Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 19

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 19

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin : Nous vivons, dans l’histoire de la santé, un moment particulier, sans doute plus notable qu’un autre. En trente ans, nous avons gagné une prolongation de dix ans de vie en bonne santé. Dès lors, nous devons revoir les paradigmes du soin : jusqu’à présent, on s’efforçait de guérir le patient une fois que la maladie était là ; nous nous apercevons désormais qu’il est nécessaire de faire de la prévention. Cela tombe bien car tout un chacun, même à un certain âge, a envie de s’occuper de soi.
Il est donc nécessaire d’instaurer des parcours de prévention pour éviter les maladies, particulièrement celles susceptibles d’être prises en charge comme ALD, qui sont longues et coûteuses. Nous venons de décider de maintenir en l’état le remboursement des cures thermales. Nous devons accorder une attention toute particulière à la prévention sous toutes ses formes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier : L’article 19 marque une étape structurelle qui met la prévention au centre des préoccupations. Il institue un nouveau dispositif de prévention destiné aux assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée. Ils bénéficieront ainsi d’un parcours d’accompagnement préventif qui sera – c’est la nouveauté – pris en charge par l’assurance maladie. Il pourra s’agir de soutien psychologique, d’activité physique adaptée ou de consultations nutritionnelles.
Cette innovation est essentielle : elle permet de passer d’un système centré sur le soin à un modèle qui valorise la prévention. Nous faisons le choix de la prévention et de l’anticipation.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ?
Nous savons d’où vient l’idée : d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans lequel figure la proposition de créer un parcours de « sous-ALD ». C’est bien le risque de cet article : la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, allant de pair avec des déremboursements très importants et une baisse du volume de pathologies reconnues.
Pouvons-nous nous opposer à une telle évolution ? Oui : nous vous proposons à cette fin trois amendements qui visent à encadrer le dispositif. Le premier empêche la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, qui seraient exclues du régime général des ALD. Le deuxième prévoit que les critères permettant d’orienter une personne vers ce parcours sont déterminés en concertation avec les associations d’usagers. Le troisième interdit les dépassements d’honoraires tout au long de ce parcours.
Ce que je dis est important. Les auteurs du rapport IGF-Igas proposent de consacrer 54 millions d’euros au financement de ce parcours, mais de dérembourser des soins pour 450 millions d’euros – 54 millions en plus, 450 millions en moins : cela ressemble étrangement à la deuxième partie de ce PLFSS – que certains ont néanmoins votée !
En tout cas, cette histoire s’apparente à une arnaque de première catégorie. Je vous invite donc à voter nos trois amendements.

M. Gabriel Attal : Le temps de parole est limité à une minute, madame la présidente !

Mme la présidente : Non, les inscrits sur un article peuvent s’exprimer jusqu’à deux minutes.
La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Nous essayons – enfin ! – de prendre le virage préventif. Toutefois, dans le même temps, vous tentez de dérembourser les cures thermales, en faisant passer la prise en charge de 65 % à 15 %,…

M. Frédéric Petit : Nous venons de voter contre l’amendement de Mme Dubré-Chirat !

Mme Justine Gruet : …ainsi que le traitement des ALD, en la diminuant de 100 % à 65 %.
Pour la prise en charge des ALD, je vous propose de transformer les établissements thermaux en véritables établissements de santé, centrés sur la prévention et le maintien de l’autonomie. Cela permettrait de maintenir une dynamique essentielle pour nos territoires ruraux. Nous ne pouvons pas nous passer de cette centaine d’établissements, dont 71 % sont implantés dans des communes de moins de 1 000 habitants, comme Salins-les-Bains. Les études ont démontré l’intérêt thérapeutique des séjours en établissement thermal, par exemple pour la diminution des douleurs liées aux rhumatismes. Rappelons que, pour l’instant, l’assurance maladie prend en charge les soins, mais pas l’hébergement.
Je salue l’avancée que représente l’article 19. Néanmoins, pour la prise en charge des ALD, il ne faut pas se contenter de rendez-vous préventifs et de bilans de santé : il faut organiser les prises en charge qui en découlent. Je pense aux kinésithérapeutes, qui jouent un rôle clé dans le maintien de la mobilité et de l’autonomie. Je pense aussi aux nutritionnistes et aux diététiciennes. Il faut travailler sur tous les paramètres qui permettent d’accompagner les patients atteints de maladie chronique.
Je le répète : pour cette prise en charge, nous ne pouvons pas nous passer des établissements thermaux. Pendant les trois semaines que dure leur cure, les patients sont à disposition et peuvent être pris en charge de manière très globale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. Vous présentez, en conséquence, un dispositif pour retarder l’entrée en affection de longue durée. S’agissant du seul dispositif de prévention figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on serait tenté d’applaudir.

Mme Stéphanie Rist : Vous pourriez !

Mme Sandrine Rousseau : Si telle était votre intention, pourquoi alors ne pas avoir voté, des deux mains également, les taxes d’incitation comportementale présentées hier sur le sucre, l’alcool – le vin –, les paris sportifs, le gras, la nourriture transformée, etc., qui sont autant de facteurs de déclenchement des maladies chroniques ? (Mme Justine Gruet s’exclame.)

M. Hervé de Lépinau : La prévention, ce n’est pas cela !

Mme Sandrine Rousseau : Une partie de ce dispositif est très intéressante : l’identification précoce des risques de survenue d’une maladie chronique. Je crains cependant que son unique but, présenté entre un article sur les franchises médicales et un autre sur la réforme des arrêts de travail, ne soit de limiter les remboursements et de retarder l’entrée des personnes qui pourraient en bénéficier dans le statut d’ALD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Nous touchons à ce qui devrait être au cœur de la philosophie du PLFSS : la prévention. Nous devons passer d’une logique presque uniquement curative à une logique essentiellement préventive. De cette manière, nous pourrons aussi mieux nous tourner vers ceux qui, malgré tout, sont malades.
Si le PLFSS ne me semble pas assez armé en la matière, cet article reste très intéressant. Comment éviter que les 20 % de personnes en ALD ne consomment, pour ainsi dire – et ce n’est en rien un reproche que je leur adresse –, 80 % du budget de l’assurance maladie ? Nous devons faire des efforts importants pour progresser sur ce sujet et permettre à nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible en bonne santé, en prévenant les accidents cliniques et les dégradations de santé.
Je salue cet article et je regrette les propos polémiques tenus par M. Clouet.

M. Hadrien Clouet : Dès que je pose une question, dans cette assemblée, c’est une polémique !

M. Nicolas Turquois : Des moyens sont nécessaires ailleurs également, mais nous devons faire tout notre possible en faveur de la prévention.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Les cures thermales ne sont malheureusement pas sauvées avec cet article, où les bonnes intentions dissimulent les mauvaises. Devant le Sénat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a confirmé l’une d’entre elles : réduire drastiquement les droits des personnes en ALD – qui plus est par voie de décret, en marge de ce PLFSS.
Le gouvernement, madame la ministre, va-t-il réellement oser mettre fin au remboursement intégral des cures thermales pour les patients atteints d’une ALD, et, pour les autres patients, en faire passer la prise en charge de 65 % à 15 % ?
Ce déremboursement est une aberration. Les cures thermales sont des soins, prescrits par des médecins, dont le remboursement par l’assurance maladie est strictement encadré. Le service médical rendu est avéré et constamment évalué par l’association française pour la recherche thermale, suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance.
Vous allez priver de soins des personnes vivant avec un cancer, une sclérose en plaques, un diabète sévère, une polyarthrite ou une insuffisance respiratoire chronique.
Vous prétendez que les mutuelles rembourseront la différence : permettez-moi cependant de vous rappeler que nous avons supprimé l’article 7 à une large majorité parce que nous refusions une nouvelle hausse de leurs tarifs. Ce sont en effet les patients qui payent tous les engagements de l’assurance maladie vers les mutuelles.
Sans vous faire de procès d’intention, madame la ministre, je me souviens que vous aviez présenté, lors de l’examen du PLFSS pour 2025, un amendement défendant l’idée d’une ALD low cost – amendement que nous avions rejeté.

Mme Stéphanie Rist : Oui !

M. Yannick Monnet : Au sujet des cures, j’attends néanmoins vos réponses.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : L’article 19 poursuit un bel objectif : renforcer la prévention, ce que nous appelons tous régulièrement de nos vœux. C’est particulièrement pertinent quand il s’agit d’éviter qu’on entre en ALD.
Afin de clarifier nos débats et de revenir sur certaines informations un peu trop rapides, permettez-moi d’apporter deux précisions indispensables.
L’article 19, d’abord, ne crée pas deux niveaux d’ALD, mais un parcours en amont de ce dispositif. Ce point de sémantique est important.
Si la Haute Autorité de santé, ensuite, sera appelée à se prononcer sur une éventuelle modification des critères d’entrée dans le dispositif de prévention, l’article 19 ne modifie pas pour autant ce dernier.
Nous devons dès lors nous demander qui entrera dans ce parcours, qui en sortira, et à quel moment. Nous devons également le définir, établir les modalités de sa prise en charge et en prévoir le financement.
En effet, nous savons bien peu de choses du financement de ce dispositif. On ne pourra pas se contenter d’un bilan de diététique ou d’un bilan d’activités physiques adaptées, comme l’évoque l’étude d’impact – un dispositif si limité serait inefficace. Si le parcours de prévention, en revanche, permet d’éviter une bascule vers des stades plus lourds de la maladie, alors il sera utile et intelligent – c’est là tout l’enjeu de l’avis que doit rendre la HAS.
Nous attendons des précisions, madame la ministre, pour nous assurer que ce parcours donne effectivement accès à des soins qui ne sont pas remboursés aujourd’hui et dont le bénéfice pour prévenir l’aggravation des maladies chroniques est prouvé – comme l’activité physique adaptée, réponse la plus efficace pour des patients diabétiques à un stade précoce.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je suis très attachée à cet article qui présente un changement d’ordre culturel dans notre vision de la santé : la sécurité sociale va dépenser de 9160l’argent non parce que vous êtes malade mais pour que vous ne le deveniez pas. C’est ce que l’on appelle la prévention – et je ne connais pas un seul député qui s’y oppose. Les réformes présentées sur ce point par l’article 19 sont d’ordre structurel.
En 2035, pas moins de 43 % de la population pourrait souffrir d’une maladie chronique et 18 millions de personnes bénéficier du dispositif ALD. L’article ne dispose en aucune façon que les patients ne seront plus pris en charge en ALD.

M. Frédéric Petit : Non, c’est pour éviter la bascule dans la maladie !

Mme Stéphanie Rist : Imaginez plutôt qu’à 60 ans, le bilan prévention que vous avez préparé chez vous révèle que vous êtes un peu gros et que vous ne faites pas de sport, si bien que vous courez tous les risques de devenir diabétique. La HAS, une autorité indépendante et scientifique, aura défini les parcours et quelles pathologies – comme celle que je viens de décrire, par exemple – y donnent accès. Vous pourrez alors être pris en charge pour éviter de développer un diabète de type 2 – et si cette prise en charge vous évite en effet de devenir diabétique, vous n’entrerez évidemment pas dans le dispositif ALD, ce qui sera source d’économies importantes pour l’assurance maladie.

M. Frédéric Petit : Et d’importants bénéfices pour la santé !

Mme Stéphanie Rist : Cet article ne tend à rien d’autre. Si vous n’avez pas toutes les réponses aux questions que vous vous posez, monsieur le rapporteur général, c’est qu’il incombera à la HAS de déterminer les parcours pertinents. On sait que 80 % des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées grâce à une prise en charge plus précoce, grâce à la pratique du sport, grâce également à l’arrêt du tabac et de tout ce qui peut abîmer les vaisseaux sanguins.
Nous allons donc véritablement faire de la prévention, guidés par les préconisations de la HAS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Karen Erodi : La France insoumise veut bannir votre infamie : une ALD à deux vitesses pensée par des technocrates pour dérembourser des soins. Au prétexte cynique de la prévention, le gouvernement invente un système de tri : d’un côté les personnes atteintes d’une maladie assez grave pour mériter une prise en charge complète, de l’autre celles qu’on peut sortir du dispositif. Vous déremboursez la prise en charge de nombreuses pathologies et vous faites payer les malades chroniques. En revanche, vous rechignez à mettre à contribution les vrais responsables : lobbys, industriels et publicitaires.
C’est de transports, de soins de santé mentale, de thérapies douces et d’adaptation du logement qu’il s’agit, pour des patients qui ont déjà 2 000 euros de reste à charge – jusqu’à 8 200 euros pour les 10 % les plus exposés. D’un côté, 40 millions d’euros pour la prévention, de l’autre, 500 millions économisés sur le dos des malades : c’est une opération comptable, pas une politique de santé publique.
La santé n’est pas une variable d’ajustement : nous défendons l’universalité, la solidarité et le droit à être soigné, sans condition de gravité ni de revenu. Pour toutes ces raisons, nous exigeons la suppression de cette mesure injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : L’objectif de l’article 19 n’est pas celui que vous lui prêtez. Il s’agit d’éviter que les patients ne basculent en ALD. Si votre amendement était adopté, en revanche, ceux qui ne sont pas en ALD ne pourraient paradoxalement pas bénéficier de ce parcours de prévention, les soins étant réservés aux personnes y étant déjà ! Ce n’est pas, je suppose, votre but ; je demande donc le retrait de votre amendement – rejeté en commission –, sinon je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Le champ de l’article 19 est celui de la prévention primaire. Il s’agit d’un choc de prévention : prendre toutes les personnes âgées de 60 ans quand elles vont faire leur bilan de prévention, par exemple, examiner leur risque de développer un diabète et leur proposer un parcours préventif.
Votre amendement, en revanche, relève de la prévention tertiaire – un sujet sur lequel nous devons également avancer. C’est le sens des expérimentations dites « article 51 », en référence à la LFSS pour 2018 : éviter qu’une maladie déjà déclarée ne s’aggrave. Si vous avez subi un infarctus qui vous a conduit à l’hôpital, vous avez statistiquement de bonnes chances d’y retourner l’année suivante : c’est ce que certains parcours essayent justement d’éviter. L’évaluation des dispositifs de ce type doit être poursuivie, pour les généraliser ultérieurement.
Les dispositions de votre amendement ne relevant pas de la prévention primaire – l’objet de l’article – je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous voterons contre l’amendement : gardons-nous de prêter à l’article 19 des visées qui ne sont pas les siennes.
Je plaide depuis longtemps pour une politique industrielle de prévention, c’est-à-dire une politique massive et orientée selon des priorités. Trente maladies sont actuellement catégorisées en ALD – trente et une car il existe des maladies hors cadre. Nous devons établir des critères permettant d’évaluer le dispositif et lui attribuer un budget.
Quelles seraient vos priorités, madame la ministre, pour mener une telle politique industrielle de prévention – quelles maladies mises en avant, quels indicateurs utilisés pour son évaluation, quels moyens affectés à son déploiement ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1049.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2500 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 23, 588, 593 et 1829.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Josiane Corneloup : Cet article 19 est très important : il marque un virage vers la prévention, nécessaire face au vieillissement de la population et à l’apparition de pathologies chroniques qui l’accompagnent. On estime que 26 % de la population pourrait être en ALD en 2035, ce qui représenterait les trois quarts de la dépense d’assurance maladie. Il y a donc tout intérêt à mieux gérer ces personnes en ALD, mais surtout à repérer les patients le plus tôt possible et à éviter leur entrée en ALD.
Vous avez raison, il faut établir des parcours d’accompagnement renforcés, grâce au sport, à l’éducation à la santé et à d’autres actions. C’est essentiel, tout comme la définition de critères clairs avec la HAS. L’amendement vise aussi à associer les associations agréées d’usagers à la concertation visant à déterminer ces critères.
J’ajouterai un mot sur les cures thermales. Dans ma circonscription, à Bourbon-Lancy, un établissement thermal développe déjà des cures de prévention de trois semaines, afin d’apprendre aux personnes à prendre soin d’elles et à adopter les bons comportements – plutôt que de taxer, il vaut mieux inciter.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 23, 588, 593 et 1829, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 588.

Mme Sandrine Runel : Cet amendement précise qu’aucun dépassement d’honoraires ne pourra être facturé dans le cadre des prestations de prévention des ALD. Cette précision est essentielle car elle conditionne l’efficacité de la mesure.
En effet, les dépassements d’honoraires risqueraient de désinciter fortement les personnes concernées. Or l’accès à la prévention est indispensable pour prévenir, ou au minimum diagnostiquer le plus tôt possible, le diabète, les AVC, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer et toutes les pathologies chroniques.
Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Il est donc crucial de ne pas pénaliser les personnes en ALD et de leur permettre de bénéficier pleinement de la prévention et des soins nécessaires. (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 593.

M. Frédéric Maillot : Avec notre collègue Lebon, je défends une proposition formulée par France Assos Santé. Cet amendement vise à interdire explicitement le recours aux dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif. Il ne s’agit pas d’anticiper nos débats à venir sur les dépassements d’honoraires, mais de rappeler que les patients en ALD supportent déjà un reste à charge, notamment à cause de ces dépassements.
Selon le rapport Igas-IGF de juin 2024, la dépense moyenne totale des assurés en ALD, pour les soins liés ou non à l’affection, est de 9 300 euros par an et leur reste à charge atteint en moyenne 840 euros par an. Jusqu’à 80 ans, les assurés en ALD supportent des restes à charge plus élevés que la population générale.
Il ne faudrait donc pas qu’un reste à charge de même nature vienne grever le parcours de soins en prévention de l’entrée en ALD de certains patients. Dans ce cas, ce parcours serait voué à l’échec.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1829.

Mme Ségolène Amiot : À notre tour de nous opposer aux dépassements d’honoraires dans le cadre de ce parcours. Nous sommes évidemment favorables à la prévention de façon générale : souhaitons que le dispositif prévu à l’article permette réellement d’offrir un panier de soins supplémentaires, et non d’opérer un tri entre les patients en ALD qui pourraient bénéficier d’un panier complet et ceux qui ne le pourraient pas !
Nous ne vous faisons pas de procès d’intention. Mais il est toutefois regrettable que l’amendement de réécriture du rapporteur ait fait tomber la proposition d’intégrer les associations d’usagers agréées à la concertation sur le parcours. Cette intégration, que nous défendions et que d’autres collègues soutenaient également, serait pourtant appréciable. Nous souhaitons que la précision puisse être intégrée au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Mon amendement rédactionnel n’avait pas du tout pour but de faire tomber les vôtres. D’ailleurs, Mme Corneloup a défendu l’amendement bknoek 24 qui est tombé. Je constate que la séance est plus stricte que la commission, où nous travaillons dans un dialogue social permanent. (Sourires.)
Les usagers sont déjà étroitement associés aux travaux de la HAS pour l’élaboration de nouvelles recommandations, au sein de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs (CRPPI). Ils y occupent plusieurs postes, ce qui satisfait en partie votre demande.
En ce qui concerne les dépassements d’honoraires, tout dépendra du contenu du parcours, madame la ministre. Si l’on prend l’exemple de l’activité physique adaptée, elle sera réalisée par des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes ou des psychomotriciens. Aucun de ces professionnels, à ma 9162connaissance, ne pratique de dépassements d’honoraires tels que nous les entendons. En revanche, certains actes de prévention pourraient impliquer des examens de biologie ou d’imagerie.
En conclusion, tout dépendra du contenu précis du parcours et des actes retenus. Cela dépendra aussi des décisions que nous prendrons sur les articles à venir. Je ne veux pas anticiper mais l’article 26 m’inquiète grandement. J’ai peur que l’adoption de certains articles n’entraîne une multiplication des dépassements d’honoraires, au lieu de les limiter. C’est paradoxal par rapport à l’objectif affiché, mais si l’on introduit une taxation, les dépassements risquent d’augmenter encore pour compenser.
Ce n’est certes pas, j’y insiste, l’objet de cet article, ni de ces amendements mais, si certains actes du parcours de prévention étaient soumis à dépassements, cela irait à l’encontre de l’accès à ce parcours.
Les amendements ayant été adoptés en commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Ces amendements sont satisfaits. Nous évoquerons plus tard les maisons France Santé et je reviendrai alors sur la structuration de l’organisation des soins.
L’article 19 vise à créer des parcours d’accompagnement destinés à éviter l’entrée en ALD. Comme dans le cadre des expérimentations créées par l’article 51 de la LFSS pour 2018 – auquel j’ai déjà fait allusion précédemment –, ces parcours reposent sur une prise en charge globale, sur la base d’un forfait. Il n’y a donc pas de dépassements d’honoraires possibles.
En outre, les usagers siègent dans les commissions de la HAS, avec deux représentants par commission.
Enfin, monsieur Isaac-Sibille, comment est financé l’article 19 ? Il fait partie de ces dispositifs qui entraînent une dépense financée par les maladies évitées grâce à la prévention.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : L’article 19 très important. Nous ne sommes pas dans le cadre de l’ALD – laissons-la de côté – mais d’un véritable parcours de prévention. Je suis surpris que personne ne l’ait encore souligné : nous débattons longuement sur le paiement à l’acte, sur ce que doit devenir la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux et, là, le gouvernement nous parle « parcours ». Or c’est ce vers quoi nous devons tendre pour la santé du futur : financer des parcours plutôt que des actes.
Cet article est donc doublement intéressant : d’une part, il s’agit de prévention pour éviter de tomber malade ; d’autre part, il met en place un système, vertueux, qui s’appuie sur un parcours. Il faut favoriser de plus en plus ce type de fonctionnement et de financement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Vous dénoncez un procès d’intention, mais ce n’en est pas un. Nous avons lu le rapport Igas-IGF sur lequel vous vous appuyez, ainsi que l’étude d’impact ou l’avis de notre collègue Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances – page 101, si vous voulez le consulter, et n’hésitez pas, ça fera du bien à tout le monde.
Vous pouvez bien vous tortiller dans tous les sens pour le nier mais vous tentez bel et bien de créer un sous-parcours d’ALD. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on dit quand on est de droite : ce n’est pas une sous-ALD, c’est différent, moins bien pris en charge, moins bien remboursé. Prenez-nous pour des jambons !
Vous ciblez le diabète, l’hypertension ou l’obésité par exemple, et vous voulez mettre en place un parcours spécifique pour les personnes concernées. Les rapports que j’évoque – avis de M. Berger et étude d’impact – parlent de 473 millions d’euros d’économies anticipées. Qu’est-ce que cela signifie ? Économise-t-on sur les patients pour leur offrir de meilleurs soins ? Selon vous, on va mettre moins d’argent, et ils iront mieux. (Mêmes mouvements.) Soyons sérieux !
Quant aux dépassements d’honoraires, le rapport Igas-IGF indique leur présence dans « une moindre proportion ». Soit vous désavouez vos propres services, soit vous nous apportez des explications (MM. Manuel Bompard et Pierre-Yves Cadalen applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 588, 593 et 1829.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :