Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs députés ont souhaité connaître l’état des lieux des recettes et des dépenses supplémentaires. Le document, concocté par les services, est à votre disposition. Les huissiers vont en fournir un exemplaire à tous ceux qui le souhaitent, si Mme la présidente l’accepte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je précise que, pour certains amendements adoptés, l’appréciation des effets diffère entre ceux qui les avaient défendus et ceux qui s’y étaient opposés. Quand c’est le cas, on indique que les corollaires sont en discussion, sans donner de chiffres. Tous les montants représentent des estimations, que j’espère aussi précises que possible, mais qui restent à prendre avec précaution.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1638 de Mme Olivia Grégoire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3052 rectifié, adopté ce matin, le satisfait. Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3055.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 3070.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, préparé par Sébastien Huyghe, vise à limiter le champ d’application de cette taxe aux seules holdings passives, c’est-à-dire celles qui ne détiennent pas d’actifs opérationnels tels que des titres de participation représentant au moins 50 % de leurs actifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement étant désormais satisfait, je demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Toutes sortes de holdings ont des biens listés dans l’amendement bknoek 3052 rectifié, adopté ce matin. Je préférerais que toutes les holdings qui correspondent aux critères soient bien concernées. Je vous propose donc de retirer votre amendement, parce que si l’on raffine au point de dire qu’il existe des holdings d’un certain type, dans lesquelles les biens listés par M. Juvin sont taxés, et d’autres où ils ne le sont pas, on va organiser une optimisation fiscale abusive.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 1892.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il soulève un paradoxe et tente d’y apporter une réponse.
Les sociétés cotées sur un marché réglementé font partie du champ d’application de la taxe sur les holdings. Cependant, lorsqu’une holding a des participations dans des sociétés cotées sur un marché réglementé, celles-ci sont exclues de l’assiette. C’est logique, puisqu’il n’y a pas de suspicion, dans ce cas, de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cohérence, il 8496faudrait que les sociétés cotées sur un marché réglementé soient également exclues du champ de la taxe sur les holdings.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait repoussé cet amendement au titre de l’article 88. Avec la modification de la taxe, qui devient une taxe sur les biens somptuaires, il n’a plus d’intérêt. Je vous suggère le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Pour éviter toute confusion, je tiens à dire que ce n’est pas une taxe sur les biens somptuaires, monsieur le rapporteur général. C’est une taxe de 20 % sur les holdings à partir du moment où elles incluent des biens financés par des dividendes non distribués et non réinvestis dans les actifs productifs.
C’est vraiment une taxe sur les holdings et je souhaite qu’elle couvre aussi les holdings cotées. Vous avez choisi de définir positivement les biens personnels qui ne peuvent être inclus dans les holdings, à moins d’être taxés à hauteur de 20 %. Soyons très clairs : tous les types de holdings doivent être concernés par la liste des biens présentés dans l’amendement de M. Juvin.
Je suis donc très défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1239 de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que l’amendement a perdu de son intérêt puisque la taxe s’assimile désormais à un mécanisme anti-abus. Je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3056 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3056.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On en est là !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3057 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 3623.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3367 rectifié de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement, qui vise à éviter la double imposition, avait été repoussé en commission au titre de l’article 88 ; mais à titre personnel, je donne un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : C’est un amendement utile, auquel je donnerai un avis favorable. Il garantit que les impôts qui sont payés à l’étranger tout en recouvrant le champ de notre fiscalité soient bien imputés, pour rendre le dispositif juridique solide dans le cadre européen. Ainsi, il permet de s’assurer que des personnes physiques qui auraient des holdings à l’étranger ne puissent pas contester le champ d’application de la taxe. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant qu’on achève l’examen de l’article 3, je profite de votre amendement, monsieur Mattei, pour poser une question à Mme la ministre sur l’amendement bknoek 3052 rectifié de M. Juvin, adopté ce matin. Je note d’ailleurs que les suspensions de séance ont permis de négocier, mais pas avec ceux que l’on imaginait, et que pour l’instant, on se dirige plutôt vers des dispositions moins-disantes.
Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, qu’il était normal que l’on ne taxe pas les milliardaires quand ils réinvestissaient. Une fois de plus, ils dérogent au droit commun. Tous les contribuables, avant de savoir s’ils vont consommer ou investir, paient leurs impôts – impôt sur le revenu (IR), CSG – contribution sociale généralisée – ou CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. On fait une exception pour les milliardaires.
Ensuite, j’ai une question, en lien direct avec l’amendement de M. Juvin sur les biens somptuaires, que je soumets à votre sagacité, madame la ministre. Vous n’êtes pas obligée de me répondre tout de suite. En 2017, Bernard Arnault louait son yacht de 101 mètres, portant le nom de Symphony, à une entreprise, Sonata, basée à Malte. Or, selon les révélations des Paradise Papers de 2017, M. Arnault était le propriétaire de cette entreprise dont l’activité principale était précisément la location de son propre yacht. Au vu de ces éléments, pourriez-vous me préciser si l’administration fiscale considère que le yacht de M. Arnault est, dans ce contexte, affecté ou non à une activité opérationnelle au sens de l’article 3 du projet de loi de finances (PLF), afin 8497que nous sachions si ce yacht entrerait ou non dans le champ des exonérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Si l’amendement Mattei est adopté, il deviendra très simple d’échapper à la taxe sur les holdings. Beaucoup d’exemptions sont déjà prévues, rendant cette taxe inapplicable. L’amendement du groupe DR adopté tout à l’heure la transforme en gruyère infini et maintenant, il suffira de créer une cascade de holdings étrangères pour ne pas la payer.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pas du tout !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quel avocat fiscaliste se réjouirait de l’adoption de l’amendement bknoek 3367 rectifié de M. Mattei : vous créez une deuxième holding à l’étranger, la taxe sur les holdings ne s’applique plus et vous diminuez considérablement votre niveau d’imposition.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas acceptable, nous voterons donc contre l’amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pardonnez-moi, j’aurais dû être plus explicite. L’objectif est d’éviter la double imposition et de ne pas fragiliser un dispositif qui pourrait faire l’objet de contentieux puisque nous sommes signataires de conventions internationales. Il n’y a aucune malice dans cet amendement, qui résulte d’une analyse juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Brun, je tiens à vous rassurer : ce n’est pas du tout ce que vous dites. La taxe, telle qu’elle a été conçue par le gouvernement dans sa proposition initiale, s’applique clairement quand les holdings sont en France. Le mécanisme présenté par M. Mattei permet d’éviter une double imposition aux personnes physiques imposées en France qui ont une holding dans un pays qui impose une fiscalité sur les mêmes actifs. Dans ce cas, elles peuvent imputer l’impôt qu’elles ont payé.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Mieux-disant ou moins-disant ?
Mme Amélie de Montchalin : Il leur reste à payer la différence, madame la députée. Il ne doit pas y avoir de double imposition, mais si la somme à payer en France est supérieure à ce qu’elle est dans l’autre pays, il faut payer la différence au fisc français.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une convention bilatérale qui s’applique !
Mme Amélie de Montchalin : Cela ne concerne, monsieur Brun, que la part des holdings à l’étranger détenue par des personnes physiques en France. Il s’agit de garantir la conformité de notre mécanisme au droit européen.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Pas besoin de l’écrire, alors !
Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a pas de montage tel que vous le décrivez. M. Mattei a raison, cet amendement évitera les recours contentieux des personnes physiques qui ont des holdings à l’étranger et qui auraient subi une double imposition. Ainsi, nous actons, dans le texte de loi, le fonctionnement normal des conventions fiscales. C’est une sécurisation juridique, qui pose le principe et indique que nous nous conformons au cadre existant.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fera tourner les paradis fiscaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoir l’application des dispositions envisagées catégorie de patrimoine par catégorie de patrimoine ? Il me semblait que l’administration fiscale française ne pouvait pas contrôler une holding étrangère.