Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Autant nous pouvons débattre, autant il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer. Personne n’achète les députés. Chacun vient ici avec sa conscience, ses convictions, ses propositions et ses arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR, LIOT et UDR.) Pour ma part, j’appartiens à un gouvernement qui tient devant vous un langage de transparence.
Je suis ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel est ministre délégué à mes côtés. C’est un immense honneur et une immense responsabilité. J’ai été auparavant ministre de la transformation et de la fonction publiques, juste après le premier confinement. Pendant ces deux années, de 2020 à 2022, j’ai eu pour rôle essentiel d’assurer que les agents du service public puissent travailler, servir les Français et être protégés. Je ne peux donc pas laisser dire que quiconque ici aurait « la haine des services publics ». Monsieur Lucas-Lundy, ce que vous dites est grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Chaque jour, dans notre République, 5 millions d’agents publics servent les Français, font tourner nos hôpitaux, éduquent nos enfants et protègent nos concitoyens de tous âges. Je ne crois pas que se soit exprimée ici, dans ce débat, une quelconque haine du service public.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et les suppressions de postes d’enseignant ?

Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, il n’y a pas ici de camps. Il y a des débats, des divergences et des opinions.

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et des intérêts aussi !

Mme Amélie de Montchalin : Parler de camps revient à dire que nous sommes dans une situation de conflit. Je ne crois pas que ce soit le cas : il y a des débats, et cela s’appelle la démocratie. Si nous voulons faire honneur à la responsabilité qui est la nôtre, si vous voulez faire honneur au mandat qui est le vôtre, nous devons précisément montrer que la démocratie, c’est être capable de s’opposer, mais aussi de construire, sans se dénigrer ou se critiquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Enfin, nous ne sommes pas dociles ; nous sommes engagés. Être docile, c’est se soumettre, c’est penser que des intérêts sont plus grands que nos idées. M. le premier ministre l’a dit : 8551personne ne pourrait être assez cynique pour laisser penser à ceux qui nous regardent que nous servons autre chose que ce en quoi nous croyons, à savoir la démocratie et la République. C’est la responsabilité de votre mandat ; c’est la responsabilité du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Monsieur le député, ce que vous avez dit est grave. Je tenais ici, avec la même gravité, à contredire de tels propos et sous-entendus, sinon à déjouer les intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la lutte des classes ? Elle n’est pas terminée !

