Projet de loi de finances pour 2026 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 5

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 5 vise à supprimer certaines niches fiscales. Nous pourrions partager cette exigence, sachant que la totalité des dépenses fiscales s’élève à 91 milliards d’euros ; mais le diable est dans les détails de l’article 5. Quand on dissèque les propositions du gouvernement, le dégoût le dispute à la stupeur. Vous ne cessez de remettre en cause les avantages fiscaux des personnes modestes et des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous attaquez aux familles en supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité ; aux malades en supprimant celle sur les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée (ALD) – d’aucuns ont parlé à juste titre d’une taxe sur le cancer ; dans l’article suivant, vous attaquerez également les retraités en remettant en cause l’abattement pour les retraites, qui touchera les pensions supérieures à 1 650 euros seulement.
En revenant sur ces trois dispositifs, vous comptez prélever 2,3 milliards d’euros sur les classes moyennes ou modestes ; à côté de cela, quand on évoque l’encadrement du crédit d’impôt recherche ou du pacte Dutreil, le gouvernement pousse les hauts cris, alors que ces deux mécanismes représentent en cumulé 13 milliards d’euros. L’article 5 est donc 8651véritablement indécent dans ses principales dispositions et nous proposerons de l’amender – comme nous proposons de nettoyer l’ensemble du projet de loi de finances de toutes les horreurs qu’il contient, et comme nous le proposerons dès demain pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui comporte également tant de mesures défavorables à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : L’article 5 prétend supprimer les niches fiscales inefficaces ; en réalité, il s’attaque à des dispositifs essentiels – économiques, sociaux et patriotiques. Sous couvert de simplification, vous proposez de fiscaliser la Légion d’honneur, la médaille militaire, les gratifications du travail, autrement dit de faire payer le prix de votre impuissance budgétaire à ceux qui incarnent le mérite, le courage et le dévouement. Vous remettez aussi en cause les exonérations sur les biocarburants, pourtant vitales pour notre souveraineté énergétique. Ces dispositifs soutiennent une filière d’excellence – nos agriculteurs, nos raffineries, nos territoires. Les supprimer, c’est renoncer à produire en France pour dépendre demain des marchés internationaux. Enfin, vous touchez aux allégements liés aux affections de longue durée, qui permettent à des millions de malades chroniques de faire face à leurs dépenses de santé sans tomber dans la précarité. Frapper ces dispositifs, c’est frapper les plus vulnérables pour un gain budgétaire dérisoire.
Nous aurions pourtant pu orienter notre effort de rationalisation vers des vraies niches fiscales, celles profitant aux fonds d’investissement étrangers, aux géants de la spéculation immobilière ou aux multinationales du numérique qui contournent notre fiscalité. Mais non, vous frappez les symboles, pas les rentes ! Ce n’est pas une rationalisation, c’est une politique d’abandon : abandon des territoires, des malades, de la souveraineté. Le Rassemblement national s’y oppose avec force. Nos amendements défendent ce qui relève de l’intérêt national et de la justice sociale : la protection des Français qui travaillent, qui produisent et qui souffrent sur notre sol. La rigueur budgétaire ne doit pas rimer avec injustice ; elle doit servir à relever les finances de notre pays qui sont au fond du gouffre à cause de votre incompétence et de votre impuissance économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe EPR soutient l’esprit de cet article 5,…

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Quelle honte !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …tout en étant favorable à une série d’amendements. L’objectif de l’article est de réduire le nombre de niches fiscales ; on ne peut pas, d’un côté, durant les campagnes électorales, dire en chœur, tous bancs confondus, qu’il y a trop de niches et qu’il faut les réduire, et ensuite, lorsque nous avons l’occasion de le faire dans l’hémicycle, voter à l’opposé – les joies du métier politique…
À titre plus personnel, en tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je reviens sur la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Chers collègues de gauche, je ne dis pas que vos intentions sont mauvaises mais je tiens à rétablir un certain nombre de vérités.
Le coût de cette niche fiscale pour le budget de l’État n’est en réalité pas négligeable : il dépasse les 400 millions d’euros. La Cour des comptes, à travers le Conseil des prélèvements obligatoires, a affirmé, dans un rapport d’octobre 2024, qu’il fallait supprimer cette niche redondante, symbolique et quasiment dépourvue d’effet.
Surtout – c’est sur ce point que je vous demande, collègues de gauche, de m’entendre –, contrairement à ce que vous pouvez penser en toute sincérité, cette niche fiscale, dans les faits, bénéficie très largement au neuvième et au dixième décile. Elle n’est donc pas utilisée par les classes moyennes ou populaires mais majoritairement par les plus hauts revenus – or les niches de cette nature, comme je crois le comprendre du débat budgétaire, représentent votre principal sujet de préoccupation. C’est pourquoi je vous dis : il faut supprimer cette niche fiscale, cela va dans le sens de ce que vous souhaitez.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : On arrive à l’article qui représente sans doute la quintessence de l’ignominie et de la violence sociale qu’incarne ce budget. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Oh là là, toujours plus !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, « toujours plus » car, avec cet article, vous avez décidé d’aller chercher l’argent là où, théoriquement, humainement, cela semblait impossible : vous avez décidé d’aller faire les poches des malades ; vous avez osé taxer les 14 millions de Français souffrant de cancer ou de sclérose en plaques. (« Arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vos propos sont indignes !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, je n’arrêterai pas !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Mais oui, ajoutez-en encore !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a des gens qui n’ont pas d’autre choix pour vivre que de se reposer sur leurs indemnités journalières – parce qu’ils ne peuvent plus respirer correctement ou se lever, parce qu’ils ont du diabète, parce qu’ils ont fait un accident vasculaire cérébral. Oui, c’est cela la réalité derrière cet article ! L’argent qu’ils touchent n’est pas un luxe ; il leur est dû car ils ont cotisé pour l’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une indemnité qui leur revient de droit au moment où la vie est peut-être en train de leur échapper et qu’ils se battent contre la mort. Oui, avec cet article, vous enfilez le masque de la mort ; et tout ça pour quoi ? Pour récupérer 800 millions d’euros – les mêmes millions qu’un certain nombre de députés ont décidé, il y a quelques articles, d’offrir aux holdings. Vous êtes là quand il s’agit de taxer les malades, mais il n’y a plus personne quand il faut aller taxer le capital, les super-héritages, les multinationales ! (Mêmes mouvements.) On nous explique qu’on veut supprimer des niches fiscales ; mais on préfère s’attaquer à une niche qui protège les malades qu’à la première niche du pays, qui permet à Sanofi d’engranger toujours plus d’argent – là aussi sur le dos des malades. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je ne ferai pas d’effets de manche car je fais partie de ceux qui commencent à être lassés par la tonalité de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Oh, ça va !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce sont vos partenaires du NFP !

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : L’inclusion, dans cet article, de la niche fiscale relative aux ALD l’entache d’une profonde illégitimité. D’abord, il y va de la justice : les indemnités versées aux malades atteints d’affections de longue durée sont des compensations pour les pertes de revenu qu’ils subissent, et non des privilèges. Ensuite, il y a une raison de simple humanité : nous faisons toutes et tous, en fin de semaine, dans nos circonscriptions, l’expérience de représenter la nation et la République dans ce qu’elles ont de protecteur pour nos concitoyens. Réfléchissons au signal que nous, la représentation nationale, envoyons à toutes ces personnes qui subissent la maladie, les hospitalisations, la fragilité de la vie quotidienne – un signal d’insensibilité, de défaut de solidarité et d’humanité.
Pour ces raisons, l’article 5 est entaché d’illégitimité et ce serait notre honneur de le faire disparaître de ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.