Projet de loi de finances pour 2026 : Article 8
debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 782, tendant à la suppression de l’article 8.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous demandons la suppression de cet article, car nous ne sommes pas d’accord avec le diagnostic qui a présidé aux choix qu’il opère.
Dans son rapport, M. le rapporteur général se réfère aux travaux de l’IGF estimant que les PME françaises ont suffisamment bénéficié du dispositif IR-PME dit Madelin, dont les objectifs seraient désormais atteints. Nous pensons que ce n’est pas le cas : il y a encore beaucoup de progrès à réaliser dans le développement des PME, notamment en matière d’innovation. L’article 8 organise simplement une restriction des moyens accordés au développement de ces entreprises.
Nous contestons votre diagnostic et nous nous opposons à ce coup de rabot présenté comme un recentrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 782, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement. Le recentrage de l’IR-PME tient compte du rapport d’évaluation du dispositif remis par l’IGF en 2023. Si, lors de leur création en 1997, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) étaient destinés à dynamiser l’industrie naissante du capital-risque, ils ne représentent plus qu’une part assez marginale de ce flux : 254 millions sur 5 milliards en 2021. De surcroît, Bpifrance – Banque publique d’investissement –, remplit un rôle identique à moindres frais pour les finances publiques.
Enfin, je crains que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à la suppression de l’IR-PME. Mme la ministre pourra le confirmer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, n’y voyez aucune malice de ma part, mais votre amendement aboutirait à la suppression du dispositif que vous voulez défendre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit de prolonger le dispositif IR-PME – pour éviter sa disparition le 31 décembre 2025 – et soumet cette prolongation à des conditions, lesquelles font l’objet d’amendements. Nous concentrons le soutien à l’investissement intermédié sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la Corse.
La suppression de l’article 8 entraînerait la fin des mécanismes de soutien de l’investissement des particuliers dans les PME. Si vous pensez qu’il faut accroître ce soutien parce que le dispositif Madelin n’a pas atteint ses objectifs, il faudrait retirer votre amendement et amender les conditions auxquelles nous avons soumis la prolongation de l’IR-PME.
Ces conditions découlent des nombreux échanges ayant eu lieu sur le sujet entre le gouvernement et la Commission européenne depuis 2018. À l’époque déjà, je faisais partie des députés qui, comme Laurent Saint-Martin et Olivia Grégoire, défendaient la poursuite du dispositif. Depuis, chaque année, la Commission valide le crédit d’impôt IR-PME mais sollicite des adaptations.
Afin que la représentation nationale soit bien informée, je répète que si l’amendement de M. Tanguy est adopté, le dispositif IR-PME ne sera pas prolongé aux conditions actuelles : il sera supprimé. Il y a contradiction entre vos propos et le contenu de l’amendement. Je propose de poser le principe du maintien du dispositif puis de débattre des conditions de celui-ci. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le dispositif d’IR-PME dit Madelin est très important pour financer nos PME. Il octroie une incitation fiscale – sous forme d’une réduction d’impôt qui peut aller de 18 à 25 % – aux particuliers qui investissent dans les PME : chaque euro mis par l’État génère 4 euros d’investissement. Il faut conserver ce dispositif ; nous voterons donc contre l’amendement.
L’article 8 contient de bonnes choses à garder et de mauvaises choses à modifier. Parmi les bonnes choses, on peut citer le rehaussement de certains seuils. En revanche, l’article prévoit la suppression du FCPI-PME, soit la capacité d’investir dans les PME au travers des FCPI. Nous proposerons son rétablissement par l’amendement bknoek 3604. Nous vous appelons à voter cet amendement et à rejeter l’amendement bknoek 782. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 782.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2279.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Voici encore un dispositif de classe !
La France est le pays de l’OCDE qui offre le plus de niches fiscales. En 2025, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts ont pesé à hauteur de 85 milliards sur le budget de l’État, soit près de quatre fois le budget du ministère de l’écologie.