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes avec toi, Benjamin !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens sur l’amendement bknoek 2644. Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne vais pas me contenter de votre référence à l’amendement bknoek 3379 sous-amendé, véritable coup de billard à trois bandes, qui a affaibli l’IFI sans même rétablir l’ISF ! Ledit amendement ne répond pas à la question posée, qui a trait aux droits de succession.
Je l’ai dit tout à l’heure : à un certain niveau de richesse, les droits de succession sont presque régressifs. En tout cas, ils ne corrigent pas le fait que l’héritage prend une part toujours plus importante dans le patrimoine. Cela s’explique notamment par l’exclusion des produits d’assurance vie du barème de droit commun des impôts sur les successions. C’est l’inverse de ce qui se pratique dans la majorité des pays de l’OCDE – je sais que vous aimez ces comparaisons internationales. Il me paraît donc normal de revenir sur cet état de fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il a été dit que nous haïssions l’impôt. Ce n’est pas le cas : nous sommes prudents en matière d’impôts. Rappelons que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur lequel vous vous êtes fondé, prévoit que l’impôt est utilisé uniquement pour les forces de l’ordre et pour les dépenses de l’administration. Nous sommes favorables à l’impôt, mais quand il est nécessaire et que l’on y recourt avec sobriété.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si le fait de projeter le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois témoigne d’un grand amour du service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas dans notre budget !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …peut-être vaudrait-il mieux ne pas l’aimer du tout. J’avoue être agacée par la difficulté que nous avons à communiquer : lorsque vous nous avez répondu au sujet de l’assurance vie, monsieur Juvin, sans doute aviez-vous entendu que je parlais de patrimoines très importants – 2,5 millions d’euros – et que ces derniers, je le répète, concernent seulement 1 % des Français.
Au fond, tout cela importe peu ! Récemment, le président Coquerel a organisé un merveilleux colloque sur la question de la taxe Zucman dans lequel intervenaient des gens plus que pointus en la matière. Après avoir aisément dissipé tous les prétextes que vous employez pour ne pas instaurer cette taxe, ils ont conclu en substance : « De toute façon, à quoi cela rime-t-il ? Ce n’est qu’une question de volonté politique. » À bon entendeur (« Salut ! » sur quelques bancs du groupe RN), salut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Alors, au revoir !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2644.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2013 et 3378, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2013.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’il s’agisse de l’accession à la propriété, du secteur locatif privé ou des logements sociaux, nous avons un vrai problème en matière de logement. Cet amendement, proche de celui de Jean-Paul Mattei, vise à relancer la construction de logements destinés à la location par un système très simple : si vous investissez dans un nouveau logement à loyer plafonné, celui-ci sera exonéré d’IFI – ce que nous venons d’adopter – et les loyers nets de charges seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Cela ne coûterait rien durant deux ans, le temps de faire construire, et cela inciterait à l’investissement privé dans le locatif. Le locatif privé ne représente que 26 % ou 27 % du parc immobilier et tend à se contracter, car pour diverses raisons que vous connaissez, entre autres les normes, un nombre croissant de propriétaires vendent. Il s’agirait donc de créer un statut du propriétaire bailleur privé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3378.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il va effectivement dans le même sens que celui de Charles de Courson. Le propriétaire qui loue un bien immobilier, s’il ne bénéficie pas de déductions ou autres, est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit un taux marginal allant jusqu’à 49 %, à quoi s’ajoutent 17,2 % de contributions sociales – et l’IFI réformé, mais j’ignore ce que donnera tout cela au terme du cheminement législatif.
Mieux vaut un investissement productif qui permet à des personnes d’être logées qu’un investissement improductif ; nous souhaitons donc un statut du bailleur privé, pouvant opter pour la flat tax sur les revenus d’un bien loué à titre de résidence principale, avec des conditions de qualité environ8552nementale pour les logements anciens – rappelons que l’amendement de Charles de Courson concerne les logements neufs. Cela relancerait la construction et inciterait non les affreux capitalistes, mais les gens qui ont simplement envie d’investir dans la pierre, à loger des couples, des familles, en facilitant l’investissement dans ce secteur d’activité. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, j’ai défendu cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont fort intéressants, car ils visent à créer ce fameux statut du propriétaire bailleur, avec pour principales dispositions l’application du PFU et l’exonération d’IFI, qui figurait également dans ce que nous appellerons la proposition Mattei 1.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Laquelle a été retoquée !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celle-ci a été retoquée, en effet. L’amendement de M. de Courson porte uniquement sur le neuf, celui de M. Mattei intègre également l’ancien. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, le gouvernement ayant l’intention de faire plus tard, peut-être la semaine prochaine, une proposition sur le statut du bailleur privé. En attendant la discussion à venir, je suggère à l’Assemblée de suivre l’avis de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous le savez, le gouvernement a déposé un seul amendement sur ce texte avant le début du débat en séance. Il s’agit du bknoek 3763 portant article additionnel après l’article 12, sans doute attendu avec beaucoup d’intérêt, qui vise à encourager l’immobilier locatif privé en prévoyant un abattement qui doit assurer une certaine rentabilité – à l’inverse de certains dispositifs qui ont pu, par le passé, donner lieu à de nombreuses constructions coûteuses pour les finances publiques, aux emplacements mal ciblés.
Monsieur Mattei, monsieur de Courson, je préférerais que nous nous en tenions à l’amendement gouvernemental. Je l’ai déjà dit, celui-ci présente en outre l’intérêt de soutenir la rénovation des logements en reprenant le dispositif dit Louwagie. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable, afin que nous conservions une forme de cohérence avec les amendements portant article additionnel après l’article 12.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Sur la forme, madame la ministre, je ne peux que regretter que la question du logement, censée être en partie discutée après l’examen de l’article 12, ne soit dans les faits pas abordée avant une semaine, si ce n’est deux. Ce sujet central des politiques publiques influe sur la réindustrialisation de notre pays, les services publics, la cohésion nationale, sur la vie des Françaises et des Français. Serait-il envisageable d’appeler par priorité, dès la semaine prochaine, les amendements portant article additionnel après l’article 12, au lieu que leur examen soit reporté sine die ?
Je saisis cette occasion pour rappeler notre position en la matière. Le logement marche sur deux jambes. L’une est le secteur social, qui permet de loger la France telle qu’elle est, qui a tenu bon face à la crise, qui produit un logement sur deux. Nous avons aussi besoin de l’autre jambe, le logement privé, à condition qu’il soit durable et abordable pour nos concitoyens. J’ai lu l’amendement de M. de Courson : neuf mois ne font pas une location de longue durée ! Cependant, il est nécessaire d’accompagner les deux secteurs et nous attendons toujours, madame la ministre, votre avis sur l’ensemble des mesures proposées, les unes n’allant pas sans les autres.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3378.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1636 de Mme Olivia Grégoire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je reconnais bien là le travail d’Olivia Grégoire, engagée depuis de nombreuses années dans l’étude des questions de partage de la valeur. Un mécanisme s’applique lorsque des actions gratuites sont distribuées à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; elles entraînent un certain nombre d’avantages, notamment en matière de reports d’imposition. C’est là un bon mécanisme, d’autant qu’à l’heure où nous parlons beaucoup de pouvoir d’achat, et où notre débat est animé par la préoccupation de la justice fiscale, ces actions gratuites, dites démocratiques, présentent l’immense avantage de concerner – quoique pas toujours pour le même montant – l’ensemble des salariés : quels que soient leur revenu, leur qualification ou leurs responsabilités, tous ceux qui travaillent dans l’entreprise deviennent petit à petit détenteurs d’une part du capital de celle-ci.
C’est pour cela que je reste sceptique à l’idée de mettre à mal ce dispositif, puisque Mme Grégoire propose d’accorder les mêmes avantages fiscaux lorsque seulement 25 % ou 50 % des salariés sont concernés. Serge Papin et moi serions ravis de retravailler la mesure avec elle afin de comprendre son intention, mais, à première vue, il paraît contradictoire d’abîmer un mécanisme dont la conception illustre la plus belle vision du partage de la valeur, à savoir le fait qu’elle doit être partagée par tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2642 et 3255.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2642.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsqu’on parle de répartition des richesses et de justice fiscale, il y a un sujet que l’on ne peut pas ne pas aborder : l’héritage. Dans notre pays, les inégalités actuelles sont d’abord le fait de l’héritage et de la reproduction sociale ; le moyen le plus efficace de devenir milliardaire reste encore de bien choisir ses parents, d’être bien né, la cuillère en argent dans la bouche. Entre la fraction la plus pauvre et la fraction la plus riche des Français, l’écart des salaires est de l’ordre de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritage, le rapport passe de 1 à 2 000 ! La principale source des inégalités se trouve donc là et nous devons nous y attaquer. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Si la plupart des Français – c’est bien normal – ne sont guère imposés lors de l’héritage, les ultrariches, les super-héritiers, le sont encore moins. L’héritage moyen des 0,1 % de Français les plus riches s’élève à 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian : de cet héritage, ils ne versent au fisc que 10 %, bien moins qu’ils ne devraient payer, en raison de toutes sortes de possibilités d’éviter l’impôt sur les successions. Parmi ces possibilités, cet amendement cible celle qui consiste à ne pas liquider, avant son décès, son plan d’épargne retraite (PER), si bien qu’une certaine somme échappe à l’impôt sur le revenu ; nous proposons qu’elle soit soumise à cet impôt au moment de la succession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3255.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Avant de présenter cet amendement identique au précédent, je souhaite réfuter une expression reprise ad nauseam, notamment par la droite – je regarde notre collègue Berger –, depuis le début de la matinée : celle de « délire fiscal ».

Une députée du groupe DR : Folie fiscale, ça marche aussi !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : La gauche ne propose aucun impôt supplémentaire pour les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, c’est de vouloir fiscaliser les indemnités journalières des gens atteints d’une affection de longue durée. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le vrai délire fiscal, c’est d’augmenter la TVA sur l’électricité – ça, ça touche les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, le scandale, c’est de vouloir fiscaliser les revenus des apprentis ! Si vous voulez jouer à ce jeu, vous le voyez, nous pouvons jouer !
J’en viens à l’amendement. Une personne qui ouvre un PER peut déduire ses versements de son revenu imposable, mais lorsqu’elle le liquide, elle doit payer l’impôt sur le revenu. En revanche, quand elle décède, les sommes récupérées sous forme de rente ou de capital par son héritier, dans le cadre de la succession, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Un certain nombre d’économistes et de rapports parlementaires estiment que c’est une faille dans le dispositif – Charles de Courson et Félicie Gérard l’avaient mentionné dans leur rapport d’information. On estime la perte de recettes fiscales pour l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards d’euros.
Je vous propose de revenir sur cette inégalité. Là nous ne sommes pas dans le délire fiscal, mais dans la justice fiscale, monsieur Berger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 2642 et 3255, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas considérer que les sommes du PER ont été exemptées d’impôt. Quand on ouvre un PER, on y verse de l’argent qui a déjà été imposé.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! À l’origine, ces sommes ont bien été imposées. Ce serait donc les taxer une seconde fois. La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je dois dire que, même s’il est tard, c’est un bon débat. Que voulons-nous faire du PER ? C’est toute la question. Il se trouve que je connais bien ce dispositif, créé en 2019 alors que j’étais députée. Avec Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et d’autres, nous avions réfléchi à un outil populaire…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Populaire ?

Mme Amélie de Montchalin : …permettant aux Français de se constituer une épargne retraite. Nous n’avions pas envisagé, à l’époque, qu’il puisse devenir un outil de transmission. Il était pensé comme un outil d’épargne longue, doté d’une fiscalité adaptée, visant à inciter les Français à préparer leur retraite, selon leurs moyens.
Sur le sujet du PER, nous avons repéré un amendement intéressant de Mme Pirès Beaune, visant à supprimer l’avantage fiscal après 70 ans – je crois que cet amendement a été retiré, mais nous pourrons y revenir dans la navette. L’idée est d’encourager la désépargne du PER à partir de cet âge, afin que ce dispositif ne soit pas utilisé pour accumuler un patrimoine dans le seul but de le transmettre.
Pour des raisons techniques qu’il me serait trop long d’expliquer, les amendements identiques dont nous discutons pourraient mener à une forme de bizarrerie, puisqu’ils impliquent de sortir de la succession un actif qui en fait pourtant partie. Autrement, il serait impossible de le soumettre à l’impôt sur le revenu sans aboutir à une double imposition. Dans le même temps, il est compliqué d’imaginer exonérer totalement un PER, surtout s’il représente des sommes importantes.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Justement !

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends votre intention et je la partage. L’objectif est de faire en sorte que le PER ne devienne pas un outil de succession, mais pour l’atteindre, nous devons continuer à le fiscaliser en succession ; sinon, c’est le serpent qui se mord la queue. Par ailleurs, il est souhaitable de trouver des incitations pour que le PER soit débloqué plutôt que thésaurisé.
Je suis ouverte à un travail sur ce point précis avec les députés qui le souhaitent, Mme Pirès Beaune, Mme Gérard et d’autres, puisqu’il s’agit visiblement d’un sujet transpartisan. Nous cherchons des compromis et je crois que nous partageons le même objectif, mais la mesure que vous proposez soulève des difficultés. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Madame la Ministre, vous avez raison, nous sommes au cœur d’un beau et noble débat. Je voulais donc intervenir, au nom de mon groupe, en soutien de ces amendements et des propos de notre collègue Aurélien Le Coq.
La question de l’héritage doit faire l’objet d’un débat sans totem ni tabou, pour parler comme un macroniste ! Pourquoi ? Parce qu’on ne peut pas entendre en permanence, dans cette Assemblée, de grands discours sur le travail – la valeur travail, comme vous l’appelez –, mais aussi sur le mérite et l’effort, et accepter la reproduction permanente des inégalités dans la société du simple fait de l’héritage.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent léguer quelque chose à leurs enfants !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il y a un vrai tabou à lever sur les héritages et les successions des plus fortunés de nos concitoyens,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sont pas seulement les plus fortunés qui sont concernés !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …sur cette inégalité créée dès la naissance, contradictoire avec les valeurs républicaines que nous défendons ici.
Enfin, madame la ministre, je ne veux pas alimenter les mauvaises polémiques et l’heure n’invite pas aux excès de langage, mais il paraît délicat de proclamer son amour pour les services publics quand on veut supprimer 4 000 postes dans l’éducation nationale, quand nos enfants vont se retrouver dans des classes surchargées, quand on a baissé le nombre de lits d’hôpitaux, y compris après la crise du covid, quand votre famille politique a autant maltraité les services publics ces dernières années !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Je connais Emmanuel Maurel depuis longtemps et j’ai trop d’estime pour son talent et son brio…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Jean-Didier Berger (Libres) : …pour oser imaginer qu’il n’a pas suivi l’intégralité de nos débats et de nos votes. Cher collègue, vous affirmez qu’il n’y a pas de délire fiscal et que seules les 1 800 familles les plus riches de France sont concernées par les nouveaux impôts que vous proposez d’instaurer. En réalité, ils toucheront 200 000 médecins, 1 million de parents divorcés, 7 millions de petits actionnaires, 11 millions de détenteurs de PER et 58 millions de livrets A ! Ce sont tous les Français que vous êtes en train de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Et ça, oui, c’est du délire fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis désolé, mais ce que vous racontez est parfaitement inexact ! Le principe même du PER est que les sommes placées initialement ou versées ultérieurement sont déduites du revenu fiscal. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; elles le sont uniquement lorsqu’elles sont retirées du PER, à l’âge de la retraite, ce qui correspond à l’utilisation normale du dispositif.
Dans le cadre d’une succession, l’argent récupéré du PER n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’aura donc jamais été imposé.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Et le PFU, c’est quoi ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois que c’est un problème et que cela constitue un contournement de la fiscalité pour augmenter la succession.
Monsieur Berger, vous dites que nous nous en prenons aux Françaises et aux Français qui ont des livrets A ou des PER, mais nos amendements ne concernent absolument pas celles et ceux qui ont une utilisation normale du PER, tel qu’il a été pensé et créé à l’origine. Nous cherchons uniquement à réparer un problème qui n’était pas envisagé au moment de la création du dispositif et que la ministre a elle-même reconnu.
Et non, madame la ministre, notre mesure n’engendre pas de double imposition ! À ce compte-là, les revenus qu’une personne perçoit tout au long de sa vie, imposés au titre de l’IR avant qu’ils soient légués, puis imposés lors de la succession, sont aussi soumis à une double imposition ! Il n’y a aucune raison que l’argent du PER bénéficie d’un traitement de faveur et déroge au droit commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : J’ai en effet déposé des amendements sur le PER, mais ils arriveront beaucoup plus tard dans le débat parce qu’ils ne modifient pas les mêmes articles du code général des impôts. Cela ne favorise pas la fluidité de notre discussion ! L’amendement mentionné par Mme la ministre, que j’ai retiré, n’était pas cohérent avec ces amendements ultérieurs. Il visait à interdire les versements sur le PER après l’âge de 70 ans. Or j’ai déposé un autre amendement visant à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, parce qu’il a justement été créé pour en profiter à ce moment-là.
Je voterai pour ces deux amendements identiques. Mon amendement bknoek 3304, que nous examinerons plus loin, prévoit lui aussi de soumettre les sommes détenues dans un PER à l’impôt sur le revenu en cas de décès. L’avantage du PER est de pouvoir défiscaliser les sommes pendant sa vie active, mais les retraités paient un taux d’impôt bien inférieur à celui des actifs. Le PER n’a pas été conçu comme un outil d’optimisation fiscale, mais comme un outil pour améliorer sa retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Si j’ai bien compris, le PER – dont vous êtes l’une des initiatrices – est censé être liquidé à la retraite.

Mme Amélie de Montchalin : Oui !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ce n’est pas un pécule pour les héritiers. Sur ce point, nous sommes d’accord. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le capital du PER entre de plein droit dans l’actif successoral, comme tous les autres produits d’épargne, lesquels n’ont pas fait l’objet d’une déduction de l’IR lors des versements. Cela signifie que l’avantage fiscal procuré au souscripteur quand il a constitué son PER n’est jamais récupéré. Il y a là un problème notoire.
M. Berger nous accuse d’assassiner les petits actionnaires et les petits retraités. Excusez-moi, mais quand on ne liquide pas un PER et qu’on en fait un pécule pour les héritiers, on n’a généralement pas de problèmes d’argent, on ne fait pas partie des classes moyennes inférieures ou des classes populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’un de nos collègues a affirmé que la succession et l’héritage étaient contraires aux valeurs de la République. Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je n’ai pas dit ça !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas qui l’a dit, mais je suis certain de l’avoir entendu.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : De toute façon, chez LFI, ils se transforment en Gremlins à partir de vingt-trois heures ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le droit de propriété est garanti par la Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien de leur rappeler les bases !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le droit de propriété inclut le droit de disposer de sa propriété et de la transmettre à ses héritiers : c’est un droit à valeur constitutionnelle.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Merci !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Madame Pirès Beaune, je suis d’accord avec vous s’agissant de l’organisation de la discussion. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous faisons des allers et retours en permanence entre les différents sujets alors que certains mériteraient d’être examinés de manière thématique. Je respecte beaucoup le travail des administrateurs, mais peut-être faudrait-il que la conférence des présidents assouplisse les règles qui président à la discussion des articles pour que les amendements soient groupés par thèmes. Je sais que ce n’est pas comme cela que les choses sont organisées aujourd’hui, mais on pourrait sans doute envisager des évolutions.
Sur le fond, votre amendement bknoek 3304 pourrait permettre de régler une partie du problème : il instaure un âge limite à partir duquel il serait obligatoire de liquider le PER, en capital ou en rente, mettant ainsi fin à la logique d’accumulation qui ne correspond pas du tout à l’esprit du dispositif tel que nous l’avons conçu en 2019, après la loi Pacte.
Les droits de mutation à titre gratuit – ou droits de succession, dans le langage courant – représentent 1 % de nos recettes fiscales, alors que la moyenne de l’OCDE s’établit à 0,5 %.

Un député du groupe RN : C’est beaucoup trop !

Mme Amélie de Montchalin : En France, les droits de succession sont trois fois plus élevés qu’ailleurs par rapport au PIB et par rapport aux autres recettes fiscales, alors même que nos recettes fiscales sont déjà supérieures de 10 points à celles des autres pays. Comme souvent en France, on s’intéresse beaucoup à leur répartition. Ce débat est en tout cas important.
Je le répète : ces amendements vont dans la bonne direction sur le plan conceptuel, mais ils ont des effets de bord sur le plan technique. D’autres amendements à venir, notamment de Mme Pirès Beaune, pourraient nous permettre de travailler à des objectifs convergents. À ce stade, je le répète, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2642 et 3255.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2213 et 2236.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 2213.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État – entre 150 et 300 millions d’euros par an, selon une hypothèse prudente – tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, soit un écosystème financier innovant basé sur la technologie blockchain.
Les règles fiscales classiques ne tenant pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, les contributeurs sont incités à céder leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans ce secteur.
Pour éviter cet écueil, l’amendement adapte les principes généraux en matière fiscale afin de différer l’imposition des cryptoactifs de gouvernance. Pour encourager la conservation des cryptoactifs en France et maintenir l’influence des contributeurs français sur ces protocoles, leur valeur d’acquisition ne serait taxée qu’au moment de leur vente et non dès leur attribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2236 de M. Paul Midy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Ce sujet fondamental mérite une réflexion à part entière plutôt qu’un amendement au PLF. Mme Duby-Muller a raison de le souligner : la législation risque de se trouver en décalage avec la réalité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame Duby-Muller, si nous traitons la fiscalité des cryptoactifs par petits bouts, nous n’allons pas faire les choses bien. Une consultation est en cours. Mon objectif est de m’assurer que nous ne créons pas, dans le monde des cryptoactifs, un régime beaucoup plus favorable que dans le monde de l’argent en euros – pour le dire simplement – pour des montants équivalents de revenu, de capital ou d’épargne.
À ce titre, votre amendement nous semble plutôt déséquilibré. La concertation n’a pas encore abouti. Je vous invite donc à le retirer. Mon cabinet prendra contact avec vous pour que nous puissions mener un travail technique en vue d’aboutir à un résultat utile et équilibré – je suis confiante sur ce point.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3587, 2382, 2383 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement bknoek 3587.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu de la flat tax en ajustant à la fois l’assiette et le taux applicable. Il est incontestable que, depuis 2018, la flat tax a apporté une meilleure lisibilité, de la stabilité et de la souplesse au cadre fiscal. Toutefois, son caractère uniforme soulève aujourd’hui des interrogations. En effet, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux et 0,1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %. L’absence de progressivité peut poser un problème.
Nous proposons d’instaurer trois tranches de taxation pour la part d’IR – les 17,2 % de prélèvements sociaux restant inchangés : un taux de 7,8 % pour la fraction des revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros – 25 % avec les prélèvements sociaux ; un taux de 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 et 300 000 euros – 30 % avec les prélèvements sociaux, ce qui correspond au taux actuel ; un taux de 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros – 35 % avec les prélèvements sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2382.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ce PFU qui s’applique depuis le bk1erek janvier 2018 est une mesure très choquante. Auparavant, les dividendes et les intérêts étaient imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux – l’impôt était donc progressif. Le PFU est un prélèvement unique à 12,8 %. Cette mesure s’est ajoutée à l’ensemble des cadeaux fiscaux que les macronistes ont consentis aux détenteurs de capitaux depuis le départ.
La perte de recettes pour l’État, qui malheureusement n’est pas très bien chiffrée, est estimée entre 2 et 5,5 milliards. Cet argent public, qui représente presque le double du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, manque cruellement aux écoles, aux hôpitaux et à la bifurcation écologique. Cet argent est distribué aux plus riches – ce sont eux qui profitent le plus de la mesure.
Contrairement à l’auteur de l’amendement précédent, nous souhaitons relever le taux du PFU de 10 points : de 12,8 % à 22,8 % – ce qui le ramènerait à un niveau à peu près normal.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 2383.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à relever de 5 points le taux du PFU. En 2017, la baisse de la fiscalité sur les dividendes devait faire ruisseler l’argent. Huit ans plus tard, où en est-on ? Selon un rapport de France Stratégie de 2023, « si les résultats confirment un fort impact causal positif du PFU sur les dividendes versés […] l’instauration du PFU n’a eu aucun impact ni sur l’investissement ni sur les salaires ». En résumé, nous avons mis un pognon de dingue, comme dirait le président de la République, dans les baisses d’impôt et les Français n’en profitent pas. Cela ne fonctionne pas !
Les seuls qui en profitent, ce sont les 1 % des foyers qui captent 96 % des dividendes – 96 % des 100 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises du CAC40, qui font de la France la championne d’Europe des dividendes. Cet argent manque énormément à nos services publics : aux hôpitaux, aux missions locales dans les quartiers, qui ferment faute de budget, et aux écoles. Vous allez supprimer 4 600 postes de professeurs alors que des classes sont fermées dans les écoles – trente, l’année dernière, en Haute-Vienne, pour faire des économies !
Nous demandons cette mesure de justice fiscale. Il est temps de rectifier la copie du macronisme, lequel n’a apporté que du malheur : une hausse de la pauvreté et un délitement de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2384 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3587 de M. Ceccoli propose un système en trois tranches avec des taux fixés respectivement à 25 %, 30 % et 35 % en incluant les prélèvements sociaux. L’amendement bknoek 2382 de M. Coquerel vise à porter le taux du PFU à 40 %, le bknoek 2383 de M. Le Coq à 35 % et le bknoek 2384 de Mme Feld à 33 %.
Monsieur Ceccoli, en créant trois taux, on risquerait de perdre l’un des avantages du PFU, qui était d’apporter de la lisibilité. Les trois autres amendements, qui augmentent le taux de PFU, posent un problème d’attractivité. Je rappelle que l’imposition maximale, en incluant les prélèvements sociaux, s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie, et à 19 % et 21 % en Espagne. Nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement – le marché unique vise à assurer la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne. Nous devons en tenir compte lorsque nous modifions la 8557fiscalité ; il faut nous interroger sur les effets des changements envisagés sur l’activité économique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le PFU est déjà progressif. Son taux est de 12,8 % et il existe deux taux supplémentaires en fonction du niveau de revenu : un taux de 3 points pour la première tranche de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et un taux de 4 points – on arrive à 16,8 %. Par ailleurs, je rappelle que la CDHR, que l’article 2, que vous avez adopté, prolonge, porte le taux de PFU jusqu’à 37,2 % – on ne peut pas dire que la flat tax soit si plate que cela à partir d’un certain niveau de revenu.
Je suggère d’en rester là. Nous avons déjà travaillé sur de nombreux impôts et je rappelle que l’amendement de M. Mattei, modifié par les sous-amendements de Philippe Brun, porte également sur une partie de l’épargne – notamment les fonds en euros de l’assurance vie. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis plus d’une semaine, je cherche désespérément, non pas Susan (Sourires), mais un impôt sur lequel vous n’auriez pas eu des velléités d’augmentation. Je n’en trouve pas, c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Vous faites preuve d’une innovation fiscale que je n’avais même pas imaginée ! Je me suis même demandé si c’était l’IA qui était si imaginative.
Laissons un peu de stabilité au PFU. On ne peut pas sans arrêt, tous les ans, bouger toutes les lignes ! La France a besoin de stabilité et les taux de PFU sont très élevés, le rapporteur général l’a rappelé.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Pour les apprentis, par contre, pas de stabilité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons que les acteurs économiques investissent, il faut laisser le dispositif en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame Dalloz, moi je cherche, depuis le début de la semaine, le moment où vous avez consenti à rétablir un peu de justice fiscale dans notre pays et à mettre davantage les plus riches à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois que nous avons fait une proposition en ce sens, vous avez utilisé les mêmes arguments pour dire que ce n’était pas possible.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi incroyable !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous débattons d’une flat tax dont France Stratégie a affirmé qu’elle n’avait jamais profité à l’économie réelle. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé le manque à gagner pour les recettes de l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards. Selon l’Insee, le gain de niveau de vie du fait des réformes fiscales est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 500 euros en moyenne. Je ne crois pas que nous puissions nous asseoir sur 3 à 4 milliards d’euros de recettes pour une mesure dont France Stratégie affirme qu’elle n’a pas profité à l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Je rappelle, enfin, que la suppression de la flat tax avait été adoptée par l’Assemblée nationale l’année dernière et que les députés du groupe Rassemblement national avaient voté pour. Depuis, ils ont changé d’avis, on ne sait pas pourquoi. Ils utilisent de mauvais arguments en laissant penser que les petits porteurs seraient affectés. Tout le monde sait que ces derniers n’ont pas besoin de payer la flat tax : ils peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette formation politique prétend qu’elle peut gouverner la France, mais change d’avis tous les trois ou six mois sur des mesures aussi importantes que la flat tax ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Pour compléter les propos de Mme la ministre, je rappelle que la flat tax était censée être à 30 %.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle n’est pas à 30 %, elle est à 12,8 %.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’est plus plate du tout puisque la CEHR Fillon a rajouté 3 à 4 %, ce qui l’a portée à 33 % ou 34 %. Nous avons par ailleurs voté il y a quelques jours la prolongation de la CDHR Barnier, qui a porté la flat tax à 37,2 %. Un amendement visant à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point a en outre été adopté en commission des affaires sociales. Ainsi, tous ces taux vont augmenter et la flat tax va passer à 31 % – 35 % avec la CEHR et 38,2 % avec la CDHR. Qu’est-ce qu’il vous faut ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il n’y a pas de baisse des dépenses, uniquement des hausses de prélèvement !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cher collègue Midy, vous parlez de gens pour qui la flat tax est à 33 % ou 34 %, mais ce sont des gens qui ont 500 000 euros de revenu annuel – 250 000 euros de revenu par part fiscale. Pensez-vous vraiment que tout le monde soit dans cette situation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce qui se passe lorsque vous vendez une entreprise !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arrêtez ! En réalité, la flat tax est à 30 %. Manuel Bompard l’a souligné, les petits porteurs ne sont pas concernés car ils optent pour le barème progressif. Ce devrait être la norme : tout revenu devrait être fiscalisé de la même manière, qu’il s’agisse d’un revenu du travail ou d’un revenu du capital. C’est le principe même de l’égalité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mme la ministre l’a dit, nous avons adopté une CDHR – ce que notre collègue Midy appelle la CDHR Barnier. La flat tax est une taxe sur les dividendes. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on additionne les 25 % d’IS et les 12,8 % de flat tax – 20 % maintenant –, on arrive à un taux de 37,2 % – d’un point de vue marginal. N’oublions pas, 8558cependant, que l’impôt sur le revenu prévoit un abattement de 40 %. De ce fait, le calcul de la distribution suit une crête particulière.
Il me semble que le système actuel assure une certaine visibilité et une clarté dans la rémunération des capitaux investis. La contribution différentielle concerne certes les hauts revenus, mais c’est une mesure d’équité fiscale qui permet un rattrapage de la contribution des revenus du travail par rapport à celle des revenus du capital.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2383.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous retirons cet amendement car un amendement du président Coquerel sur les dividendes excessifs a été adopté ; or il correspond à la philosophie que nous défendons – certains dividendes sont en effet excessifs et injustifiés lorsque l’on fait la moyenne sur plusieurs années.
Notre groupe défend les amendements qui vont dans le bon sens, quels que soient les bancs dont ils proviennent. Cela semble en perturber certains, qui imaginent des complots, mais il nous est arrivé de défendre des amendements du président Coquerel, du Modem ou de LR, et tout va bien dans le meilleur des mondes !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avec 45 % de prélèvements obligatoires, vous trouvez que tout va bien ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il est dommage que tout le monde n’ait pas une telle approche. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues, vous pouvez crier et nous accuser de collusion, mais nous aurons toujours cette attitude : c’est la promesse que nous avons faite à nos électeurs et que nous faisons à toutes les Françaises et à tous les Français. Elle prouve que Marine Le Pen mérite d’être présidente de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 1661.

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement porte sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. J’ai été alertée sur ce sujet par plusieurs administrés de ma circonscription, généralement âgés de plus de 70 ans, qui se sentent prisonniers de leur contrat d’assurance vie. Ce sont des personnes prudentes, qui ont épargné pendant des années, parfois pendant toute une vie, pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Beaucoup restent soumises à des contrats anciens et peu rémunérateurs, qu’elles ne changent pas alors qu’elles le voudraient, par peur de perdre les avantages fiscaux acquis au fil du temps.
Nous proposons de corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l’antériorité fiscale et sans déclencher d’imposition immédiate.
Je suis consciente que la détention longue des contrats d’assurance vie joue un rôle essentiel dans le financement de notre économie. C’est pourquoi je propose que l’on précise les modalités de transfert par décret en Conseil d’État. On pourrait par exemple établir une durée au terme de laquelle il serait possible de transférer ces contrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été repoussé par la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Depuis la loi Pacte, on a beaucoup facilité la gestion des contrats d’assurance vie pour éviter à certains Français de se sentir prisonniers. De nombreuses possibilités de diversifier son contrat existent et tous les assureurs proposent des plans d’assurance vie. Le transfert des fonds entre assureurs serait susceptible de fragiliser notre stabilité financière puisque l’assurance vie est un placement long, utile à notre économie et aux investissements de long terme, qui seraient ainsi mis à mal. Votre amendement est en réalité déjà satisfait ; je vous invite donc à le retirer.
Je veux aussi répondre à M. Tanguy. Monsieur le député, vous voulez faire la présidentielle ce soir, mais nous sommes en train de préparer le budget pour 2026. La présidentielle aura lieu en 2027 !

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être avant !

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne sommes pas ici pour réécrire la fiscalité de A à Z, ni pour trancher les grands choix importants. À court terme, d’ici au 31 décembre, donnons un budget au pays et travaillons pour les Français. Chaque chose en son temps ! Le moment des grands débats et des grands choix viendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues du Modem, je le dis avec beaucoup d’amitié : je suis heureux de voir que vous vous inquiétez pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie car, il y a quelques minutes, avec l’amendement que vous avez défendu, vous les avez taxés de 1 % par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Changer de contrat plus facilement, c’est bien ; prendre 1 % de taxe par an, c’est moins bien !
Madame la ministre, nous allons malheureusement continuer d’examiner des amendements proposant de nouveaux impôts et notre assemblée a besoin d’être éclairée sur un point. L’amendement bknoek 3379 du Modem, adopté grâce aux voix du Rassemblement national et du Parti socialiste, prévoit, grâce à l’adoption du sous-amendement bknoek 3916 de M. Philippe Brun, que l’exonération puisse aller jusqu’à 1 million d’euros, ce qui laisse entendre que, pour une résidence principale d’une valeur très élevée, ce n’est pas un abattement qui sera appliqué, comme c’était le cas jusqu’ici avec l’IFI, mais une exonération pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. Autrement dit, si vous avez une résidence principale qui vaut 100 millions,…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est vrai que tout le monde a une résidence principale de 100 millions !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : …vous êtes redevable d’un impôt de 1 million, mais vous êtes exonéré de 1 million. Est-ce bien cela ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : N’importe quoi ! Et dire que ça a été ministre de l’économie !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nos collègues ont l’intention de voter de nouveaux impôts, j’aimerais savoir si la surface financière dégagée par cette mesure est intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Des personnes qui payaient 1 million d’euros d’impôt n’en paieront plus du tout… En tout état de cause, la question intéresse l’Assemblée ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout d’abord, l’amendement de Louise Morel n’est pas un amendement de groupe.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Belle solidarité…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quant à celui de M. Mattei, il a été profondément transformé par des sous-amendements, mais c’est ainsi qu’on bâtit le compromis et qu’on avance. Notre responsabilité, la vôtre, celle de tous les députés raisonnables, c’est de trouver une solution pour que cette première partie de budget soit satisfaisante.
Quant aux accusations qui circulent sur les réseaux sociaux selon lesquelles notre amendement aurait été rédigé par le Rassemblement national, sachez que nous l’avons déposé quasiment tous les ans depuis 2017, parce que nous pensons qu’il y a un problème de dimensionnement et de cadrage de l’impôt depuis la suppression de l’ISF. Nous sommes tout à fait cohérents avec la ligne que nous défendons depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas très à l’aise quand même…

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1696, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1696.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe.
Avec cet amendement, nous proposons de boucher les trous des caisses de l’État, qui fuient à cause de vous, en taxant annuellement les plus-values financières, plutôt que de les taxer uniquement au moment du retrait de la plus-value du portefeuille boursier. Le fait que cette plus-value ne soit pas taxée constitue un manque à gagner pour l’État et dissuade de retirer l’argent du plan d’épargne en actions (PEA) pour le placer dans l’économie réelle. Il faut donc un encouragement à réinvestir dans l’activité économique. Ce problème est d’autant plus aigu que les plus-values latentes sont effacées au moment de la succession ou de la transmission. De ce fait, bien que représentant parfois des sommes très importantes, elles peuvent ne jamais être taxées.
Nous proposerons plus tard un amendement pour remédier à l’effacement des plus-values latentes, mais celui-ci permet déjà de les taxer annuellement et donc de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement instaure une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Votre dispositif pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, on peut envisager de taxer les plus-values latentes, mais votre méthode n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui n’ont pas été perçues. Ensuite, les PEA et contrats d’assurance vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette : votre dispositif viendrait dénaturer cet avantage fiscal. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce débat occupe les juristes depuis plusieurs années, voire depuis plusieurs décennies : que faire des plus-values latentes au moment des transmissions ? Certains pensent que cette question est insoluble juridiquement. En revanche, on peut travailler sur les plus-values en report d’imposition.
Je résume : vous avez 75 ans, vous avez des plus-values. Si vous vivez jusqu’à 80 ans, vous payez un impôt, car elles sont en report d’imposition. Si vous décédez, ce petit stock de plus-values en report reste à purger ou à payer. Actuellement, le droit les purge, considérant qu’elles ne méritent aucun impôt.
L’amendement bknoek 3521 rectifié de M. Charles de Courson, que nous examinerons un peu plus loin, propose une modification de la fiscalité du régime de l’apport-cession, relatif aux plus-values latentes en report. J’ai beaucoup travaillé sur cette 8560question avec mes équipes, parce que je pense qu’elle le mérite, et je vous propose de retirer votre amendement au profit de cet amendement. Le débat pourra ainsi avoir lieu dans le cadre de la révision de l’article 150-0 B ter du code général des impôts proposée par M. de Courson. Cette révision constituerait une véritable avancée fiscale, consistant non pas à inventer des impôts à tous crins, mais à remettre de la clarté et de la cohérence dans notre cadre fiscal.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour le bon déroulement de nos débats, j’aimerais que l’on mesure l’impact de l’amendement bknoek 3379 de M. Mattei. Nous avons voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité ni aucune étude d’impact, sans savoir s’ils vont augmenter ou baisser les recettes ! Maintenant qu’il a été adopté, pourrions-nous savoir quel est l’impact financier de cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour réfléchir pendant le week-end aux votes qui ont eu lieu tout à l’heure et à leurs conséquences concrètes, chacun doit disposer de tous les éléments nécessaires. J’ai relu avec attention le sous-amendement bknoek 3916, que nous avons adopté : il ne tend pas à créer un abattement de 1 million d’euros, mais une exonération de 1 million d’euros. Une exonération et un abattement sont deux choses différentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR.) L’exonération s’applique au montant de l’impôt payé, si bien que, conséquence de l’adoption du sous-amendement, un cadeau de 1 million d’euros sera fait aux patrimoines les plus élevés.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : C’est une folie !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, quelle lecture faites-vous de cette mesure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Comme vous le savez, je m’efforce de faire preuve de transparence avec vous. L’amendement bknoek 3379 de Jean-Paul Mattei, sous-amendé, sera étudié en détail ce week-end. Je peux le résumer ainsi : il fait entrer les fonds en euros dans l’assiette de calcul de l’IFI, ainsi que d’autres produits d’épargne – autrement dit des liquidités – qui ne sont pas composés d’actions de petites ou de grandes entreprises.
Il apparaît que le niveau d’abattement retenu avec l’adoption du sous-amendement bknoek 3916 diminuerait le rendement de l’IFI, mais générerait tout de même un certain rendement du fait de l’extension de la fiscalité des fonds en euros et d’autres liquidités. Bien que je ne sois pas en mesure de le chiffrer exactement à l’heure où je vous parle, je peux déjà vous indiquer qu’il s’établira entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais c’est énorme !

Mme Amélie de Montchalin : Les conséquences et le mécanisme d’un abattement appliqué à la valeur d’un bien immobilier doivent encore être vérifiés. Tout PLF suit la navette parlementaire,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

Mme Amélie de Montchalin : …revient à l’Assemblée et fait l’objet d’expertises. Chacun doit réfléchir aux retombées des dispositions votées et nous préciserons dans les meilleurs délais le périmètre, le rendement et les éventuels effets indésirables de cet abattement sur l’IFI. À ce stade, vous disposez de tous les éléments que j’ai en ma possession.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si j’en crois vos propos, l’abattement affaiblira vraisemblablement le rendement de l’IFI.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pas forcément !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je parlais des propos de Mme la ministre, pas des vôtres, monsieur Labaronne !
Selon vous, la taxation des quelques biens immobiliers inclus dans l’assiette de cet impôt permet-elle de parler d’un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Débat intéressant ! (Sourires.) Assiste-t-on au rétablissement de l’ISF ? En tout cas, on peut dire qu’une forme d’ISF s’applique aux fonds en euros et en liquidités, mais je rappelle que la faiblesse de cet impôt résidait dans la taxation indirecte de toutes les actions cotées, des actions des PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

Mme Amélie de Montchalin : En outre, il obligeait un certain nombre de dirigeants à conserver un lien avec leur entreprise familiale pour éviter d’être imposés. Ils ne transmettaient pas leur entreprise et cherchaient à y fixer leurs enfants ou leurs proches.
Il est certain que cet impôt n’est pas l’ISF que nous connaissions avant 2017 et qu’il ne taxe pas seulement l’épargne financière – certains biens immobiliers sont intégrés dans son assiette. Comme Jean-Paul Mattei l’a lui-même dit quand il défendait son amendement, cet impôt crée une fiscalité hybride, appliquée à une assiette assez composite.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un impôt Frankenstein ! On ne fait pas mieux pour Halloween !

Mme Amélie de Montchalin : Le Parlement est souverain et vous avez soutenu l’amendement de M. Mattei. La disposition ainsi créée sera discutée par le Sénat et reviendra à l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) ou en deuxième lecture. Nous en entendrons donc parler pendant quelques semaines. Voilà où nous en sommes !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le million d’euros dont il est question dans le sous-amendement bknoek 3916 s’applique-t-il au montant de l’impôt à payer ou à la valeur d’un bien immobilier ? Ce sous-amendement tend à compléter le premier alinéa de l’amendement bknoek 3379 de la phrase suivante : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros. »

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une exonération !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends qu’il s’agit bien d’une exonération de la valeur de la maison.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si la maison vaut 2 millions d’euros, elle n’est plus estimée qu’à 1 million, valeur qui constitue alors sa base taxable.

Mme Mathilde Feld et M. Aurélien Le Coq : Non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà l’interprétation que les services de l’Assemblée et moi-même faisons du sous-amendement. Il est désormais 23 h 55 et je reste à votre disposition pour préciser cette interprétation.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Interrogé au sujet de la baisse de 584 millions d’euros des recettes fiscales – baisse dont atteste le tableau qui nous a été remis –, M. le rapporteur général a indiqué que d’autres estimations avaient été faites par Bercy. Pourrons-nous en disposer lundi matin, dès la reprise de nos débats ?
Madame Dalloz, vous vous êtes étonnée de l’inventivité fiscale des députés siégeant à gauche de l’hémicycle.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi cette inventivité ? Parce que pendant huit années, cette assemblée a été prise d’une folie de destruction des impôts (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), engagée sans débat.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé. La flat tax a été créée en 2018 et l’ exit tax réduite en 2019. La pandémie de covid a occasionné des dépenses publiques considérables, mais la folie a continué, avec la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus aisés.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Regardez les classements européens avant de dire des choses pareilles !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Une grande inquiétude s’est alors exprimée – chez moi, chez nous et même sur vos bancs – au sujet de la dette publique, qui s’est traduite par une commission d’enquête dédiée, à laquelle j’ai participé, estimant que son sujet était important. Tous les économistes qui sont intervenus devant elle ont assuré que le déficit n’était pas lié aux dépenses, mais à la baisse des recettes. François Ecalle, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, a même attribué entièrement la hausse de 1,7 point de PIB du déficit public survenue entre 2017 et 2023 à la baisse de 1,7 point des recettes publiques !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : À l’occasion de ce débat sur la première partie du PLF, nous nous efforçons de retrouver ces recettes perdues, mais pas sur le dos des personnes en affection de longue durée, des personnes handicapées ou des salariés : en imposant ceux qui ont le plus bénéficié de cette politique, les propriétaires des plus grandes fortunes du pays !