Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3363.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 3052 et sur le sous-amendement bknoek 3901, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur le sous-amendement bknoek 3886, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement bknoek 3053 et identique, je suis saisi par les groupes Ecologiste et social et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3052 rectifié, 3053 et 3622, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3053 et 3622 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3052 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 3901 et 3886.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est simple. Dans la discussion politique que nous avons eue, l’idée initiale était de lutter contre l’optimisation fiscale des personnes qui utiliseraient les holdings à des fins personnelles, en y logeant des biens à usage personnel.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est incroyable, ça !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’exemple du fameux chalet à Méribel, qui revient en boucle – quelle publicité pour Méribel, d’ailleurs – et des yachts…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Des avions !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et des pédalos. Par cet amendement, je dresse la liste des biens dits somptuaires qui doivent toujours être considérés comme n’étant pas adaptés à l’activité de la holding – ils ne sont pas utiles à la société, mais au propriétaire ou à sa famille.
Le sous-amendement bknoek 3901 a le mérite, non seulement de préciser les choses, mais d’ajouter un certain nombre de biens somptuaires que j’avais oublié de mentionner.
L’objet de l’article étant de nettoyer les holdings des biens à usage personnel, je vous suggère d’adopter cet amendement (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3901.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Ce sous-amendement, déposé avec Nicolas Ray, permet de parfaire la liste prévue par le rapporteur général. À moins qu’une holding n’ait pour objet principal de vendre du vin, il n’y a pas de raison d’y placer du vin. À moins qu’une holding n’ait pour objet de vendre des yachts, il n’y a pas de raison d’y mettre un yacht. C’est également le cas pour les chevaux de course, les bateaux de plaisance et les pédalos – je ne vise ici aucun capitaine de pédalo en particulier.
Cette liste précise permet de mettre en avant ce que les Français attendent de ce débat : la limitation des abus, et le recentrage des holdings sur leur fonction économique.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3886.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous le disons depuis le début de la matinée, l’assiette prévue par l’article 3 est beaucoup trop large puisqu’elle intègre notamment la trésorerie de l’entreprise, ce qui ferait peser un risque réel sur notre économie. En effet, pour payer la taxe, les chefs d’entreprise seraient obligés de céder leurs parts, lesquelles pourraient se retrouver entre des mains étrangères. Il convient donc d’être vigilant.
L’amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à résoudre le problème des holdings qui hébergent des biens immobiliers ou mobiliers à usage personnel – une pratique qui n’est pas acceptable.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils sont détenus par des SCI !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il est pertinent parce qu’il dresse la liste des biens somptuaires à usage personnel qui échappent aujourd’hui à la fiscalité et qui doivent être intégrés à l’assiette. Il me semble en effet beaucoup plus efficace de procéder ainsi que de multiplier les exceptions au sein de l’article. Nous avons rédigé avec Jean-Didier Berger un sous-amendement beaucoup plus complet, dans lequel nous avons ajouté d’autres biens somptuaires.
Le présent sous-amendement visait simplement à corriger une petite erreur dans la rédaction de l’amendement de Philippe Juvin. Je le retire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3053 et 3622.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3053.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 3622.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 3901 ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est bien de limiter l’assiette de la taxe aux actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle et d’éviter l’optimisation. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous débattons depuis le début de la matinée de la part des dividendes non distribués qui doit être réinvestie. L’amendement de M. Juvin indique, très explicitement, quels sont les biens et services qui ne peuvent bénéficier de tels dividendes, dans la mesure où ils sont à usage patrimonial, personnel.
Le sous-amendement vient compléter cette liste, qui inclurait donc les aéronefs, les yachts, les lingots, les chevaux de course et de concours, les vins et alcools ou encore les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique, c’est-à-dire la parahôtellerie – malheureusement, certains de nos concitoyens se servent des holdings pour prétendre que des logements et résidences sont destinés à une activité de location, alors qu’ils sont à usage personnel.
Il existe une unanimité sur ces bancs pour considérer que ces biens personnels, somptuaires – pour lesquels le contournement de l’impôt est manifeste – ne sauraient être exclus de l’assiette. Or, sur ce point, l’amendement apporte une réponse claire.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non ! L’amendement ne dit pas cela !

Mme Amélie de Montchalin : Cependant, vous le savez, le gouvernement avait également introduit une réflexion sur l’intégration de la trésorerie. Nous constatons ce matin que cette question divise. Certains estiment qu’une telle mesure pourrait nuire à l’investissement, tandis que d’autres souhaiteraient taxer toute la trésorerie excédentaire – celle qui n’est pas directement affectée à une activité visiblement opérationnelle. Il me semble que le débat n’est pas clos. Cette question, susceptible de donner lieu à des discussions techniques, devra être discutée au cours de la navette. En attendant, l’amendement de M. Juvin permet d’ouvrir un chemin.
Ces enjeux complexes témoignent de la ligne qui est la nôtre depuis le début : nous sommes contre l’optimisation mais pour l’investissement. À partir de ce point de fuite, c’est vous qui avez le pouvoir, votre vote est souverain. Je m’en remets à votre sagesse. Ou bien vous estimez qu’il faut en rester à la version initiale du gouvernement ou bien vous choisissez celle que vient de vous présenter le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous étiez engagée, auprès de mon groupe, à indiquer les incidences budgétaires des différents amendements. Une fois encore, cet engagement n’est pas tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est d’autant plus important s’agissant de l’amendement de M. Juvin. En apparence, l’amendement est pertinent puisque l’intention est de mieux cibler le dispositif. Le problème, c’est qu’il réduit énormément l’assiette. En effet, il ne vise pas seulement à recentrer la taxe sur les biens mais aussi à rehausser le seuil de détention, qui passera de 30 % à 50 %. Par conséquent, moins de holdings seront concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui ! C’est ça, le problème !

