Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18 (suite)
debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 351.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 747.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est un amendement qui portait sur le tiers payant, mais pour accélérer les débats, je le retire. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Mme Stéphanie Rist : Merci !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1060, 1224, 1999, 1226, 1323 et 2000, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1060, 1224 et 1999 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 1226, 1323 et 2000.
Sur ces deux séries d’amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous passons à un autre sujet puisque cet amendement traite de la fraude au tiers payant, que nous souhaitons combattre. Il a été adopté en commission.
Il s’agit de suspendre la garantie automatique de paiement dont bénéficient les professionnels quand il y a enquête pour fraude, de suspendre le tiers payant dès la notification du déconventionnement ou suspension temporaire d’urgence, et d’aligner également les règles des organismes complémentaires sur celles de l’assurance maladie obligatoire afin d’éviter tout versement indu. Nous voulons prévenir plutôt que réparer.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Je défendrai également par avance l’amendement bknoek 1226 parce qu’ils sont complémentaires. Frauder la sécurité sociale, c’est trahir la solidarité nationale, c’est détourner l’argent consacré aux malades et aux hôpitaux, c’est voler les Français. À ce titre, nous devons légiférer avec la plus grande fermeté. Celui qui a tenté de duper la solidarité nationale doit en assumer les conséquences.
Pour que la lutte contre la fraude soit dissuasive, celle-ci doit coûter plus cher à ceux qui la commettent qu’à ceux qui en sont victimes. Il est proposé d’autoriser l’assurance maladie à suspendre, pour une durée déterminée, le bénéfice du tiers payant aux assurés ou aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude. Cette proposition est issue d’un rapport de la Caisse nationale d’assurance maladie et elle a été travaillée avec la Mutualité française.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 1999.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : L’assurance maladie indique qu’en 2024, les professionnels de santé ont été responsables de 27 % des fraudes détectées et stoppées mais de 68 % des montants des fraudes. En comparaison, seuls 18 % de ces mêmes montants tiennent aux assurés. Par logique envers ces chiffres, mon amendement vise à lutter contre la fraude au tiers payant commise par les professionnels de santé, notamment en mettant fin à la garantie automatique de paiement dès qu’il y a un soupçon.
Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
L’amendement bknoek 1226 de M. Laurent Croizier a déjà été défendu.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Ces dernières années, les techniques de fraude se sont diversifiées, notamment avec la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Aucun moyen ciblé n’existe actuellement pour décourager les assurés à se livrer à de telles pratiques. Mon amendement vise donc à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé sans remettre en cause l’accès aux soins. Le remboursement demeure en effet possible selon les règles de droit commun. Cette mesure reprend une proposition émise par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) dans son rapport « Charges et produits pour 2026 ».
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2000 de M. Christophe Marion est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a deux séries d’amendements identiques sur lesquelles j’aurai des avis différents. Ceux de la première série visent à suspendre temporairement le bénéfice de la garantie de paiement pour les professionnels de santé sanctionnés pour fraude ou contre lesquels une procédure de déconventionnement pour fraude a été lancée. L’idée est d’éviter le versement de sommes indues. Je suis favorable à ces amendements qui ont été adoptés en commission, d’autant que le dispositif prévu est très précis.
Il en va différemment des amendements de la seconde série, qui concernent les assurés. Je comprends et je partage l’intention mais il y a un problème de rédaction. En commission, j’avais indiqué à leurs auteurs qu’ils ne pouvaient se contenter de renvoyer à un simple décret car un cadre législatif précis était nécessaire. Malheureusement, rien n’a été modifié pour la séance. Je suggère donc le retrait des amendements bknosek 1226, 1323 et 2000 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Ces amendements visent à lutter contre la fraude, objectif auquel nous pouvons tous souscrire car les pratiques frauduleuses entament la confiance de nos concitoyens envers la sécurité sociale. Le sujet est important et c’est pourquoi nous présenterons ici, au cours de la première semaine de décembre, un projet de loi dédié à la lutte contre la fraude.
Je vous invite donc à retirer tous les amendements très techniques et complexes pour qu’on puisse travailler sur leur rédaction ensemble et avec les caisses afin de les rendre les plus efficaces possible.
Sur le fond, je soutiens dans l’ensemble les mesures proposées, sauf celle qui concerne le tiers payant car il s’agit d’un moyen de garantir l’accès aux soins, qu’il est primordial de conserver. Je suis tout à fait disposée à les revoir avec vous pour pouvoir les intégrer au véhicule législatif qui arrive. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Les deux dispositifs qui nous sont proposés n’ont pas beaucoup plus de sens l’un que l’autre. Tous deux visent à suspendre le tiers payant, mais dans deux circonstances différentes.
Les auteurs du premier dispositif proposent de suspendre le tiers payant pour les assurés qui iraient voir un praticien ou une praticienne coupable d’un acte de fraude. Autrement dit, si votre médecin fraude, vous serez obligé d’avancer les frais. Excusez-moi, mais c’est du délire : vous voulez sanctionner un assuré parce que son soignant aurait fraudé ! Quel est le sens politique d’une telle idée, à part augmenter le non-recours aux droits et priver les gens d’accès à des soins ?
L’autre proposition consiste à retirer le tiers payant aux assurés convaincus de fraude. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que les enfants d’un assuré figurent sur sa carte Vitale. Cela signifie que, faute de tiers payant, vous privez des gosses d’accès aux soins parce que leur parent a fraudé… (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
Ça doit être très marrant !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ça en fait rire certains en plus !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu sur les bancs d’en face dire que c’était monstrueux : vous avez bien raison. Les gens qui nous écoutent doivent savoir que Marine Le Pen ricane à l’idée que des gosses n’aient pas accès à des soins. La réalité du débat actuel est la suivante : l’extrême droite trouve hypermarrant que des gamins de personnes à bas salaire se voient privés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Tout le monde parle de la fraude, il est temps qu’on s’en occupe. (« Au Parlement européen ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Seuls 700 millions d’euros sont recouvrés sur un total de 15 milliards. (« Et vos 4 millions ? » et « Rendez l’argent ! » sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente : Merci d’écouter l’oratrice !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Que je sache, la Cnam n’est pas revenue sur sa décision aboutissant au démembrement – à la décomposition, devrais-je dire – du service du contrôle médical, qui regroupait ses médecins-conseils. De plus, l’an dernier, nous n’avons pas pu obtenir la transmission des données entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1060, 1224 et 1999.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1226, 1323 et 2000.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 571 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 571.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et sur chaque médicament, cet amendement vise à ce que chacun participe à l’effort demandé.
Actuellement, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qu’elles travaillent ou non,…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Raciste ! Tu es raciste !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière si leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, impératifs qui nous sont régulièrement rappelés, nous demandons qu’une participation financière soit exigée de toutes les personnes bénéficiaires d’une protection complémentaire en matière de santé.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 885, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : La C2S a coûté 3,2 milliards d’euros à l’État en 2023, soit une hausse de 10,5 % en un an. Sur les 7,7 millions de bénéficiaires, 6 millions ne paient rien, les autres s’acquittant d’une cotisation minimale. Si la C2S joue un rôle important et légitime dans la réduction des inégalités d’accès aux soins, son coût n’est pas maîtrisé. En la réformant et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un juste équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. S’il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue à la solidarité nationale dans la mesure de ses moyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils visent à établir une participation financière à la C2S. Même si elle a été retravaillée depuis le retrait de l’amendement en commission, la rédaction du bknoek 571 reste problématique. Je trouve le bknoek 885 plus complet et mieux écrit juridiquement. Je propose donc un retrait du premier au profit du second, qui laisse ouvert le champ des possibles en renvoyant à un travail avec le gouvernement et la Cnam la fixation par décret de la participation financière. La commission a rejeté l’amendement bknoek 885 auquel je donne, à titre personnel, un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 885 ?
Mme Stéphanie Rist : Les personnes gagnant moins de 862 euros par mois bénéficient de la C2S gratuite et celles gagnant entre 862 à 1 163 euros par mois doivent en payer une partie. Je n’imagine pas que le seuil de déclenchement d’une participation dont vous prévoyez l’instauration par décret sera inférieur à 862 euros par mois. L’amendement étant, à mon avis, satisfait, j’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comme vient de le dire Mme la ministre, celles et ceux qui le peuvent versent déjà une participation à la C2S. Sa version gratuite ne s’adresse qu’aux personnes les plus démunies, celles qui n’ont pas les moyens de se payer une mutuelle alors qu’elles n’en bénéficient pas dans le cadre de leur emploi. Cela réduit énormément le nombre des personnes concernées. Vous regrettez néanmoins que la C2S coûte cher à la collectivité. Je suis d’accord avec vous : elle coûte même très cher, parce qu’on fait appel à des mutuelles complémentaires qui, pour certaines, cherchent à faire des bénéfices. Si vous voulez aller vers un système beaucoup moins cher et bien plus efficace, nous vous proposons le 100 % sécu, qui regrouperait l’intégralité des mutuelles dans une sécurité sociale universelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Un système soviétique !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 885.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout à l’heure, lorsque vous avez refusé de me donner la parole, madame la présidente, je voulais seulement rappeler à Mme Le Pen qu’il existait une aide médicale gratuite dans de nombreux pays européens (Exclamations sur les bancs du groupe RN), notamment en Espagne, pays proche de ma circonscription.
Mme la présidente : Si vous permettez, madame la députée, quand vous avez voulu intervenir, je ne donnais la parole qu’à un orateur par groupe et M. Houlié, qui appartient au même 9149groupe politique que vous, s’était déjà exprimé. Je traite tout le monde de la même manière : il faut accepter que cela vaille aussi pour le groupe socialiste, madame.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’ai également demandé la parole plus tard, sans l’obtenir.
Mme la présidente : Défendez l’amendement, s’il vous plaît.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement reprend une demande de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Il tend à faire prendre en charge par l’assurance maladie l’intégralité des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles dans un délai d’un mois après les faits. Cette mesure serait adoptée à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et mise en œuvre dans trois régions, dont une d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne peut qu’être sensible aux propos que vous avez tenus. Je comprends que vous avez prévu une expérimentation, afin que l’amendement soit recevable. Invasifs, les prélèvements consécutifs à un viol ou à une agression ne manquent pas d’ajouter du traumatisme au traumatisme. Aussi une dispense de reste à charge s’entend-elle.
L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Il faut distinguer deux aspects de la question. Quand on regarde les chiffres, la prise en charge ne semble pas constituer le problème principal, malgré quelques cas particuliers qu’il faut examiner. Votre exposé sommaire insiste en revanche sur le problème de l’accès à des structures adaptées : je suis à votre disposition pour que nous y travaillions.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité mercredi 12 novembre à 15 heures l’article 45, les amendements portant article additionnel après l’article 45 et l’article 45 bis.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.