Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous convenons tous qu’il faudrait éviter d’inclure les biens non professionnels dans le pacte Dutreil. Des amendements qui me paraissent mieux rédigés seront examinés dans quelques instants.

Mme Amélie de Montchalin : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisqu’il y a quasi-unanimité sur le sujet, je demande au président Coquerel de retirer son amendement à leur profit ! Et cessons de nous chipatouiller sur de faux débats ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les socialistes voteront pour l’amendement bknoek 3163.
Nous ne comprenons pas pourquoi il n’a pas été présenté en discussion commune avec les amendements bknosek 706 et identiques. L’intention est la même : nous ne souhaitons pas que les biens non professionnels ou les sommes qui ne sont pas affectées à l’activité opérationnelle de la société fassent l’objet d’une exemption.
À écouter les réactions de MM. Wauquiez et Verny, j’ai l’impression qu’on ne parle pas de la même chose. Nous proposons de maintenir le pacte Dutreil, mais on le recentre sur l’exonération de la création de valeur par l’entreprise et on exclut le reste : les liquidités qui traînent et les biens qui n’ont rien à voir avec le fonctionnement concret de l’entreprise. Si c’était déjà le cas, le Conseil d’analyse économique ne pointerait pas cette part importante de biens non professionnels retenus dans l’assiette du Dutreil.
Ceux qui veulent défendre le pacte Dutreil doivent voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais commencer par être un peu taquin avec mon collègue Loïc Kervran. Nous sommes du même département. Il a dit qu’il ne voulait pas recevoir le communisme en héritage, mais il a bien aimé recevoir les voix du parti communiste au deuxième tour des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.) Je ne le regrette pas parce que contre le Rassemblement national, je serai toujours avec lui.
L’amendement Coquerel aurait effectivement pu être mis en discussion commune avec les amendements bknosek 706 et identiques ; il faut en tout cas adopter l’un d’entre eux. Le pacte Dutreil doit être limité aux seuls biens professionnels. Je ne sais pas sous quelle forme, mais il faut que cela soit bien contrôlé.
On parle toujours du pacte Dutreil en disant : Oh, les pauvres petites entreprises, les pauvres commerçants ! Je rappelle que 1 % des donataires et héritiers représentent 3,5 milliards de la niche fiscale. Arrêtez de faire croire que nos amendements qui proposent de limiter le pacte Dutreil portent préjudice aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux commerçants. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un des problèmes posés par cet amendement est qu’il exclut toutes les holdings, y compris les holdings animatrices, du bénéfice du Dutreil. Or la fonction de celles-ci est précisément de participer activement à l’activité du groupe. Vous vous trouvez donc en contradiction avec le principe que vous défendez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ma deuxième remarque concerne le rapport de la Cour des comptes : il faut arrêter de le commenter, car personne ne l’a lu.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous n’avez pas envie qu’on le lise, en tout cas !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais bien le lire, mais personne ne l’a !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin : Le rapport de la Cour des comptes n’est pas public. Quant à l’amendement, je suis d’accord avec M. de Courson : il pourrait être retiré au profit des amendements bknosek 706 et identiques.
Il faut parler des abus manifestes, des biens somptuaires. La porte est ouverte. La ministre des comptes publics aura l’occasion de s’exprimer. Je rappelle que les abus caractérisés font l’objet de sévères sanctions infligées par l’administration fiscale.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3292.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement propose d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante l’imposition.
L’abattement est aujourd’hui de 75 %. Les droits sont donc calculés sur la portion de 25 %, mais, avec le démembrement, ce taux peut encore être réduit à 12,5 %, voire à 6,25 % si le donateur a moins de 70 ans. L’abattement total dans le cadre du pacte Dutreil peut donc atteindre 93,75 %.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Pas mal !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Voilà la réalité des cessions de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil quand le donateur a moins de 70 ans !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il doit pouvoir y avoir un compromis, là !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté en commission.
L’anticipation de la transmission par la nue-propriété vise à préparer la transmission en créant une sorte d’affectio societatis chez les bénéficiaires.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Jean-Paul Mattei a dit quelque chose de très important. La période de transmission, quel qu’en soit le mode, est pour l’entreprise une période de fragilité car le rachat se fait au moyen de ses bénéfices, de ses dividendes.
Pendant des années, nos collègues de gauche ont dit que les fonds de pension étrangers, notamment américains, étaient ce qu’il y avait de pire. Aujourd’hui, à les entendre, il semble que l’actionnariat familial français soit encore pire. C’est la lutte des classes absolue ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Vous caricaturez !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez raison de vous battre pour le maintien de l’emploi en France, mais l’emploi est mieux protégé par l’actionnariat familial français, qui est attaché au territoire et qui ne va pas se battre pour gagner un peu plus. Je suis vraiment très surpris par votre discours de lutte des classes. C’est insupportable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question. Dans La Tribune Dimanche du 19 octobre, vous dites qu’« on ne peut pas fermer les yeux sur certains abus manifestes qui dénaturent l’esprit du dispositif » Dutreil.
Quels sont ces abus manifestes ? Comment comptez-vous y répondre ? On ne vous a pas entendu sur ces points. Si vous croyez à ce que vous dites, le gouvernement aurait dû déposer des amendements pour éviter ces abus manifestes. Or je ne les vois pas ici. C’est bizarre. Peut-être les avez-vous oubliés ? Nous les attendons, car ces propos sont ceux d’un gouvernement responsable et je les soutiens. Des corrections doivent en effet être apportées à ce dispositif, qui coûte quand même 5,5 milliards à la collectivité, dont 3 milliards vont aux très grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3292.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 170 de M. Olivier Fayssat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Coquerel, vous semblez vous passionner pour les avis de la Cour des comptes. Je vous propose donc de faire un pari. Soumettons le programme du Nouveau Front populaire et ses 150 milliards d’impôts supplémentaires à l’évaluation de la Cour des comptes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Si elle estime que son impact sur l’économie serait négatif et qu’en conséquence, vous abandonnez votre programme, je m’engage à suivre tous les avis de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Eh oui !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 3342, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La droite macroniste nous dit qu’en mettant à mal cet avantage fiscal, nous allons ouvrir la voie aux fonds d’investissement. C’est un peu fort de café ! Je rappelle qu’avec Emmanuel Macron, vous avez vendu la branche énergie d’Alstom aux Américains de General Electric, vous avez vendu Lafarge aux Suisses de Holcim. Demain soir, je serai chez Arcelor, qui a été vendu aux Indiens de Mittal.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela ne s’arrête pas là : Alcatel a été vendu aux Finlandais de Nokia, Thomson a été liquidé pour 1 euro et Pechiney a été vendu à Alcan. Vous avez laissé partir nos fleurons industriels et, maintenant, vous venez nous faire la leçon ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Au cours des dix dernières années, 1 500 entreprises françaises ont été cédées aux fonds de pension anglo-saxons.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Aucune avec le pacte Dutreil, justement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous n’avez pas levé le petit doigt alors que, pour certaines entreprises, comme Latecoere et Exxelia, l’outil Montebourg aurait pu être utilisé.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Midy, vous vous trompez : notre programme prévoit 180 milliards d’impôt et non 150 milliards. J’ajoute qu’il prévoit un solde de 26 milliards, qui permet non seulement de faire baisser le déficit mais en plus d’investir. Mais pour l’instant, c’est vous qui gouvernez, pas nous, et c’est donc sur votre politique que se base la Cour des comptes. (M. Dominique Voynet applaudit.) Son rapport devrait sortir le 10 novembre. J’espère qu’après l’avoir lu, vous changerez votre vote en seconde lecture sur tous les amendements que vous avez rejetés.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’espère que vous aussi !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 3342.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je présenterai également l’amendement bknoek 3352, qui fait l’objet d’une discussion commune à venir.
À ce moment du débat, je ne peux que faire un constat d’échec, une nouvelle fois.

Mme Amélie de Montchalin : Non ! Il faut être patiente.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Si, madame la ministre ! Nous avons fait de nombreuses propositions pour réduire le nombre d’entreprises visées afin de recentrer le dispositif sur les PME ou encore pour revenir à la durée d’engagement initiale des héritiers. C’est la grande hypocrisie ! Vous nous dites que personne n’a lu le rapport de la Cour des comptes. Tout le monde l’a lu ! Sa synthèse a paru dans Le Monde le 23 octobre.
Vos simagrées autour du compromis apparaissent pour ce qu’elles sont : un vaste mensonge ! Nous pourrions faire quelque chose de majeur, comme sur les grandes transmissions.

Mme Amélie de Montchalin : Ça arrive !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mais pas à la marge, madame la ministre ! Oui, nous voulons des taxes, mais vous, monsieur Wauquiez, vous vous demandez à chaque seconde comment détruire le service public, comment précariser encore davantage ceux qui sont déjà les plus précaires. Chacun ses obsessions !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans la nuance, comme toujours.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Madame la ministre, les heures passent et je ne vois aucune volonté de compromis avec la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Amélie de Montchalin : Mais si !

M. le président : Je suis saisi de cinq demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3352, par le groupe Écologiste et social, et sur les amendements bknoek 706 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, de la Gauche démocrate et républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur cet amendement, nous nous en tiendrons à un pour, un contre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je simplifie, mais l’idée de votre amendement est d’appliquer le pacte Dutreil essentiellement aux petites entreprises. Or ce sont surtout les très grandes entreprises qu’il faut protéger, car les Français n’ont pas l’argent pour les racheter et ce sont celles qui intéressent le plus les investisseurs étrangers.
Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je suis déçue !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous lui brisez le cœur ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : En France, à la différence de l’Allemagne, nous avons de très grandes entreprises et de nombreuses PME. L’Allemagne compte beaucoup plus d’ETI. Les grandes entreprises sont des fleurons qu’il faut préserver…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y en a plus ! Vous avez tout détruit !

M. Serge Papin : …et l’ambition, pour les petites entreprises, est de les faire passer dans la catégorie des ETI. Sans le pacte Dutreil, nous n’y arriverons pas. C’est le défi du leadership économique français.
Le rapport de la Cour des comptes peut aussi être lu en creux : il montre alors que les entreprises sont restées en France.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi l’ultragauche, ou l’extrême gauche, (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous êtes ultra-stupides !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …s’escrime et s’acharne-t-elle à vouloir casser un dispositif qui fonctionne et protège l’entreprise familiale – laquelle représente le cœur de notre économie ?
Selon M. Le Coq, la réponse est simple : si les héritiers n’ont pas suffisamment de liquidités, ils paieront avec leurs actions. La réalité est que vous voulez faire entrer l’État dans le capital des petites entreprises.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mon Dieu ! Ciel !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Comme si l’État était capable de les gérer ! Dans quel monde vivez-vous ? Ne cassez pas ce qui fonctionne !
Enfin, je m’adresse au président Coquerel : vous présidez une commission, vous n’êtes pas le porte-parole de LFI !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Dites cela aussi au rapporteur général !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En tant que président de la commission, ma parole est libre ! Ça va, quoi !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens l’amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian. Nos échanges mériteraient un peu plus de nuance, malgré nos désaccords. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Sylvain Berrios rit.)
Lorsque nous critiquons le crédit d’impôt recherche – comme le font d’ailleurs toutes les études à son sujet –, vous nous rétorquez que nous voulons briser la recherche. Quand nous plaidons pour la taxe Zucman, en nous appuyant sur les études qui démontrent que les ultrariches paient moins d’impôt que le reste de la population, vous nous accusez de vouloir faire partir les plus grandes fortunes.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est vrai ! Assumez un peu !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous traitons de l’héritage et vous nous reprochez de mépriser les familles ; nous évoquons le pacte Dutreil et vous nous accusez de nouveau de vouloir faire partir les entreprises françaises.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien compris !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux simplement rappeler quelques chiffres à M. Midy et à ceux dont l’héritage aura peu de valeur – je veux parler de l’héritage du macronisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En 2021, le gouvernement que vous souteniez – oui, monsieur Kasbarian, écoutez-moi ! – a accepté la vente de 124 entreprises françaises sensibles à des fonds étrangers ; en 2022, celle de 131 entreprises sensibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe SOC.) Chaque année, c’est la même chose, et vous osez nous faire la leçon. Franchement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Paul Midy s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3342.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vous communique quelques informations qui vont vous faire plaisir. Depuis 15 heures, nous avons examiné 41 amendements. Il nous reste à examiner 2 301 amendements, ce qui nécessiterait, à l’excellent rythme horaire actuel de 20 amendements, 113 heures de débat. Cela étant dit, je suspends la séance. (Sourires.)