Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 30
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2553.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Adopté en commission, il vise à clarifier la rédaction de l’article 30. En effet, l’intention exprimée par le gouvernement dans l’étude d’impact était de proposer un modèle de financement pour les systèmes d’aide à la décision médicale qui, contrairement aux logiciels d’aide à la prescription, ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie alors qu’ils peuvent présenter des bénéfices importants en matière de qualité et de pertinence des soins. L’article évoque cependant non pas les systèmes mais les logiciels d’aide, certifiés ou non par la HAS. Il s’agit d’une confusion. La volonté du gouvernement est bien d’embarquer les systèmes d’aide – c’est le terme utilisé –, mais elle n’est pas clairement formulée.
Je propose donc de mettre le bon terme et de supprimer la référence à la certification par la HAS qui n’est aujourd’hui prévue que pour les logiciels d’aide à la prescription. Cette modification rédactionnelle ne change pas le fond du dispositif.
J’invite Mme Galliard-Minier à retirer l’amendement bknoek 1724 qui, s’il partage le même objectif, ne supprime pas la référence à cette certification qui n’est, en l’espèce, pas pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Comme je ne défendrai pas mon amendement bknoek 1724, je souhaite souligner pourquoi cette modification du terme est importante. L’article 30, dont nous n’avons pas évoqué le fond, vise à faciliter l’accès à ces innovations en garantissant aux hôpitaux qu’ils n’auront rien à payer pour les logiciels métiers puisque les start-up ne seront rémunérées que sur la base d’un retour sur l’investissement clair, évalué et décidé en amont par les autorités de santé. Mon amendement tendait à clarifier le périmètre des logiciels métiers, de la prescription à l’administration. Je voterai bien sûr pour l’amendement du rapporteur général.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2551, 2552 et 2554 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 1329.
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Il traite d’un enjeu majeur : la souveraineté numérique et la sécurité des données de santé. Les logiciels d’aide à la prescription médicale utilisent des données sensibles ; ils doivent donc impérativement être hébergés sur le territoire national ou européen, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux standards européens des hébergeurs de données de santé (HDS). Il n’est pas question que les données de santé des Français soient exposées à des risques de transfert vers des pays tiers. En imposant cette localisation, nous protégerions la confidentialité des patients, favoriserions la confiance des professionnels et garantirions la souveraineté sanitaire de notre pays. C’est une exigence de responsabilité et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends l’inquiétude relative à la protection des données sensibles qui pourraient se retrouver très loin de la France. Vous voudriez que les données de santé utilisées dans le cadre des systèmes d’aide soient hébergées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, conformément aux standards européens d’hébergement des données de santé.
Je pense que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte puisqu’on impose une certification des systèmes d’aide dans les conditions prévues aux articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, qui détaillent les modalités de la certification des services numériques en santé ; ces derniers doivent notamment être conformes à des référentiels qui intègrent les standards européens en matière d’hébergement des données de santé. Nous avions traité ce sujet dans la loi sur le numérique en santé, répondant à une grande attente et à une grande inquiétude de la représentation nationale. Soyez donc rassuré !
L’amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j’en propose le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1329.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1451 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement a été rejeté en commission ; à titre personnel, j’y suis également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1451.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2274.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est un amendement sur lequel nous pourrons nous retrouver. Il concerne l’un des engagements des entreprises du médicament, qui veulent bien aider à diminuer les volumes des prescriptions si l’on accepte d’augmenter le prix des médicaments. Je propose que ces entreprises soient associées au financement des logiciels d’aide à la prescription afin de diminuer le nombre de boîtes prescrites, en échange d’une augmentation des prix lorsque ceux-ci sont trop bas.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Elles auront toujours intérêt à en vendre plus !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le dernier amendement que nous examinons propose – c’est symbolique ! – d’instaurer une taxe facultative. J’en comprends l’idée ; mais regardons déjà si le modèle de financement proposé par le gouvernement est viable avant d’envisager d’autres prélève9294ments ! Je pense que nous avons voté assez de taxes cette semaine. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. Il ne paraît pas logique de faire contribuer les entreprises du médicament aux logiciels d’aide à la prescription – ce serait un peu un mélange des genres !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Rappelez-vous : alors que la lenteur des comités de protection des personnes (CPP) faisait traîner en longueur les recherches cliniques, l’industrie pharmaceutique a bien voulu les financer pour en améliorer le fonctionnement. Aujourd’hui, elle veut bien contribuer à la réduction du nombre de boîtes de médicaments vendues. Il s’agit seulement de la faire participer au financement des logiciels et non à leur conception ou à leur contenu. Je trouve intéressant d’y associer l’ensemble des acteurs du médicament ; je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous partageons les interrogations sur cette taxe facultative ;…
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez des scrupules à taxer maintenant, monsieur Guedj ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …nous nous abstiendrons et laisserons l’Assemblée en décider.
Au moment où l’on s’apprête à voter l’article 30, je voudrais qu’on prenne la mesure de tout ce que nos débats ont permis d’accomplir depuis l’adoption, hier, de la partie recettes du PLFSS.
Nous avons réussi à supprimer la création des nouvelles franchises, envisagée par le gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Huées prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR et claquements de pupitre. – Vives exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), à atténuer les dispositions relatives à la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, à préserver l’obligation de visite de reprise au retour d’un congé maternité ; à l’instant, nous avons supprimé l’article 29 qui portait sur les ALD non exonérantes. (Le brouhaha couvre la voix de l’orateur.) Je pense qu’il était utile d’avoir ces débats plutôt que d’envoyer le texte au Sénat en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sauver Macron, c’est votre seul bilan !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.