Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 178, 2421, 179, 847 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 178 et 2421 sont identiques, de même que les amendements bknosek 179 et 847.
Sur les amendements bknoek 179 et identique ainsi que sur l’amendement bknoek 846, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 178 de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2421.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il existe beaucoup de manières de soigner : outre le médicament et la chirurgie, il y a des thérapeutiques non médicamenteuses qui sont reconnues comme bénéfiques, notamment par la Haute Autorité de santé (HAS), mais qui ne sont pas prises en charge – c’est normal – par l’assurance maladie obligatoire. Je pense que les complémentaires santé ont un grand rôle à jouer en matière de prévention et qu’elles ont tout intérêt à rembourser ces thérapeutiques non médicamenteuses scientifiquement reconnues. Par cet amendement, identique au précédent, je propose de prévoir un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) lorsque les complémentaires santé pratiquent un tel remboursement. Il est très important de travailler sur la prévention et de reconnaître le rôle joué à cet égard par les complémentaires santé. Par exemple, il faut favoriser le remboursement du sport santé, qui n’est pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Sandrine Runel : Cet amendement relève de la même démarche que les précédents : renforcer la prévention en santé. Il vise à instaurer un taux réduit de TSA, fixé à 5 %, pour les garanties supplémentaires prenant en charge des thérapeutiques non médicamenteuses telles que les séances de diététique, de psychologie ou d’activité physique. Plutôt que d’empiler des déclarations d’intention, il est temps d’adresser un signal incitatif fort aux organismes complémentaires qui s’engagent à soutenir ainsi la préven8861tion. Ces pratiques ont fait la preuve de leur efficacité dans la prévention de nombreuses maladies chroniques, et cette approche est validée par la HAS et l’Inserm.
Il faut véritablement s’engager dans ce combat. Nous vous invitons à adopter cet amendement qui encourage un changement de paradigme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 847.

Mme Zahia Hamdane : Nous proposons une mesure très simple : abaisser à 5 % le taux de la TSA sur les contrats de mutuelle qui remboursent les consultations de psychologue ou de diététicien ainsi que l’activité physique adaptée. Celles qui ne remboursent rien resteraient soumises au taux actuel. Autrement dit, on encourage ceux qui couvrent la santé mentale ; on ne change rien pour les autres.
Quel est l’objectif ? Aujourd’hui, tout le monde le sait, l’accès aux soins psychiques est bloqué. Le dispositif Mon Soutien psy ne suffit pas : il impose trop de contraintes aux psychologues comme aux patients : le nombre de séances est insuffisant ; surtout, aucune solution n’est proposée aux personnes qui ont besoin d’un suivi long. Dans les centres médico-psychologiques (CMP), la situation n’est pas meilleure : faute de personnel, les délais peuvent aller de plusieurs mois à plus d’un an. Résultat : des milliers de gens renoncent, simplement parce qu’ils ne peuvent pas payer.
La solution idéale serait que la sécurité sociale rembourse les consultations de psychologue comme n’importe quel autre soin. Comme le gouvernement n’envisage rien de tel, nous voulons inciter les complémentaires santé, en réduisant leur fiscalité, à prendre en charge ces séances. Cela permettrait d’ouvrir dès maintenant l’accès aux soins psychiques à des personnes qui ne peuvent pas avancer, à chaque séance, 40 ou 50 euros de leur poche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 846.

Mme Ségolène Amiot : Par cet amendement, nous vous proposons de réduire légèrement la fiscalité des mutuelles qui remboursent les activités physiques et l’accès à un diététicien ou une diététicienne. Certes, cela réduira légèrement les rentrées fiscales, mais c’est autant d’argent que nous n’aurons pas à dépenser ensuite : grâce à ces séances de prévention, les personnes ne tomberont pas malades. Cette mesure simple nous permettrait même de réaliser des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin : Je ne peux qu’être favorable, comme vous, à tout ce qui favorise la prévention, notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses jugées pertinentes et dont l’efficacité a été constatée.
Néanmoins, certains de vos amendements se heurtent à un problème de définition : qu’entend-on par thérapeutique non médicamenteuse ? Qu’entend-on par prévention ? Quel est le champ couvert ?
Vous voulez instaurer un taux réduit de TSA, mais je crains que ce ne soit un facteur de complexité. En effet, il existe déjà des taux réduits en faveur des garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. En réalité, nous devons plutôt nous poser les questions suivantes : quel doit être le contenu de ces contrats solidaires et responsables ? Quelle doit être en la matière la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ? Selon moi, il faut faire évoluer les critères fixés dans le cahier des charges que ces contrats doivent respecter, plutôt que de rendre plus complexe encore le barème de la TSA.
La commission avait émis un avis défavorable. À titre personnel, je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – étant entendu que je ne suis nullement défavorable à la prévention ni aux thérapeutiques non médicamenteuses dont l’efficacité est reconnue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je rappelle que la TSA finance la complémentaire santé solidaire (C2S). La conséquence de vos amendements serait donc une diminution du financement de la C2S.
Je partage évidemment l’objectif : développer la prévention en prenant mieux en charge les thérapeutiques que vous avez citées, notamment l’activité physique adaptée et les consultations de diététicien ou de psychologue.
Madame Runel, nous ne nous contentons pas de déclarations d’intention. L’article 19 qui figure dans la troisième partie de ce PLFSS prévoit une meilleure prise en charge des parcours de prévention par l’assurance maladie, afin d’éviter que ne se déclare une affection de longue durée (ALD).
Monsieur le rapporteur général, je suis entièrement d’accord avec vous : nous devons travailler sur l’articulation entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, notamment pour la prise en charge de la prévention. C’est pourquoi j’ai confié à quatre personnalités qualifiées une mission à ce sujet ; ces travaux commenceront dans les jours qui viennent.
J’émets un avis défavorable sur les amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Sur les bancs de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur plusieurs points : il faut progresser en matière de prévention ; le médicament coûte très cher et il existe des thérapeutiques non médicamenteuses qui fonctionnent ; les cas de maladies chroniques – maladies métaboliques, diabète, surcharge pondérale, hypertension – augmentent. La ministre et le rapporteur général sont eux aussi d’accord mais ont rendu des avis défavorables.
Cela fait des années que nous nous battons pour améliorer la prévention – je le fais depuis que je siège ici. Nous affirmons tous que c’est important, mais les actes ne suivent guère. Si nous sommes tous d’accord, votons ces amendements.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous avons soutenu le sport santé, c’est déjà ça !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Mais ce n’est pas pris en charge !

M. Jean-Paul Lecoq : Je le sais bien…

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel : Le rapporteur général nous oppose que ces amendements seraient source de complexité et que nous ne saurions pas très bien ce que nous entendons par thérapeutique non médicamenteuse et par prévention. Je lui renvoie la question car les gouvernements successifs – ils ont d’ailleurs été si nombreux qu’on s’y perd – nous ont tous promis un plan pour la prévention en santé, mais ont tous échoué pour ce qui est de la mise en œuvre. La part de budget consacrée à la prévention reste marginale, comme nous le voyons dans ce PLFSS.
Pour notre part, nous savons ce qu’est la prévention en santé ; nous savons l’intérêt qu’elle présente pour le bien-être des Françaises et des Français. Par nos amendements, nous voulons protéger et développer la prévention, et les mutuelles doivent y prendre leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous sommes effectivement tous d’accord ; il faut progresser en matière de prévention. Toutefois, nous ne pouvons pas inventer, dans une séance comme celle-ci, un nouveau mode de financement de la prévention. Nous passons notre temps à créer des usines à gaz ; nous ne comprenons plus rien à ce que nous votons ; plus personne ne sait où on en est !
Ne pourrions-nous pas adopter une approche plus simple ? Mme la ministre propose l’organisation d’un débat approfondi sur la prévention et son financement. Nous pouvons la suivre : ayons ce débat.

Mme Sandrine Runel : Cela fait huit ans que nous devrions l’avoir !

Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis défavorable à ces microvariations de taxe censées inciter les mutuelles à financer de la prévention. Élaborons un dispositif clair, lisible et compréhensible par tous.
Je tiens d’ailleurs à évoquer les cures thermales, qu’il est question de dérembourser.

Mme Sandrine Runel : Ce sont des vacances…

Mme Geneviève Darrieussecq : Selon moi, ce serait une erreur majeure car il s’agit d’actes essentiels de prévention secondaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je le répète, l’article 19 de ce PLFSS – j’espère que la troisième partie sera examinée –…

Mme Sandrine Runel : Nous l’espérons aussi !

Mme Stéphanie Rist : …prévoit une réforme structurelle : la prise en charge de parcours coordonnés permettant de prévenir l’entrée en ALD. Ces parcours seront définis à partir de données scientifiques par la HAS – qui est une autorité indépendante. Selon moi, l’article 19 est l’un des plus importants de ce budget de la sécurité sociale.
Il faut effectivement que nous travaillions sur l’articulation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en matière de prise en charge de la prévention. D’où la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. À mon avis, ce n’est pas en jouant sur la TSA pour améliorer le financement des mutuelles qui remboursent certains actes de prévention que nous serons efficaces.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 179 et 847.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 846.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 848, 849, 840, 841 et 1569 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 111, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

M. Emmanuel Fernandes : Cet amendement vise à renforcer l’accès financier des populations les plus fragiles à une complémentaire santé, en abaissant à 7,04 % le taux de TSA sur les contrats non aidés.
Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir à leurs salariés une complémentaire santé, financée au moins à 50 % de leur poche. Cette disposition législative a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.
La France insoumise défend le 100 % santé. Nous souhaitons créer un régime unique en intégrant les activités des complémentaires santé à la sécurité sociale. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les huit premiers déciles de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires d’une telle réforme, en particulier les personnes confrontées à un reste à charge important, comme les personnes âgées.
Il s’agit ici d’un amendement de repli : nous proposons dans un premier temps d’harmoniser les taux de TSA pour l’ensemble des contrats complémentaires, afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et de compenser l’inégalité subie par les travailleurs précaires en matière d’aide à la couverture santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Je crains que l’adoption de cet amendement ne complique bien les formalités pour les assurés, leur compagnie d’assurance ou leur mutuelle et l’organisme de recouvrement. La participation des employeurs à la couverture santé complémentaire s’universalise, ce qui est une bonne chose. Pour les particuliers avec de faibles ressources qui ne bénéficient pas du soutien de leur entreprise ou qui ne sont pas – ou plus – actifs, il semble plus adapté de développer la C2S que de diminuer la TSA. Vous soulevez une question intéressante mais je ne suis pas certain que votre réponse soit la bonne et la plus ajustée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 848.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

M. Damien Maudet : À Limoges, chez Décathlon, voici ce qu’on entend : « Avec trente ans de maison, je suis à 1 600 euros net. Je me fais rattraper par le smic tandis que les actionnaires recevront 1 milliard cette année ». Les gens vivent de moins en moins bien de leur travail ; ils se font rattraper par la hausse des prix en raison de l’inflation. Face à ce constat, quelle a été la bonne idée de l’ancienne ministre Catherine Vautrin ? Proposer une seconde journée de solidarité, c’est-à-dire une seconde journée sans rémunération !
En trois ans, les salaires réels ont baissé de 4 % selon l’Insee et, surtout, la France est devenue championne d’Europe des actionnaires et des dividendes : 100 milliards d’euros versés ! Puisqu’il existe déjà une journée de solidarité durant laquelle les travailleurs doivent travailler gratuitement pour la solidarité, nous proposons que celles et ceux qui ont l’argent, qui ont touché 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, participent à la solidarité. Imposons une journée de solidarité aux actionnaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Voilà une nouvelle variante de taxe. L’expression « journée de solidarité des actionnaires » est plutôt bien trouvée.

M. Damien Maudet : Merci !

M. Thibault Bazin : D’une part, nous avons obtenu que la suppression envisagée de jours fériés soit abandonnée. Par ailleurs, les revenus que vous évoquez sont déjà abondamment taxés,…

M. Jean-Paul Lecoq : Les revenus des travailleurs aussi !

M. Thibault Bazin : …notamment par le PFU de 30 %. Enfin, vous proposez un impôt sans fixer de taux. Or, nous l’avons évoqué en commission, le Conseil constitutionnel juge que nous ne pouvons renvoyer la fixation d’un taux de prélèvement obligatoire au pouvoir réglementaire. Cela constituerait une incompétence négative qu’il censurerait.
Je vous demande de retirer cet amendement – rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard : Aujourd’hui, 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes. Les 100 milliards d’euros de dividendes ne sont pas tombés dans la poche des petits. Si la taxation du capital et des dividendes permet de financer la retraite à 60 ans, de ne pas taxer les apprentis, de payer moins de TVA et de diminuer le temps d’attente aux urgences, alors les petits y sont favorables.
Une fois n’est pas coutume, je me réfère à un article du Figaro.

M. Philippe Vigier : C’est bien qu’un député LFI lise Le Figaro !

M. Louis Boyard : Il expliquait que, pour 70 % des Français, la lutte des classes est une réalité. Or c’est bien ce dont il s’agit avec la journée de solidarité pour les salariés : ces derniers doivent travailler gratuitement une journée. Pourquoi les actionnaires, eux, ne donneraient-ils pas une journée de solidarité pour faire avancer la vie des salariés, leur permettre de partir à la retraite plus tôt, de ne pas attendre aux urgences, de ne pas voir leurs enfants taxés et de ne pas payer la TVA sur tout ? C’est du bon sens ! Adopter cet amendement relève du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 849.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Charles Sitzenstuhl : C’est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté, en tout cas cette année, pour des raisons budgétaires évidentes. Je souhaitais que les impôts de production et la contribution sociale de solidarité des 8864sociétés (C3S) soient évoqués dans ce débat. L’amendement – d’appel, je le répète pour le rapporteur général – propose la suppression de la C3S.
Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que les impôts de production pénalisent la compétitivité française et que, parmi eux, la C3S est nocive et présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. La C3S n’aide pas l’industrie française : il nous faudra étudier les voies et moyens de nous en débarrasser pour aider nos entreprises industrielles, tout en compensant cette suppression pour le budget de l’État.

M. Emeric Salmon : Faites donc !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Cher collègue, sensible comme vous à la question des impôts de production, je comprends votre amendement d’appel. Si les impôts de production ne doivent pas peser sur l’investissement, rappelons que la C3S ne concerne pas toutes les sociétés : certaines sociétés à objet particulier en sont exonérées, de même que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros. Sa suppression représenterait une perte de 5,4 milliards d’euros.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si – je le répète – j’y suis très sensible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je vous remercie pour cet amendement d’appel qui nous convie à ne pas oublier la question économique et la question industrielle dans nos débats budgétaires. Si, dans cet hémicycle, débats et projets de loi concernant la réindustrialisation se succèdent, nous sommes nombreux à reconnaître qu’en la matière, les impôts de production constituent un obstacle majeur. Ces impôts – vous l’avez rappelé – sont les plus nocifs pour notre économie parce qu’ils frappent les entreprises avant même la réalisation du moindre bénéfice. Les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens, notamment allemandes car, outre-Rhin, les impôts de production sont bien moindres. Ce n’est pas un hasard si l’industrie allemande a beaucoup mieux résisté durant les trente dernières années. Nous avons donc entamé la baisse des impôts de production et le gouvernement propose de poursuivre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vaut-il mieux s’attaquer à la CVAE ou à la C3S ? Cela fait débat. Vous avez rappelé les rapports du CPO. La CVAE cible davantage l’industrie que la C3S, laquelle vise plus le secteur financier, tout en frappant également les entreprises industrielles.
En tout état de cause, comme vous avez eu raison de le rappeler, il faut garder le cap de la baisse des impôts de production. Dans le cadre du PLF, compte tenu des contraintes budgétaires – que vous avez également soulignées – il fallait choisir un combat. Nous avons opté pour la poursuite de la baisse de la CVAE.
Tout en vous remerciant pour cet amendement sur un sujet important et pour votre sagesse consistant à souligner que c’est un amendement d’appel, je vous appelle à le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet : Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, notamment, la baisse de la C3S. Cette contribution constitue un impôt particulièrement toxique, injuste, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, l’investissement et l’emploi, sans prendre en compte les résultats et la rentabilité. Il est nécessaire d’effectuer un réalignement compétitif puisque nos impôts de production pèsent quatre fois plus qu’en Allemagne et deux fois plus que la moyenne européenne.
Si la Macronie propose, à raison, la suppression de la C3S, je regrette qu’elle ait refusé de voter celle de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette taxe porte en effet sur l’intégralité des entreprises, quand la C3S concerne exclusivement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il est indispensable de faire un geste en faveur de l’ensemble des entreprises. La position gouvernementale reflète malheureusement un choix en faveur des plus grosses sociétés au détriment des plus petites, alors que notre économie a besoin des deux pour tenir la route.
S’il s’agit d’un amendement d’appel, moi, j’appelle la Macronie à respecter ses promesses électorales : Emmanuel Macron avait promis la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement précédent : monsieur le rapporteur général, pourquoi êtes-vous si injuste ? Lorsqu’il s’agit de prendre aux salariés, de leur demander une journée de solidarité, il n’y a pas de problème, ils travaillent gratis, gratos, gratuit. En revanche, quand on demande une journée de solidarité aux actionnaires qui ont fait 100 milliards d’euros de dividendes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : Cher collègue, nous n’en sommes plus à cet amendement.

M. Damien Maudet : Mais j’y venais, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : Je ne peux vous laisser dire que je suis injuste :…

M. René Pilato : Un peu quand même…

M. Thibault Bazin : …j’étais de ceux qui ont combattu la suppression des deux jours fériés. Arrêtez de raconter des choses fausses, revenons au fond, discutons des amendements et avançons !

Mme la présidente : L’amendement est retiré.

Plusieurs députés du groupe RN : Il est repris !

Mme la présidente : Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 111.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

Mme Élisa Martin : Nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits de l’industrie pétrolière, soit quasiment 8 milliards d’euros. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’en contrepartie de ces 8 milliards de bénéfices, ces entreprises n’ont pas payé d’impôt en France. Pas d’impôt, ce qui est à la fois absolument scandaleux et tout à fait incroyable.
Dans le même temps, entre 2014 et 2024, les Français, en particulier les retraités les plus modestes, ont connu une baisse du pouvoir d’achat de 5 %. On voit bien le parallélisme. C’est la raison pour laquelle nous voulons instaurer cette taxation exceptionnelle sur l’industrie pétrolière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières alors qu’il y a déjà une fiscalité sur ces entreprises. Il existe de nombreuses redevances, notamment la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), de 140 euros par hectolitre. Le secteur est très volatil. On ne peut pénaliser les entreprises lorsque le prix du baril de Brent augmente, ce dont elles ne sont en rien responsables.
La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : L’amendement qui vient d’être voté a fait perdre 3,8 milliards d’euros de recettes, au bas mot ! Encore ce chiffre date-t-il de 2019… Je voudrais que le gouvernement précise le montant des recettes perdues sur le dernier vote, sachant que, pour ne pas aggraver le déficit, nous devons trouver 10 milliards de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. Jean-Paul Lecoq : Ce sont des apprentis sorciers !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Nous l’avons dit, le gouvernement est aussi présent dans l’hémicycle pour accompagner les débats. Je reviens donc sur le vote de l’amendement précédent qui, comme cela a été dit, coûte 5 milliards d’euros. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS à l’adresse des députés des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Sitzenstuhl : C’est irresponsable !

Mme Stéphanie Rist : Cela arrive… L’auteur de l’amendement a voulu mettre sur la table la question des impôts de production, qui nous intéresse tous ici. Mais cette suppression de la C3S, qui représente un coût de 5 milliards, nous créera des difficultés pour respecter la trajectoire que nous nous sommes fixée pour aboutir à un compromis. Nous allons donc devoir réfléchir ensemble pour trouver une solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 840 défendu par Mme Martin.
Par ailleurs, je m’interroge, chers collègues du RN – vous qui avez applaudi un peu rapidement – :…

M. Emeric Salmon : C’était un amendement de M. Sitzenstuhl !

M. Philippe Vigier : …comment se fait-il qu’un amendement à 5 milliards ait pu passer le cap de la recevabilité ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est une question légitime que je pose au rapporteur général.

Mme la présidente : Les services m’informent que l’amendement était gagé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : Heureusement que nous n’en sommes qu’à la première lecture et que l’examen du PLFSS en prévoit trois. Dans le projet de loi initial, le déficit s’élevait à 17 milliards d’euros.

Mme Sandrine Runel : Là, nous en sommes à 22 milliards !

M. Thibault Bazin : Nous sommes en train de déraper totalement, alors même que nous n’avons pas encore examiné tous les articles.
Je signale à M. Vigier que ce n’est pas le rapporteur général qui décide de la recevabilité d’un amendement. En l’occurrence, celui de M. Sitzenstuhl était gagé.
Je tiens à vous mettre en garde : à la suite de cette adoption, la branche vieillesse est en déséquilibre de 5,4 milliards d’euros. (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem à l’adresse des députés du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Vigier : C’est irresponsable !

M. Thibault Bazin : Il faudra donc bien que nous corrigions le tir car si nous créons un déséquilibre trop important, ce sont nos retraités qui en paieront le prix !

Mme Sandrine Runel : Ce sont les retraites de nos enfants !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 840.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :