Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Que nous vaut l’honneur de votre présence, monsieur Ciotti ?

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Conformément à l’accord entre les partis macronistes et le Parti socialiste, cet article vise à taxer une fois de plus les médecins libéraux. C’est l’objet de la folie budgétaire que vous nous proposez ici : 200 millions d’euros net pour boucher un déficit de 23 milliards d’euros.
Les chiffres sont pourtant accablants : plus de 50 % des spécialistes se trouvent en secteur 2 et trois quarts des jeunes médecins commencent d’emblée dans ce secteur. Derrière ces chiffres se trouve une réalité brutale : ces médecins ne sont pas des rentiers, mais des praticiens écrasés par des charges démesurées. Et vous voulez les asphyxier davantage !
Les effets de cette mesure seront simples : les dépassements augmenteront et des cabinets fermeront. Toutes les études confirment que les taxes que vous avez votées par le passé n’ont jamais réduit les écarts : il manque déjà 20 % de spécialistes dans nos campagnes. La surcotisation les poussera à fermer leurs cabinets secondaires, à se replier sur Paris ou à fuir vers la médecine esthétique.
Ce seront des mois d’attente pour un rendez-vous, des renoncements aux soins, des urgences encore plus saturées ! Créé en 1980, le secteur 2 n’est pas un privilège mais le dernier pilier de la liberté médicale, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, car sur elle reposent la qualité des soins et notre système même de santé ; détruire cette liberté, c’est détruire ce système, condamner des millions de Français à une médecine au rabais. Nous refusons cette logique confiscatoire : nous rejetterons l’article 26. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : En soumettant les revenus issus d’une activité non conventionnée à une surcotisation dont le montant reste à évaluer, l’article vise à renforcer l’incitation des professionnels de santé à exercer une activité conventionnée. Alors que le tarif de certains actes courants n’a pas été revalorisé depuis vingt ans, cette mesure, sous couvert d’équité entre professionnels, constitue une forme de coercition économique à l’encontre de ceux qui ont opté pour un exercice libre, rompant l’équilibre historique entre liberté d’installation et solidarité conventionnelle.
En faisant dépendre de l’adhésion au cadre fixé par l’assurance maladie le niveau des cotisations, le gouvernement franchit une ligne dangereuse, celle d’un conventionnement contraint, de l’indépendance professionnelle devenue variable d’ajustement budgétaire. Cette disposition, dont le détail est renvoyé à des décrets, conférerait à l’exécutif un pouvoir excessif : fixer et moduler sans contrôle parlementaire le taux de la surcotisation. Dans un contexte de tension croissante en matière d’accès aux soins, notamment en zone sous-dotée, cela risque de décourager l’installation de nouveaux praticiens, aggravant la pénurie.
Nous refusons cette approche punitive, qui confond incitation et sanction ; soutenir les professionnels de santé, c’est leur donner les moyens d’exercer librement dans des conditions dignes, et non utiliser la fiscalité pour les contraindre. En l’état actuel de cet article, le groupe Rassemblement national votera donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Le dépassement d’honoraires, sujet difficile, mérite une véritable réflexion. Yannick Monnet et moi y avons travaillé cet été : je vous suggère de lire notre rapport, il est accessible en ligne.
L’article 26 tend à surtaxer les médecins qui pratiquent des dépassements inconsidérés. Nous savons – c’est l’une des raisons qui ont donné lieu à ce rapport – que si nous le faisons, ces professionnels augmenteront encore leurs tarifs, les mutuelles en feront autant, et ce sont les usagers qui seront pénalisés. Notre travail a mis en évidence tout ce qui a déjà été dit concernant les dépassements : difficultés d’accès aux soins, propension de certains spécialistes – pas tous – à modifier leur activité en fonction des revenus estimés, etc. Il convient de rappeler aussi que 99 % des médecins généralistes ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, mais que cela leur pose un problème : leurs patients reviennent parfois leur reprocher de les avoir adressés à un spécialiste qui, lui, ne s’abstient pas.
Pour sortir de cette situation, nous avons formulé dix propositions, certaines relevant du domaine législatif, d’autres du domaine réglementaire, d’autres encore de la convention. À en croire les retours, les gens sont prêts à discuter, à avancer. On ne peut y aller brutalement, mais il faut y aller : il y va de la survie de notre système de santé, de la réputation des médecins, dont tous ne sont pas hostiles à une révision de leurs honoraires. La nomenclature n’a pas été revue depuis 2005 : en tant que chirurgien digestif, je faisais partie des experts – nous étions deux. Elle mérite de l’être de nouveau ; nous souhaitons d’ailleurs que sa révision ait lieu de façon régulière, chaque fois qu’un acte doit être intégré ou éliminé.

Mme la présidente : Merci, monsieur Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Réfléchissez bien au travail que nous devons faire dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Le sujet est très important ; peut-être est-ce cela qui nous vaut la présence d’Éric Ciotti, que nous n’avions pas vu depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il ne pouvait pas venir : il était retranché dans son bureau ! (Sourires.)

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Un certain nombre de Français sont étouffés par les dépassements d’honoraires. L’année dernière, lors de l’examen de la future loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, nous étions nombreux à proposer que ces dépassements soient pris en charge et à terme résorbés. Dans ce cadre, nous avions eu accès au témoignage d’une patiente à qui les soins – il lui avait fallu se rendre dans une clinique – avaient coûté 14 000 euros, dont 5 000 de sa poche ; 80 % des femmes atteintes d’un cancer du sein sont confrontées à ces dépassements, qui toutes pathologies confondues ont atteint en 2024 un total de 4 milliards d’euros – total en augmentation, depuis 2019, de 5 % par an hors inflation, c’est-à-dire sans compter la hausse destinée à compenser l’inflation.
Désormais, pour les ménages, les dépassements d’honoraires représentent 14 % du reste à charge. Alors que les frais de santé sont de plus en plus élevés, qu’un Français sur trois dit renoncer à des soins faute de moyens, il est impossible de ne rien faire ; même parmi les médecins, certains proposent de réguler les dépassements. Il convient de les écouter, que tout le monde fasse un effort sur ce point, afin que tous puissent se soigner et que nous n’aboutissions pas à une médecine à deux vitesses selon que les patients auront ou non les moyens de payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous nous félicitons évidemment de cet article : il prend pour cible l’un des maux qui frappent notre système d’assurance maladie. Historiquement, monsieur Ciotti, les dépassements d’honoraires étaient prévus ; nous n’en parlerions pas si le principe fondateur en vertu duquel « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure » continuait d’être respecté. Or, dans certaines spécialités, les dépassements représentent jusqu’au tiers des revenus des praticiens !
Vous objecterez qu’il s’agit de remédier à l’inadéquation tarifaire, c’est-à-dire à l’insuffisance de la rémunération prévue. Lisez les passionnants rapports du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : il existe une corrélation entre les dépassements et l’âge du praticien, la présence dans le territoire concerné d’un nombre suffisant de médecins conventionnés en secteur 1, le niveau de vie au sein de ce même territoire. Bref, ils sont devenus une variable d’ajustement bien éloignée de la pratique médicale ! La moitié des patients qui subissent une prothèse de hanche supporte en moyenne 700 euros de dépassements, et cette somme va jusqu’à 1 000 euros.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous fragilisez le beau principe de l’universalité de l’accès aux soins quand seuls 40 % de ces dépassements sont couverts par les complémentaires santé. C’est pourquoi cette modeste incitation à les limiter va dans la bonne direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les dépassements d’honoraires posent effectivement problème ; seulement, les responsables, ce sont nous, politiques (MM. Antoine Léaument et Louis Boyard font des signes de dénégation) – nous depuis vingt ans, trente ans.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous, pas nous !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le problème majeur réside dans la nomenclature, où à chaque acte est assigné un prix. Elle n’a pas été révisée depuis vingt ans, et si le tarif va du simple au décuple en fonction de la spécialité, c’est encore à elle que nous le devons. Pour une amygdalectomie, cotée 87 euros, vous payez 40 euros votre aide opératoire, généralement un étudiant en médecine ; restent 47 euros bruts, soit 20 euros déduction faite de vos charges. Trouvez-vous normal qu’en contrepartie d’une heure de son temps, et de la responsabilité de la vie d’un enfant placée entre ses mains, un chirurgien ne perçoive que 20 euros ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Tout cela, je le répète, parce que la nomenclature n’a pas été révisée !
Bien évidemment, les dépassements d’honoraires sans tact ni mesure devraient être supprimés ; mais avant toute chose, il importe que le Haut Conseil des nomenclatures, installé en 2021, accélère la cotation des actes. Une fois que cela sera fait, nous pourrons sanctionner les abus. Par conséquent, tel qu’il est rédigé, je suis contre cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je veux bien que nous parlions de tact et de mesure à condition de définir juridiquement ce que cela signifie.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On ne le sait pas !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Juridiquement, ces notions n’ont aucune valeur. Reste un point d’accord avec le collègue Isaac-Sibille : tout cela est un peu la faute des politiques – à ceci près que vous continuez de commettre les mêmes erreurs. Les dépassements d’honoraires ont été autorisés en 1980 par Raymond Barre : il y avait à l’époque un problème de tarifs, et comme on refusait de doter la sécurité sociale de moyens suffisants, on a accepté que les médecins, afin de mieux se payer, recourent à cette pratique.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est pour cela que je dis que nous sommes responsables !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Le problème, c’est que, je le répète, lors de l’examen de la partie du PLFSS consacrée aux recettes, vous continuez de recourir à ce procédé ! À ne pas doter la sécurité sociale, on ne peut rémunérer les médecins correctement.
Je suis contre cette surcotisation car, de même que la taxation des complémentaires, elle retombera forcément sur les patients, ce que nous ne pouvons accepter. En 2024, les dépassements supportés par les patients se sont élevés à 4,5 milliards d’euros ; la mesure prévue risque d’alourdir encore cette charge. Jean-François Rousset et moi avons effectivement rédigé un très bon rapport,…

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est vrai !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : …dans le cadre duquel nous proposons notamment que soient revues la nomenclature tarifaire ou l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) – avec un plafonnement à 100 %, ce qui est déjà le cas, mais aussi l’obligation pour tous les nouveaux spécialistes d’exercer 50 % de leur activité en secteur 1 et de renoncer à toute inscription hors Optam en secteur 2. Il n’est pas envisageable que des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires dès leur installation le fassent en dehors d’un contrat avec la Cnam : c’est tout de même la solidarité nationale qui finance.
Nous suggérions également de relever le seuil de la complémentaire santé solidaire (C2S), aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté, ainsi que de renforcer les contrôles, de les rendre annuels et individualisés : nous avons constaté lors des auditions l’existence de pratiques particulières, notamment le fait que l’interdiction d’appliquer des dépassements d’honoraires aux patients relevant de la C2S n’est pas toujours respectée. J’espère que le gouvernement prendra en compte toutes ces préconisations contenues dans notre rapport : au sein du PLFSS, pour l’instant, le compte n’y est pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 483, 783, 948, 1756 et 2533, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’objectif affiché de l’article 26 – inciter au conventionnement et réduire les dépassements d’honoraires – suscite évidemment l’adhésion d’une majorité d’entre nous, car nous ne pouvons qu’être soucieux du reste à charge.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Néanmoins, plus je l’étudie, plus je suis convaincu que la méthode n’est pas la bonne, voire pourrait se révéler contre-productive pour les patients. Dans sa rédaction actuelle, il risque de pénaliser les médecins conventionnés, ceux qui jouent le jeu de la modération tarifaire, en ciblant indistinctement l’ensemble des praticiens en secteur 2 – quelle que soit l’ampleur des dépassements qu’ils pratiquent, qu’ils adhèrent ou non à l’Optam, qu’ils contribuent ou non à la permanence des soins, et qu’ils exercent ou non une spécialité mal rémunérée faute de réévaluation des tarifs de la sécurité sociale. Pendant ce temps, leurs confrères qui ne jouent pas le jeu du conventionnement ne seront pas concernés par cette nouvelle cotisation, alors qu’ils jouissent des mêmes remboursements de leurs prescriptions, sans avoir pris envers l’assurance maladie aucun engagement de pertinence ou d’efficience.
Ce n’est pas juste, madame la ministre. J’ai bien peur que cet article 26, si nous le laissons en l’état, n’ait d’autre résultat que de décourager les médecins d’adhérer à l’Optam, voire de les inciter à se déconventionner, si bien que les patients verront augmenter leur reste à charge. À ce problème de méthode s’ajoute une étude d’impact du gouvernement 9246très insuffisante. Les abus existent, mais ils varient fortement selon les spécialités et les actes ; des hausses de dépassements d’honoraires ont été constatées, mais souvent accompagnées d’une hausse des charges des praticiens – soyons justes, peut-être auraient-elles pu être évitées si, ces dernières décennies, les tarifs avaient été revalorisés correctement.
Au cœur du débat se trouvent le reste à charge pour les patients, et l’équilibre économique pour l’assurance maladie. Personne ne veut évoquer l’éléphant au milieu de la pièce,…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : François Hollande ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …l’acteur essentiel qui manque à cette réflexion : les complémentaires santé, lesquelles prennent en charge les dépassements de manière très variable. En l’état, cet article me met mal à l’aise ; son objectif, je le répète, est juste, mais les moyens inadaptés, le dispositif n’opérant pas de discrimination. Taxer davantage n’incitera qu’à l’ajustement des honoraires, si bien qu’en dernier lieu, ce sont les patients qui paieront.
Madame la ministre, je vous invite à revoir l’article 26. Sinon, on risque une sortie massive de l’Optam, une baisse des tarifs maîtrisés et, pour certains peut-être, des déconventionnements. Cela va augmenter les restes à charge pour les patients.
Je suis favorable à la lutte contre les dépassements abusifs, mais pas de cette manière.
Pour compléter ce qui a été imaginé dans le rapport de nos collègues, je pense même qu’il faudrait faciliter le retour au conventionnement. Aujourd’hui, le délai pour permettre un nouveau conventionnement me paraît dissuasif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)