L’article 8 élargit les conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt IR-PME et prévoit la majoration de son taux, un an après qu’il a été porté de 18 à 25 %.
Pourtant, l’IGF – que vous avez mentionnée tout à l’heure à propos de la Lodeom mais que vous ne citez plus ici – estime que cette augmentation n’a pas eu d’effet significatif sur le comportement des investisseurs et recommande de ne pas reconduire le dispositif IR-PME.
À l’origine, cette niche a pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Or ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n’ont pas augmenté et, du fait de l’austérité, les TPE-PME ont un carnet de commandes exsangue.
Nous proposons de supprimer définitivement cette niche fiscale inutile, qui a pesé à hauteur de 171 millions sur le budget de l’État en 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement déposé en séance. Si nous pouvons débattre du calibrage du dispositif et du taux de la réduction d’impôt, supprimer l’IR-PME aurait de nombreux effets sur l’économie réelle – toutes les mesures que nous prenons en ont – et affecterait la capacité des PME à se développer, à occuper nos territoires et à innover.
Les conclusions du rapport d’évaluation du dispositif remis par l’IGF ne sont pas tout à fait celles que vous avez mentionnées. Selon l’IGF, le dispositif répond pour l’essentiel à son objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Ne cassons pas un outil qui a démontré son utilité ! Si 9399le dispositif, ancien, demande à être actualisé, il demeure profitable aux PME, en particulier aux PME innovantes. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis étonnée de vous entendre évoquer un dispositif de classe.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait.
Mme Amélie de Montchalin : Les PME de notre pays ne sont pas portées par la haute bourgeoisie.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Amélie de Montchalin : Si : vous dites qu’il convient de supprimer ce dispositif et qu’il serait préférable que les 500 millions d’euros investis dans les fonds propres de nos PME ne l’aient pas été.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : C’est paradoxal. L’État crée un avantage fiscal au bénéfice de ceux qui investissent sur le long terme dans de jeunes entreprises risquées et innovantes qui créeront des emplois et seront bénéfiques pour notre pays, car cela est d’utilité publique et favorise l’investissement.
En fait, on permet l’investissement. Les ménages qui ont les moyens d’investir sont bien ceux qui disposent d’une épargne,…
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : …mais le dispositif n’a pas vocation à réduire l’impôt des plus aisés ; il vise à inciter ces ménages, qui pourraient placer leur épargne dans des actions de grandes entreprises étrangères, extra-européennes, à l’autre bout du monde, à le faire plutôt dans notre pays, au bénéfice des PME et des entrepreneurs qui créent des emplois ici.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ils le font aussi !
Mme Amélie de Montchalin : Je ne vois pas bien pourquoi vous dites que c’est un dispositif de classe.
Par ailleurs, le ministre Alain Madelin avait proposé cela à un moment où nous voulions encourager l’investissement productif et inciter les Français à placer leur épargne dans l’économie réelle, au service de nos entrepreneurs.
Enfin, nous avons d’autant plus besoin de ces mécanismes que l’immense vague de transmission d’entreprises qui se profile va augmenter la demande d’investissements. Il est donc sain qu’elle soit satisfaite par l’épargne des Français plutôt que par une épargne étrangère. Nous avons donc un choix à faire : soit on encourage l’épargne française au service des PME françaises, soit elle va servir les entreprises étrangères, soit, pire encore, c’est l’épargne étrangère qui sera investie dans nos PME.
Je défends le dispositif, tout en souhaitant l’aménager ; je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je vais rebondir sur l’expression « dispositif de classe », qui ne reflète pas du tout la réalité. D’une part, il existe des dispositifs fiscaux beaucoup plus intéressants pour les très hauts revenus. D’autre part, cette classe aisée que vous stigmatisez régulièrement, entretient une aversion au risque, en particulier lorsqu’il s’agit d’investir dans des PME en croissance, innovantes, dont l’avenir est incertain. Il faut inculquer cette culture de la prise de risque, de l’investissement dans l’économie réelle, y compris dans les classes supérieures qui, par facilité, ont l’habitude de trouver de la rentabilité dans des actions, y compris étrangères. Ce dispositif est donc tout à fait vertueux.
