Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 (suite)
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 483, 783, 948, 1756 et 2533, visant à supprimer l’article 26.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Encore une fois, c’est la voie simpliste de la taxation qui est choisie. Je considère qu’avant de sanctionner, il est préférable d’analyser les causes réelles de la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins.
Cela a été évoqué, cette disposition risque d’entraîner une hausse des tarifs et du reste à charge pour les patients. Nous sommes encore dans une approche punitive qui aggravera la pénurie.
Pour de nombreux praticiens, les compléments d’honoraires constituent un élément essentiel de l’équilibre économique de leur activité. Ils permettent d’assurer la prise en charge des patients qui relèvent de la C2S, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale d’État (AME), qui représentent une part importante de l’activité des médecins exerçant en secteur 2. Mon amendement vise donc à supprimer cet article 26.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : En ce dimanche après-midi, je ne suis pas là pour défendre les médecins, mais plutôt les patients et les malades. Je souhaite défendre leur liberté de se soigner et de choisir par qui et où ils sont soignés.
Cet amendement de suppression vise à maintenir la pratique des compléments d’honoraires. Elle est indispensable dans la mesure où certains tarifs n’ont pas été augmentés depuis 1999. Mes chers collègues, quel que soit votre bord politique, qui accepterait qu’un salarié, qu’un agent de la fonction publique, qu’un retraité n’ait pas vu son salaire, sa rémunération, sa pension augmenter depuis 1999 ? Personne.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et le gel du point d’indice des fonctionnaires, c’est quoi ?
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, je vous invite également à relire le rapport de la Drees qui explique que ces compléments d’honoraires sont indispensables.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Sortez les mouchoirs !
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont indispensables pour financer les équipements technologiques et notamment les nouvelles machines, pour financer les primes d’assurance qui ne cessent d’augmenter et pour payer décemment les aides opératoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 948.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 du PLFSS, qui prévoit la création d’une surcotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure n’est pas adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale et ne tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalités de terrain.
À défaut de revoir la nomenclature qui date de 2005, la mesure ne fonctionnera pas. Si on reprend l’exemple de la prothèse de hanche, posée aujourd’hui dans tous les blocs de France, elle n’est plus payée au laboratoire au tarif de 2005. De même, les aides opératoires ne sont plus rémunérés au salaire de 2005. Une grande partie des dépassements d’honoraires sont donc malheureusement provoqués par le blocage de cette nomenclature.
Le rapport de nos collègues Rousset et Monnet est très intéressant, et je pense qu’il faut s’appuyer sur leurs recommandations pour traiter le problème plutôt que sur les dispositions proposées dans cet article 26. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement bknoek 1756 de M. Laurent Wauquiez est-il défendu ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2533 de M. le rapporteur général est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : En France, on compte 25 000 médecins spécialistes exerçant en secteur 2. On en a besoin.
Près d’un spécialiste sur dix s’installe en secteur 2. Plus de la moitié des médecins spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires, et la moitié de ces derniers le font de manière limitée à travers l’Optam, qui permet de conventionner pour éviter des dépassements trop importants. Cela dit, je suis extrêmement attentive à la hausse des dépassements constatée ces dernières années – 4,5 milliards d’euros en 2024.
On ne peut que déplorer que les dérives de certains professionnels aient un impact majeur sur le reste à charge des Français. Ces dérives ont conduit le gouvernement à proposer une taxation des dépassements, mais mon intention n’est pas de pénaliser le secteur 2. Je souhaite que nous puissions, en concertation avec les médecins et les organismes complémentaires, remettre à plat l’ensemble du système.
Une nouvelle nomenclature des actes sera enfin proposée à la fin de l’année – il faudra d’ailleurs réformer le système afin que la révision de la nomenclature ne prenne plus autant d’années.
Il faut aussi pouvoir s’accorder sur les conditions d’accès au secteur 2, définir un nouveau contrat de maîtrise des honoraires et repenser l’engagement des organismes complémentaires. Tous ces sujets sont liés, comme l’indique le rapport des députés Rousset et Monnet.
Je propose que dans les prochaines semaines, des discussions soient ouvertes sous la responsabilité de la Caisse nationale d’assurance maladie avec les médecins, avec les associations de patients, avec les organismes complémentaires et, bien sûr, avec mon ministère. Je ne souhaite pas passer en force sur ce sujet. Mettons-nous donc autour de la table pour avancer.
J’entends les objections, j’entends les professionnels, et je ne souhaite pas supprimer cet article : faisons plutôt en sorte qu’il puisse évoluer dans le cadre la navette parlementaire. Je vous demande donc de retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : L’article 26 part d’un constat que nous partageons tous : la progression des dépassements d’honoraires et la difficulté d’accéder aux soins. Mais la réponse retenue, celle de surtaxer les revenus issus d’activités non conventionnées, est simpliste et ne traite en rien les véritables causes de la situation.
Cette simplification, reconnaissons-le, est le fruit d’une étrange coalition. C’est l’alliance des adeptes du Mozart de la finance – auteur du requiem de nos finances publiques – et des Salvador Dalí du surréalisme fiscal…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Elles sont belles, les métaphores !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est ChatGPT qui les a trouvées ?
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : …assis à gauche de cet hémicycle, où l’on peint l’impôt comme solution à tout (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), même lorsque le problème relève d’abord de la défaillance des tarifs et des conditions d’exercice.
Pourtant, les études, notamment celles de la Drees, démontrent une forte disparité des pratiques.
Pour beaucoup, les dépassements d’honoraires pallient la sous-évaluation persistante des actes médicaux dont les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 1999, alors même que les charges et le coût de la vie augmentent sans relâche. Mais face à cela, on propose encore de taxer ! Évidemment, nous soutiendrons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Les complémentaires santé et les mutuelles sont un sujet important dans ce débat. Je suis gêné de voir que chaque année, ces opérateurs augmentent les cotisations et réduisent les remboursements. Ils font de la publicité sur le remboursement des consultations de naturopathie alors qu’ils laissent de côté, sans remboursement, de vrais médecins qui ont fait plus de dix ans d’études.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je suis gêné également de voir les investissements de ces acteurs dans les vignobles, le naming dans les stades, le sponsoring, les 3,5 milliards annuels de publicité et les milliards d’euros de réserves – notamment 25 milliards hors assurance paramétrique. Il faut vraiment agir pour réguler ces pratiques.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1786, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je veux simplement rappeler quelques chiffres. Aujourd’hui, 6 millions de personnes en France renoncent à des soins faute de moyens financiers suffisants, et 3 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé.
Cet article propose justement de faire en sorte qu’il n’y ait pas de dépassements d’honoraires, ou qu’il y en ait le moins possible. Et vous, la droite, qu’est-ce que vous voulez faire ? Le supprimer.
Vous voulez faire en sorte que les médecins aient toute liberté pour augmenter leurs tarifs au risque d’empêcher les Français les plus modestes, les retraités, les demandeurs d’emploi, les jeunes, de se soigner.
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : S’il n’y a plus de médecins, vous les soignez comment ?
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Pour une fois qu’un article de ce PLFSS va dans le bon sens, gardons-le et améliorons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : En mai 1980, sous Raymond Barre, la convention médicale relative à la maîtrise médicalisée des soins de santé pose pour principe que la revalorisation des honoraires et des prescriptions se fera désormais en fonction des recettes de l’assurance maladie. La messe était dite. À partir de là, le système de santé français a dû vivre au rabais, à l’économie et avec toujours moins de moyens – et, les honoraires libres ayant été normalisés, tout le monde s’est engouffré dans cette pratique.
Oui, certains médecins se permettent des dépassements en s’affranchissant de l’injonction à le faire avec tact et mesure – reconnaissons au passage que cette définition est floue –, mais beaucoup ont accepté l’Optam. Si nombre de malades renoncent aux soins à cause des frais complémentaires, certains médecins renoncent aussi à soigner. Il y a urgence à reposer la question dans le bon sens ; en tout cas, cet article ne la résoudra pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à remercier Mme la ministre pour son engagement à ouvrir la discussion avec tous les partenaires – praticiens, syndicats, représentants des mutuelles – et en s’appuyant sur les différents rapports. C’est une question importante, à laquelle nous devons apporter une vraie réponse si nous voulons éviter d’avoir à y revenir tous les cinq ans.
Cet article est l’un des moyens que nous avons identifiés comme ceux allant dans le sens de l’augmentation des tarifs, notamment des mutuelles. Je pense donc qu’il faut le supprimer, tout en s’engageant rapidement dans une démarche de réflexion globale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est là un sujet très important qu’il faut traiter de manière dépassionnée. Pour ma part, je ne crois pas que la cotisation proposée réglera la question, bien au contraire.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh non !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je pense même que ça aura un effet inverse.
Ces 4,5 milliards sont pris dans la poche des patients, je l’ai dit tout à l’heure, mais ce sont aussi 4,5 milliards de revenus qu’on ne peut pas supprimer comme ça, quoi qu’on en pense.
Créer une cotisation en faisant croire qu’on va pousser les professionnels à baisser leurs tarifs est illusoire. C’est comme les complémentaires : ça ne fonctionne pas comme ça.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : De plus, il me semble inconcevable qu’une profession médicale ne contractualise pas avec la CPAM. J’ai toujours considéré que ces professions devaient être assimilées aux fonctionnaires, puisqu’elles vivent du fait de la solidarité nationale.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Non !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Donc, travaillons à cette contractualisation à travers la réforme de l’Optam, mais ne recourons pas à une taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous avons été très intéressés par ce qui vient d’être dit, notamment par les conclusions du rapport de nos collègues et par les praticiens qui se sont exprimés à l’occasion de ce débat.
Au départ, cet article traite d’un vrai sujet, mais la réponse apportée par le gouvernement n’est peut-être pas la bonne. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 483, 783, 948 et 2533.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :