Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité _ suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle que tous les amendements et sous-amendements de la discussion commune déposés avant 20 heures ont été présentés par leurs auteurs et que des scrutins publics ont été annoncés sur chacun d’entre eux.
Mme la présidente : Je vous indique que, pendant la pause, deux nouveaux sous-amendements, bknosek 3916 et 3915, ont été déposés sur l’amendement bknoek 3379.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : J’invite donc leur auteur, M. Philippe Brun, à les présenter.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons mis à profit la pause pour échanger avec notre collègue Mattei afin d’améliorer le dispositif qu’il propose. Je rappelle que son amendement bknoek 3379 tend à créer un impôt sur la fortune improductive par l’extension de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux actifs financiers qui ne sont pas des biens professionnels, notamment les liquidités, les actifs financiers placés et certains contrats d’assurance vie.
Nos sous-amendements, sur lesquels nous nous sommes accordés avec le groupe Modem, visent à améliorer l’assiette de cet impôt. Ainsi, le sous-amendement bknoek 3915 supprime l’exonération prévue pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif, tandis que le sous-amendement bknoek 3916 prévoit d’exclure de l’assiette la résidence principale, comme cela a été proposé par d’autres.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Par le Rassemblement national !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Cela a été proposé dans l’ensemble de l’hémicycle.
Nous voterons pour l’amendement bknoek 3379 de M. Mattei, sous réserve de l’adoption de nos sous-amendements, qui étendent l’assiette de l’impôt, améliorant ainsi son efficacité tant du point de vue du rendement que de celui de la justice fiscale.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour que les choses soient claires, je rappelle ce que fait l’amendement Mattei, avant de commenter les sous-amendements.
L’amendement Mattei prévoit quatre choses : premièrement, il relève de 1,3 million à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt ; deuxièmement, il remplace le barème progressif de l’impôt par un taux unique de 1 % ; troisièmement, il sort de l’assiette de l’IFI tous les biens en location à visée de logement ; quatrièmement, il inclut dans cette assiette les cryptoactifs, les biens meubles corporels et les placements dans les fonds en euros dans le cadre de l’assurance vie.
Le sous-amendement bknoek 3910 de M. Brun rétablit le seuil d’entrée à 1,3 million.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ben voyons !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 3909 de M. Tanguy exclut de l’assiette la résidence principale ou unique.
Le sous-amendement bknoek 3916 de M. Brun exclut lui aussi de l’assiette la résidence principale, dans la limite d’un abattement de 1 million d’euros – mais je comprends qu’il ne revient pas sur l’abattement de 30 % sur la résidence principale occupée par son propriétaire.
Le sous-amendement bknoek 3911 de M. Brun intègre dans l’assiette, s’agissant de l’assurance vie, les placements en unités de compte – qui sont exclus par l’amendement Mattei. Autrement dit, l’impôt s’appliquerait à tous les contrats d’assurance vie.
Le sous-amendement bknoek 3915 de M. Brun réintègre dans l’assiette les biens immobiliers mis en location.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ben voyons !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 3912 de M. Brun rétablit, en lieu et place du taux unique de 1 %, le barème progressif de l’actuel IFI.
Enfin, le sous-amendement bknoek 3913 de M. Brun – si je comprends bien, c’est un sous-amendement de repli – applique le taux unique de 1 % à l’ensemble du patrimoine taxable.
C’est clair pour tout le monde ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : On y voit effectivement très clair. Vive la stabilité fiscale !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Mattei est intéressant, même si je suis incapable de dire s’il augmente ou baisse la taxe. Par contre, avec les sous-amendements de M. Brun, on reviendrait à une sorte d’impôt sur la fortune qui ne porterait toutefois pas sur les actions, sauf celles qui sont détenues dans le cadre d’une assurance vie. J’émets donc un avis défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Avec ces sous-amendements déposés pendant la pause, l’impôt prévu par l’amendement Mattei est devenu autre chose : pour le dire avec des mots simples, un très gros impôt sur l’épargne et sur l’immobilier.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Voilà !