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si vous augmentez le taux, vous réduisez fortement l’assiette, si bien que l’incidence est difficile à évaluer. Nous ne pouvons donc soutenir cet amendement, pas plus que les amendements précédents ou à venir, car des évaluations budgétaires sont nécessaires afin de savoir quel serait l’effet de cette taxe sur le montant des recettes – car nous avons besoin de ces recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous souhaitons remédier à l’injustice fiscale, lutter contre les pratiques d’optimisation, trouver de nouvelles recettes pour l’État. Mais en l’absence d’évaluation, nous ne pouvons pas juger de la pertinence de tel ou tel dispositif, de sa capacité à résoudre, de façon juste, ces différents problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe DR se transforme en Poinçonneur des Lilas : « des p’tits trous, des p’tits trous, toujours des p’tits trous » ! (Sourires.) À l’arrivée, cette taxe n’est même plus un gruyère, c’est une chips – elle ne concerne plus personne.
La taxe proposée par le gouvernement rapportait déjà moins de 1 milliard et ne concernait pas les LBO – au passage, la ministre n’a toujours pas répondu à la question de Christine Pirès Beaune sur ce sujet. Avec l’amendement de M. Mattei, l’introduction de la notion de détention directe ou indirecte permet d’exclure encore des sociétés du dispositif. Et voilà qu’à présent vous voulez rehausser le seuil de détention à 50 %. Qui paiera finalement la taxe sur les holdings ? J’aimerais bien le savoir.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Absolument !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il suffira de partager l’actionnariat avec ses enfants pour ne pas la payer.
On vide totalement la taxe de son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : À quoi bon voter l’article 3 si nous prévoyons toutes ces exceptions ? Le calcul de cette taxe par l’administration fiscale représentera un coût supérieur au montant qu’elle rapportera ! Nous nous opposerons de toutes nos forces à cet amendement et à ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement du rapporteur général et le sous-amendement vont dans le bon sens.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Si lui les défend, c’est bien la preuve qu’il n’y aura aucun rendement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’article 3, dans la version du gouvernement, prévoit une règle – l’instauration d’une taxe sur les holdings – puis une liste d’exceptions. La logique de 8489l’amendement du rapporteur général est inverse puisqu’il indique précisément quels biens somptuaires n’ont pas leur place dans une holding, dans la mesure où ce sont des biens à usage personnel. Cette liste est encore plus précise grâce au sous-amendement.
Initialement, le gouvernement voulait intégrer la trésorerie à l’assiette, ce qui poserait d’innombrables problèmes aux entreprises et aux holdings et pourrait même aboutir à des comportements d’évitement, avec des détenteurs qui décideraient de distribuer plus de dividendes afin de ne pas garder d’argent au sein de la holding. L’amendement permet de remédier à ce problème. Si la liste vous semble insuffisante, libre à vous de la compléter par des biens qui auraient été oubliés, en déposant des sous-amendements ! C’est la bonne méthode qui a été appliquée sur ce texte et nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le premier ministre, l’enfumage continue. Surtout, vous n’apportez pas de réponse très précise.
Nous avions déjà démontré que la taxe proposée au départ était une taxe passoire puisqu’elle concernait très peu de holdings. À présent, vous allez plus loin car vous modifiez les critères. Vous avez répondu à M. Bompard que vous aviez changé de vision, mais pouvez-vous nous dire combien de holdings sortiront de l’assiette, combien de holdings resteront assujetties à cette taxe et surtout, quel sera le manque à gagner pour l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pouvez-vous nous dire combien rapportait à l’État la taxe sur les holdings, telle qu’elle était prévue dans la version initiale de l’article, sachant que, si l’on additionne cette taxe et la CDHR, le Haut Conseil des finances publiques estime le montant total à 1,3 milliard ? Aurélie Trouvé a posé la question tout à l’heure mais vous n’y avez pas répondu.
Vous nous demandez de nous prononcer sur un amendement et un sous-amendement – que vous soutenez – qui viennent modifier la taxe sur les holdings, alors même que nous n’avons aucune idée de la somme que cette taxe pouvait rapporter au départ ni de celle que paieraient les holdings qui y resteraient assujetties. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ajoutez en outre d’innombrables exonérations, qui concernent les biens utilisés pour une activité professionnelle. Serait-ce le cas d’un yacht qui accueille une réunion ou un séminaire d’entreprise ? (Mêmes mouvements.) À l’arrivée, quelle est l’évolution du taux d’effort ? Combien la taxe rapporte-t-elle à l’État ? Que vient changer cette mesure ? Reste-t-il encore quelque chose à voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mme la ministre a simplement oublié de parler du I de l’amendement, qui prévoit de modifier la fraction des droits de vote et des droits financiers détenue par une personne physique à partir de laquelle une société est assujettie à la taxe sur les holdings.
Pour le reste, nos collègues de la Droite républicaine ont simplement déposé un sous-amendement aux allures d’ISF sur les biens somptuaires.
Nous savons qu’il existe de multiples moyens d’échapper à des taxes de ce type. Je pense par exemple, s’agissant des biens immobiliers, au recours à une société civile immobilière – vous savez très bien que ces dernières sont créées à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà donc un trou de plus dans la raquette – ou un cran de plus dans le racket des Français. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : À vouloir établir des listes trop précises, nous allons finir par nous prendre les pieds dans le tapis.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ça ne peut pas fonctionner ainsi. Je regrette que nous ne nous en tenions pas au texte initial. Bien sûr, nous pouvons en discuter. On peut estimer, par exemple, qu’il serait contre-productif de taxer immédiatement des trésoreries parce que l’argent, alors, ne serait pas réinvesti.
La décision ne relève évidemment pas de ma compétence mais je préférerais que nous ne discutions pas de cet amendement à ce stade. Poursuivons l’examen du texte – qui, je le répète, est équilibré et va dans le bon sens. Nous aurons l’occasion, au cours de la navette, de réfléchir et de trouver des moyens d’atterrir en évitant les effets de bord.
Une liste à la Prévert ne me semble pas souhaitable : on oublierait certains biens et on y ferait figurer d’autres qui n’y ont pas leur place. Cet amendement vient troubler le débat. Il peut sembler intéressant mais il est trop dangereux : une telle liste risque de produire des effets de bord pires que si nous nous en étions tenus au texte initial. Si nous l’adoptons, je pense que tous les amendements suivants tomberont. Ce serait dommage, car le texte mérite que nous ayons un vrai débat sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est la voix de la sagesse !

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons pour le sous-amendement et l’amendement du rapporteur général car ils sont une forme d’hommage à l’impôt sur la fortune financière pensé et proposé par Marine Le Pen – ne gâchons pas notre plaisir. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Lorsque de bonnes idées sont issues des autres bancs, nous les embrassons, les soutenons et nous en félicitons. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis.
Par ailleurs, je vous remercie d’avoir amélioré le dispositif. Il est vrai que, dans la version que nous avions proposée, il manquait un outil de lutte antifraude à l’impôt sur la fortune financière. Au fond, vous avez anticipé la victoire de Marine Le Pen en prévoyant que nous aurions besoin d’un dispositif de protection. Je vous remercie d’avoir fait preuve de prescience.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Aucun rapport !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons donc avec ardeur cette mesure qui témoigne de votre souhait de voir gagner le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous devez nous dire quel sera le montant de l’assiette une fois que cet amendement sous-amendé aura été adopté. Elle aura en effet été réduite par rapport à la version que vous aviez proposée initialement, puisque le taux de détention sera porté de 33,33 % à 50 %, ce qui exclut encore certaines holdings. En outre, si j’ai bien compris, vous excluez de la taxe les titres de placement et l’immobilier non affecté à un usage personnel.
Dès lors, que reste-t-il de l’article 3 ? Son rendement prévisionnel était estimé à 800 millions. Qu’en sera-t-il après le vote de l’amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP et SOC.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, Charles !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de nos discussions, l’objectif du groupe Horizons & indépendants est de préserver la capacité de nos entreprises à investir et à créer des emplois. C’est pourquoi nous étions initialement très réservés au sujet de l’article 3.
Par ailleurs, nous ne sommes pas insensibles à la justice fiscale : les uns et les autres doivent s’y retrouver et, surtout, ne pas pouvoir tricher en incluant parmi les actifs des holdings ce qui ne devrait pas y figurer. Je crois que chacun d’entre nous en sera d’accord.
L’amendement de M. Juvin permet de concilier ces deux préoccupations. Pour cette raison, les députés du groupe Horizons & indépendants le voteront, ainsi que le sous-amendement bknoek 3901. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Revenons-en à la philosophie du débat qui est le nôtre depuis ce matin.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Laissez la philosophie tranquille !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : On nous a dit qu’on taxerait les holdings pour éviter les abus perpétrés par de très méchants chefs d’entreprise qui placent des yachts et autres biens somptuaires parmi les actifs de ces sociétés, ce qui n’est pas normal.
Avec l’amendement du rapporteur général et le sous-amendement que j’ai déposé avec M. Ray, nous vous donnons le moyen d’éviter les effets de bord et de concentrer l’action sur les abus. Nous vous proposons un outil adapté à cet objectif, qui n’est ni une forme d’ISF ni je ne sais quel autre dispositif fiscal, mais qui permet de régler le problème qui nous occupe depuis ce matin. Il est temps de l’adopter.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je le dis depuis que nous avons commencé à travailler ensemble, vous êtes un parlement souverain.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bla bla bla !

Mme Amélie de Montchalin : Quand nous nous en remettons à vous, nous devons vous éclairer. Il faudra évidemment que, dans la navette, nous puissions chiffrer et quantifier les mesures en discussion (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) avant de revenir devant vous.
La substitution du taux de 50 % à celui de 33,33 % a un impact négligeable sur le nombre de holdings concernées. Vous avez raison, mesdames et messieurs les députés, néanmoins, quand une mesure n’est pas prévue dans le texte initial – et plus encore si l’amendement qui tend à l’introduire fait l’objet d’un sous-amendement –, je ne peux pas vous fournir, alors que je siège dans l’hémicycle, un chiffrage aussi précis que lorsqu’il s’agit de mesures prévues par des amendements que nous avons eu le temps d’étudier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais arrêtez !

M. le président : Chers collègues, on laisse la ministre s’exprimer !

Mme Amélie de Montchalin : Je le dis avec beaucoup de calme : on voit bien que certains pensent que la taxe sur les holdings est une passoire, d’autres un carcan. Ce que nous avons proposé représente donc manifestement une forme d’équilibre. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est quoi, ces arguments ?

Mme Amélie de Montchalin : Peut-être convient-il de considérer que les débats méritent d’avoir lieu et les arguments des uns et des autres d’être écoutés.
Je le redis : l’amendement présenté prévoit d’instaurer une version de la taxe sur les holdings qui n’est pas celle du gouvernement. Par définition, vous êtes souverains et vous votez. Pour ma part, j’ai une conviction : il faut instaurer une taxe sur les holdings.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, il faut la taxe Zucman !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce qu’on a le droit de voter ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne pouvons pas tolérer que des dividendes qui remontent dans les holdings et ne sont pas distribués puissent être investis dans des biens qui constituent du patrimoine personnel, sur le fondement d’une utilisation abusive de la fiscalité des entreprises. C’est de cela qu’il faut débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Nous y reviendrons dans la navette et en examinerons précisément les enjeux. C’est à vous de voter. (Mme Claire Lejeune brandit le règlement de l’Assemblée.)

M. le président : Je vous donnerai la parole pour ce rappel au règlement après le scrutin. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi proteste également.)
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3901.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3052 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :