Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 1856, par le groupe Les Démocrates, et sur l’amendement bknoek 977, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à assurer une cohérence entre l’article 21 du présent projet et la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats, déjà adoptée en première et en deuxième lectures par notre assemblée.
Madame la ministre, comme vous l’avez dit, il faut conférer une plus grande visibilité à notre système de soins immédiats. Qui parmi les personnes que vous croiserez dans la rue pourra vous donner une définition du terme « soins non programmés » ? L’emploi du terme « soins immédiats » est beaucoup plus pratique et plus parlant.
À quoi ce terme correspond-il ? Si, tout à l’heure, en descendant un escalier, je me casse la figure et souffre d’une douleur à la cheville et d’une plaie sur le front, je n’ai pas besoin d’encombrer les urgences pour bénéficier d’une radio, me faire poser un plâtre et, éventuellement, trois points de suture. Il est très important d’établir une gradation entre les structures d’accueil en fonction des soins requis : les urgences doivent être réservées aux problèmes vitaux, ce qui ne doit pas conduire à négliger la nécessité de petits plateaux techniques…

Mme la présidente : Merci.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …pourvus de dispositifs de biologie médicale et de radiologie permettant la réalisation de diagnostics et l’administration de soins immédiats.

Mme la présidente : Merci, monsieur Isaac-Sibille. Je me permets de vous rappeler que la conférence des présidents a décidé que la durée de la défense des amendements ne devait pas excéder une minute. Je ne veux pas couper les orateurs au milieu de leur propos mais je vous remercierai de ne pas excéder le temps de parole.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cher collègue, j’espère que vous n’allez pas chuter juste après la séance ! Je ne peux en tout cas que vous souhaiter une bonne santé.
L’article 21 est prometteur et devrait conduire à une meilleure organisation des soins non programmés. Il est essentiel d’éviter que chacun travaille dans son coin, ce qui suppose que les structures spécialisées en soins non programmés soient bien identifiées – je rejoins votre préoccupation à cet égard et il reste à se mettre d’accord sur leur nom –, dotées d’un cahier des charges ad hoc et coordonnées avec les SAS.
En Meurthe-et-Moselle, le centre de soins immédiats non programmés se trouve juste à côté du plateau d’imagerie et de tous les dispositifs de biologie médicale requis. Il fonctionne très bien et répond à un vrai besoin, en coordination avec les urgences du centre hospitalier régional universitaire et le SAS.
Vous proposez, d’une part, d’apporter à la définition des structures de soins non programmées des précisions qui relèvent en réalité du cahier des charges, d’autre part, de les nommer « points d’accueil pour soins immédiats ». Je pense qu’il faut profiter de la navette pour débattre de la question de leur nom. Chez moi, il est plutôt question de CMSI, ou centres médicaux de soins immédiats et, pour ma part, je préfère « centre médical » à « point d’accueil ». En outre, vous voulez que ces structures soient signalées par une croix orange : là encore, nous pourrons en débattre dans le cadre de la navette.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ajoute que j’étais présent lors de l’examen de votre proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je comprends le sens de votre amendement et je vous rejoins sur le fait qu’il faut que ces structures soient vraiment centrées sur le soin immédiat. Mais changer leur dénomination demanderait de modifier tous les textes où il est écrit « soins non programmés », ce qui créerait tout de même une difficulté réelle au niveau légistique. L’un des objectifs de l’article 21 est de recentrer l’activité des structures de soins dits non programmés sur cette activité précise et très spéciale – le soin immédiat. C’est d’ailleurs pourquoi l’article crée, au sein du code de la santé publique, un chapitre spécifiquement dédié aux « structures spécialisées en soins non programmés ». En modifier le nom apporterait plutôt de la complexité. Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous invite à le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1856.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1327 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour le soutenir.

M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer une véritable transparence dans les structures de soins non programmées. Les patients ont en effet le droit de savoir à qui ils s’adressent, quels sont les professionnels qui les prennent en charge et quelles sont leurs qualifications. C’est une mesure simple à prendre et essentielle pour renforcer la confiance dans le parcours de soins. L’affichage visible dans les locaux, complété par une information en ligne, permettra d’assurer la lisibilité et la traçabilité pour chaque patient. Dans un contexte où les structures de soins vont se multiplier, il est indispensable que la clarté et la transparence guident la relation entre patients et soignants. Cet amendement répond à une exigence de respect et de confiance mutuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me semble que ce type de détail relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1327 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 349 de M. Yannick Monnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : J’interviens en faveur de cet amendement, qui vise à exclure les centres de santé privés à but lucratif du dispositif prévu à l’article 21. Je pense qu’il est très important d’avoir des centres de santé publics partout sur le territoire, à l’exemple de ce que fait l’AP-HM – Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. C’est un modèle à suivre.
Cet article va dans ce sens, mais je m’inquiète de ce que la Fédération nationale des centres de santé et celle des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) s’y opposent, alors même que leurs structures seront les premières concernées. Si elles sont contre, c’est d’abord parce que le nouveau dispositif va complexifier l’ensemble du système, mais aussi parce que les centres de soins privés à but lucratif y seront éligibles. Le groupe Écologiste et social votera donc contre cet article si l’amendement de M. Monnet n’est pas adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Chantage ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Contrairement aux territoires métropolitains, où les centres de santé jouent un rôle fondamental – Yannick Monnet en parle souvent, comme Pierre Dharréville avant lui –, dans la très grande majorité des territoires périurbains ou ruraux, les centres de soins non programmés sont des associations de professionnels libéraux qui prennent par exemple la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dont le statut est de droit privé.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les Sisa !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement, mon cher collègue. Nous pénaliserions donc ces territoires en adoptant pareil amendement. On a besoin de tous les professionnels de santé pour garantir la permanence des soins et assurer une structuration des soins immédiats. N’adoptez surtout pas cet amendement – qui a été rejeté en commission. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Davi, monsieur Monnet, je veux vous rassurer au sujet de cet article, qui vise justement à encadrer davantage les structures de soins non programmés. Vous, vous voulez qu’il n’y ait que des centres publics,…

Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

Mme Stéphanie Rist : …mais je ne serai pas la ministre qui opposera les professionnels de santé du secteur public et du secteur privé : on a besoin de tout le monde et de toutes les structures pour l’accès aux soins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Cela étant, il importe aussi de rappeler que l’on ne peut pas faire n’importe quoi au sein de ces structures, et c’est précisément ce à quoi tend l’article 21. Je crois vraiment que la nouvelle mesure va permettre d’améliorer l’accès aux soins dans certains territoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Moi non plus, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement et je souscris pleinement à ce qu’ont dit le rapporteur général et la ministre. Quand dans ce pays va-t-on enfin décloisonner le public et le privé ? Il faut arrêter tout ça. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le pensez, monsieur Davi. Cela fait trois ans qu’on a monté, dans un département qui compte 76 médecins pour 100 000 habitants, un centre de soins non programmés ; cette structure accueille les patients du lundi au vendredi, son fonctionnement est assuré par des médecins du secteur public comme du secteur privé, parce qu’on a trouvé l’harmonie nécessaire pour le permettre.
Cet amendement, je vous l’assure, est une arme de destruction massive à l’encontre de professionnels de santé volontaires, des gens de plus de 65 ans qui acceptent de donner de leur temps pour exercer la fonction de régulateur. N’utilisez pas cette arme : vous briseriez tout cet élan alors qu’on n’a que lui pour soutenir au quotidien les médecins et aider les patients qui en ont tant besoin. (M. Laurent Croizier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1407.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à garantir que les centres de soins non programmés restent pleinement inscrits dans le champ de la médecine de ville et dans celui de la médecine de premier recours. Ces structures sont conçues, selon le texte même, pour répondre à un besoin bien identifié : offrir une solution de proximité aux patients dont l’affection, sans gravité immédiate, nécessite une consultation rapide, et ainsi désengorger nos services d’urgences hospitaliers. Leur mission est donc complémentaire de celle des services d’accès aux soins et de celle des médecins généralistes libéraux.
Or, sur le terrain, les conseils départementaux constatent une multiplication des contrats émanant de médecins hospitaliers urgentistes souhaitant exercer dans ces centres. Si leur compétence est incontestable, la logique des centres de soins non programmés reste avant tout celle de la médecine ambulatoire, de la continuité des soins de ville, donc de la médecine générale. C’est pourquoi nous proposons que soit assurée la présence effective de médecins généralistes dans la gouvernance de ces structures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends bien votre intention : vous voulez mettre fin aux dérives observées dans certains territoires, où les centres de soins non programmés pillent les ressources médicales des services d’urgences. Il faut certes veiller à endiguer le phénomène, mais je serai plus nuancé que vous sur la question, parce qu’il y a aussi une belle complémentarité disciplinaire entre les médecins généralistes et ceux qui sont passés par les services d’urgences ; on voit bien que cette double compétence les nourrit mutuellement.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on rigidifie trop le fonctionnement de ces structures, qui doivent pouvoir s’adapter aux caractéristiques locales. Je suis très embêté : vous allez, par votre amendement, résoudre des problèmes dans certains endroits, mais vous risquez de compliquer et de rigidifier la situation là où cela se passe plutôt bien.
L’amendement a été rejeté en commission ; à titre personnel, je vous invite à le retirer pour y retravailler durant la navette. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je suis pour ma part très favorable à l’amendement. Les structures de soins non programmés ont pour objectif d’éviter que des malades aillent aux urgences si ce n’est pas nécessaire en accueillant ceux d’entre eux qui ne peuvent pas attendre un rendez-vous avec leur médecin traitant – ou le médecin dit correspondant. Il est donc très important qu’elles comportent aussi des médecins généralistes et pas seulement, par exemple, des médecins spécialisés en orthopédie. Il me semble utile de le préciser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Cet amendement part très certainement d’une bonne intention, mais il peut être source de plusieurs dangers.
Tout d’abord, ces structures de soins non programmés vont certes consolider l’installation de médecins généralistes, mais ce seront autant de généralistes en moins pour revitaliser les maisons de santé. Or c’est là qu’on attend de les voir s’implanter afin qu’ils structurent les territoires qui ont bien besoin de médecins, c’est-à-dire les déserts médicaux.
L’autre danger concerne les services d’urgences. Chacun sait qu’ils ferment dans de nombreux territoires ; parfois, la solution trouvée pour les rouvrir au moins en journée – comme c’est le cas dans ma circonscription – consiste à faire un montage avec un médecin du Smur – le service mobile d’urgence et de réanimation – et un médecin généraliste. Pour maintenir les services d’urgences, on a donc aussi besoin de mettre des médecins généralistes au service de l’hôpital public. Veillons à ne pas dévitaliser les ressources humaines dans les maisons de santé comme à l’hôpital public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le groupe EPR votera cet amendement de bon sens. Nous constatons tous que les urgences sont partout engorgées par des patients qui pourraient être pris 9202en charge autrement et que ceux en urgence réelle sont obligés d’attendre plus longtemps. Par ailleurs, les centres de soins non programmés offrent une réponse dans des créneaux horaires où il est très difficile d’avoir accès à un médecin. Nous sommes très favorables à la proposition de notre collègue.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1410, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2518 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1410.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à renforcer la coordination territoriale en matière de soins de premier recours en prévoyant l’intégration des CSNP dans les communautés professionnelles territoriales de santé.
Ces centres jouent un rôle majeur mais, pour que la complémentarité fonctionne pleinement, il ne faut pas qu’ils soient isolés. Leur intégration dans une CPTS permettrait d’assurer une véritable cohérence territoriale dans la réponse aux soins, en lien avec les médecins traitants, les maisons de santé, les structures hospitalières et les dispositifs PDSA et SAS. Conformément aux discussions qui ont eu lieu en commission, je précise que, même si elle reste volontaire, l’adhésion à la CPTS contribue à renforcer la coordination entre acteurs de santé, à améliorer l’organisation du système de soins de premier recours et à garantir une prise en charge plus fluide et plus cohérente des patients – autant d’objectifs de l’article 21.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après celui que nous avons eu sur les ARS, je ne voudrais pas lancer un débat sur les CPTS. Certaines, comme chez vous, madame la ministre, fonctionnent merveilleusement bien. À l’autre bout du spectre, il existe aussi des territoires qui en sont totalement dépourvus, même si la couverture progresse énormément. Entre les deux, on trouve des zones où la pertinence du périmètre des CPTS est très variable.
L’amendement vise à imposer l’adhésion des centres de soins non programmés aux CPTS, dans le but d’obtenir une bonne coordination à l’échelle d’un territoire. Toutefois, si la PDSA est organisée par les ARS à l’échelle infrarégionale, les CPTS sont des associations régies par la loi de 1901. Même si vous avez essayé d’argumenter sur ce point, monsieur Rousset, le principe de l’adhésion obligatoire – une sorte d’oxymore – à une association poserait un problème juridique.
Indépendamment de cet écueil, votre proposition a du sens lorsque le périmètre de la CPTS coïncide avec celui de la PDSA, mais c’est beaucoup moins vrai lorsque, par exemple, le périmètre de la PDSA inclut plusieurs CPTS. Je connais de nombreux territoires dans lesquels les habitants fréquentent un centre de soins non programmé qui n’est pas dans le périmètre de la PDSA dont ils relèvent. C’est surtout vrai pour les CPTS à l’échelle d’une métropole. La population des territoires voisins est bien heureuse de pouvoir aller dans un CSNP, alors même que les professionnels de santé de ces zones n’adhèrent pas à la CPTS.
En résumé, je comprends l’idée qui sous-tend votre amendement, lequel n’a pas été examiné en commission, mais je ne la trouve pas parfaitement adaptée à la réalité du terrain. Je suggère donc un retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : La quasi-totalité du territoire, 92 % précisément, est couverte par des CPTS, qui devraient bientôt s’appeler communautés France Santé – nos débats y gagneront en simplicité. Les professionnels, les structures, y adhèrent librement. Il faut conserver cette souplesse car la pire façon d’obtenir que des gens travaillent ensemble est de les y obliger.
En revanche, l’incitation à adhérer doit se poursuivre car les évaluations montrent que dans la majorité des cas, les CPTS sont efficaces. Il faut aider celles qui ne le sont pas et il faut que des professionnels en créent là où il n’en existe pas.
Les CPTS présentent deux intérêts majeurs. D’une part, leur organisation pluriprofessionnelle améliore l’accès aux soins et la qualité de ces derniers. D’autre part, elles offrent une meilleure qualité de vie professionnelle aux soignants qui en sont membres grâce aux moments d’échange sur la prise en charge des malades qu’elles rendent possibles. Nous devons donc inciter à l’adhésion à une CPTS, sans pour autant la rendre obligatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les CPTS sont effectivement d’excellents outils. Nous devons autant que possible inciter à y adhérer, sans obligation. Que tous les métiers du secteur médico-social puissent y participer, au même titre que les professionnels de santé, permet à chacun de se connaître et, donc, de mieux travailler ensemble. Pouvoir construire des actions collectives est essentiel car cela va dans le sens de la décentralisation et de l’autonomie. Plus il y aura d’acteurs dans les CPTS, plus elles seront efficaces.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1410.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2519 et 2521 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1328, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1328 de M. Thierry Frappé est retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1062 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Le reste à charge des patients ne cesse d’augmenter, notamment en raison de la hausse du ticket modérateur et de la taxation des complémentaires santé. Vous vouliez aussi doubler les franchises médicales mais, heureusement, nous vous en avons empêchés hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les inégalités d’accès aux soins s’accentuent et le budget dédié à la santé par les ménages ne cesse d’augmenter, passant de 715 euros en 2018 à 1 249 euros en 2023, une hausse de 75 %. Nous percevons bien là votre objectif final : privatiser petit à petit le système de santé. Il est évidemment hors de question pour nous de vous laisser faire. Nous proposons donc par cet amendement de garantir le reste à charge zéro dans les centres de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Déposé par mon collègue Jean-Claude Raux, il vise à interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels qui exercent dans les CSNP et à y appliquer le tiers payant intégral. Pour rappel, en 2024, les dépassements d’honoraires ont représenté 4,5 milliards d’euros.
Je reviens par ailleurs sur le débat relatif aux structures privées. Nous sommes opposés non à leur existence mais au fait que certaines structures privées à but lucratif profitent du système. Or rien dans l’article 21 ne va empêcher la financiarisation de la médecine générale. D’ores et déjà, des groupes comme Ramsay Santé, dont l’actionnaire principal est australien, rachète des maisons de santé les unes après les autres. J’aimerais entendre la réponse de la ministre à cette question : que contient l’article 21 qui viendrait contrecarrer cette dynamique de rachat par des groupes étrangers de l’ensemble de la médecine générale française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le premier, déposé par le groupe La France insoumise, a été rejeté en commission. Le second, présenté par M. Davi pour le groupe écologiste, n’y a pas été débattu, mais il est très similaire. Je pense qu’ils sont en fait sans objet. En effet, soit les médecins qui exercent en CSNP sont salariés, auquel cas ils ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, soit, dans l’immense majorité des cas, ils sont en secteur 1. C’est la situation de 96 % des généralistes des CSNP, les 4 % restants étant en secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), c’est-à-dire que leurs dépassements d’honoraires sont la plupart du temps pris en charge par les complémentaires santé.
Brandir des interdits de manière préventive pourrait crisper tout le monde ; or nous avons besoin que des professionnels rejoignent ces centres. Par ailleurs, les tarifs des soins non programmés ne sont pas les mêmes qu’en journée quand ils sont prodigués le soir ou le week-end. Les majorations alors facturées ne sont pas des dépassements d’honoraires et restent donc en dehors du périmètre des amendements. Enfin, la demande du tiers payant obligatoire est déjà satisfaite par les dispositions législatives qui protègent les patients les plus vulnérables. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements ; je m’exprime à titre personnel sur le second, qui n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Il est très important que nous ayons un débat sur les dépassements d’honoraires. Il est prévu à l’article 26. Quant aux amendements examinés, leur rédaction en limite l’application aux médecins sous Optam, c’est-à-dire à ceux qui ont signé une convention avec l’assurance maladie pour maîtriser leurs dépassements d’honoraires. Cela aboutirait à l’inverse de ce que vous souhaitez. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Je confirme la nécessité d’un débat sur les dépassements d’honoraires, qui représentent 4,5 milliards d’euros facturés aux patients. Cet été, Yannick Monnet et moi avons travaillé à un rapport dans lequel nous présentons dix propositions pour en sortir, dont certaines sont législatives, d’autres sont réglementaires et d’autres, enfin, relèvent des conventions entre l’assurance maladie et les médecins. Il y a un beau travail législatif à faire sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est important d’adopter ces amendements pour interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels de santé exerçant au sein de structures spécialisées en soins non programmés et pour y appliquer le tiers payant intégral. Il s’agit de garantir un accès universel à la santé et de lutter contre la marchandisation du secteur. Les centres de santé qui garantissent un accès à une offre de soins sans dépassements d’honoraires sont plébiscités par la population. Mais des problèmes structurels de financement les fragilisent, voire les conduisent à fermer ou à être absorbés. La marchandisation de la santé ou le développement de grands groupes comme Ramsay, ce n’est pas possible ! La santé est un bien commun, non une marchandise. Il est donc important de garantir l’absence de dépassement d’honoraires et l’application du tiers payant dans les centres de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1874.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à rappeler que les centres de soins non programmés ne devraient pas offrir une occasion de contourner les règles du zonage infirmier, comme c’est trop souvent le cas. Il clarifie donc le cadre d’exercice des infirmiers afin de mettre fin à la confusion qui règne actuellement, en obligeant à prendre en compte les structures de soins non programmés dans le zonage infirmier. Je pense que chacun pourra y souscrire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le travail effectué par les infirmiers employés au sein des CSNP est très différent de celui des infirmiers libéraux, notamment quand ces derniers interviennent à domicile. Je ne pense pas qu’il existe une concurrence entre eux. Pour assurer la permanence des soins, on doit pouvoir recruter des infirmiers dans ces centres de soins et, à mon avis, c’est sans rapport avec la couverture du territoire en infirmiers libéraux.
En application des règles actuelles, l’ordre des infirmiers empêche même l’installation d’infirmiers libéraux au sein d’un CSNP – le cas s’est présenté dans ma circonscription – dès lors que ledit centre se situe dans une commune ne connaissant pas de problème de couverture en soins de ville. Une telle interdiction aggrave en fait les difficultés.
En effet, ce n’est pas parce qu’une commune a une bonne couverture en matière de soins de ville qu’elle n’a pas besoin aussi d’un centre de soins non programmés – c’est un autre aspect de la PDSA, que Cyrille Isaac-Sibille a bien illustré tout à l’heure, en prenant l’exemple d’une chute dans l’escalier. Il faut disposer de spécialités complémentaires au sein d’équipes pluridisciplinaires, qui doivent compter des infirmiers aussi bien que des médecins. Il faut donc leur permettre de s’installer dans ce cadre.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont je précise qu’il n’avait pas été examiné en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement est mal rédigé, ce qui explique mon hésitation. Il conviendra de le faire évoluer au cours de la navette.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le zonage que vous évoquez sert à la répartition géographique des infirmières dans les territoires, sans préciser les lieux d’exercice. Il faut se garder d’introduire de nouvelles obligations au sein d’un zonage qui mérite sans doute d’être affiné, mais qui doit rester réaliste et réalisable. Il ne doit pas servir à affecter les professionnels à tel ou tel secteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, le zonage doit prendre en compte l’ensemble de l’offre de soins infirmier disponible dans un territoire, ce qui inclut désormais les CSNP, qui ne peuvent relever d’un traitement d’exception.
Je remercie donc la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’assemblée qui, je n’en doute pas, en fera preuve.

Mme la présidente : Le résultat du vote est parfaitement clair.
L’amendement bknoek 2522 de M. le rapporteur général est rédactionnel.