Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 26
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1114 et 2329, portant article additionnel après l’article 26, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.
M. Yannick Monnet : Le présent amendement reprend l’une des préconisations de la mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires. Je suis convaincu qu’il faut contractualiser avec les professionnels de santé en cas d’intervention de l’assurance maladie.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. Cela paraît tout à fait logique : le principe de la liberté d’installation s’applique. Pour ceux qui veulent s’installer en secteur 3, c’est leur choix, mais la sécurité sociale n’a pas à rembourser leurs prescriptions. Si nous resserrons les règles qui s’appliquent au secteur 2 tout en maintenant pour le secteur 3 le remboursement des prescriptions, tous les médecins risquent de partir en secteur 3 et plus personne n’aura accès à rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 2329, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2681.
M. Jean-François Rousset : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République reprend une proposition du rapport de Yannick Monnet et moi-même sur les dépassements d’honoraires. Actuellement, 800 praticiens exercent en secteur 3, c’est-à-dire qu’ils pratiquent des honoraires libres en dehors de toute convention avec l’assurance maladie. Les consultations de ces médecins ne sont quasiment pas remboursées, mais leurs prescriptions le sont.
Il est donc proposé de mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. En effet, il serait cohérent que l’assurance maladie ne rembourse que les actes et les prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le praticien et elle. Conformément à la demande du rapporteur général en commission des affaires sociales, j’ai revu l’écriture de l’amendement sur la base de sa proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2681 à l’amendement bknoek 2329 et donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin : Je rejoins totalement Yannick Monnet : le sort que nous réservons aux médecins conventionnés par rapport aux médecins qui ne le sont pas est injuste. Les premiers doivent rendre des comptes à l’assurance maladie et respecter des critères de pertinence et de qualité pour établir leurs prescriptions. Les pratiques des seconds, qui sont relativement peu nombreux – si nous avions maintenu l’article 26, il y en aurait eu beaucoup plus –, posent problème.
De nombreux patients m’ont interpellé : dans certains territoires atteints par la désertification médicale, ils sont otages de praticiens qui ont choisi de se déconventionner. Certains m’ont rapporté que le tarif d’une consultation chez le médecin généraliste pouvait atteindre 50, voire 80 euros, pratiquement non remboursés par l’assurance maladie. Alors que la sécurité sociale va fêter ses 80 ans, sa philosophie initiale n’est plus respectée.
Les deux amendements sont quasi identiques. En commission, j’avais fait observer à M. Rousset qu’il ne prenait pas en compte les produits de santé, ce à quoi il a remédié en modifiant la rédaction de son amendement. J’invite notre collègue Yannick Monnet à retirer son amendement au profit de celui de M. Rousset, qui est plus complet eu égard à l’objectif visé.
Par ailleurs, j’ai déposé un sous-amendement. En travaillant la question ces derniers jours, je me suis rendu compte que l’amendement bknoek 2329 aboutirait à exclure du champ du remboursement les prescriptions effectuées à titre gracieux pour eux-mêmes ou pour leurs proches par les médecins non conventionnés – sont ici visés non pas les médecins qui ont choisi de se déconventionner, mais les médecins retraités, qui ne sont plus conventionnés mais continuent à bénéficier du remboursement de leurs prescriptions.
Madame la ministre, j’avais déposé un autre sous-amendement, jugé irrecevable, qui visait à faire revenir les médecins non conventionnés vers la convention au plus vite, afin de ne pas pénaliser les patients qui sont otages de ces médecins.
M. Hervé de Lépinau : Il faut des médecins pour cela !
M. Thibault Bazin : Il faut que les médecins qui se sont déconventionnés puissent revenir. Actuellement, un délai préalable de deux ans est imposé à ceux qui sont établis en secteur 3. Je suis favorable à la suppression de ce délai. Si nous voulons que le maximum de médecins soient conventionnés avec l’assurance maladie, nous devons leur faciliter ce retour à la maison, si j’ose dire.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Thibault Bazin : Sur l’amendement bknoek 2329 – adopté en commission –, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2681.
M. Yannick Monnet : Mon amendement est identique au bknoek 2329 !
Mme la présidente : Non, ils ne sont pas tout à fait identiques, monsieur Monnet.
M. Thibault Bazin : J’invite M. Monnet à retirer le sien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : C’est un débat compliqué. Ce que j’aimerais pour ma part, c’est que les médecins déconventionnés aient envie de revenir se conventionner avec l’assurance maladie. Rappelons que 50 % des médecins déconventionnés ont fait ce choix parce qu’ils ont un exercice particulier et les 50 % restants parce qu’ils jugent que l’assurance maladie est trop rigide et que les contraintes sont trop nombreuses – nous devrions peut-être travailler sur ces contraintes. Il nous faut développer des incitations au retour vers le conventionnement, parce que c’est mieux pour les patients.
S’agissant de l’amendement bknoek 1114 de M. Monnet, ce sera une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement bknoek 2329 de M. Rousset sous-amendé par M. Bazin, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Vous avez raison, madame la présidente, les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques. Si celui de notre collègue Rousset fait consensus, je veux bien retirer le mien et nous voterons celui de M. Rousset sous-amendé par M. Bazin.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Il aurait été intéressant d’inclure une carte dans l’exposé sommaire pour voir où se situent les médecins en secteur 3. Si ces derniers se trouvent dans les déserts médicaux, il existe une solution très simple pour les faire revenir dans la convention : pratiquer des zones de franchise fiscale. Les médecins travaillent énormément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument : Ben voyons !
M. Hervé de Lépinau : Toi, tu ne sais pas ce que c’est que travailler ! (« Oh » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Souvenez-vous des médecins de famille qui travaillaient de 92507 heures à 20 heures. Quand on bosse énormément, il est normal que l’on veuille en avoir un peu plus dans la poche : c’est humain.
Mme Sandrine Runel : C’est vous qui ne travaillez pas ! Par contre, vous prenez l’argent !
Un député du groupe SOC : Rendez l’argent !
M. Hervé de Lépinau : C’est humain. Tant que les rémunérations pratiquées dans les déserts médicaux seront insuffisantes, vous ne restaurerez pas l’attractivité. Et si les médecins établis en secteur 3 sont localisés principalement dans les métropoles et dans les zones urbaines, ma foi, les patients ont la possibilité de choisir leur médecin. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je trouve nos débats de grande qualité. Je le dis à mon ami Yannick Monnet, parce que parfois nous débattons à front renversé. Tout à l’heure, il nous a interpellés en disant que la disposition relative au dépassement d’honoraires n’était pas la bonne et qu’elle n’était pas bien ciselée. Là, il nous fait une proposition dont je partage totalement la finalité ; toutefois, je veux aussi partager avec vous mes interrogations.
Il n’est pas anodin de priver les patients d’un remboursement sur les prescriptions faisant suite à une consultation médicale. Je veux que nous soyons au clair sur les conséquences de cette mesure du point de vue de l’accès à des prescriptions de radiologie et de consultations des spécialistes. Même si je partage totalement la philosophie de cet amendement et le signal qu’il constitue, j’estime que nous devons nous montrer attentifs, parce qu’il y va de l’accès aux soins dans certains territoires : parfois, il y a des médecins en secteur 3 et pas grand-chose d’autre et parfois, c’est le patient qui, pour des raisons qui lui sont propres – c’est le colloque singulier –, décide d’aller consulter un médecin en secteur 3.