Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 6 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 6 (suite)

debate, 05/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 125 et 129.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 130 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Vous êtes en train de voter des dispositions très importantes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Il s’agit en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. (Mêmes mouvements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez rejeté l’amendement bknoek 130 rectifié, similaire à l’amendement bknoek 127, à venir. Mais ce dernier, contrairement au précédent, s’applique aussi aux années 2027 et 2028, et pas uniquement à 2026. Or nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation.

Plusieurs députés du groupe RN : Vous ne serez plus là en 2028 !

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez raison, je ne serai probablement plus là en 2028. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais ma mission est autre : c’est de construire avec vous un budget pour le bk1erek janvier 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Nous pouvons tous convenir qu’il y aura bien un PLFSS pour 2027. Vous serez là pour en débattre – l’Assemblée est censée durer plus longtemps que les ministres – et vous pourrez donc décider ce que vous ferez pour 2027.
Je le répète, nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation. Les engagements pour 2027 peuvent être écrits, puis retirés. En conséquence, même si l’amendement bknoek 127 parle du futur, nous devrions nous concentrer sur ce qu’il propose concrètement pour 2026.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il parle aussi de 2026, cet amendement !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes en train de voter ! Pourquoi la ministre prend-elle la parole ?

M. le président : Je précise que la ministre a le droit de prendre la parole, même pendant les votes d’amendements en discussion commune, sauf s’il s’agit d’amendements identiques. En effet, l’adoption du premier amendement pourrait entraîner le rejet de tous les suivants.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je m’appuie sur l’article 20, alinéa 3, de la Constitution qui dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la ministre, vous avez prolongé une séance, vous avez interrompu cette séance, et vous interrompez encore un vote… (Le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tanguy. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

Quelques députés du groupe RN : Si !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est une honte !

M. le président : Qui a dit cela ?

Quelques députés du groupe RN : Nous !

M. le président : La seule personne qui interrompt la séance, c’est le président ou, en l’espèce, la présidente de séance, qui a décidé de la lever en fin d’après-midi, tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
À moins que vous ne remettiez en cause la présidence de séance, nous pouvons continuer.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 127, 131 et 1817.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Conformément à notre engagement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il vise à baisser de manière ciblée la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail compris entre 1 et 1,4 smic. Il permettrait d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes.
Prenons deux exemples : pour une mère seule, qui gagne un smic net par mois et élève un enfant, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ; pour un couple avec deux enfants, dont les revenus s’élèvent à 1 920 euros nets par mois, le gain annuel serait de 1 500 euros.
Cet amendement prévoit, en guise de compensation, de relever la CSG sur les plus hauts revenus, de manière progressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : Sur les amendements bknosek 133, 132 et 157, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai qu’on ne sait plus trop où on en est, mais une chose est sûre : nous avons voté un amendement à 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous pouvez applaudir, mais il est important que chacun ait bien conscience de ce que nous avons fait.
Votre amendement propose d’instaurer un barème progressif de la CSG sur les revenus d’activité. Son coût, que vous avez vous-mêmes évalué, s’élève à 6 milliards d’euros.
Or la CSG sur les revenus d’activité n’a pas été conçue comme une imposition progressive. Le principe de cette contribution est en réalité le même que celui des cotisations salariales, qui sont proportionnelles aux revenus. La CSG s’est d’ailleurs, en partie, substituée à ces cotisations.
L’idée sous-jacente est simple : tout le monde bénéficie de la protection sociale, donc tout le monde doit contribuer à son financement dès le premier euro de revenu versé.
On peut bien sûr contester cette logique mais elle est conforme au principe des assurances sociales. Cela n’interdit pas de prévoir des outils pour alléger la pression fiscale sur les contribuables modestes ou des mécanismes de redistribution entre les ménages.
Votre proposition augmenterait le taux marginal de prélèvement sur les salaires – toute augmentation de revenu serait absorbée par une hausse du taux de CSG à chaque franchissement de seuil dans le barème. Or c’est ainsi que se forment les trappes à bas revenus. C’est ce que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, cherchait à combattre en lissant les taux d’exonération selon les niveaux de salaire.
Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, je crois que vous êtes attaché à ce que nous puissions construire un PLFSS qui résorbe le déficit et propose des mesures d’économie acceptables pour les Français. Certaines que nous avons proposées ne le sont pas, d’autres, je l’espère, le seront.
Vu l’état des finances publiques, il est difficile pour le gouvernement de soutenir un amendement qui retirerait 6 milliards d’euros de ressources à la sécurité sociale.
En outre, la CSG a l’immense mérite d’être encore un impôt sans niches ni dérogations multiples. Il est donc difficile d’envisager de la modifier en profondeur, au risque de reproduire les mêmes complexités.
Vous recherchez une courbe progressive pour l’ensemble des impôts, visant à rapprocher la CSG de l’impôt sur le revenu. C’est un projet politique tout à fait respectable, qui pourrait être défendu dans le cadre d’une élection présidentielle. C’est d’ailleurs un projet que d’autres groupes parlementaires défendent sur ces bancs – y compris des libéraux qui considèrent qu’il faudrait rendre le système fiscal plus progressif et plus lisible.
Enfin, dans les délais impartis, je ne suis pas en mesure de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, ni de gérer toutes les implications qu’une telle réforme induirait.
Pour ces trois raisons – budgétaire, politique et opérationnelle –, je suis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à tous ceux qui s’en approchent.

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je m’étais préparé à ce que Wauquiez dise une bêtise. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est M. Wauquiez !

M. le président : On dit « monsieur » par correction, monsieur Boyard.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une attaque personnelle ! Nous sommes tous des élus de la République !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je voudrais profiter de cet amendement qui me rappelle un programme sur lequel vous vous êtes engagés en 2024, pour répondre au rapporteur que la CSG est un impôt injuste.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et vous venez de voter un amendement pour l’augmenter, bravo !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Observez son évolution dans la part des recettes de la sécurité sociale : depuis 2003, la part des cotisations patronales dans le financement de la sécurité sociale a baissé de 8 points, tandis que la part de la CSG a augmenté de 8 points.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et ça sera encore plus grâce à vous !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cela signifie qu’une grande partie des exonérations de cotisations patronales ont été financées soit par la TVA, soit par la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que la CSG n’a pas été conçue pour être progressive. À l’Assemblée nationale, nous sommes là pour rendre les impôts plus justes. Comme l’impôt sur le revenu, la CSG doit être répartie en quatorze tranches, selon les niveaux de revenus, afin de garantir une véritable justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Pour rappel, je donne deux coups sur le micro pour vous signaler que vous en êtes à cinquante secondes ; vous savez ainsi qu’il vous en reste dix pour terminer votre intervention.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est « monsieur Wauquiez », monsieur Boyard ! La différence n’exclut pas la politesse. Si je vous ai laissé parler en premier, c’est parce que je savais que vous pondriez une énormité, signant une fois de plus votre incohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Prenons la mesure de ce que nous venons de voter : nous avons décidé de prélever 2,6 milliards d’euros…

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Non, 2,8 milliards !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …sur la petite épargne des Français. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Mensonges !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est une opération très avantageuse car elle permet d’arracher les masques dont se pare le discours de la gauche.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il faut faire contribuer les ultrariches !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez taxer les hauts patrimoines ; vous taxez l’assurance vie, le plan d’épargne logement (PEL), le plan d’épargne salariale et le plan d’épargne en actions (PEA). Vous prétendez taxer les riches ; vous taxez la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie. Honte à vous ! Au moins voit-on clair dans votre discours : quand vous augmentez les impôts, c’est toujours les classes moyennes qui paient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 133.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 157 de M. Jérôme Guedj est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe RN votera, bien sûr, contre cette nouvelle spoliation des classes populaires et moyennes. Mais je ne comprends pas pourquoi nos collègues du groupe DR interpellent les Insoumis : leur programme est connu et transparent ; ceux qui ont voté pour eux savaient très bien qu’ils allaient se faire taxer – ou bien pensaient-ils que c’était leur voisin qui allait l’être, avant de comprendre que c’étaient eux. Chacun sa responsabilité ; la vraie question est de savoir pourquoi les macronistes, eux, ont voté la hausse de la CSG, contre tous leurs engagements depuis sept ans, renouvelés il y a un an encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comment ont-ils pu le faire ? Et comment vous, collègues DR, pouvez-vous continuer à soutenir ce gouvernement ? Voilà deux questions qui exigent des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, nous prenons la mesure de ce que nous avons fait : nous avons réussi à construire un compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui a rassemblé des parlementaires venus de bancs différents pour financer la sécurité sociale. Je remercie la ministre et les députés du socle commun et de gauche qui ont décidé de dégager cette ressource. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On voit que vous voulez survivre !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur Wauquiez, tout comme vous aviez oublié que la première surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été créée par un gouvernement auquel vous aviez appartenu – mon collègue Philippe Brun vous l’a rappelé –, vous oubliez ce soir que c’est un autre gouvernement de votre famille politique qui avait mis en place, en 2004, un taux de CSG sur le patrimoine supérieur de 1 point à celui sur les revenus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On peut apprendre de ses erreurs !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vendredi dernier, au terme de débats difficiles et animés sur la fiscalité des hauts patrimoines, le premier ministre a rappelé, ici même, que nous avions une boussole : soutenir les entreprises, l’investissement, la prise de risque et ceux qui créent des emplois ; et qu’à ce titre nous ne voulions pas – et nous avons été soutenus par la majorité d’entre vous – toucher aux biens professionnels, c’est-à-dire au stock de patrimoine. Si nous devions, dans ce moment difficile pour notre pays, chercher des ressources, il fallait opter pour la taxation des flux, c’est-à-dire des revenus.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le lait, pas la vache !

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement a proposé un plan d’économies pour la sécurité sociale, pour l’État, pour l’ensemble des acteurs publics, mais nous l’avons tous constaté dans les dernières heures : ce plan ne recueille pas une majorité. Si le gouvernement a donné un avis favorable de méthode à l’amendement qui vient d’être adopté, c’est parce que dans le cadre de la navette, lors de la deuxième lecture, quand nous ferons les comptes, entre les plus et les moins, il faudra absolument nous assurer que le déficit de la sécurité sociale ne dépasse pas les 20 milliards d’euros – il est de 23 milliards cette année.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement, il faut sauver la sécu !

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne pouvons pas demander à l’Urssaf Caisse nationale de financer plus de 85 milliards de dette l’année prochaine. En tant que ministre des comptes publics, je dois m’assurer non seulement que les mesures sont acceptables, mais surtout que la dette reste soutenable – je rappelle que, chaque jour, nous devons emprunter des fonds. La mesure qui a été votée a un coût – un coût politique et un coût pour notre économie – mais nous considérons, comme le premier ministre l’a dit, que ce coût est bien inférieur à ce qui se serait passé si nous avions touché au stock, c’est-à-dire aux biens professionnels, à l’outil productif.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué le fait que la mesure pouvait toucher une série de produits d’épargne des classes moyennes et populaires ; la navette peut permettre d’y remédier. Ce soir, en première lecture, ce n’est pas une hausse de fiscalité qui a été votée ; c’est la possibilité d’en débattre jusqu’à la fin du parcours budgétaire. (M. Aurélien Le Coq s’esclaffe.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’essaie et j’essaierai jusqu’au bout d’argumenter sur le fond.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellent rapporteur général !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Guedj, vous dites souvent des choses justes mais, en l’occurrence, vous avez été mal conseillé par M. Brun : entre 2007 et 2012, la CSG sur les revenus du capital était à 8,2 %, c’est-à-dire en deçà de son niveau actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 157.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 11 rectifié.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Le foncier non bâti est une ressource précieuse pour le maintien de la biodiversité mais également pour la captation de carbone. Pourtant il fait l’objet d’une taxation très défavorable qui entraîne un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Pour un grand nombre de retraités agricoles modestes, ces terres représentent un complément de revenu indispensable. Le présent amendement propose par conséquent d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location des terres à des jeunes agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement n’a pas été soumis au vote en commission puisqu’il avait été retiré. Vous voulez établir une sorte de barème progressif de la CSG uniquement pour un type très particulier de revenus du patrimoine et pour une catégorie très précise de contribuables – contribuables que je soutiens au demeurant puisqu’il s’agit des agriculteurs à la retraite qui souhaitent louer leurs terres à de jeunes chefs d’exploitation. Cependant la CSG n’a pas été conçue pour moduler aussi finement le taux de prélèvement applicable aux différentes assiettes et catégories de contribuables. Mieux vaudrait recourir à une exemption d’assiette plutôt qu’à un taux réduit. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guedj, ce dont nous débattons ce soir, et qui est au cœur des amendements qui viennent d’être votés, ce n’est pas le financement de la sécurité sociale mais celui de la suspension de la réforme des retraites que vous demandez. Voilà ce que nous avons voté !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez choisi de faire financer votre projet par une hausse d’impôt pour 15 millions de Français, dont les jeunes – qui utilisent beaucoup le PEL. Dans quelques instants, vous demanderez en plus de taxer les successions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous en sommes à un moment très important du débat et je comprends que les avis, sur ces bancs, soient partagés. Cependant il faudrait que le bal des hypocrites s’interrompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Collègues du groupe RN, pourquoi vous sentez-vous visés ? Je n’ai pas encore parlé !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Parlez, monsieur le premier ministre !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous examinons la partie recettes du PLFSS ; ces recettes doivent compenser les dépenses que nous examinerons ensuite. Comment comptez-vous compenser le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales ? Comment ferez-vous pour maintenir le régime à l’équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Grâce à la préférence nationale !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quant à vous, monsieur Wauquiez, arrêtons de rire : si vous voulez imposer les plus riches, faites-le, plutôt que de le proclamer !

M. le président : Merci, monsieur Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Faites en sorte que nous puissions prélever sur ceux qui le méritent, ceux qui ont tellement d’argent… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, qui vise à rendre plus douce l’augmentation de la CSG sur les retraites, est un cri de bon sens et de justice sociale. Aujourd’hui, il suffit de quelques euros de plus sur une pension pour qu’un retraité voie sa CSG grimper brutalement – sans logique, sans justice. Quelques euros de plus et c’est 3,8 % de CSG en plus : un petit coup de pouce de l’État repris aussitôt par l’État. C’est une absurdité, une violence administrative qui frappe les plus fragiles, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour des pensions à 1 100 ou 1 200 euros.
Nous proposons un mécanisme simple et juste : ne pas changer de taux avant deux années consécutives au-dessus du seuil. Ce n’est pas un cadeau mais une protection contre l’injustice des effets de seuil, une garantie de stabilité pour 8820nos aînés. Ce lissage existe déjà pour les taux supérieurs, alors pourquoi ne pas l’instaurer pour les plus modestes, ceux qui peinent à s’en sortir, ceux qui comptent leurs petits sous en fin de mois ? Cet amendement est un acte de dignité. Le voter, c’est choisir la justice contre l’arbitraire, la cohérence contre l’absurdité, la dignité contre l’indifférence ; c’est dire à nos retraités :…

M. le président : Merci, madame la députée !

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : …non, la République ne vous punira pas pour avoir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Madame Rossi, je comprends et je partage votre intention de protéger les retraités et les personnes au chômage les plus modestes. Cependant, le mécanisme de lissage a été introduit pour éviter que des personnes jusqu’alors exonérées de CSG soient assujetties aux deux taux les plus élevés du barème. Mais le principe du barème implique que des contribuables puissent passer d’un taux à un autre et le taux de 3,8 % reste bien inférieur au taux intermédiaire de 6,6 % et au taux normal de 8,3 %.
Je rappelle à titre de comparaison, mais c’est aussi une question d’équité et de justice, que le taux appliqué aux salariés aux revenus modestes et aux travailleurs indépendants est de 9,2 %, dès le premier euro de rémunération.
Le point d’équilibre ne serait pas atteint si l’on adoptait votre amendement parce qu’il entraînerait des pertes de recettes, difficiles d’ailleurs à évaluer. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons cet amendement parce qu’il permet de donner un tout petit coup de pouce aux retraités. Il ne faudrait cependant pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Nous avons voté, tout à l’heure, une augmentation d’impôt de 2,6 milliards d’euros sur 15 millions de Français. Il faut que les Français le sachent : tous ceux qui ont un PEL, un PEA, une assurance-vie, un plan d’épargne salarial, viennent de prendre 1,4 point de CSG en plus. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est le prix de l’accord entre les socialistes et les macronistes. (Mêmes mouvements.) Les macronistes, vous nous avez fait tout un cinéma pour que soit rejeté notre impôt sur la fortune improductive, qui concerne 0,5 % des Français pour 500 millions d’euros supplémentaires, et vous avalisez à présent, avec les socialistes, 2,6 milliards d’euros d’augmentation d’impôt sur 15 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quelle honte !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 158 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 233 par les groupes Écologiste et social et Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 827 et 828 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis bien embêté pour dire ce que l’on va voter car je ne sais pas si nous votons des mesures dans le budget ou si nous votons la possibilité de voter, un jour, des mesures dans le budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la ministre chargée des comptes publics nous a expliqué que nous n’avions pas voté de hausse de la fiscalité sur le capital, mais le droit de débattre de la hausse de la fiscalité sur le capital. C’est dingue ! Hier, vous nous expliquiez que nous étions des parlementaires mais aujourd’hui, vous nous dites que les mesures que nous votons ne sont pas forcément appliquées !
Madame la ministre, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous, ici ? Serions-nous là uniquement pour le bon plaisir de la procédure parlementaire et non pour changer la vie des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Vigier et M. Erwan Balanant : Vous avez voté avec le PS !

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Et tout à l’heure, vous avez fait quoi, vous ?

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis.
Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistribution n’est possible.
L’impôt que nous vous proposons pour financer la branche autonomie…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le matraquage n’est pas fini.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %.
Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a du mal à suivre toutes ces idées de taxes et de cotisations. La commission a rejeté l’amendement bknoek 158. Vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les successions et donations pour l’affecter à la branche autonomie.
Je rappelle que l’imposition des successions et des donations, en France, a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, lorsque les revenus qui ont constitué ce patrimoine ont été versés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)…

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Ça va, c’était en francs à l’époque.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous exonérez tellement les riches !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La France est déjà en tête de la liste des membres de l’OCDE et de l’Union européenne pour la taxation des successions et des donations.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme sur le reste.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle est plus généralement en tête du classement au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Vous voulez encore l’alourdir, alors que l’on mesure, sur le terrain, combien elle est mal acceptée par nos concitoyens. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous souhaitez créer une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les transmissions à titre gratuit dès 900 000 euros d’actifs nets taxables, mais je ne sais pas ce qu’est l’actif net taxable.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et là, on vote pour décider ou pour débattre ?

Mme Amélie de Montchalin : Si l’amendement est voté ce soir, je ne sais pas ce qu’il représente. Vous vous êtes déjà essayés, dans cet hémicycle, à des votes hasardeux, pour vous rendre compte après coup que vous n’aviez pas saisi toutes les conséquences de votre décision.
À ce titre, l’actif net taxable est conceptuellement intéressant, mais opérationnellement vide, dans le code des impôts.
D’autre part, nous avons déjà longuement discuté de la fiscalité sur la transmission de patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances. Il a été en particulier voté la baisse des taux pour les familles recomposées, décision qui me semble répondre à une demande générale des Français de baisser le taux de 60 % qui s’applique aujourd’hui aux successions en ligne indirecte. Il ne faudrait donc pas que l’adoption de votre amendement conduise à relever encore davantage ce taux marginal. Si vous mainteniez l’amendement, il faudrait au moins faire en sorte qu’il ne s’applique pas aux successions en ligne indirecte.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pour avoir la possibilité d’en débattre dans la navette !

Mme Amélie de Montchalin : Enfin, sans revenir sur le fond de l’amendement, je considère qu’ajouter une nouvelle taxe sociale sur un stock contreviendrait au principe que j’ai fixé précédemment, aussi y suis-je défavorable.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il fallait le voter ! Vous l’avez refusé !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Faure, j’ai cru m’étrangler quand vous avez parlé du bal des hypocrites, et je ne suis pas le seul ici. Vous nous avez expliqué, il y a quelques jours, que vous étiez là pour taxer le grand capital et les ultrariches, et maintenant on vous voit faire les poches des petits épargnants et de la France qui travaille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mais le pire, ce n’est pas le bal des hypocrites, monsieur Guedj, c’est celui des menteurs. La droite n’augmente pas la CSG, parce qu’elle sait faire.
Madame la ministre, les Français ont subi des hausses d’impôt qui disaient leur nom, puis des hausses d’impôt déguisées, et maintenant vous en êtes à voter des impôts et des taxes par anticipation. Quand s’arrêtera la folie fiscale ? Les Français sont excédés. Cet hémicycle, comme la France entière, est en overdose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je voudrais répondre au député du Rassemblement national qui s’offusquait de ce que l’on ait trouvé 2,7 milliards d’euros de recettes en augmentant la contribution des revenus du capital.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Rends l’argent !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je vais vous dire exactement à combien s’élèverait cette taxe puisque, manifestement, vous ne savez pas calculer. Une personne qui a atteint le plafond d’un plan d’épargne logement dispose de 61 200 euros. Vous avez raison, ceux qui ont une telle somme sur leur PEL seront touchés par ce qu’on a voté puisque cela leur coûtera 15 euros par an ! C’est peut-être beaucoup pour vous, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour celui qui a 61 200 euros en réserve !
Mais surtout, là où vous êtes particulièrement hypocrites, collègues du RN, c’est quand vous êtes bien d’accord pour être pris en charge par les urgences (Stéphanie Galzy mime quelqu’un qui rame) mais pas pour payer. Or il faudra bien finir par en trouver, des recettes ! C’est le sens du présent amendement : au-dessus de 900 000 euros, les bénéficiaires d’une succession ou d’une donation peuvent bien payer des droits de succession un peu plus élevés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 158.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations, dès le premier euro de la base nette taxable, c’est-à-dire au-delà de 100 000 euros.
Quand vous recevez un héritage de 100 000 euros, vous faites déjà partie des 13 % les mieux dotés en matière d’héritage en France puisque 87 % des héritages n’atteignent pas cette somme. La taxation débute donc à ce seuil, par un taux de 1 %. C’est une mesure de responsabilité budgétaire mais aussi de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce que vous dites est vrai et faux. En effet, il existe un abattement jusqu’à 100 000 euros, mais il ne faut pas faire croire à la représentation nationale qu’il n’y a rien au-delà.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas dit ça.

M. Olivier Faure et Mme Dominique Voynet : Elle n’a pas dit ça.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : D’ailleurs, le taux des droits de succession est déjà progressif. Fixé à un certain montant jusqu’à 8 000 euros, il augmente ensuite peu à peu, si bien que, plus les successions sont importantes, plus le taux d’imposition est élevé.
Vous proposez de créer une contribution dont le taux serait fixé à 1 %, dès le premier euro, sur l’actif net taxable. Mais cette contribution viendrait s’ajouter à l’impôt déjà prévu ! C’est une contribution qui ne pèserait pas sur les seules personnes extrêmement riches mais sur l’ensemble des redevables des droits de mutation à titre gratuit. Même ceux qui n’auront pu se payer qu’une maison, avec le fruit de leur travail, dépasseront très vite le seuil que vous avez défini, sans pour autant être fortunés. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais m’adresser à notre collègue Guedj sur la série d’amendements.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est l’amendement de Mme Rousseau !

Un député RN : Il fallait lui répondre il y a trente minutes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La plupart du temps, je vous crois sincères quand vous dites que vous cherchez un compromis. Puis, régulièrement, je suis obligé de me dire que vous ne l’êtes pas, que vous voulez toujours plus.
Pour ceux qui auraient raté la saison 1, rappelons que vous avez voté, dans le cadre du projet de loi de finances, des dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. Nous sommes en train de vivre la saison 2, avec une accumulation d’autres milliards d’impôts supplémentaires. Certaines de vos propositions ne passent pas, heureusement, mais d’autres oui. Vous justifiez vos amendements par la prétendue nécessité de ne pas freiner la dépense publique. Mais elle a augmenté de 350 milliards en cinq ans !

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : À cause de qui ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À votre place, je me ferais tout petit : vous avez augmenté la dette de 1 000 milliards !

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Avec vous, ça aurait été 10 000 milliards !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quand allons-nous nous arrêter et sérieusement envisager de freiner la dépense publique ?

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Monsieur Cazeneuve, les dépenses de santé représentaient 11,4 % du PIB en 2014 et ça n’a pas changé en 2024! Vous mentez quand vous prétendez le contraire !
Ensuite, je suis en désaccord avec la ministre. Nous voulons à la fois taxer les hauts revenus et le patrimoine – le flux et le stock.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les riches !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Pourquoi ? Parce que les inégalités sont immenses en France ! On y compte 52 milliardaires, mais surtout 2,9 millions de millionnaires, à qui l’on doit d’occuper le premier rang européen et le troisième mondial pour le nombre de millionnaires. C’est difficile à admettre pour la patrie du socialisme, n’est-ce pas ? Ceux des bancs d’en face pensent que la France est socialiste, elle est surtout la championne des millionnaires !
L’amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur les successions et donations des plus hauts patrimoines. C’est une mesure d’autant plus légitime qu’elle rapportera 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 233.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 827.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : « Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir.
Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d’héritages les plus importants, à une cotisation de 0,1 % pour financer l’autonomie et les Ehpad.
C’est une mesure de bon sens. Elle pèsera à la marge sur le budget de ceux qu’elle concerne, mais soulagera un peu les Ehpad.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est « Cinquante nuances de taxes » ! Vous parlez des millionnaires mais, pardon de vous le faire remarquer, votre amendement ne touchera pas seulement les millionnaires !
L’exposé sommaire de votre amendement, en cohérence du reste avec les positions que vous avez défendues pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, est très clair : la mesure que vous défendez ne concerne pas les millionnaires,…

Un député du groupe RN : Mais des milliers d’épargnants !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros.
Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. Or vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les transmissions de plus de 120 000 euros, dont la part taxable, au titre de l’impôt sur les successions, n’est déjà plus nulle – dès que la valeur d’une maison dépasse 115 933 euros, sa transmission est imposée à hauteur de 20 %.
Plutôt que de faire disparaître le patrimoine des Français sous le poids des taxes, il faut améliorer le taux d’emploi. C’est cela qui soutiendra durablement et structurellement la sécurité sociale.
Puisque vous évoquiez la réforme des retraites, je vous renvoie aux études du Conseil d’orientation des retraites : l’amélioration du taux d’emploi permet d’augmenter durablement les recettes de la sécurité sociale ! De surcroît, le travail ouvre des droits à la retraite et relève le niveau des pensions.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en cas de succession.
Instaurer une contribution sur les successions et les donations de plus de 120 000 euros, c’est frôler le seuil d’un abattement qui, au-delà du symbole, revêt une importance cruciale pour les parents.
Vous considérez les successions de 120 000 euros comme des héritages colossaux mais je vous rappelle que 87 % des successions ne sont pas taxées, car l’abattement s’applique à la totalité de leur montant.
La question de l’héritage soulève des débats intéressants et des positions antagonistes selon qu’on le considère du point de vue de ceux qui donnent ou de ceux qui reçoivent. On ne saurait réformer le principe de cet abattement sans y avoir au préalable préparé les esprits. L’heure n’est pas encore venue de s’y pencher, en tout cas pas dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. En outre, je me demande bien d’où vient ce seuil de 120 000 euros qui ne correspond à rien, en tout cas pas au plafond d’abattement des successions ni à celui des assurances-vie.
Le sujet mérite mieux qu’un amendement partiel, aussi y serai-je défavorable.

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il faut voir de quoi on parle. En France, 42 % des ménages ne sont pas propriétaires et 87 % des héritages de ceux qui le sont ne dépassent pas 100 000 euros.
Pour financer la branche autonomie, l’amendement tend à créer une contribution d’un taux de 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession et donation de plus de 120 000 euros. Je peux entendre vos arguments mais entendez les nôtres à votre tour, vous cesserez peut-être de vous opposer systématiquement à toutes les augmentations de cotisations que La France insoumise propose !
Sept Ehpad sur dix sont en déficit et la population vieillit : nous aurons donc besoin de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ! Nous vous en proposons une, vous n’êtes pas d’accord. Soit.
Mais quand on propose des recettes sur le capital, c’est encore non. Sur les hauts salaires, c’est la même chose. Sur les hauts revenus, pareil. Vous ne pouvez pas systématiquement refuser les solutions que nous vous proposons pour régler un problème structurel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le rapporteur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Olivier Faure nous invitait à l’instant à arrêter l’hypocrisie. C’est vrai, la gauche doit cesser de se montrer hypocrite en faisant mine de cibler un certain public par ses mesures, et le gouvernement doit en faire de même, lui qui peine à masquer l’accord qu’il vient de conclure par un habile maquillage politique du matraquage fiscal auquel il se prête.
Nous avons voté la hausse temporaire de 0,4 point de la CSG sur les revenus du capital mais il faut garder à l’esprit le souvenir douloureux de la hausse de 2018 ! L’amendement adopté tend à augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2,8 milliards d’euros, soit 40 euros par Français et même quatre fois plus si l’on considère les assujettis.
Bas les masques ! La mesure créée par l’amendement ne concerne pas seulement le stock du capital ou les grands propriétaires : il touche aussi le travail et les revenus.
Je ne vous poserai que trois questions : cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus de l’épargne salariale et du placement de l’intéressement ? Si oui, elle frapperait tous les travailleurs et surtout les plus modestes, qui épargnent le fruit de leur contribution aux revenus de leur entreprise pour construire leur vie.
Cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus fonciers, ce qui porterait atteinte aux petits investisseurs et à la politique du logement ?
Enfin, cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus de l’assurance-vie ? La détention de notre dette nationale et notre souveraineté financière seraient alors en jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà des questions qui attendent des réponses !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est la taxe Zucman hard.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 827.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 828.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si j’en crois vos propos, nous allons tous tomber d’accord ! Le financement de notre système de retraite nécessite des contributions exceptionnelles et nous vous proposons celle du patrimoine des milliardaires.
Après une hausse indécente de 59 % en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France totalisaient 1 128 milliards d’euros en 2024.
Si nous retirions 98 % de sa fortune à un milliardaire comme Bernard Arnault,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Bingo !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …il resterait tout de même milliardaire. Mais ce serait considéré comme confiscatoire, aussi vous proposons-nous simplement une taxe progressive sur le patrimoine des milliardaires, au taux moyen de 2 %.
Si nous l’avions créée plus tôt, elle aurait rapporté quatre fois ce que vous espérez retirer de votre réforme des retraites en dix ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous pouvons financer différemment notre système de retraite, croyez-moi et soyez cohérents. Si vous voulez sincèrement protéger les petits travailleurs, les petits salaires, bref tout le monde, taxez les plus gros dès maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a été rejeté par la commission.
Vous avez dit vouloir toucher les milliardaires ou tout de moins les 500 plus grandes familles mais vous allez manquer votre cible, car vous toucherez bien plus qu’eux ! J’ai beau ne pas être très fort en maths, je sais que les milliardaires possèdent au moins 1 milliard d’euros. Vous pourriez vous défendre en reconnaissant avoir visé ceux qui possèdent plus de 100 millions ou ceux qui possèdent plus de 10 millions, mais non ! Vous voulez toucher ceux qui possèdent plus de 3 millions d’euros !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Sortez les mouchoirs !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils veulent peut-être taxer Jean-Luc Mélenchon !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous mélangez tous les biens et voulez même taxer le patrimoine professionnel, alors que nous en avons largement débattu ces dernières semaines !
Quel message voulons-nous envoyer à ceux qui ont des entreprises en France, à ceux que nous voulons précisément encourager à continuer de créer de la valeur ?
Votre mesure est dangereuse pour le pays. Vous qui êtes attachée à la souveraineté industrielle, je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Décidément, il faut développer l’enseignement des maths à l’école !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les arguments de M. le rapporteur général sont assez parlants et démontrent bien qu’on peut manquer sa cible. Gardons-nous des fausses bonnes idées de fin de soirée et restons concentrés sur des impôts dont on sait qu’ils fonctionnent.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Avez-vous vu l’heure qu’il est ?

Mme Amélie de Montchalin : Si vous retirez votre amendement… (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Je n’entends pas ce que vous dites, vous criez. Mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Évidemment, nous nous opposerons à ces taxes, qui sont proposées par l’ensemble de la gauche. C’est une forme de nouvelle taxe Zucman que vous voulez introduire dans le PLFSS, après avoir tenté de taxer encore davantage les héritages et les donations.
Au Rassemblement national, nous n’en voulons pas. Nous sommes déjà les champions du monde des impôts – 45 % du PIB – et les champions du monde de la dette – 115 % du PIB.
Or cet héritage, que vous vouliez taxer il y a quelques instants, ce n’est précisément pas quelque chose qui tombe du ciel. L’héritage, c’est une vie de travail. Ce sont des familles qui remboursent parfois pendant vingt-cinq ans des échéances de prêts. Ce sont de futurs agriculteurs, de futurs viticulteurs, de futurs chefs d’entreprise qui vont hériter de leurs parents, dont le labeur de toute une vie aura déjà été largement taxé par l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu – que vous voulez augmenter aussi, d’ailleurs.
Il y a trop de taxes, mais avec la gauche, on sait ce que c’est : vous voulez taxer, taxer et encore taxer. Au Rassemblement national, nous nous opposerons toujours à votre folie fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous achevons l’examen d’une première série d’amendements tendant à créer de nouvelles ressources pour financer la sécurité sociale. Jean-René Cazeneuve nous reprochait d’avoir accumulé des propositions déraisonnables, mais puisque nous avons la responsabilité de dégager des 8825compromis, ainsi que le gouvernement, qui a renoncé à appliquer le 49.3, nous l’a rappelé, il faut bien mettre sur la table des propositions.
Il arrive que ces propositions soient écoutées, entendues, et parfois même acceptées. C’est ce qui s’est passé tout à l’heure, avec le vote de l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. (M. Philippe Brun applaudit.)
Je remercie tous les collègues qui ont permis, en dépassant des positions qu’ils défendent depuis des années, que cet amendement soit adopté. Je remercie la ministre. Nous avons eu des désaccords, nous pouvons nous opposer politiquement, comme nous l’avons fait dans la sixième circonscription de l’Essonne, mais nous sommes aussi capables de nous accorder lorsque les circonstances l’imposent et aboutir à un compromis. (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont « Les feux de l’amour » !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est coûteux, ce n’est pas simple, mais il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 828.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :