Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Amélie de Montchalin : Effectivement, on a un peu l’impression d’être dans la deuxième ou la troisième dimension. Voilà ce que je comprends : d’abord, l’IFI – tout comme la référence à l’IFI – existe toujours, jusqu’à ce qu’il soit supprimé. Ensuite, l’amendement de M. Mattei prévoit à la fois une exonération de 1 million d’euros et un abattement de 30 %. À ce stade du processus légistique, l’imbrication entre ces deux mesures n’est pas très claire : est-ce que c’est l’un ou l’autre, est-ce que c’est l’un plus l’autre – est-ce que c’est cumulatif ?
Il y a du travail en perspective à l’occasion de la navette. En tout état de cause, monsieur le président, je demande aux auteurs des deux amendements de les retirer afin que nous puissions y revenir le cas échéant en deuxième lecture. Nous travaillons ici sur une base juridique très floue – je pense que personne dans cet hémicycle ne comprend ce que nous sommes en train de faire.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec vous !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons voté contre !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous propose donc de les retirer – sinon nous sommes dans un monde juridique un peu difficile à suivre.

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous maintenons le nôtre. Monsieur Renault, la modification introduite par l’amendement de M. Mattei touchait à une partie du code général des impôts et le plafonnement de 30 % figure dans une autre partie du code, qui n’a pas été modifiée. Le vote de vendredi ajoute un abattement – plus précisément une exonération, le mot est utilisé dans l’amendement – à un abattement de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Les deux, aujourd’hui, s’ajoutent – il faudrait disposer d’une interprétation juridique. Cela commence à faire beaucoup. J’entends bien que tout cela n’est peut-être pas très précis mais, au moins, en adoptant ces amendements, on plafonnerait l’abattement de 30 % ; il resterait l’exonération de 1 million qui a été votée – je n’ai toujours pas compris pourquoi – par une grande partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans un premier temps, je pensais également que ces deux amendements étaient tombés, mais en fait, ce n’est pas le cas. En effet, l’amendement de notre collègue Mattei prévoit un abattement de base de 1 million d’euros, mais nous avons maintenu l’abattement de 30 %. Prenons une modeste maison de 3 millions : après l’abattement de 1 million, il ne reste plus que 2 millions. Ensuite, quand on applique l’abattement de 30 %, plafonné à 8641600 000 euros – je me réfère à l’amendement qui prévoit de fixer ainsi la limite de l’abattement –, il reste donc 70 % de 2 millions, soit 1,4 million. Dans cet exemple, cela signifie qu’on va taxer uniquement 1,4 million sur les 3 millions, ce qui correspond à un abattement de 55 %. Vous me suivez tous ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est limpide !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avons-nous bien compris, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.) Sinon, nos éminents administrateurs auraient fait tomber ces deux amendements. Ils les ont maintenus, c’est donc que l’abattement de 30 % existe toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)

M. le président : Vous avez très bien résumé les choses, monsieur de Courson. La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En cette fin de journée, il est intéressant de constater comment certains cherchent à enfermer le débat budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En gros, vous avez le choix entre augmenter les impôts et augmenter les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et avec vous, on a le choix entre faire des cadeaux aux riches et faire des cadeaux aux riches !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : M. Wauquiez, c’est l’hôpital qui se fout de la charité !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La seule question que vous auriez à vous poser est la suivante : qui va payer les impôts ? Soit ce sont les entreprises, soit ce sont les propriétaires immobiliers, soit ce sont les retraités, soit ce sont les classes moyennes. De façon extraordinaire, vous avez fait disparaître un paramètre de nos débats : la dépense publique. Je suis désolé, il y a un autre choix que d’augmenter les impôts : baisser la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous y viendrons plus tard, dans la deuxième partie.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si vos solutions marchaient, nous serions le pays au monde qui devrait le moins faire payer la France qui travaille et les classes moyennes ; nous sommes à la fois celui qui matraque le plus les entreprises et celui qui matraque le plus les classes moyennes et la France qui travaille. Vos solutions ne marchent pas.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et les vôtres, elles marchent, peut-être ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez préserver la France qui travaille, baissez la dépense publique ! C’est la solution.

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons pour ces amendements. Rappelons l’esprit des dispositions adoptées vendredi. Quand on fait la coordination de l’ensemble, il y a évidemment des erreurs – vous avez remarqué par exemple qu’il y avait deux sous-amendements qui modifiaient les seuils, que l’un des deux n’a pas été adopté et qu’en raison de cette non-adoption, il existe deux seuils d’entrée dans le nouvel impôt sur la fortune improductive : un seuil de 1,3 million d’euros et un seuil de 2 millions.
S’agissant du seuil de 1 million que nous avons créé pour les résidences uniques, c’est un plafond, en réalité – l’abattement de 30 % s’applique toujours avec un plafond à 1 million. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En votant les amendements bknoek 2379 de M. Coquerel et bknoek 3064 de M. Lahais, nous abaisserions le seuil, conformément à notre intention initiale.
Notre objectif était d’élargir l’assiette, d’y intégrer les cryptomonnaies, les bijoux, les œuvres d’art, les placements, les liquidités et les contrats d’assurance vie ; l’adoption de l’amendement bknoek 3379 de M. Mattei l’a permis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Maintenant, baissons le seuil d’entrée pour le patrimoine immobilier.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en reviens à la question que je posais tout à l’heure. Nous cherchons toujours à comprendre ce que nous avons voté vendredi. On sait déjà, vous l’avez dit ce matin, que nous n’avons pas voté un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’équivalent – je le précise car cela a circulé sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons plutôt voté – vous l’avez dit ici – un IFI diminué ainsi qu’un nouvel impôt sur la fortune improductive dont vous estimez le rendement à 500 millions d’euros.

Mme Amélie de Montchalin : Voilà.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, vous avez dit que vous estimiez le rendement de l’IFI à 3,1 milliards cette année. L’an dernier, il était de 2 milliards…

Mme Amélie de Montchalin : Il était de 2,8 milliards.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il est de 2,8 milliards, le rendement serait donc supérieur. Mais je ne sais toujours pas comment vous êtes arrivée à ce résultat. Le présent débat montre qu’en réalité, nous n’avons pas comptabilisé une partie des abattements – je suppose que vous ne l’avez pas pris en compte non plus dans votre calcul. Madame la ministre, pourriez-vous refaire l’exercice et nous indiquer précisément, au vu de ces éléments – que beaucoup de nos collègues semblent découvrir – ce que rapporte désormais l’IFI, dont les contours ont été réduits par rapport à l’ancien IFI ? Je doute qu’il rapporte davantage que l’an dernier pour toutes les raisons qui ont été énoncées.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela vous dérange qu’il rapporte plus ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Lorsque nous travaillons sur des chiffrages, nous travaillons en net. Nous prenons le chiffrage que nous connaissons et nous essayons de déterminer si l’amendement augmente ou diminue le rendement. D’après les estimations de mes équipes, le paquet incluant l’IFI dans sa version initiale et la nouvelle base fiscale représente 3,6 milliards d’euros – 3,1 milliards d’IFI prévus dans le projet de loi de finances initial auxquels s’ajoutent 500 millions pour l’impôt sur la fortune improductive.
Il est vrai que la répartition entre l’immobilier comme assiette de base et la nouvelle assiette, qui inclut les fonds en euro, les liquidités et autres, va probablement bouger – il y aura un peu moins de fiscalité sur l’immobilier et un peu plus sur le reste. Ainsi, la partie immobilière de ce nouveau paquet fiscal sera probablement inférieure aux 3,1 milliards prévus, 8642mais le paquet global est estimé à 3,6 milliards. Par conséquent, les chiffrages partent du texte initial et, après d’éventuels ajouts ou soustractions, nous aboutissons à un résultat net.
Et, monsieur le président de la commission des finances, même si, par définition, vous pouvez toujours entrer à Bercy pour vous livrer à un examen sur place et sur pièces, nous vous indiquerons de manière détaillée – car je n’ai pas ces données devant moi – la manière dont nous chiffrons ces 500 millions additionnels, comment nous arrivons au chiffre de 3,6 milliards et nous vous donnerons la répartition putative entre l’immobilier comme assiette et le reste de l’assiette.
Je comprends à vous écouter que vous êtes nombreux à souhaiter revenir sur cet impôt : sur son périmètre, sur ses paramètres, sur ses seuils et sur ses exonérations.

M. Paul Midy et M. Manuel Bompard : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : On peut passer beaucoup de temps à vous donner les chiffrages qui ont été faits ce week-end, mais je pense qu’il faut surtout que les parlementaires travaillent à la manière dont ils souhaitent éventuellement faire évoluer cet impôt, pour qu’ils puissent y revenir en deuxième lecture.
Je lis comme vous les journaux, je suis moi-même interpellée : que fait-on des œuvres d’art ? Toutes sont-elles concernées ? Que fait-on des œuvres classées et des biens qui, jusqu’ici, n’ont jamais été couverts par l’ISF, y compris quand François Mitterrand en avait proposé la première version en 1981 ?
Bref, les parlementaires ont du travail dans la perspective de la navette. Je peux pour vous donner, par définition, tous les chiffrages. Je comprends, monsieur le président Coquerel, que vous voulez jouer un peu politiquement avec une partie de l’hémicycle pour dire que ce qui a été voté ne correspond pas à ce que les uns et les autres disent.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous l’avez dit ce matin !

Mme Amélie de Montchalin : C’est votre droit ; mon devoir, c’est, devant vous, de me livrer à un exercice de transparence pour qu’ensuite les parlementaires, je le répète, fassent leur travail au cours de la navette. Voilà quel est mon rôle, que je continuerai de tenir, je l’espère, avec la plus grande responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)