Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 (appelé par priorité - suite)

debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 997.

Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, j’estime que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Aurore Bergé : Même avis que Mme la rapporteure. L’amendement est déjà satisfait. Il faut, je le rappelle, pour bénéficier de ce congé, une durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale de six mois et une durée minimale d’activité professionnelle.
Des conditions cumulatives existent déjà pour bénéficier de prestations sociales. En l’occurrence, il s’agit d’un droit nouveau dont les conditions s’alignent sur les autres types de prestations familiales existantes, à la fois en termes de durée de cotisation, de travail et de résidence dans notre pays. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Je veux revenir sur les amendements du Rassemblement national qui visent à rendre les femmes étrangères inéligibles à ce nouveau droit au congé de naissance.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et les hommes ?

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est ça, l’intention de vos amendements ! Mais franchement, vous êtes des petits joueurs. Pourquoi ne pas carrément supprimer le congé maternité pour les femmes étrangères ? Après tout, le congé maternité, ces magnifiques seize semaines qu’on offre aux femmes pour s’occuper de leur enfant, ne crée-t-il pas un effet d’aubaine ? Pourquoi les femmes étrangères en profiteraient-elles ? N’est-ce pas une incitation pour elles à avoir des enfants ? Or il semble que votre intention soit de les empêcher d’avoir des enfants sur le sol français. Alors que vous pleurez sur la natalité à longueur de journée, votre intention est surtout d’éviter que la population française, progressivement, ne devienne autre chose que ce que vous voulez.
Alors que nous devrions débattre de la nature, du contenu et du financement de ce congé, il est quand même assez ignoble que vous soyez capables de déposer des amendements pour priver des mères et des pères d’un droit nouvellement créé, sous prétexte qu’ils ne sont pas français.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je croyais que les prises de parole étaient limitées à une minute.

Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : On a compris, on a compris.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Cet amendement est un peu différent de celui que vous avez défendu en fin d’après-midi, mais l’objectif est le même. Franchement, c’est la honte. La honte absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protéger les plus riches et de défendre les niches fiscales. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous proposez de faire des économies sur le dos des femmes étrangères qui accouchent en France. La honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On ne fait pas un pour, un contre ?

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : C’est à géométrie variable !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Madame la députée, dans votre exposé sommaire, vous concluez en disant que cet amendement s’inscrit « dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive ». Franchement, il faut se pincer pour y croire.
Qui alimente la branche famille, qui permet de financer ces congés ? Les travailleurs, français comme étrangers. Ce que vous proposez, c’est donc de racketter ceux qui cotisent pour ces prestations sans leur accorder les droits correspondants. Ils ont le devoir de payer, mais pas de bénéficier des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Franchement, c’est honteux. Vous ne cachez même plus votre racisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, c’est du racisme éhonté. Au prétexte qu’elles sont étrangères, ces personnes ne pourraient pas accéder à des droits pour lesquels elles cotisent ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.

Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux.
Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.
Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est du droit social, enfin !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 997.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 2393.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente, de même que les amendements bknosek 2405 à 2402.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 639, 697, 2161, 1442, 2273, 2484 et 2160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 639, 697 et 2161 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1442 et 2273.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 639.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de permettre le fractionnement du congé pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des parents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 697.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif est de donner de la souplesse aux parents, afin qu’ils puissent accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, tout en restant en lien avec leur activité professionnelle et en prenant le temps de trouver un mode de garde qui leur convient. Donnons de la souplesse au dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2161.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si l’on veut inciter les parents à recourir à ce nouveau congé de naissance, il faut qu’il soit souple et modulable. La possibilité de le fractionner permettrait de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, donc d’éviter que des parents renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1442.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Autoriser le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, c’est donner plus de flexibilité aux familles et permettre aux employeurs de mieux anticiper. Le fractionnement en plusieurs semaines, proposé par les amendements précédents, serait vraiment un casse-tête chinois pour les entreprises.
Il propose par ailleurs que l’un des deux mois de congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents. Ainsi, pour le père, cette période ne pourrait pas coïncider avec le congé maternité. Cette évolution de bon sens aurait des effets très concrets. Elle permettrait à chaque parent de disposer, à la fois seul et avec l’autre parent, d’un temps de qualité avec le nouveau-né. Elle apporterait un meilleur confort à la mère, souvent fragilisée en période de post-partum, et favoriserait un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Elle retarderait également l’entrée du nouveau-né dans des modes de garde souvent saturés, dans un contexte où un parent sur cinq rencontre des difficultés de garde. Trop souvent, ce sont les mères qui interrompent leur activité, non par choix mais par contrainte financière.
Cette proposition répond aussi aux aspirations des jeunes générations, attachées à une parentalité plus égalitaire et à un meilleur équilibre de vie. Enfin, cette mesure est un encouragement à la natalité dont notre pays a grandement besoin. Je vous invite donc à adopter cet amendement d’équilibre et de progrès.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Cet amendement est identique à celui de ma collègue Delphine Lingemann. Nous l’avons déposé toutes les deux, parce que nous avons mené ensemble une mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, abordant le thème de la parentalité égalitaire.
Nous avons constaté l’importance des congés pour que le père ne s’installe pas dans ce qu’on pourrait appeler un rôle de parent auxiliaire. Souvent, la simultanéité des congés produit cet effet. Elle permet évidemment à la mère d’être accompagnée juste après l’accouchement, et c’est heureux ; il faut garantir une période après la naissance, où la mère est accompagnée du père, mais il est aussi important de permettre l’autonomie du second parent avec l’enfant, dans des moments où il est seul avec lui. C’est ce que font les pays scandinaves, et cela change considérablement le rapport des pères à leur enfant.
C’est pourquoi nous proposons le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois. Je tiens à vous alerter sur les inconvénients d’un fractionnement en plusieurs semaines, qui serait selon moi une erreur. Dans les pays où c’est possible, cela incite les hommes à prendre leur congé quand ils le peuvent, autour des vacances par exemple, au lieu de passer une longue période auprès de leur enfant, ou auprès de leur conjointe, pour s’occuper de celui-ci. Ce fractionnement en périodes d’une semaine casse l’esprit du congé parental ; il faut l’éviter.
En revanche, le fractionnement en périodes d’un mois permet de s’organiser et de prévoir par exemple un congé d’un mois pour le père à la naissance de l’enfant, en même temps que le congé maternité – et après le congé paternité – puis d’un mois à la suite du congé maternité ou du congé de naissance de la mère, pendant lequel le père sera seul avec l’enfant. C’est une avancée considérable pour le partage des tâches, pendant tout le reste de la vie du couple et de l’enfant.
Cette proposition que nous défendons ensemble est de nature à infléchir le congé de naissance vers une égalité effective du partage des tâches qui, sinon, demeurerait un simple vœu, sans obligation réelle ni temps exclusivement prévu pour le père avec son enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2484.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune.
Ce dispositif est bien plus simple à gérer, à la fois pour les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et pour les entreprises, comparativement à un congé de deux mois d’un bloc ou à un fractionnement par périodes d’une semaine. C’est un amendement de bon sens, qui correspond aux réalités du terrain et des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que ce dernier amendement de la discussion commune constitue une forme de synthèse, qui permettra de recueillir l’assentiment de l’Assemblée.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : L’homme de la synthèse !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour que le recours à ce nouveau droit par les parents soit le plus étendu possible, il vise à inscrire dans la loi le principe du fractionnement tout en prévoyant que les modalités de ce dernier seront définies par décret. Il peut exister des sujétions particulières, selon les secteurs professionnels – par exemple, il a été nécessaire d’adapter le congé paternité aux spécificités du secteur agricole. Définir les modalités du fractionnement par décret permettrait une meilleure adaptation aux différents cas de figure et une meilleure articulation entre le congé de naissance et les autres congés existants – l’existence de plusieurs congés différents est source de complexité. J’espère vous avoir convaincue, madame la rapporteure pour la branche famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes.
Les amendements identiques bknosek 639, 697 et 2161 visent à autoriser un fractionnement par périodes d’une semaine. Ces amendements ont été rejetés en commission ; j’y serai à nouveau défavorable. Je peux entendre qu’il faille un peu de souplesse, mais je tiens à vous alerter sur le risque d’un éloignement progressif de la philosophie et de l’objectif principal du congé de naissance. Ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant afin de créer les conditions de la sécurité affective. Ce n’est pas un congé utilitaire, modulable ou intermittent, qui serait fléché sur les tâches domestiques, en fonction des besoins du moment – je crains que ce soit le cas s’il était fractionné.
Si nous permettons un fractionnement par périodes d’une semaine, les mères vont prendre un mois, tandis que les pères vont prendre ce congé par périodes d’une semaine, au gré des logiques de garde et des rendez-vous médicaux. Cela maintiendra le père dans le rôle de parent auxiliaire, ce que précisément nous cherchons à éviter.
J’entends néanmoins la volonté d’apporter de la souplesse à ce congé de naissance. Je serai favorable à l’amendement bknoek 2484 de notre collègue Delphine Lingemann, qui prévoit de fractionner ce congé par périodes d’un mois. Par ailleurs, s’agissant de l’amendement bknoek 2160 du rapporteur général, qui ne précise pas les modalités du fractionnement mais prévoit que celles-ci soient définies par décret, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Les amendements bknosek 1442 et 2273 prévoient quant à eux que le congé puisse être fractionné par périodes d’un mois ; ils imposent en outre au père de prendre au moins un mois en dehors de la période pendant laquelle la mère est en congé de maternité ou en congé de naissance. Je partage en partie votre raisonnement : si le père ne prend pas seul ce congé, on n’atteindra pas l’objectif d’égalité – les pères n’assumeront 9357pas complètement leur rôle auprès des enfants. J’y vois néanmoins un écueil : en prévoyant que le père ne puisse pas prendre le congé de naissance pendant le congé maternité, il ne sera pas possible de couvrir la période très particulière du post-partum grâce au cumul du congé de paternité et du congé supplémentaire de naissance.
Votre amendement tend à priver la mère de la présence du père pendant la période du congé maternité, alors que plusieurs rapports ont prôné un allongement de la durée du congé paternité. Certes, c’est une façon détournée d’allonger le congé paternité, mais cela aurait un réel intérêt. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist : Ces amendements visent à laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. Les amendements identiques bknosek 639, 697 et 2161 proposent que le congé puisse être fractionné par périodes d’une semaine. Les amendements bknosek 1442 et 2273 prévoient que le congé de naissance ne puisse être pris dans sa totalité pendant la durée du congé maternité.
L’objectif du gouvernement à l’article 42 était de proposer un congé lisible, d’une durée limitée et bien rémunéré, qui réponde aux besoins et aux attentes des parents sans alourdir la charge organisationnelle des employeurs – les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) auraient des difficultés à s’organiser si les congés étaient posés une semaine par-ci, une semaine par-là. Je serai défavorable aux amendements qui prévoient que le congé puisse être fractionné en huit semaines distinctes.
Par ailleurs, l’idée étant de permettre un véritable temps de qualité auprès du nourrisson, il serait préférable de garantir une certaine continuité de la présence du parent auprès de l’enfant plutôt que d’autoriser un fractionnement en courtes périodes. Enfin, quand le congé de naissance est pris en même temps que le congé maternité, la présence du père peut permettre de diminuer le risque de dépression du post-partum.
L’amendement bknoek 2160 du rapporteur général, qui prévoit que les modalités soient définies par décret, permettrait de prendre en compte le cas des grossesses multiples – ce n’est pas le cas de l’amendement bknoek 2273. Sagesse sur l’amendement bknoek 2160, avis déforable sur les autres.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais retirer mon amendement bknoek 639. Je suis sensible à vos arguments : fractionner par périodes d’une semaine ne favorise pas l’attachement sur le temps long et le fait que les deux parents aient leur place auprès de l’enfant.
Je suis favorable aux amendements de nos collègues Lingemann et Legrain. Le fractionnement par périodes d’un mois, qui me semble assez raisonnable, garantirait une certaine souplesse. Je suis sensible également à l’argument de Mme la rapporteure, qui indiquait qu’en interdisant au père de prendre l’intégralité de son congé de naissance durant le congé maternité, le risque était de laisser la mère seule durant le post-partum. Toutefois, il vaudrait mieux allonger le congé paternité, plutôt que d’utiliser le congé de naissance pour en compenser la durée trop courte – j’appelle le gouvernement à revoir le congé paternité pour que celui-ci soit à la hauteur.
En réalité, le fait d’imposer aux parents de prendre un mois de ce congé de manière non simultanée avec l’autre parent présente l’intérêt d’obliger à un engagement dans la parentalité à égalité – le deuxième parent doit prendre une place totale –, et de permettre un vrai relais, notamment en matière de partage des tâches domestiques.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement bknoek 2160 du rapporteur général. Je ne crois pas que nous devions nous en remettre à un décret ; en tant que législateur, nous sommes capables de prendre nos responsabilités – nos débats sont éclairés et nos positions évoluent. Renvoyer les modalités du fractionnement à un décret serait beaucoup trop risqué pour les droits que nous essayons de conquérir ce soir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle est rapporteure ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Concernant le risque que le père soit absent au moment du post-partum, le congé paternité comprend une période de sept jours, qui est obligatoire, et une seconde période de vingt et un jours, que le père peut prendre s’il se sent capable de négocier avec son employeur. D’après le témoignage de certains hommes, il leur a été difficile d’assumer au sein de leur entreprise de prendre les vingt-huit jours de congé paternité ; si les vingt-huit jours étaient obligatoires, ils les prendraient.
L’article 42 ajoute un congé de naissance, qui permet au conjoint de prendre un mois supplémentaire – après épuisement des jours de congé paternité – en même temps que le congé maternité, ce qui fait deux mois auprès de la mère. La période de post-partum est donc déjà pas mal couverte. Permettre le fractionnement en deux parties d’un mois permettrait d’éviter le phénomène du parent auxiliaire – vous l’utilisez vous-même comme une justification –, ce qui présenterait un réel intérêt.
Je tiens à vous alerter sur l’amendement bknoek 2156 de Mme la rapporteure, qui arrive ensuite et que je trouve un peu dangereux – je me permets de l’aborder même s’il ne fait pas partie de la discussion commune. Il prévoit que la mère et le conjoint exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive. Deux cas de figure sont possibles : dans le premier cas, le père prend tout le congé de naissance pendant le congé maternité, ce qui présente à la fois des avantages et des inconvénients ; dans le second cas, il prend les deux mois de congé de naissance après le congé maternité et le congé de naissance de la mère. Dans ce dernier cas, il y aurait un effet pervers : la mère se retrouverait seule au bout d’un mois. J’aurais été favorable à cet amendement s’il n’avait pas risqué d’entraîner un abandon de la mère un mois après la naissance, dans le cas où le père choisirait de prendre les deux mois de congé de naissance supplémentaire après le congé de maternité et le congé de naissance de la mère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je plussoie aux propos de nos collègues Garin et Legrain. Je veux souligner que nous sommes en 2025 et que nous débattons encore du passage du congé de paternité de onze à vingt-huit jours et de la possibilité pour un employeur d’accepter les vingt-huit jours consécutifs ! Nous avons besoin que les pères s’impliquent davantage ; la loi doit leur permettre d’être plus présents, notamment dans les premiers jours de la vie de l’enfant. Il est nécessaire de donner à tous les parents la possibilité de s’impliquer.
Nous serons bien sûr favorables à ces amendements. Nous prônons l’allongement du congé paternité, comme c’est le cas dans certaines villes. La ville de Lyon a étendu la durée du congé paternité à dix semaines, ce qui permet au père d’être présent aux côtés de l’enfant dès ses premiers jours, et aux côtés de la mère – c’est comme cela aussi qu’on constitue des familles.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé : La durée du congé paternité a été allongée : elle est aujourd’hui de vingt-huit jours. Le taux de recours ne cesse d’augmenter. J’y vois la preuve que la liberté peut avoir du bon, puisqu’elle permet une implication croissante des pères. La limite de ces amendements, à l’exception de celui de M. le rapporteur général, c’est précisément la question du taux de recours. Notre objectif est de sortir de la logique qui fait que la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) est aujourd’hui touchée à 94 % par les mères, de manière très résiduelle par les pères. Nous voulons que les deux parents puissent s’impliquer.
Empêcher les parents de prendre le congé de naissance en même temps – l’objet des amendements de Mmes Legrain et Lingemann – introduirait de la rigidité. Il est parfois nécessaire que les deux parents soient présents au même moment et plus on laisse de liberté d’organisation aux familles et aux couples, mieux on peut les accompagner et les soutenir. Certains parents voudront prendre le congé de naissance de manière successive, en alternant par période d’un mois, d’autres voudront le prendre ensemble, ce qui sera bénéfique en cas de dépression du post-partum, une crise qui peut se déclencher des semaines après l’accouchement. Plus on laissera la liberté au père de s’impliquer, plus le taux de recours sera élevé – c’est notre objectif collectif.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 697 et 2161.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer un peu plus d’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes, en tout cas entre les parents. Lorsqu’une femme a un enfant, l’impact sur sa carrière est beaucoup plus important que pour un homme, pour lequel les conséquences sont généralement positives. Les femmes prennent 128 jours de congé pour s’occuper de leur enfant après sa naissance, alors que cette moyenne est de 23 jours pour les hommes.
On a beaucoup parlé d’égalité, y compris sur le banc des ministres. Rendre ce congé obligatoire et en faire un droit ouvert à tous les parents est une bonne manière de neutraliser l’inégalité quand il s’agit de concilier l’accueil d’un enfant et la carrière professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement.
Dans la vraie vie, il existe des situations où l’un des parents ne peut pas prendre de congé. Avec cet amendement, l’autre parent serait privé de ce ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condition et prévoit simplement une durée de congé identique pour les deux parents, ce qui est déjà le cas. En clair, il prévoit que, si l’un des parents ne peut prendre son congé, l’autre parent n’aura droit à aucun congé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : L’enjeu est d’inciter les parents à prendre ce congé tout en leur laissant la liberté de choisir et de l’adapter à leur vie – ce qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement ôte de sa souplesse au dispositif et pourrait entraîner un moindre recours. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Vous dites que cette rédaction risquerait de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prendrait pas. Je rappelle qu’il existe dans le code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Il faudrait donner au congé supplémentaire de naissance la même valeur que celle du congé payé.

Mme la présidente : Je suis saisie des deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 999, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 42, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 640 et 698.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 640.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il propose d’instaurer une part de congé non transférable de quatre semaines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 698.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : L’idée, encore une fois, est de rendre ce congé obligatoire pour les deux parents afin de lutter contre les inégalités, notamment professionnelles, mais je vais retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 640 ?

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois.
Vous proposez que si un seul parent prend son congé, il ne puisse prendre qu’un mois sur les deux. Votre amendement conditionne l’exercice de ce droit par un parent au fait que l’autre parent y recoure également, ce qui pourrait avoir du sens si le congé était plus long, de huit mois par exemple. On pourrait imaginer que chaque parent ait droit à trois mois, plus deux mois supplémentaires si les deux parents ont bien pris leur congé. Mais il s’agit ici d’un congé ultracourt, qui serait réduit à un mois, ce qui est encore plus court, si l’un des parents ne pouvait pas prendre son congé. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 999.

Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à assouplir les conditions régissant le congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés et d’offrir davantage de visibilité aux employeur. Il prévoit que le congé supplémentaire peut être pris « dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer « l’employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance ».
Il est certes important pour les parents, en particulier pour les mères, de pouvoir rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois de vie ou d’accueil dans le foyer, mais cette possibilité ne doit pas devenir une obligation.
Le mois de préavis donné à l’employeur permettra à l’entreprise d’envisager sereinement le départ de l’employé, notamment dans les TPE et les PME, où l’absence du salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long – neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enfant ou les accords collectifs. Laisser aux parents un délai de neuf mois pour prendre leur congé paraît plus adapté. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est déjà prévu qu’il soit d’un mois.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé : Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première est que le délai proposé est trop court, par exemple dans les cas de naissances multiples, d’hospitalisation d’un enfant ou de découverte d’un handicap. La souplesse permet de répondre à la multiplicité des situations. Un délai de neuf mois est donc préférable.
La seconde est relative au préavis. Vous venez de voter un amendement qui permet aux parents de fractionner le congé en semaines, ce qui, potentiellement, représentera une très grosse contrainte pour les TPE, qui devront s’organiser de semaine en semaine. Ce n’est pas ce que nous souhaitions initialement. Vous dites vouloir aider les entreprises, mais si cet amendement est adopté, les parents devront, à chaque fois qu’ils demanderont une semaine de congé, respecter un préavis d’un mois. Je ne suis pas certaine que cela donne davantage de lisibilité aux entreprises ; en tout cas, cela ne donnera pas suffisamment de souplesse aux familles.
L’idée est de donner plus de liberté aux familles et plus de droits aux deux parents. Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 999.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2398 et 2399 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1611 de Mme Sarah Legrain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au bk1erek janvier 2026. Cela permettrait de dissiper certaines incertitudes – relatives notamment au financement du dispositif – et de rassurer tout le monde. De nombreuses personnes m’ont écrit pour se réjouir de cette avancée. Elles seront ravies de savoir que, si elles accouchent l’année prochaine, elles pourront bénéficier de ce nouveau droit acquis grâce aux élus de la République.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2400 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :