Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 8 (suite)
debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 272, 855 et 1402.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 222.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 224 et 223, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 891, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 224 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 224.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 223 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 891.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Un licenciement pour inaptitude recouvre plusieurs réalités. D’une part, l’employeur n’a pas su reclasser son salarié. D’autre part, ce dernier perd son emploi – et souvent son métier – et doit engager une reconversion professionnelle, lorsque sa santé le permet. Il devient de facto une charge pour la collectivité. Grâce à la solidarité nationale, il peut néanmoins continuer à vivre et mener à bien sa reconversion.
Un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé dans une entreprise révèle que l’employeur ne protège pas suffisamment ses employés, notamment au regard de ses obligations rappelées à l’article L. 4121-1 du code du travail. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un malus visant à surtaxer les employeurs dont le taux de licenciement pour inaptitude est anormalement élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends votre objectif, mais vous ne définissez pas ce qu’est un taux « anormalement élevé » : votre amendement pose donc un problème d’application.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il suffit de prendre la moyenne !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par ailleurs, nous disposons d’un régime protecteur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, avec un dispositif d’indemnisation renforcé, dont le ministre pourra confirmer l’existence. L’employeur est tenu de verser au salarié concerné deux indemnités spécifiques lorsque le licenciement intervient en raison de l’impossibilité de reclassement.
C’est pourquoi je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus adapté pour atteindre l’objectif légitime qui doit tous nous rassembler, à savoir la protection des travailleurs au sein des entreprises. Ce qu’il faut avant tout, c’est appliquer le droit du travail.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous l’avez déglingué !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai rien déglingué du tout. Évitez de telles accusations et soyez respectueux !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils n’en sont pas capables !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le gouvernement partage l’objectif de réduire le nombre des licenciements pour inaptitude, qui représentent souvent des échecs collectifs et des situations humaines difficiles. Le dispositif proposé n’est cependant pas la voie que nous privilégions. Notre priorité, dans la continuité de la loi du 2 août 2021, est de renforcer la prévention en santé au travail et de mettre l’accent sur la prévention de la désinsertion professionnelle, afin d’agir le plus en amont possible.
Plus qu’une logique de sanction a posteriori, que traduirait la création d’une nouvelle contribution, nous privilégions une logique d’accompagnement et de détection précoce. C’est tout le sens du déploiement des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail.
Ainsi, plusieurs outils à la main des acteurs de la prévention en entreprise existent déjà pour favoriser le maintien en emploi des salariés. Le médecin du travail peut par exemple préconiser des aménagements de poste, un temps partiel thérapeutique, des adaptations ergonomiques ou, à défaut, un reclassement interne du salarié.
L’introduction d’une sanction financière supposerait d’ailleurs, comme l’a dit le rapporteur général, de définir la notion de taux « anormalement élevé » et poserait des difficultés techniques. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je pense que les services du ministère seront tout à fait capables de définir ce qu’est un taux anormalement élevé.
Par ailleurs, la contribution que nous proposons de créer n’a pas forcément vocation à punir, mais à rétablir un équilibre, une forme de justice fiscale et sociale. En effet, les salariés licenciés pour inaptitude, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, bénéficient à juste titre de la solidarité nationale.
Mais lorsque des employeurs manquent à leurs obligations de prévention et ne protègent pas leurs salariés, il est légitime que ce soit eux, et non la solidarité nationale, qui assument le coût de ces situations où des salariés perdent leur emploi, leur métier et leur santé et doivent se reconvertir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 891.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :