Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28 (suite)

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 677, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre groupe soutiendra l’amendement bknoek 677. Une collègue a dit que la personne que j’ai citée, qui travaille pour une entreprise sous-traitante dans l’Assemblée nationale, serait peut-être contente de rencontrer un psychologue et d’être arrêtée quinze jours. Mais quand on en est au point de ne plus pouvoir lever les bras pour s’attacher les cheveux, on n’a pas besoin d’un psychologue ; on a besoin de ne pas travailler pour aller mieux. C’est cela que vous empêchez : le fait d’arrêter un temps de travailler pour se soigner et pouvoir revenir ensuite.
Pour moi, c’est un très mauvais calcul, car il est court-termiste et il aura de graves conséquences à moyen et long termes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si vous m’y autorisez, je m’exprimerai sur les amendements bknosek 677 et 678, puisque les deux amendements ont été présentés en même temps et ont tous les deux fait l’objet d’avis. Nous avons entendu Mme la ministre s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bknoek 678, qui tend à harmoniser, dans une perspective de simplification, les durées maximales d’un premier arrêt maladie, qu’il soit prescrit à l’hôpital ou en soins de ville ; c’est aller dans la bonne direction.
En outre, nous l’avons vu, l’article 28 prévoit d’emblée que tout médecin pourra déroger à ces durées maximales de prescription si la situation de la personne le nécessite et sur le fondement des recommandations de la Haute Autorité de santé.
J’ajoute – il me semble que nous n’avons pas mentionné ce chiffre ici – que seules 4 % des 15 millions de prescriptions d’arrêt de travail sont supérieures à trente jours.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour dépassionner le débat, nous sommes prêts à retirer l’amendement bknoek 677 de façon à privilégier l’amendement bknoek 678, qui fixe la durée maximale des arrêts maladie prescrits à un mois, en ville comme à l’hôpital. Je rappelle que le médecin peut toujours déroger à cette durée maximale si la situation de la personne le nécessite.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2224 et 2225 de M. Thibault Bazin, rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1303.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 679, 1772 et 1970.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 679.

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Il vise à dispenser les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) de la nécessité de retourner chez un médecin pour prolonger leur arrêt maladie. Nous savons que, par nature, les affections de longue durée entraînent fréquemment la reconduction des arrêts maladie. Cette disposition permettrait de baisser la pression sur les temps d’attente pour les rendez-vous médicaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les médecins – c’est écrit noir sur blanc – pourront y « déroger […] lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Il est important de bien lire les dispositions prévues par l’article. Rien n’empêche le médecin de prescrire une durée plus importante que celle que nous venons de porter à trente jours. Je pense par conséquent qu’il ne faut pas exclure la limitation de durée pour les arrêts de travail liés aux ALD, ce qui permet de préserver un cadre commun.
La possibilité de dérogation comprend évidemment les ALD. Juridiquement, l’amendement bknoek 679 me semble entièrement satisfait. Je vous propose donc de le retirer, à moins que l’Assemblée veuille enfoncer le clou, quitte à aboutir à une répétition dans la rédaction du texte.
L’amendement bknoek 679 a été rejeté par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : J’ai omis de donner la parole pour défendre les amendements identiques bknosek 1772 et 1970.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1772.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous allons enfoncer le clou comme nous y invite M. le rapporteur général. En effet, en l’état, il y a bien sûr un risque de double peine : certaines personnes en ALD verront leur arrêt de travail limité alors que dans de nombreuses situations, l’ALD et l’arrêt de travail se mêlent. Le fait de présenter un diabète ou une forme d’obésité prédispose à des arrêts de travail, à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Comment les distinguerez-vous ? Vous n’allez pas saucissonner les gens et les couper en bouts de salami ? Il faut bien assurer une protection à la personne telle qu’elle existe, surtout dans un pays où, rappelons-le, les conditions de travail ne cessent de se dégrader. En quarante ans, le nombre de personnes qui portent des charges lourdes a doublé, tout comme le nombre de personnes en posture pénible au travail ou le nombre de gens en intérim. Ainsi, des millions de personnes dans ce pays n’osent même pas déclarer un accident ou un arrêt de travail car sinon ils sont blacklistés sur le chantier ou dans l’agence d’intérim.
