière, les plaçant tous, par nature, dans la catégorie des délinquants, ce qui est dommageable. Or vous savez peut-être, pour être sollicités dans vos circonscriptions, que des personnes qui sont sur notre territoire depuis de longues années avec un titre régulier peuvent basculer dans l’irrégularité en raison de lenteurs administratives. Ces personnes seraient concernées par votre dispositif.
Chers collègues, face à un défi migratoire complexe, nous avons besoin de pragmatisme, non de symboles creux. Nous avons besoin de concentrer nos efforts sur le renforcement de l’efficacité des OQTF et l’amélioration de la coopération consulaire pour les laissez-passer. Voter pour ce texte, c’est choisir l’affichage contre l’efficacité.
Pour ces raisons de principe, de pragmatisme et d’efficacité, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Albertini.
M. Xavier Albertini : Le Rassemblement national a décidé d’inscrire dans sa niche une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier. Je crois nécessaire de replacer ce débat dans son contexte législatif et historique. J’ai en effet la nette impression – pour ne pas dire la sensation désagréable – que certains dans cet hémicycle ont la mémoire courte ou partielle – voire partiale.
En vigueur depuis 1938, le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012, sous la présidence de François Hollande. Jusqu’en 2012, le délit de séjour irrégulier sanctionnait la présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière. Ce délit était puni d’une peine d’amende et d’un emprisonnement d’un mois à un an, sans préjudice, par ailleurs, de l’éloignement, dont l’opportunité et l’exécution incombaient à l’autorité administrative. À titre d’exemple, durant le quinquennat du président Nicolas Sarkozy, seules 187 personnes ont été incarcérées pour un délit de séjour irrégulier, en raison du caractère aménageable d’une peine inférieure à deux ans.
Ce délit a disparu de notre loi pénale en 2012, après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire au droit communautaire, en l’espèce à la directive « retour » de 2008, un dispositif italien similaire à celui pratiqué en France. L’Italie avait infligé une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui séjournait de façon irrégulière sur son territoire, au seul motif que celui-ci demeurait sur ce territoire en violation d’une obligation de quitter le territoire national. La directive « retour » impose en effet aux États membres de privilégier les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Toutefois, la CJUE n’a pas totalement écarté dans sa décision la possibilité de conserver un délit de séjour irrégulier, la peine d’emprisonnement pouvant être remplacée par une peine d’amende.
C’est ainsi et sur ce fondement que le délit de séjour irrégulier a été réintroduit au Sénat lors de l’examen du projet de loi « immigration », par un article additionnel, l’article 17, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des lois. Surtout, cet article a également été adopté lors de la CMP réunie sur le texte. Saisi au sujet de ce texte, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 25 janvier 2024, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
C’est cet article 17 qui est repris, à un alinéa près, par la présente proposition de loi du Rassemblement national. J’entends des commentateurs expliquer que le groupe Horizons & indépendants, en soutenant ce texte, ferait la courte échelle au Rassemblement national. (« Oui! » sur les bancs du groupe SOC.)
Tout au contraire, notre cohérence est le meilleur garant d’une opposition efficace au Rassemblement national. Notre groupe est cohérent, donc audible : on ne peut pas se positionner en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, à la faveur d’un projet de loi défendu par le socle commun, et s’y opposer en 2025 (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR) parce que ce même dispositif nous est soumis par un véhicule législatif proposé par le RN.
Une telle posture d’opposition factice serait contre-productive. Refuser aujourd’hui ce que nous défendions hier serait incompréhensible pour nos concitoyens et continuerait à alimenter la défiance des Français vis-à-vis de l’action politique et des politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) La vérité, c’est que les députés du Rassemblement national jouent au coucou avec cette proposition de loi et font leur lit dans le nôtre – la ficelle est un peu grosse, c’est cela que nous dénonçons.
Sur le fond, nous croyons qu’une règle n’est pas une règle si son non-respect n’est pas sanctionné. Il en va ainsi pour toutes les règles juridiques ou administratives édictées par l’État ; celles-ci ont besoin de s’incarner à travers des sanctions, qui représentent d’ailleurs toute l’autorité qui lui est confiée. Cette évidence connaît toutefois une exception : l’irrégularité du séjour d’un étranger sur notre territoire n’est pas sanctionnée en tant que telle. La France compterait pourtant 600 000 à 800 000 personnes en situation irrégulière – M. le ministre a donné le chiffre de 700 000 lors des questions au gouvernement. Cela n’a absolument rien d’anecdotique !
Certains disent qu’il existe déjà les obligations de quitter le territoire français. Permettez-moi de rappeler qu’une OQTF n’est pas une sanction mais bien une mesure administrative délivrée par la préfecture à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière – le délit de séjour irrégulier ne peut et ne doit pas être confondu avec une mesure administrative.
Le groupe Horizons & indépendants, qui soutenait le rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, demeure convaincu de la pertinence de cette mesure en 2025. C’est pourquoi, fidèles à notre volonté de restaurer l’autorité de l’État et en cohérence avec nos positions passées, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, qui reprend le dispositif adopté par le Parlement en 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy : Ne sachant plus quel nouveau délit inventer, le Rassemblement national propose de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Un délit de plus, une nouvelle amende et, comme chaque fois, le même scénario : après le discours de fermeté, pas ou peu de résultat sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les textes sur l’immigration se succèdent sans que rien ne change concrètement pour nos concitoyens. Nous produisons des lois qui n’ont même pas le temps de produire leurs effets et de faire l’objet d’une évaluation. Vos discours de fermeté ne font que nourrir le sentiment d’impuissance de notre Parlement.
Que propose le Rassemblement national ? Le rétablissement partiel du délit de séjour irrégulier – une amende de 3 750 euros pour tout étranger en situation irrégulière. (Mêmes mouvements.) Sur le papier, cette amende semble ferme mais, dans la pratique, elle ne sera qu’une énième mesure symbolique. On n’améliore pas la vie de nos concitoyens avec des symboles. Avec cette loi, combien d’amendes seront émises et jamais recouvrées ? Après l’explosion des OQTF non exécutées, nous verrons exploser le nombre d’amendes non recouvrées. (Mêmes mouvements.)
Rappelons que notre pays compte toujours environ 700 000 étrangers en situation irrégulière et que seule une OQTF sur dix est exécutée. Pour quelles raisons ? Parce que la France émet chaque année près de 130 000 obligations de quitter le territoire français – deux fois plus qu’en Allemagne, trois fois plus qu’en Espagne et quatre fois plus qu’en Italie. Quand on sait que vous portez aux nues Giorgia Meloni, qui a régularisé 500 000 étrangers cette année, je m’amuse de vous voir défendre un tel texte aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La France est donc championne d’Europe du nombre d’OQTF émises. Rappelons surtout que ces OQTF concernent essentiellement des étrangers sans histoires : des étrangers qui sont tombés dans l’irrégularité faute d’avoir pu obtenir ou renouveler leur titre de séjour à temps en raison des délais de traitement en préfecture (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; des étrangers qui répondent à toutes les conditions prévues par la loi – nous savons tous ici à quel point elles sont strictes ; des étrangers qui contribuent à des services publics essentiels, qui exercent des métiers en tension et qui font vivre notre tissu économique local. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Au fond, il y a beaucoup d’hypocrisie sur ce sujet. Quand on voit tous les étrangers qui travaillent dans le bâtiment, la restauration, l’aide aux soins, les hôpitaux – autant de secteurs économiques qui en ont besoin ! –, ce n’est pas en émettant une OQTF ou une amende que nous améliorerons la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Soyons clairs : je suis pour la plus grande fermeté vis-à-vis des 10 000 étrangers délinquants sous le coup d’une OQTF présents sur notre territoire ! (Mêmes mouvements.) Donnons-nous les moyens de les renvoyer chez eux ; ils n’ont rien à faire en France ! Mais arrêtons de criminaliser celles et ceux qui font vivre notre pays. Le défi migratoire mérite que nous y consacrions plus qu’un débat caricatural et mensonger.
Mme Marine Le Pen : Oui !
Mme Constance de Pélichy : En réalité, l’État n’a pas besoin d’un nouveau délit pour agir : il a besoin de moyens. Les forces de l’ordre et les magistrats n’ont pas besoin de nouveaux textes votés à la va-vite. Ils ont besoin que les textes existants soient appliqués pleinement. Si l’État veut réellement renforcer la lutte contre l’immigration illégale, il doit avant tout repenser sa politique diplomatique pour améliorer l’obtention des laissez-passer consulaires, qui restent le principal obstacle à l’éloignement des étrangers illégaux.
Or rien dans ce texte ne tient compte de cet enjeu. À chaque fois que l’on transforme un sujet aussi complexe que l’immigration en un simple slogan politique, on abîme un peu plus la confiance dans la loi. C’est exactement ce que fait le RN : il fabrique de la colère en promettant des solutions qu’il sait inutiles et inefficaces.
M. Pierre Cazeneuve : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : Oksana Veykogne, femme de ménage ukrainienne, nettoyait des appartements Airbnb sept jours sur sept, jusqu’à soixante-dix heures par semaine, pour la moitié d’un smic. Mamadou Garanké Diallo, jeune Guinéen apprenti boucher, est mort noyé à 21 ans en tentant de quitter la France après avoir reçu un avis d’expulsion. Ce sont des personnes sans papiers comme celles-ci que l’extrême droite de Mme Le Pen – avec la bénédiction d’Édouard Philippe, de Bruno Retailleau et de Gérald Darmanin – aimerait punir de 3 750 euros d’amende, pour le simple fait de vivre en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Parmi ces personnes sans titre, on compte au moins 100 000 travailleurs – plongeurs ou cuisiniers dans des brasseries réputées, ouvriers sur les chantiers des Jeux olympiques et du Grand Paris Express, nounous dans les beaux quartiers, livreurs, femmes de ménage dans les hôtels, couvreurs, aides à domicile, éboueurs, artistes. D’autres sont étudiants, parents ou enfants scolarisés. (Mêmes mouvements.)
Toutes ces personnes en situation administrative irrégulière ont un jour posé leurs valises dans notre pays avec l’espoir d’une vie meilleure ; elles ont fui les conflits, l’extrême pauvreté ou des conditions climatiques qui rendaient tout avenir impossible. Une fois en France, elles occupent souvent des métiers dits en tension, les plus pénibles – des métiers que presque personne ici n’a jamais exercés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Ces personnes ne peuvent pas faire valoir leurs droits ; elles sont souvent exploitées ou maltraitées par leur employeur et certaines d’entre elles subissent même des formes d’esclavage moderne.
M. Thierry Tesson : C’est très nuancé ! Tout en finesse !
Mme Gabrielle Cathala : Elles vivent dans la peur d’être arrêtées, enfermées en centre de rétention administrative (CRA), puis expulsées. Et vous, députés du Rassemblement national, vous voulez rendre leur vie encore plus difficile en transformant leur vulnérabilité en délinquance, simplement parce qu’elles sont là, sur notre territoire, sans gêner personne ; vous voulez accentuer la xénophobie d’État et le harcèlement juridique contre les étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La minorité présidentielle vous facilite la tâche : par son vocabulaire d’abord – le bloc central parle de submersion migratoire, de vagues de sans-papiers. M. Macron, qui a passé de nombreux coups de fil pour vous favoriser aux législatives, pense que le problème des urgences dans ce pays, c’est qu’il y a trop de Mamadou. (M. Thierry Tesson s’exclame.)
Elle vous facilite également la tâche en déposant des lois racistes et xénophobes, qu’elle fait adopter avec vos voix : la loi « immigration » de M. Darmanin, la loi allongeant la durée de rétention des étrangers de M. Retailleau et la loi durcissant le droit du sol à Mayotte.
Enfin, elle vous facilite la tâche en fabriquant massivement des personnes sans papiers en France. Les conditions pour obtenir des papiers sont toujours plus exigeantes, les démarches toujours plus longues et compliquées. Il y a moins d’un an, la Défenseure des droits dénonçait les nombreuses carences de la plateforme dématérialisée d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), censée simplifier les demandes de titres de séjour.
De très nombreuses personnes n’arrivent plus à accomplir les démarches nécessaires pour recevoir un simple titre de séjour ou recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par la Défenseure des droits en matière de droits des étrangers a augmenté de 400 % – les réclamations se comptent par milliers. (Mme Marine Le Pen agite un mouchoir en papier.)
Mme Marie Mesmeur : C’est vraiment honteux, madame Le Pen !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Rangez ce mouchoir !
Mme Gabrielle Cathala : Rien d’étonnant : à la préfecture du Rhône, il faut attendre deux cent trente-six jours pour obtenir un premier titre de séjour, et jusqu’à deux ans à la préfecture du Gard. Partout en France, c’est la même histoire. Et les conséquences sont graves : des personnes sans titre régulier depuis des années, voire des décennies, basculent subitement dans l’irrégularité. Elles perdent leur emploi, leur logement.
Pire, avant de quitter le ministère de l’intérieur, Bruno Retailleau a durci les conditions de régularisation, ainsi que la procédure pour obtenir un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française.
Députés d’extrême droite, combien d’entre vous pourraient devenir français si vous deviez passer l’examen de citoyenneté ? (« Personne ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme : Zéro !
Mme Gabrielle Cathala : Qui, au Rassemblement national – parti présidé par un député fantôme au Parlement européen ! – sait faire la différence entre le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Désormais, rester en France en séjour régulier ou devenir français est un parcours semé d’embûches – trop souvent infranchissables. À part pourrir la vie de gens qui vivent, travaillent et participent à notre société, que faites-vous ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Rien !
Alors que la première préoccupation des Français est la santé, vous préférez nous infliger un débat de plusieurs heures sur un délit absurde et contraire au droit européen, pour mieux servir la colonne vertébrale de votre unique projet de société – le racisme. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais, ne vous en déplaise, notre République restera antiraciste. Elle est l’héritière de celle qui, dès 1793, proclamait que « tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La France n’est pas une nation ethnique, mais une nation civique.
M. Thierry Tesson : N’importe quoi !
Mme Gabrielle Cathala : On ne devient pas français par le sang, la naissance ou un examen stupide, mais en épousant notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité. C’est cela, la France ! (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
M. Abdelkader Lahmar : La caution !
Mme Hanane Mansouri : Je note qu’un de mes collègues me traite de « caution »… (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sylvain Berrios : Ce n’est pas joli…
M. le président : S’il vous plaît, nous allons essayer de terminer dans le calme ; seule Mme Mansouri à la parole.
Mme Hanane Mansouri : Depuis plus de dix ans, la France s’est volontairement privée d’un outil juridique essentiel à la maîtrise de son immigration. En 2012, sous la présidence de François Hollande, l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été abrogé.
M. Pierre Pribetich : Bravo !
Mme Hanane Mansouri : Cet article permettait de sanctionner le séjour irrégulier sur notre territoire par une peine d’un an de prison et une amende de 3 750 euros. La justification avancée à l’époque ? Se conformer à la fameuse directive « retour » de 2008 et à la jurisprudence El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne. On peut légitimement se demander – comme beaucoup de Français le font, d’ailleurs – en vertu de quoi l’Europe se permet de dicter notre politique migratoire sans avoir à en assumer les conséquences– à savoir une submersion.
M. Pierre Pribetich : Oh là là !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Quelle honte !
Mme Hanane Mansouri : En outre, la France de François Hollande ne s’est pas contentée d’appliquer ce qu’exigeait le droit européen : elle a fait du zèle. En effet, plusieurs arrêts – Sagor en 2012, Mahdi en 2014, Zaizoune en 2015 – confirment qu’une sanction pécuniaire proportionnée reste parfaitement compatible avec le droit de l’Union.
Mme Dieynaba Diop : Et 3 700 euros, c’est proportionné ?
Mme Hanane Mansouri : En outre, la Cour de justice de l’Union européenne n’a jamais interdit à un État membre de sanctionner le séjour irrégulier ; elle a simplement rappelé qu’une peine privative de liberté ne devait pas entraver la mise en œuvre effective de la procédure de retour. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)
M. René Pilato : Est-ce que de telles mesures vont aider les pauvres à remplir leur frigo ?
Mme Hanane Mansouri : Autrement dit : l’amende, c’est oui ; la prison, c’est oui ; et l’avion, c’est encore oui, la seule condition étant de respecter la procédure prévue par la directive « retour » pour engager le renvoi des personnes en situation irrégulière. La France n’était donc pas contrainte de se désarmer ; elle a choisi de le faire, et nous en payons le prix fort.
M. Pierre Pribetich : Quel prix ?
Mme Hanane Mansouri : Plus aucun mécanisme dissuasif n’existe pour sanctionner le séjour irrégulier.
M. René Pilato : Est-ce que votre discours raciste va permettre aux pauvres de se soigner ?
Mme Hanane Mansouri : Les OQTF non appliquées ne sont rien d’autre qu’une manière polie pour la République française de dire : « Je vous prie, s’il vous plaît, cher monsieur, de bien vouloir quitter cette maison dans laquelle vous êtes entré par effraction. »
Résultat : nos CRA sont bondés d’individus qui ne prendront jamais de billet retour et qui engagent procédure sur procédure, souvent avec l’aide d’associations grassement payées par les impôts des Français.
Mme Dieynaba Diop : Vous devriez avoir honte !
Mme Hanane Mansouri : Pire encore, certains sont libérés dans nos rues et peuvent faire ce que bon leur semble, y compris tuer nos compatriotes – je ne peux m’empêcher de penser à Philippine et à Lola. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Dieynaba Diop : Vous devriez avoir honte !
Mme Hanane Mansouri : Notre collègue, Mme Josserand, propose donc un texte simple, clair et équilibré : il s’agit de rétablir le délit de séjour irrégulier, sans peine de prison – parce que les Français ne veulent plus financer ces 8375séjours. À la place, la proposition de loi prévoit une amende de 3 750 euros, pour que ces individus sachent qu’en France, contrevenir à la loi a un coût.
Mme Dieynaba Diop : C’est proportionné, ça ?
Mme Hanane Mansouri : Elle prévoit, le cas échéant, une peine complémentaire d’interdiction du territoire – jusqu’à trois ans. Ce dispositif est parfaitement conforme au droit européen. Il n’a rien d’inhabituel : en Italie, une amende est prévue ; en Espagne aussi.
M. Thierry Tesson : Bien sûr ! Les autres pays le font !
Mme Hanane Mansouri : En réalité, la France est l’un des rares États européens à ne plus prévoir aucune sanction, laissant ainsi croire qu’il est possible d’ignorer impunément ses frontières.
Ce qui est proposé n’est pas de l’idéologie, c’est de la cohérence : comment expliquer à nos concitoyens que certains respectent les règles, paient leurs impôts, déposent des dossiers pour obtenir des titres de séjour, pendant que d’autres, en situation irrégulière, se maintiennent sans conséquences ? Comment demander à nos forces de l’ordre de faire appliquer la loi, quand la loi elle-même renonce à sanctionner l’illégalité ?
Mme Christine Arrighi : Comme pour Sarkozy, par exemple ?
Mme Caroline Colombier : C’est vrai !
M. Thierry Tesson : C’est du bon sens !
Mme Hanane Mansouri : Cette proposition de loi n’est ni excessive ni stigmatisante ; elle est nécessaire et mesurée. Elle rend à la France un outil élémentaire de souveraineté ; elle redonne du sens à la parole publique.
Un député du groupe LFI-NFP : Ah oui ?
Mme Hanane Mansouri : Elle dit aux étrangers : demandez l’autorisation avant de venir, ou vous serez punis et renvoyés.
Mme Caroline Colombier : Très bien !
Mme Hanane Mansouri : J’en appelle tout particulièrement à mes collègues Les Républicains. Pendant un an, votre ministre, Bruno Retailleau, a beaucoup parlé de lutte contre l’immigration. Nos collègues du Rassemblement national nous donnent l’occasion d’agir ; alors, votez ce texte !
Vous l’aurez compris, au nom de la cohérence, de la justice, du respect de notre pays et de nos frontières, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère : Mes collègues ont largement décrit l’histoire du délit de séjour irrégulier ; je n’y reviens pas. Je vous propose plutôt que nous répondions ensemble à trois questions. Le délit de séjour irrégulier présente-t-il un intérêt pratique ? Aucun. Est-ce un sujet qui concerne le Parlement ? Non, car la clé est européenne. Cette mesure inutile a-t-elle déjà été votée ? Oui.
S’agissant de la première question, la création de ce délit ne nous donnerait aucun moyen d’action supplémentaire. Elle ne permettrait ni garde à vue, ni emprisonnement, ni délai supplémentaire facilitant un éloignement administratif. Les praticiens sont unanimes : recréer ce délit mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les magistrats. En outre, je vous laisse réfléchir à la crédibilité et à l’intérêt d’une amende quand les personnes sont insolvables – l’autorité de l’État ne progressera pas avec une telle proposition.
Deuxièmement, ce sujet n’est pas national, mais à 100 % européen ; si vous vous y intéressiez vraiment, vous sauriez qu’il est abordé aux articles 21 et 22 de la directive « retour ». La France plaide déjà pour que le comportement de non-coopération – autrement dit, le refus d’un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire – puisse être sanctionné pénalement, y compris par une garde à vue et une peine d’emprisonnement.
Pourquoi cela serait-il plus efficace ? Parce qu’une telle évolution permettrait de recourir à des mesures coercitives et de disposer de véritables moyens d’investigation – c’est ce que vous ont expliqué le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois. Cela permettrait notamment de fouiller les effets personnels – y compris les téléphones où se trouvent souvent les documents d’état civil nécessaires à l’éloignement –, de demander des informations à tous les organismes publics ou privés, en France comme à l’étranger, et de collecter les données biométriques d’un étranger qui refuserait de les fournir. En résumé, cela donnerait à l’administration tous les éléments nécessaires à un éloignement effectif. Seule la révision des articles 21 et 22 de la directive « retour », en établissant un délit de non-coopération, nous offrirait des moyens d’action efficaces. Je le répète, la clé est donc européenne. (M. Thierry Tesson s’exclame.)
Si j’étais impertinent, mes chers collègues, je vous inviterais à vous adresser au groupe parlementaire français le plus représenté au niveau européen et à lui poser la question de l’utilité et de l’efficacité de cette démarche. (Mme Blandine Brocard rit et applaudit.)
Troisièmement : oui, cette mesure a déjà été votée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En 2023, il n’y avait pas de majorité absolue ; le groupe Les Républicains se trouvait alors dans la même situation que le groupe socialiste aujourd’hui, les mêmes causes produisant les mêmes effets – négociations, recherche de compromis. Dans le cadre de ce compromis, certains ont accepté la régularisation des étrangers dans les métiers en tension, d’autres ont obtenu le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Je n’y étais pas favorable mais, en tant que rapporteur du texte pour le Sénat, j’ai respecté ce compromis et je l’ai voté.
Ayant voté le rétablissement du séjour irrégulier en 2023, je considère qu’il m’appartient également de le voter en 2025 – c’est une exigence de responsabilité et de cohérence –,…
Mme Karen Erodi : Oh là là !
Mme Dieynaba Diop : C’est surtout une exigence de fusion des droites !
M. Philippe Bonnecarrère : Tout en vous disant que ce n’est pas utile, et que la clé est ailleurs.
M. Florent Boudié : Ça commençait bien, pourtant…
M. le président : La discussion générale est close.