Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 54 et identiques par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 22 et identiques par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 54, 353, 355, 384, 1301, 1824, 2325, 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont identiques, de même que les amendements bknosek 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Hier, le gouvernement a refusé de soumettre à cotisations l’intéressement et la participation. Par contre, il est prêt à faire payer les apprentis qui gagnent moins que le smic. Rappelons qu’un apprenti perçoit 468 euros par mois la première année et 702 euros la deuxième, notamment dans les CFA, les centres de formation d’apprentis.
Il est absolument indécent de vouloir faire payer des cotisations sur ces revenus-là. Je concède qu’il y a des abus dans l’apprentissage, et des économies à faire dans ce secteur, notamment dans l’enseignement supérieur. L’apprentissage est une aubaine pour les écoles privées à but lucratif, comme celles appartenant au groupe Galileo Global Education qui a fait l’objet d’un très bon livre, Le Cube. C’est aussi une aubaine pour beaucoup d’entreprises qui font travailler des étudiants en master 2 au smic. Au lieu de taxer les apprentis qui travaillent dans les CFA, il serait plus judicieux, pour trouver des ressources, de réguler ce secteur, qui coûte 20 milliards d’euros à France compétences.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis qui se situe entre 0 et 0,5 smic. Il s’agit de défendre les apprentis contre l’attaque en règle que constituent différentes mesures prévues dans le budget par le gouvernement. Je citerais par exemple la fin de la subvention au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ou la suppression de l’aide au permis de conduire.
La présente mesure n’aura d’autre conséquence que de baisser les moyens des apprentis, en réduisant leur rémunération de près de 100 euros par mois pour certains. C’est d’autant plus regrettable qu’elle se conjugue à la fin de la prime d’activité, le tout conduisant à une baisse de ressources de plusieurs centaines d’euros pour certains apprentis.
Nous sommes très mobilisés en faveur des jeunes car chaque euro pris à ces jeunes, c’est moins de pouvoir d’achat, moins d’autonomie et plus de précarité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons également supprimer ces alinéas, mais il faut un vrai débat de fond sur les apprentis. Nous nous opposons au fait de considérer les apprentis comme les autres salariés parce que, d’une part, ce serait en faire des salariés low cost, puisque la rémunération des apprentis commence à 27 % du smic, et que, d’autre part, ce sont avant tout des étudiants qui apprennent un métier. Il ne faut donc pas les soumettre aux mêmes cotisations que les autres salariés.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec M. Monnet.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 384 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1301.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Il vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. C’est une mesure qui reviendrait à réduire leur rémunération nette, laquelle est déjà parmi les plus modestes du marché du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à notre jeunesse.
L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique bien plus qu’un coût budgétaire. J’ai aussi une pensée pour les territoires d’outre-mer, où cette mesure aurait des répercussions encore plus néfastes.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.
M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : En vous attaquant au dispositif de l’apprentissage, votre gouvernement fait le choix de s’attaquer à la jeunesse qui travaille plutôt que de réaliser des économies, par exemple sur les aides sociales versées aux étrangers qui n’ont jamais travaillé sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous dénonçons ce choix et le combattons.
Vous pénalisez également un dispositif qui favorise la compétitivité de nos entreprises, l’insertion professionnelle pour nos jeunes, frappés par un taux de chômage proche de 19 %, et la transmission des savoir-faire.
Enfin, je me tourne vers mes collègues macronistes. Hier, votre président de groupe, M. Gabriel Attal, a dit qu’il s’opposerait, de même que son groupe, à l’ensemble des mesures qui viseraient à renchérir le coût du travail. En votant cet amendement, vous pouvez avoir le courage de tenir votre parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 2325.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Nous demandons la suppression des alinéas 17 et 21. L’apprentissage est l’un des marqueurs de notre groupe depuis 2018. Nous discutons ici de la rémunération des apprentis, puis nous débattrons, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, des aides aux entreprises pour le recrutement d’apprentis.
En tant que présidente d’une mission locale et vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous dire que certains jeunes sont dans une situation de précarité telle qu’ils ne pourraient pas faire des études en alternance si cette rémunération n’existait pas. Une baisse de 50 ou de 100 euros peut être insurmontable parce qu’ils doivent faire face à des charges de transport et de loyer. Des aides existent pour ces postes mais ce n’est pas suffisant pour certains jeunes, notamment ceux qui ne reçoivent pas de soutien financier de leur famille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise également à maintenir les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS pour les apprentis. La mesure que vous prévoyez serait un nouveau coup porté à l’apprentissage, qui s’ajouterait à l’abaissement du plafond d’exonération de 79 à 50 % du smic, entré en vigueur le bk1erek mars 2025. Cette mesure aurait des conséquences directes sur la rémunération et le pouvoir d’achat des jeunes, mais aussi un effet dissuasif sur les recrutements dans les entreprises, lesquelles pourraient renoncer à former ces jeunes. Pourtant, l’apprentissage est une voie d’excellence qui débouche tout de même sur un taux d’insertion profes8980sionnelle de 70 %. Cela correspond aussi à un vrai besoin des entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Je défends cet amendement pour maintenir l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis parce que – sans vous raconter ma vie –, j’ai effectué cinq années d’apprentissage au cours de mon cursus scolaire, dans une belle entreprise que connaît bien notre ministre du travail, la SNCF. Quand j’y étais apprenti, je me souviens avoir reçu un e-mail disant que l’apprentissage était une formule gagnante, et je crois que c’est vrai. C’est pour cette raison, et parce que nous souhaitons garantir la pérennité de l’apprentissage, que nous nous opposons à la suppression de cette exonération. C’est un vecteur de réussite pour nos entreprises, pour la SNCF, les TPE et les PME. Je suis aussi l’exemple même que l’apprentissage peut mener à tout : j’étais apprenti à la SNCF, aujourd’hui je suis député. (M. le ministre lève le pouce.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Bientôt ministre du travail !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ou patron de la SNCF !
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : L’apprentissage est donc un beau symbole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 422 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Un mauvais coup de plus contre l’apprentissage et les apprentis se prépare. J’aimerais qu’on se souvienne que dans la plupart des cas, les apprentis sont embauchés, non pas à la SNCF, mais dans des TPE et PME, pour préparer un diplôme qui est loin d’être un master 2.
Supprimer l’exonération de cotisations sociales réduirait l’attractivité de l’apprentissage et rendrait la situation intenable pour les apprentis et les entreprises.
En 2025, une baisse de 8 % du nombre de contrats d’apprentissage a été constatée en année glissante, ce qui montre bien que les mesures prises l’an dernier ont déjà un effet négatif sur l’apprentissage. Et pourtant, cela fait bien une dizaine d’années que nous devons prendre des mesures pour réduire l’écart.
Il est donc essentiel que l’alinéa 17 soit supprimé et je sais pouvoir compter sur le soutien de tout l’hémicycle à cette fin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 903.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Hier encore, vous avez rejeté toutes les propositions de financement de la sécurité sociale qui mettaient à contribution les milliardaires, les millionnaires, les superprofits, les super-héritages, les super-pollueurs, les patrons voyous qui ne respectent pas le droit du travail, les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui exposent leurs salariés à des dangers sans les protéger, mais aujourd’hui, on vient nous dire qu’il faut taxer les apprentis qui reçoivent un petit salaire équivalent à 27 %, 43 %, 55 % ou 67 % du smic pour boucher le trou de la sécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
Vous allez leur piquer entre 55 et 100 euros chaque mois alors qu’ils ne gagnent même pas le smic !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Une honte !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est incroyable ! On est très sévères avec les plus précaires et les plus faibles, mais on laisse en paix les plus forts, quand on ne leur fait pas de nouveaux cadeaux ! Encore hier, on leur en a offert pour plus de 5 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 906.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’apprentissage, en France, a explosé, conséquence de la politique macroniste menée depuis des années. On parle désormais de plus d’un million de contrats !
Comment expliquer ce résultat ? Vous ne vous êtes pas contentés de vous agiter pour l’atteindre, non. Vous avez donné des chèques pour inciter les employeurs à embaucher – jusqu’à 6 000 euros pour ouvrir des postes d’apprentis.
Maintenant que le déficit est abyssal, vous comprenez enfin que vous avez dépensé trop d’argent pour les employeurs. Mais vous comptez le combler en faisant payer les employés ! Voilà le sens de l’alinéa 17 de l’article 9, que l’on va supprimer ! Faire payer plus de cotisations aux apprentis, c’est leur demander de payer à la place de leur employeur.
En somme, vous voudriez que tous les apprentis de ce pays virent de l’argent à leur patron avec l’application Lydia !
Je m’étonne d’entendre parler régulièrement du « modèle allemand ». En Allemagne, le salaire de départ d’un apprenti est d’au moins 680 euros par mois, soit 200 euros de plus, dès la première année, que la rémunération offerte aux apprentis en France : est-ce toujours votre modèle ?
Le modèle allemand, vous vous en réclamez lorsqu’il faut pousser les retraités à faire les poubelles, mais pas quand il faut payer convenablement les jeunes en première année d’apprentissage !
Et encore, je n’ai parlé que de ce que prévoit la loi, mais sachez que les apprentis électriciens, informaticiens ou conseillers de vente reçoivent 1 000 euros la première année de leur contrat !
De deux choses l’une : soit les apprentis reçoivent un vrai salaire, soit ils ne sont même pas au smic et dans ce cas, ils ne doivent pas payer de cotisations… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : À mon tour de nous appeler à supprimer l’alinéa 17 de l’article 9, qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Je vous alerte sur le risque évident de précarisation des apprentis qui en découlerait.
Prenons des exemples concrets. Si la mesure était appliquée, un apprenti de 16 ou 17 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du smic, perdrait 55 à 100 euros par mois. Un apprenti de plus de 21 ans devrait s’acquitter, quant à lui, d’une contribution de 100 euros par mois.
Alors que 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté, ils perdraient encore un peu du maigre revenu qu’ils perçoivent. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer, alors qu’on sait que le patronat est massivement subventionné pour signer des contrats d’apprentissage. Il est inacceptable de prendre aux travailleurs les plus pauvres et les plus précaires, alors que vous refusez de taxer les actionnaires, le capital et les superprofits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 908.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : En huit ans, les importantes subventions en faveur de l’apprentissage ont coûté très cher – 15 milliards d’euros au moins.
Si encore, elles avaient profité aux boulangers, aux professionnels du bâtiment ou de l’hôtellerie-restauration, à la rigueur ! Mais non : la moitié de ces aides a bénéficié aux établissements d’enseignement supérieur privé et plus précisément aux écoles de commerce, qui ont multiplié par sept le nombre d’apprentis qu’elles accueillaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et à présent, pour rembourser le gros cadeau fait aux entreprises qui reçoivent des apprentis formés dans des établissements privés, c’est à tous les apprentis du pays que vous demandez de participer, y compris ceux des secteurs de la boulangerie et du bâtiment, en ponctionnant 100 à 200 euros sur les 480 à 1 200 euros qu’ils touchent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 959 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il nous est donc proposé de réduire encore davantage l’attractivité de l’apprentissage ! On nous parle d’une logique d’équité, mais par définition, l’apprenti est en formation au sein de l’entreprise et il est donc normal que son recrutement soit bien moins rentable que celui d’un salarié.
Cela fait deux décennies que l’apprentissage a prouvé qu’il était la bonne voie, face à des études universitaires souvent trop longues, dont les filières parfois inadaptées peuvent se transformer en voies de garage, alors que l’apprentissage répond aux besoins des entreprises.
Or vous nous proposez de réduire une mesure d’incitation pourtant utile pour soutenir un dispositif efficace, de taper sur les apprentis et les PME qui les emploient, alors qu’il importe, au contraire, de développer encore davantage l’apprentissage. Tout le monde le sait.
Face à l’inutile inflation académique, l’apprentissage offre une solution raisonnable, réaliste et efficace. On veut peut-être un peu moins de masters en sociologie et en études de genre, un peu moins d’étudiants universitaires étrangers qui abusent du système universitaire à nos frais – aides personnalisées au logement (APL) incluses. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelle caricature !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Rends l’argent de Bercy !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : On veut sûrement beaucoup plus d’apprentis, Français comme étrangers, dans tous les secteurs : boulangerie, bâtiment et travaux publics, mécanique, informatique et gestion.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Rends l’argent !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite à voter notre amendement et à rétablir l’attractivité de cette voie d’excellence et de réalisme qu’est l’apprentissage.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Rends l’argent de Bercy avant de parler !
Mme la présidente : S’il vous plaît !
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1531.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : L’apprentissage est une voie d’excellence, que nous avons soutenue et qui est recherchée par les jeunes, quel que soit leur niveau d’étude. Son taux d’insertion est exceptionnel puisqu’il s’établit à 70 % six mois après la fin des études.
Nous devons envoyer un message cohérent par rapport à la politique que nous menons depuis 2017. Plutôt que d’affaiblir le dispositif, il conviendrait plutôt de le renforcer.
Supprimer l’exonération comme le prévoit le PLFSS pour 2026 fragiliserait les apprentis mais aussi les entreprises de nos territoires. Les conséquences de cette mesure pour les apprentis ne se feraient pas attendre puisqu’ils perdraient 100 à 150 euros chaque mois alors que 75 % d’entre eux vivent déjà sous le seuil de pauvreté.
In fine, la mesure pourrait diminuer l’attractivité de l’apprentissage. En zone rurale ou périurbaine, la formation des jeunes dans des entreprises artisanales ou des PME dépend largement de ce dispositif. À terme, ce sont nos territoires qui seront fragilisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous ai tous écoutés et je m’en tiendrai au fond des mesures relatives à l’apprentissage dans l’article 9. Je ne commenterai donc pas les mesures du projet de loi de finances pour 2026, même si elles ne me satisfont pas.
Je suis le premier à défendre l’apprentissage. Il faut aider les entreprises qui recrutent des apprentis, c’est un formidable moyen d’insertion, nous en conviendrons tous.
À la lecture du titre, ma première réaction fut un rejet car il me paraît hors de question de toucher à l’apprentissage. J’ai ensuite cherché à comprendre les raisons pour lesquelles une telle mesure était proposée. Je me suis donc rendu sur le terrain, pour échanger avec des employeurs et des salariés, et je me suis rendu compte que le dispositif actuel avait fait naître des injustices. Même si vous n’en êtes pas responsables – vous n’étiez pas élus quand les dispositifs de soutien à l’apprentissage ont été décidés –, elles sont bien réelles. La mesure prévue à l’alinéa 17 de l’article 9 témoigne du courage qu’il faut pour les traiter, au moins partiellement.
Injustice, lorsqu’un apprenti et un salarié exercent au même poste pour une rémunération brute identique mais que le second cotise dès le premier euro de salaire – et je sais, pour en avoir beaucoup entendu parler depuis le début de l’examen du PLFSS, que le sujet des cotisations est sensible.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’apprentissage est, par définition, temporaire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Injustice encore, quand un apprenti et un salarié ont accès aux mêmes droits, notamment à la retraite, sans que le premier ait cotisé.
Injustice enfin, quand l’ancien apprenti voit sa rémunération nette baisser sensiblement s’il devient salarié de l’entreprise qui l’a formé. Conséquence : il quitte son emploi et reçoit des cotisations pour lesquelles il n’a pas cotisé.
M. Davi a, plus tôt, fait état de rémunérations de base. Ce sont des mimima. Espérons que les entreprises proposent plus quand elles le peuvent ! Jusqu’à 50 % du smic, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Il est envisagé de porter le taux de cotisations salariales à 11 % mais de maintenir l’exonération de CSG et de CRDS. Une différence subsisterait donc entre les apprentis et les salariés.
Actuellement, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés tous deux au niveau du smic brut présentent un écart de 188 euros. Cet écart serait réduit à 86 euros si l’article 9 était adopté.
J’ai compris vos messages et j’ai une proposition intermédiaire à vous faire pour réparer en partie des injustices nées d’une décision à laquelle vous n’êtes pour rien. Faisons chacun une moitié du chemin vers une plus grande équité entre un salarié et un apprenti qui occupent des postes équivalents et reçoivent des rémunérations brutes équivalentes.
Je défendrai bientôt un amendement tendant à n’appliquer l’exonération de cotisations sociale qu’à la fraction de rémunération dépassant 25 % du smic. Ainsi, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés au smic brut présenteraient un écart de 237 euros.
Je précise que la situation des salariés travaillant à temps partiel ou des salariés en formation est spécifique.
Certains collègues ont déclaré que les entreprises seraient pénalisées par l’application de l’article 9. C’est faux ! Leurs avantages ne seront pas du tout remis en cause ! Les cotisations patronales ne sont pas du tout modifiées ! Les employeurs n’ont à redouter aucun renchérissement du coût de l’apprentissage, contrairement à ce qu’a indiqué M. Loubet.
Nous pouvons tous continuer à soutenir massivement les entreprises, à recruter des apprentis, à les former et à les aider à s’intégrer. Il faut qu’on prenne le chemin d’une plus grande équité et qu’on évite de tels problèmes salariaux. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer vos amendements.