Mme Amélie de Montchalin : Il intègre en effet non seulement les placements en unités de compte, mais aussi les liquidités et produits équivalents. Il faut le dire très clairement, pour savoir de quoi on parle. Je suis défavorable au paquet qui se dessine ainsi, pour plusieurs raisons, mais principalement pour une question de stabilité financière.
L’assurance vie – les placements dans les fonds en euros et ceux en unités de compte – représente aujourd’hui près de 2 000 milliards d’euros, soit à peu près deux tiers du PIB. Or 20 % de cet encours correspond à de la dette publique de la France.
J’émets un avis défavorable, mais, par définition, le pouvoir souverain de voter vous revient. Pour que chacun prenne bien en compte les enjeux de stabilité financière, j’insiste sur l’instabilité actuelle des marchés financiers et sur le fait que nous finançons notre dette à un taux supérieur de 0,2 point à celui auquel l’Italie finance la sienne.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Les marchés financiers préféreront sans doute une dissolution !
Mme Amélie de Montchalin : D’autre part, cette taxe toucherait indirectement le financement de l’économie, puisque, dans les supports de l’assurance vie, il y a aussi des actions et des obligations d’entreprise.
Je rappelle que cette taxe s’ajouterait à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), à la taxe sur les holdings qui a été votée aujourd’hui et à d’autres mesures – je pense à la taxation des superdividendes, à celle des rachats d’actions et à celle des multinationales – qui ont envoyé un signal négatif à l’économie, indépendamment de la question de leur rendement. Compte tenu de l’action que nous menons depuis huit ans et du signal supplémentaire qu’ils enverraient, je suis défavorable à ces sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends bien les motivations des uns et des autres, mais ce débat ne me semble pas très lisible – celui de cet après-midi avait le mérite de l’être, même si j’en regrette l’issue.
Nous avons passé l’après-midi à discuter des moyens d’élargir le périmètre de la richesse à taxer, notamment de l’éventuelle inclusion des biens professionnels. Je répète ici ce que j’ai dit à Jean-Paul Mattei dans un cercle plus restreint : finalement, il nous est proposé de conserver l’IFI mais en prévoyant davantage d’exceptions.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Brun, vous souhaitez m’expliquer le contenu de l’amendement Mattei ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il l’a réécrit.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour l’instant, je parle de l’amendement. Je parlerai de sa réécriture après.
L’amendement prévoit ainsi d’exonérer un actif immobilier loué par son propriétaire. C’est un peu énorme d’exonérer fiscalement un propriétaire parce qu’il consent à louer son patrimoine ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je peux poursuivre ? Je vous ferais remarquer que je ne vous interromps jamais et que je ne réagis pas quand je suis au banc.
Au moment où nous parlons, je ne sais pas très bien ce qui serait intégré ou non dans l’assiette de l’IFI, ni ce qui serait conservé de son dispositif actuel. En tout cas, je m’oppose à de nouvelles exceptions à l’IFI, qui n’est déjà pas un impôt parfait.
J’en viens aux sous-amendements. Je comprends que l’idée est de corriger le tir pour rétablir un ISF, mais un ISF moins-disant puisque la résidence principale et les actions sont exclues – rappelons que les actions représentaient 30 % de l’ISF.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les actions sont incluses !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien lu les sous-amendements : seules sont incluses les actions détenues dans le cadre d’une assurance vie. D’ailleurs, je voterai les sous-amendements, donc la question n’est pas là.
Nous voilà donc avec un amendement qui ne convient pas et la proposition de remettre en place un sous-ISF – malheureusement, le rétablissement intégral de l’ISF a été rejeté cet après-midi. Je ne suis pas certain que les sous-amendements permettent un immense progrès, même si je voterai pour.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Alors votez contre !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je trouve que tout cela complique un peu le débat.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.
M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Sous couvert de bon sens, l’amendement de M. Mattei s’apparente en réalité à un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce matin, on vote une taxe sur les holdings rabaissée ; ce soir, on nous vend un IFI modifié qui exclut le patrimoine professionnel et les actions. Et on ne nous fournit aucun chiffrage, ni ce matin ni ce soir.
Une chose est sûre : en 2017, vous avez supprimé l’ISF, ce qui a entraîné une perte de recettes de 4 à 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’avez remplacé par l’IFI, dont le rendement est d’à peine 2 milliards. Il y a donc eu une perte sèche de 3 milliards.
Ici, vous allez encore plus loin, puisque vous rebaptisez l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive et relevez à 2 millions le seuil d’entrée dans l’impôt, ce qui revient à exonérer une grande partie des patrimoines les plus élevés.
Pire encore : vous remplacez le barème progressif par un taux unique de 1 %, ce qui revient à faire payer proportionnellement la même chose au milliardaire et à celui qui a un patrimoine de 2 millions. C’est une négation du principe de justice fiscale.
Quant aux sous-amendements, aucun d’entre eux ne permettra de revenir au niveau de l’ISF. Tout cela est une vaste tambouille ! Derrière la distinction opérée par l’amendement entre fortune productive et improductive se cache toujours la même logique : préserver le patrimoine des plus riches au nom d’un prétendu intérêt économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Or, toutes les études l’ont montré, la suppression de l’ISF n’a ni créé d’emplois ni stimulé l’investissement. Elle a seulement creusé les inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce qu’il faut, ce n’est pas un impôt encore plus allégé pour les plus fortunés, comme vous le proposez ici ; c’est un impôt sur la fortune global, progressif et juste. Vous allez encore renforcer l’injustice fiscale et les milliardaires ne payeront toujours pas leur part d’impôt. À la fin, nous n’avons ni taxe Zucman ni inclusion du patrimoine professionnel.
Je conclus par un chiffre qui devrait tous nous faire froid dans le dos : en 2024, 912 personnes, dont des enfants, sont mortes dans la rue, soit une augmentation de 16 % en un an et de 65 % depuis 2017. Voilà où nous mène votre politique de malheur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous voterons l’amendement Mattei si les bons sous-amendements de nos camarades socialistes – nous ferons le tri – sont adoptés.
Madame Le Pen, monsieur Tanguy, vous avez parlé de justice sociale et de justice fiscale. De votre part, il y a là une forme d’humour : depuis une semaine, unis avec la Macronie, vous faites obstacle au relèvement de la flat tax, à la création de la taxe Zucman et à l’imposition des grandes transmissions.
Vous prétendez à la justice fiscale avec votre projet d’impôt sur la fortune financière, l’IFF. Comme il s’agissait pour moi d’un mystère, et que je lis toujours le programme de mes adversaires – en l’occurrence, ça tenait en une ligne –, j’ai voulu savoir ce qu’il y avait derrière cet impôt. En réalité, il n’y a rien, à part la garantie que les cadres supérieurs, les retraités aisés et les millionnaires seront taxés sur leur portefeuille.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Et les PME !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnault ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards, ni sur ses 3 milliards de dividendes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous les protégez !
Combien rapporte votre impôt ? Dans le contre-budget que vous avez publié cette semaine, vous estimez les recettes à 4 milliards d’euros ; l’an dernier, vous évoquiez 3 milliards ; dans votre programme de 2022, vous aviez indiqué 2,5 milliards. C’est une inflation formidable !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est l’inflation des patrimoines, gros malin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Du calme, Tanguy !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi présentez-vous cet IFF, qui est un leurre ? Parce que vous êtes désormais les chouchous de l’oligarchie. Vous vous moquez de nos camarades socialistes qui déjeunent avec le gouvernement derrière des portes closes. Mais vous, avec qui déjeunez-vous tous les jours derrière des portes closes ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pas avec toi, car on ne mange pas avec les doigts !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avec les financiers et avec les banquiers ! Je dis aux Français : vous allez vous faire avoir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Rétablir l’ISF, c’est rétablir un impôt qui a été supprimé il y a huit ans et que presque tous les autres pays ont tour à tour supprimé : c’est un immense retour en arrière. Le souhait de rétablir l’ISF participe de cet aveuglement fiscal qui consiste à vouloir taxer aveuglément tout et tout le temps, pour pouvoir dépenser ensuite beaucoup et aveuglément.
Vous avez voulu taxer les grandes entreprises et les multinationales, les holdings, les PME et PMI.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, pas les PME et PMI !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cherché à instaurer la taxe Zucman et vous voulez désormais taxer les assurances vie,…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …qui financent pourtant l’investissement général, c’est-à-dire l’État, les collectivités et l’immobilier. (M. Jean Moulliere et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)
Demain, la gauche nous demandera également de taxer les livrets A. Nous ne toucherons pas à l’épargne des Français : c’est une hérésie économique et fiscale. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) Travaillons à la baisse des dépenses, non à la hausse des taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le président Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je sollicite simplement une suspension de séance, une fois que tous les orateurs se seront exprimés. En effet, nous découvrons en début de séance deux sous-amendements qui viennent d’être déposés et dont les conséquences sont potentiellement importantes. Je souhaite donc que notre groupe puisse se réunir pour déterminer sa position.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il n’a pas eu le temps de prendre son dessert !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez donc tous que le budget passe par ordonnance ?
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je loue la volonté de Jean-Paul Mattei de réintroduire ou de réinventer un impôt de solidarité sur la fortune, mais la rédaction qu’il en propose ne nous convient pas du tout : baisse des taux, relèvement du seuil d’assujettissement, exonération des multipropriétaires, tout cela fait beaucoup ! Nous déplorions déjà le fait que l’ancien ISF ratait sa cible ; désormais, il n’y a plus de cible du tout.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’aimez pas la propriété !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les sous-amendements de notre collègue Philippe Brun tentent d’apporter des corrections et de revenir quasiment à la situation antérieure : mêmes taux qu’auparavant, même seuil de déclenchement à 1,3 million et réintégration de toutes les valeurs d’assurance vie – dont je rappelle qu’elles bénéficient, dans le cadre des transmissions, d’un régime extrêmement dérogatoire et favorable par rapport aux autres actifs.
Toutefois, les actions ne sont pas incluses dans l’assiette. Or, sans les actions, comme l’a dit le président Coquerel, on rate la cible des milliardaires.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous aimez bien les cibles, vous ! Ça devient une manie !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si les sous-amendements de Philippe Brun – hormis le bknoek 3916 – sont adoptés, nous soutiendrons l’amendement bknoek 3379, mais cela n’épuisera pas le sujet.
Dans le sous-amendement bknoek 3916, Philippe Brun propose un abattement forfaitaire sur la résidence principale à hauteur de 1 million. Si je peux comprendre le principe du forfait, je le trouve cependant très élevé, puisque les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions seraient gagnants par rapport à la situation actuelle.
Nous voterons donc en faveur des sous-amendements de Philippe Brun bknosek 3910, 3911, 3915, 3912 et 3913. En fonction du résultat des votes, nous voterons ou non pour l’amendement Mattei.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je veux dire à notre collègue Mattei, avec toute l’amitié et tout le respect que j’ai pour lui,…
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ça commence mal ! (Sourires.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …que je ne le comprends pas. Tout d’abord, comme certains collègues l’ont rappelé, son amendement n’a pas été examiné en commission et n’est assorti d’aucune étude d’impact, si bien que personne n’est capable de dire – rendez-vous compte ! – s’il va faire baisser ou augmenter le rendement de l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) La représentation nationale ne peut pas prendre ainsi une décision d’une telle importance sur le patrimoine de nos concitoyens.
Des seuils augmentent, des taux baissent : mon sentiment est donc plutôt que le rendement va baisser. D’ailleurs, cet amendement est gagé par l’augmentation à due concurrence d’une autre ressource publique.
Par ailleurs, le taux de l’IFI actuel est progressif, ce qui peut paraître plus juste. Le dispositif proposé prévoit au contraire un taux fixe : ceux qui ont un patrimoine plus important seront donc proportionnellement moins taxés. De plus, le seuil est rehaussé, ce qui va permettre à certains contribuables d’échapper à l’impôt et va ainsi provoquer une baisse des recettes.
Enfin, je note un tour de passe-passe sur le contenu de l’assiette. Les multipropriétaires, même s’ils ont dix, quinze ou vingt appartements – et tant mieux pour eux ! – vont échapper à cet impôt : on se demande pourquoi. (M. Pierre Henriet applaudit.) En revanche, ceux qui ont une assurance vie assise en tout ou partie sur des fonds en euros, qui servent à notre industrie et à l’économie productive, seront taxés.
D’où ma recommandation : arrêtons de jouer les apprentis sorciers ; on ne l’a que trop fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Plusieurs députés du groupe EPR : Retirez l’amendement !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas mon style de retirer un amendement ainsi. Quand j’entends les réactions, je me dis qu’il existe peut-être une voie de vérité. À entendre les critiques contradictoires qu’il suscite, je me dis que mon amendement n’est sans doute pas si incohérent. (M. Erwan Balanant applaudit.) Je recherche des compromis, dans beaucoup de domaines.
Avec le groupe Démocrates, nous avons voulu cibler le patrimoine non productif, à savoir celui qui n’est pas investi dans l’économie. C’est pourquoi nous avons notamment proposé de sortir de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers loués, car ce sont alors des éléments d’activité. Il y a en outre la question de la résidence principale, et je reconnais que nous pouvons revoir le dispositif.
Collègue Cazeneuve, nous avions déjà déposé cet amendement en 2017. Il ne constitue pas une nouveauté et avait déjà suscité des réactions.
J’entends d’ailleurs certains affirmer que l’ISF aurait disparu cette année-là ; c’est inexact. Nous l’avons simplement transformé en IFI, en considérant que l’immobilier relevait d’une forme de rente. Il a aussi été question d’y inclure les œuvres d’art, étant entendu que l’on peut faire une distinction selon qu’elles sont ou non mises à la disposition du public.
Il est vrai que les sous-amendements me troublent, car ils dénaturent l’esprit initial de notre amendement : ils fragilisent un dispositif qui, en relevant le seuil d’entrée et en fixant un taux unique, vise précisément à ne pas cibler le patrimoine moyen. Comme le rappelle d’ailleurs notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine, le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis des années ; d’une certaine manière, cet amendement remédie à cette anomalie.
Je suis donc très mal à l’aise avec les sous-amendements. L’exclusion totale de la résidence principale me semblait un peu excessive, c’est pourquoi nous avons, avec Philippe Brun, évoqué la possibilité de limiter l’exonération à 1 million d’euros. Pour être tout à fait honnête, il s’agit d’un compromis qu’il a lui-même proposé, sans que ce soit nécessairement son idée initiale. En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur la question des taux.
Donc, si nous devions retenir un ou deux sous-amendements, il s’agirait de la limitation à 1 million de l’exonération sur la résidence principale et, éventuellement, de la révision du taux. Sur ce point, néanmoins, j’espérais plutôt l’adoption de la disposition que j’avais prévue, quitte à la faire évoluer à la faveur de la navette parlementaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur Mattei…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je vous laisse donc, en votre âme et conscience, décider des sous-amendements à retenir et du sort à réserver à l’amendement principal que nous avons proposé. Il serait dommage que, sur cet amendement de compromis, nous ne puissions pas aller au bout de la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur Ruffin, je n’ai pas bien compris le sens de votre intervention ni le ton que vous avez utilisé ; je mets cela sur le compte d’une certaine fébrilité, peut-être liée à votre circonscription, dans laquelle vous êtes en compétition avec le Rassemblement national. En tout cas, les arguments que vous développez ne sont pas pertinents. Nous faisons nous aussi des efforts, en défendant l’impôt sur la fortune financière.
Nous sommes prêts à accepter ces sous-amendements de M. Brun, à partir du moment où les biens professionnels sont exclus de cet impôt sur la fortune financière ou improductive – nous verrons le terme le plus adapté – ainsi que les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Bah voilà, le RN et le PS main dans la main !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous aurions souhaité que l’immobilier classé et les meubles meublants classés soient eux aussi sortis de l’assiette ; peut-être pourrons-nous faire valoir ce point au cours de la navette.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment, quand on a un château…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : De plus, nous préconisons que seules les œuvres d’art détenues depuis moins de dix ans soient incluses dans l’assiette, afin de décourager les achats à visée spéculative et, à l’inverse, de préserver celles qui constituent depuis longtemps le patrimoine des familles – ces œuvres sont d’ailleurs souvent mises à la disposition du public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ces points aussi, le dispositif pourra être amélioré au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les sous-amendements bknosek 3916 et 3915, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.