Par ailleurs, madame la ministre, je n’ai pas bien compris s’il existait un intérêt ou un objectif politique justifiant le recentrage du dispositif sur les jeunes entreprises innovantes, ou s’il répondait à une demande de la commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le monde fait preuve d’une immense hypocrisie. Non, madame la ministre, vous n’êtes pas, vous, la Macronie, les amis des petites entreprises, comme le montrent les politiques que vous défendez.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Alors que vous, c’est le cas !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlons d’un avantage fiscal qui bénéficie aux classes supérieures,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Voilà !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …dans la mesure où la réduction d’impôt porte sur des investissements jusqu’à 50 000 euros par an. Je ne crois pas que ce soit à la portée des classes moyennes.
Par ailleurs, nous n’allons pas financer les PME grâce à des réductions d’impôt bénéficiant à celles et ceux qui vivent bien, et contribuent en général moins que les autres.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Interdisez l’investissement pendant qu’on y est !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour aider les PME, faisons ce que propose La France insoumise : proposons des prêts garantis par l’État, à des taux d’intérêt faibles pour les petites entreprises.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Les entrepreneurs en gardent un excellent souvenir !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nous voulons aider les PME, mettons un terme à la concurrence déloyale qui leur est faite par les grandes entreprises, qui paient deux fois moins d’impôts qu’elles. Si nous voulons aider les PME, relançons la consommation populaire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Elle va très bien, merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, je croyais que, dans cette assemblée, tout le monde était pour les TPE-PME.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Pas eux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous voulez supprimer le dispositif Madelin qui visait à mobiliser l’épargne de proximité au service des PME et non des grandes entreprises. Vous dites vouloir le remplacer par des prêts garantis, mais cela n’a 9400jamais incité au renforcement des fonds propres dont les TPE-PME ont besoin. Surtout, ne votons pas la suppression de l’IR-PME. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Ils ont une méconnaissance totale des dispositifs fiscaux !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1637, 3604 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de demandes de scrutin public ; sur les amendements bknoeks 1637 et 442, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 3604, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1637.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le nombre de levées de fonds en capital innovation est en baisse au premier semestre 2025 et atteint son point le plus bas depuis le premier semestre 2025. Cet amendement vient compléter l’article 8 pour soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes, notamment à travers les FCPI. Nous voulons favoriser la mobilisation de l’épargne privée au service de la croissance et de l’emploi, en permettant notamment le réinvestissement au-delà de la période initiale d’éligibilité de huit ans.
Je fais cette proposition d’un commun accord avec Paul Midy, qui défendra ensuite le bknoek 3604 ; je souhaite donc savoir si, comme je le crains, l’adoption de mon amendement ferait tomber celui de Paul Midy. Si c’était le cas, je le retirerais. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente : Oui, il ferait tomber les amendements bknoek 3604 et 442, puisque c’est une discussion commune.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3604.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La collègue Grégoire a raison de le souligner : les levées de fonds de nos entreprises ont diminué ces dernières années, sous l’effet du contexte économique. Il est donc d’autant plus important de soutenir l’investissement dans nos PME, qui se fait utilement au travers des fonds fiscaux FCPI. Cet amendement défendu par le groupe Ensemble pour la République permet de conserver l’investissement dans ces PME par l’intermédiaire des FCPI et de donner de la visibilité pour que ces levées de fonds puissent retrouver une bonne dynamique, qui créerait de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’IGF et vise à rationaliser la dépense fiscale liée aux fonds communs de placement pour l’innovation. Ces dispositifs, coûteux pour l’État, se sont révélés peu efficaces. Ils n’assurent qu’un rôle secondaire dans le financement de l’innovation, alors que BPI France remplit cette mission de manière plus ciblée et plus performante.
Toutefois, cette mesure ne concerne pas les territoires d’outre-mer ni la Corse, où ces fonds jouent encore un rôle structurant dans le financement des PME locales et la dynamisation du tissu économique. Il s’agit donc d’une approche différenciée, équilibrée et cohérente, qui allège la dépense fiscale tout en préservant les territoires où ces outils restent nécessaires.
Mme la présidente : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement bknoek 3604 de M. Midy, mais défavorable au bknoek 442 de Mme Arrighi.
En plus de ce qui a été dit sur l’importance du dispositif pour soutenir les PME, je veux dire à notre collègue qui le qualifiait de dispositif de classe qu’en 2022, le montant moyen de la réduction d’impôt était d’environ 1 645 euros, pour un investissement moyen de l’ordre de 5 000 euros. Ce n’est donc pas un dispositif exorbitant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il concerne beaucoup de contribuables français qui souhaitent renforcer le tissu des PME. C’est une chose de déclarer son amour pour les PME, c’en est une autre d’accepter des dispositifs qui les aident vraiment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas un marronnier, mais c’est un débat qui a une longue histoire, depuis que le ministre Madelin a proposé ce dispositif. Permettez-moi, en premier lieu, de répondre aux questions posées sur ce qui est fait pour la Commission européenne et ce qui relève d’un choix assumé.
Dans notre pays, quand vous investissez dans un FCPI, vous pouvez le faire de deux manières : soit vous préférez une exonération à l’entrée – c’est l’IR-PME, dont nous sommes en train de discuter –, soit vous préférez en avoir une à la sortie, sur les plus-values, si vous avez conservé les titres pendant cinq ans. Ensuite, les PEA-PME – plans d’épargne en actions destinés au financement des PME – offrent également une façon d’investir dans les PME avec des exonérations d’impôt sur le revenu. Enfin, et c’est une disposition que nous avions défendue à l’époque, avec certains députés encore ici présents, une portion de l’assurance vie peut être investie dans le capital de sociétés non cotées. Selon la situation des investisseurs, il existe donc plusieurs modalités pour investir en fonds propres dans les PME. Le grand rendez-vous de l’investissement productif que nous avions organisé en 2018 a porté ses fruits.
Ce que le gouvernement propose, c’est, vu ce grand panorama des dispositions fiscales existantes, de recentrer le dispositif IR-PME, quand il est intermédié, sur la Corse, les outre-mer et sur les fonds qui ont une large part en JEI. Quand vous êtes intermédié et n’avez pas une large part en JEI, vous pouvez toujours investir dans un PEA-PME, dans des sociétés non cotées via l’assurance vie et dans les FCPI avec le régime dit classique. Ce choix permet de soutenir 9401l’innovation en favorisant l’investissement dans nos plus jeunes entreprises innovantes, sans retirer les avantages qu’ont les investisseurs intermédiés dans les autres dispositifs.
Je rappelle aussi, pour ne pas seulement parler de l’intermédiation, que toute personne qui investit en direct dans une entreprise bénéficie pleinement de l’IR-PME. Si vous investissez dans une PME qui n’est pas jeune et n’est pas une start-up innovante, vous pouvez toujours bénéficier de ce dispositif.
La Commission européenne nous demande de cibler ce dispositif et de ne pas en faire un dispositif de droit commun comme le PEA-PME, les dispositifs d’assurance vie et de FCPI classique. Nous nous écrivons avec la Commission européenne chaque année à propos du taux, du périmètre. Or nous vous proposons ici de stabiliser les choses parce que tous les ans, les règles ont changé.
Cet article 8, tel qu’il est écrit, permettrait de répondre aux dispositions de la Commission européenne, et de compléter notre dispositif, plutôt que de le doublonner, en faisant un vrai choix politique autonome et cohérent avec ce que les uns et les autres ont dit.
À ce titre, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Midy. Sur les JEI, votre combat est d’une grande cohérence, et nous aurons beaucoup d’autres occasions de soutenir cet écosystème français qui contribue largement à la place, au rayonnement et au futur de la France.
Avis également défavorable à l’amendement bknoek 442.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Pour ajouter un complément à ce qu’a dit Mme la ministre, ce dispositif ne change pas tous les ans : c’est la même chose depuis dix ans. La continuité, c’est de le garder. Ensuite, il faudra qu’on s’interroge sur l’aide aux entreprises en Europe parce qu’il ne faut pas se tirer une balle dans les deux pieds. Face aux superpuissances américaine et chinoise, nous, Européens allons devoir massivement aider nos entreprises, comme le font les Américains et les Chinois, si nous voulons redevenir la première économie du monde.
Un député du groupe EcoS : La première ? Il ne faudrait quand même pas exagérer !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Avec quel argent ?
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement de Paul Midy, qui tend à améliorer le soutien aux jeunes entreprises innovantes.
Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse : lorsque vous dressiez le panorama des incitations fiscales à l’investissement dans le capital des PME, vous avez indiqué que la Commission européenne considérait que l’IR-PME n’était pas tout à fait conforme aux dispositions communautaires prises en matière d’aides d’État. Pourquoi cette observation n’est-elle pas faite au sujet des autres aides ?
Mme Amélie de Montchalin : Les autres aides ont été validées par la Commission.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que BPIFrance aide aussi à monter au capital des PME, mais laissons là cette question technique.
Pourquoi les autorités européennes et françaises se tireraient-elles une balle dans le pied au nom de la sacro-sainte distorsion de concurrence ? Et de quelle concurrence est-il question ? Je suppose qu’il s’agit des investisseurs institutionnels, y compris étrangers, qui pourraient récupérer des PME.
A-t-on intérêt à limiter les avantages fiscaux permettant d’investir dans des PME françaises, au moment où les États-Unis, nos concurrents, ne s’en privent pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Nous voterons contre cet amendement. Au prétexte de faire des économies, on nous a servi un doublement des franchises médicales hier et un rabot sur les aides à l’outre-mer ce matin. Nous débattons à présent d’amendements tendant à étendre des niches fiscales facilitant des investissements réservés à certains.
Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur la page internet faisant la promotion des FCPI : elle interpelle d’emblée ses visiteurs en leur demandant s’ils souhaitent réduire leur impôt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Des études sérieuses montrent que les fonds éligibles à ces dispositifs présentent des performances très moyennes, si ce n’est négatives : leurs investisseurs sont surtout motivés par la possibilité d’échapper à l’impôt !
Les ménages qui veulent investir dans les TPE et PME peuvent évidemment le faire. Libre à eux de soutenir l’économie sociale ! En revanche, ce n’est pas à la collectivité de financer leurs opérations grâce à des réductions d’impôt. (Mêmes mouvements.)
Permettre à un cadre que sa fortune classe parmi les 1 % les plus riches d’investir grâce à l’argent de tous les Français, c’est lunaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Elle a raison, bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3604.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis assez surprise : le Rassemblement national a décidé de mettre fin au dispositif Madelin ! C’est ce que vous venez de faire, puisque l’article 8 tendait à le prolonger au-delà du 31 décembre 2025 et que l’amendement bknoek 3604 visait à l’ouvrir à tous les fonds intermédiés par un FCPI, sans plafond. Je dois dire que je ne comprends pas du tout ce que vous faites !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Qu’est-ce que c’est que ça ? On ne revient pas sur un vote !
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez salué ce dispositif, mais vous venez de le supprimer ! La seule chose que je comprends, c’est que la cohérence n’est pas toujours du côté de ceux qui s’en réclament ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Gardez vos leçons pour vous !