Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement

Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On avait dit pas de rappel au règlement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 39 de la Constitution, relatif aux avis du Conseil d’État, et sur les articles 61 et 62, relatifs aux prérogatives du Conseil constitutionnel et au contrôle qu’il exerce pour s’assurer de la constitutionnalité. Il importe de garantir la clarté et la sincérité des débats parlementaires.
Le Premier ministre et la ministre ont excipé d’un avis du Conseil d’État pour affirmer, avec un aplomb déconcertant, que la taxe Zucman, par exemple, n’était pas conforme à la Constitution. Je voudrais rappeler que seul le Conseil constitutionnel peut déterminer ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) L’avis du Conseil d’État est, comme son nom l’indique, un avis.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certains d’entre nous ont une longue expérience parlementaire : ils doivent se rappeler que des textes que le Conseil d’État avait jugés conformes à la Constitution se sont finalement trouvés intégralement censurés par le Conseil constitutionnel.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Juste un exemple : le texte de Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. L’inverse est vrai également… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)