Il faut donc les protéger de cette mesure, qui consiste à plafonner la durée des arrêts de travail. Comme si les gens étaient interchangeables ! Comme si la douleur de l’un ou de l’autre était la même chose ! Comme si le médecin était incapable de protéger le patient ou la patiente qu’il prend en charge !
Nous ne sommes pas d’accord avec le fait qu’une poignée de ministres, dont certains sont multimillionnaires, s’occupent de limiter les arrêts de travail d’agents de caisse, d’ouvriers du bâtiment ou de caristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1970 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
Le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Clouet, on ne peut pas faire croire aux gens tout et n’importe quoi. Vous dites que cet article supprimerait les arrêts maladie. Je voudrais rassurer nos concitoyens : il ne s’agit pas de cela ! Pour autant, il ne faut pas se voiler la face devant la croissance des arrêts maladie.
Ce n’est pas parce que vous êtes en ALD que le médecin n’a pas besoin de vous voir régulièrement. Vous avez voté l’amendement qui prévoit que le malade, qu’il soit en ALD ou pas, consulte le médecin tous les mois. Cela donne un peu plus de temps aux gens pour se soigner, notamment à ceux du Havre, monsieur Lecoq.
Parce que le patient est en ALD, il a encore plus besoin de voir le médecin pour suivre l’évolution de sa maladie, notamment si elle s’aggrave, comme s’en inquiétait une députée tout à l’heure. On ne peut donc pas faire croire, comme vous le faites, que nous voulons interdire la prescription d’arrêts maladie. Les médecins continueront à prescrire et à renouveler des arrêts maladie. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur Clouet, nous ne limitons rien du tout. Vous n’avez pas lu cet article. Madame la ministre, il ne s’agit pas de rassurer nos concitoyens, mais de les éclairer : quand quelqu’un raconte des salades, il faut le leur dire.
Il faut aussi être objectif : les arrêts de travail ont augmenté de 30 % en quelques années. J’ai employé des milliers de personnes et quand je sentais que quelque chose allait mal chez le personnel, ça m’inquiétait et j’ouvrais le capot pour regarder. C’est ce que nous sommes en train de faire.
Il faudra évidemment réformer les ALD, quand nous aurons compris ce qui se passe. Les conditions de travail devront être revues. Ceux qui doivent le dire, ce sont les médecins, pas nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Des dispositifs existent déjà pour réguler la durée des arrêts. Il n’y a pas longtemps, quand je faisais encore des remplacements, je devais m’inscrire sur une interface numérique qui me proposait des durées – soit je validais la durée, soit je passais outre pour prescrire celle qui me semblait la plus adaptée.
Le système doit cependant être amélioré pour gagner en précision, notamment dans la recherche de pathologies cliniques. Il faut aider les médecins à mieux prescrire et revoir l’interface du logiciel de la sécurité sociale, parce que toutes les pathologies ne sont pas référencées de la même manière.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On nage en plein trumpisme ! L’article écrit noir sur blanc que la durée maximum d’un arrêt sera fixée par décret. C’est même écrit dans quatre alinéas différents, pour faire figurer cette mesure dans le code rural et de la pêche maritime, et le code de la sécurité sociale. N’hésitez pas à le lire : vous aviez copié-collé la même phrase !
On peut dire n’importe quoi et faire comme M. Petit, qui compare ses salariés à une bagnole dont il faudrait ouvrir le capot – ça donne envie d’être salarié chez lui ! Mais on peut aussi parler de choses concrètes : nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de définir dans la loi une durée maximum. Nous ne l’accepterons jamais, parce qu’il n’est pas juste d’imposer cela à des gens qui sont dans des situations différentes. Nous vous connaissons bien : nous savons que la limite maximum pour vous, c’est la limite minimum pour d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous nous donnez l’impression de vouloir infliger une punition collective. Au vu d’un pourcentage très réduit de débordements, vous voulez corseter le système médical et faire payer à tout le monde les abus de quelques-uns.
Je n’ai jamais été PDG, mais j’ai été maire d’une ville qui comptait plus d’une centaine de salariés. Dès que je constatais une augmentation des arrêts ou des accidents de travail, je faisais l’arbre des causes, je cherchais des explications, je réunissais les gens, j’essayais de comprendre. Il ne me venait pas à l’esprit, parce que ce n’était pas mon rôle d’employeur, de dire que c’était de la faute du médecin. Il y a des institutions de contrôle pour cela. Donnez-leur les moyens d’assurer leur mission et abandonnez cette idée de punition collective qui laisse penser que les salariés seraient des tricheurs et des menteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour la qualité des débats – je m’adresse notamment à Hadrien Clouet –, il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne te parle pas, à toi !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : D’abord, les médecins conservent la possibilité de prescrire ce qu’ils veulent. Cette faculté n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement. Le Conseil d’État, dans son avis, a clairement fait comprendre au gouvernement qu’il ne pouvait pas limiter de manière générale et absolue cette possibilité. Les médecins gardent donc leur liberté de prescription au-delà de trente jours. C’est une bonne nouvelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Regarde ailleurs plutôt que de te tourner vers nous !

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Menteur, va !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ensuite, je rappelle que nous venons de voter un amendement qui prévoit une durée de trente jours, y compris en ville. Enfin, je le répète, on n’a que 430 000 arrêts de travail qui dépassent les trente jours. Le problème se pose parfois aussi en sens inverse : il peut arriver que des médecins prescrivent des arrêts trop longs et inadaptés à la situation du patient. La plupart des prescriptions supérieures à trente jours le sont pour les troubles anxio-dépressifs. Or la HAS recommande un arrêt de quinze jours maximum. Je préfère donc qu’on travaille à mieux adapter les arrêts de travail aux recommandations de la HAS.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1409 de M. Hendrik Davi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2244.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement rédactionnel bknoek 2226 de M. le rapporteur général est défendu ainsi que les amendements de coordination bknoek 2227, rédactionnel bknoek 2228 et de coordination bknoek 2229, du même auteur.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 262 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 262, 680, 1373, 1396, 1575 et 2106.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 de l’article 28, qui prévoient que les visites de reprise après un congé maternité ou un arrêt de travail se feront désormais à la demande du salarié.
Le fait que cette visite ne soit plus obligatoire pour les femmes qui sortent d’un congé maternité me pose problème. En France, si l’on se réfère aux chiffres qui figurent sur le site Ameli de la sécurité sociale, 10 à 20 % des mères souffrent de dépression dans la première année qui suit la naissance d’un enfant. Ce que l’on appelle pudiquement un baby blues est en réalité une dépression post-partum, qui peut trouver sa cause dans la précarité, l’isolement, les complications liées à la grossesse. Cette dépression peut mener au suicide, qui demeure tout de même la première cause de mortalité maternelle dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 1373.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Cet amendement de repli concerne la visite médicale de retour du congé maternité, que vous comptez rendre facultative. Mon collègue Jean-Paul Lecoq l’a dit : la santé en général et la santé au travail en particulier 9277ne sont pas des options. Cette disposition va totalement à l’encontre de la reconnaissance des enjeux spécifiques liés à la santé des femmes.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et après, on parle de réarmement démographique !

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Une étude publiée dans The Lancet Global Health en 2023 a confirmé que les femmes étaient susceptibles de souffrir d’un grand nombre de problèmes de santé après l’accouchement, en particulier après la période habituelle de reprise du travail, quand elles ont encore moins accès aux services de santé. La visite de reprise après le congé maternité constitue ainsi un maillon essentiel dans la surveillance de la santé des femmes de retour de congé maternité.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 qui rendent facultative la visite médicale au retour du congé maternité. Ce n’est pas une bonne mesure. Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise et à adapter si nécessaire les conditions de travail.
Elle permet notamment de détecter de la fatigue, des complications post-partum, des problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-partum. La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité d’évaluer ses besoins médicaux, parfois par manque de recul psychologique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1575.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si la grossesse est de nature physiologique, elle n’est pas sans risques pour les femmes. Qu’on ait accouché par voie basse ou par césarienne, que l’on allaite ou non son enfant, les conséquences ne sont pas anodines. Le corps a changé et reprendre une activité professionnelle n’est pas une évidence.
La visite médicale, au cours de laquelle le médecin peut détecter une dépression post-partum, est susceptible d’éviter le suicide, première cause de mortalité chez les femmes après la naissance d’un enfant. Il faut donc absolument que celles-ci continuent à voir un médecin avant de reprendre le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2106.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à supprimer la partie III de l’article 28, soit les alinéas 22 à 25. La présence de mon nom parmi les auteurs des amendements peut surprendre certains.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous apprécions !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai conscience des enjeux liés à la santé mentale des femmes durant la période du post-partum. En cette année dédiée à la santé mentale, voulue par le premier ministre Michel Barnier, il est important de rappeler, même si le sujet reste tabou, que nous mesurons mal la souffrance et le sentiment de solitude que peuvent ressentir les femmes après avoir accouché. Pourtant, je suis bien convaincu que nous avons tous, dans notre entourage, une personne qui y aura été confrontée.
J’ai été surpris que cette partie III figure dans le texte. Monsieur le ministre du travail, j’ai bien entendu que vous nous donniez rendez-vous sur l’amendement de Prisca Thevenot, mais je veux rester cohérent avec le message que j’ai fait passer en début de semaine : tout ce qui relève du droit du travail n’a rien à faire dans le budget de la sécurité sociale, au risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Peu importe que l’on soit pour ou contre l’obligation de la visite médicale, le paragraphe III est un cavalier puisqu’il concerne la médecine du travail, non la branche maladie. Je voudrais que notre assemblée soit perçue comme une chambre très sérieuse et ne se fasse pas taper sur les doigts par le Sénat ou le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à supprimer ce paragraphe.
Quant au fond, il révèle une certaine confusion : ce n’est pas parce que la visite de reprise est obligatoire que le fait qu’elle n’ait pas eu lieu empêche la femme de reprendre son travail. Celle-ci reste libre. Je préfère le préciser à ce moment du débat. Ces amendements identiques avaient été adoptés par la commission ; à titre personnel, avis favorable.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bravo !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien démontré ! Excellent rapporteur général !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. Nous ne prétendons pas, madame Amiot, que la grossesse ne présente pas de risques, et vous savez bien qu’après l’accouchement, dans les douze premiers jours, la mère peut recevoir deux visites intégralement prises en charge par l’assurance maladie ; entre le douzième jour et la sixième semaine, l’entretien postnatal précoce est pris en charge à 70 % ; un autre rendez-vous peut être pris entre la sixième et la quatorzième semaine.
Cet article prévoit que l’examen de reprise du travail devienne facultatif : les femmes qui le souhaitent le passeront mais celles qui se sentent bien, qui ont été suivies par l’assurance maladie, et pour lesquelles le manque de médecins du travail décalerait la reprise – cela arrive – en seront ainsi dispensées. Toutefois, j’entends le débat qu’il suscite. Nous en arriverons dans peu de temps à l’amendement bknoek 2331, que l’on doit à Mme Thevenot et qui vise à rétablir le caractère obligatoire de cette visite pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé : je serai favorable à son adoption, qui serait une manière logique d’aboutir au compromis que nous recherchons tous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Le changement physique et psychologique que suscite la maternité mérite une attention toute particulière ; je tiens à saluer les professionnels de santé qui accompagnent les femmes au cours de la période périnatale. Pourrions-nous aborder la question d’un rendez-vous préventif concernant l’accompagnement de la reprise au sein de l’entreprise ? Par ailleurs, la visite dont nous débattons constitue-t-elle un frein à la reprise par suite de difficultés à obtenir un rendez-vous ? Enfin, peut-être devrions-nous envisager un meilleur accompagnement au plus près des attentes des femmes, des parents, et notamment savoir quelle attitude ils souhaiteraient voir adopter par leurs collè9278gues lors de la reprise du travail après un décès périnatal. Là encore, un entretien au sein de l’entreprise, avant leur retour, pourrait permettre de leur poser la question.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Gruet, est abordé dans le rapport sur les congés parentaux que j’ai corédigé avec Céline Thiébault-Martinez – je la vois qui me fait coucou… (Sourires.)

Mme la présidente : Je pense plutôt qu’elle demande la parole…
La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, nous connaissons la difficulté pour une femme d’être enceinte, de gérer une grossesse, d’avoir des enfants ; cela peut devenir un frein à l’évolution de sa carrière au sein de l’entreprise, une source de discriminations dans le monde du travail. Si cette visite cesse d’être obligatoire, certaines femmes n’oseront pas la demander et ce sera dommage, car nous passerons à côté de situations où le médecin du travail, qui est en rapport avec l’employeur, pourrait par exemple discuter de divers aménagements du poste afin de répondre aux besoins liés à l’arrivée d’un enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Il est essentiel, lorsqu’une femme a accouché, qu’elle puisse avoir des rendez-vous médicaux – au moins trois, comme l’a rappelé Mme la ministre, entre la naissance de l’enfant et la reprise du travail. Ce qui importe au moment de cette reprise, c’est qu’elle puisse voir un médecin si elle en a besoin, mais surtout – tel est le sens de l’amendement émanant de notre groupe, le bknoek 2331 – si elle fait l’objet d’un suivi médical renforcé et en particulier si son état de santé n’est pas compatible avec ses conditions de travail. Dans ce cas, il importe de vérifier obligatoirement si son retour au travail peut avoir lieu. L’amendement que je viens de mentionner apporte donc une solution appropriée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que nous parlons d’une visite de reprise, relevant de la médecine du travail, que l’on voudrait rendre facultative alors qu’elle est censée confirmer que la femme qui vient de mener à terme une grossesse ou le salarié au sortir d’un arrêt de travail, est capable de reprendre son poste. Nous viendrait-il à l’idée de rendre facultative, par exemple, une visite d’aptitude ? Je ne saisis donc pas du tout comment on peut envisager que cette visite ne soit effectuée qu’à la demande de la personne en cause ; ce serait une réelle et problématique mise en danger de la santé des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est très important que ces visites puissent avoir lieu ; pour les médecins du travail, comme d’ailleurs pour les médecins de ville, elles constituent un moyen d’identifier des pathologies, une période post partum compliquée, des tensions domestiques. Elles permettent également d’anticiper d’éventuelles discriminations sur le lieu de travail : la femme connaît le médecin vers lequel, en cas de difficultés, elle pourra se tourner. Pour nombre de femmes, la reprise qui suit la naissance d’un enfant n’a rien d’évident ; le monde du travail n’est pas un monde de Bisounours et ce moment de vulnérabilité, de fragilité, peut donner lieu à des violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 680, 1373, 1396, 1575 et 2106.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2233 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Êtes-vous d’accord, chers collègues, pour voter sans attendre que cinq minutes se soient écoulées ? (Assentiment.)
Je mets donc aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :