Projet de loi de finances pour 2026 : Article 9
debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1313 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cet article est un coup de pouce en faveur des associations, afin que la solidarité individuelle leur vienne en aide – puisque la solidarité nationale, elle, est saignée par ce projet de budget. Près de 2 millions de salariés du secteur, qui contribuent à l’intérêt général, se trouvent fragilisés et connaissent un plan social à bas bruit. Les associations nous le disent : elles ne tiennent plus.
Sur un tel article, que propose le Rassemblement national ? Leur sport préféré : la préférence nationale. Que vous êtes prévisibles ! Les associations sont déjà multicontrôlées, chaque euro dépensé doit être justifié, contrairement à ce que vous faites au Parlement européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Contrôlons plutôt l’argent que nous donnons aux entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui discriminent, plutôt que d’aller chercher des poux aux associations culturelles, artistiques, environnementales ou de mémoire, qui font vivre nos villes et villages. Cela ne tient plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1313 rectifié.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Je m’associe aux propos de la collègue Balage El Mariky. Par cet amendement, nous proposons de transformer la réduction d’impôt dite Coluche en crédit d’impôt. Cette réduction d’impôt permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association. Elle est essentielle à la survie du tissu associatif. Le nombre de leurs bénéficiaires a été multiplié sous l’effet des politiques antisociales de la Macronie : les Restos du cœur ont enregistré 400 000 bénéficiaires supplémentaires depuis cinq ans, pour atteindre le chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.
Évidemment, il n’est pas satisfaisant de faire appel à la générosité pour venir en aide à des Français plongés dans la misère à cause de la brutalité cynique des dirigeants de ce pays. Mais c’est la moindre des choses de permettre à ceux qui ont peu, qui ne payent pas d’impôt et qui veulent quand même partager, de bénéficier des mêmes avantages que les autres grâce à un crédit d’impôt. Cet amendement a été adopté à l’unanimité – me semble-t-il – en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3962.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme l’a indiqué le rapporteur général Juvin en commission, cet amendement pourrait coûter jusqu’à 12 milliards d’euros par an si tout le monde en faisait usage. (M. le rapporteur général fait de la tête un signe de dénégation.) Nous proposons de limiter ce crédit d’impôt à 100 euros par an et par ménage : en effet, les études montrent que 58 % des ménages français font chaque année un don aux associations inférieur à 100 euros. Cet étiage correspond à celui des familles des classes moyennes et populaires ; il préviendrait les effets d’aubaine.
Le coût de la mesure serait de 2 milliards d’euros – un montant significatif que ce sous-amendement empêcherait de déraper. En effet, instaurer un crédit d’impôt de 1 000 euros pour tous les foyers français représenterait une perte extravagante pour les finances publiques et discréditerait la bonne intention initiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission à une large majorité ; il vise à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. À titre personnel, je ne voterai pas en sa faveur parce que je n’arrive pas à savoir combien il coûterait, sachant que la réduction d’impôt représente déjà 550 millions d’euros par an. Toutefois, monsieur Tanguy, je ne me souviens pas avoir évoqué un coût de 12 milliards d’euros – ou alors je me trouvais dans un état second ! Le coût n’atteindrait évidemment pas cette somme mais serait certainement supérieur aux 550 millions d’euros, peut-être de quelques centaines de millions d’euros.
Le sous-amendement de M. Tanguy n’a pas été examiné en commission. Il vise à limiter le crédit d’impôt à 100 euros par ménage, contre 1 000 euros aujourd’hui.
Avis défavorable au sous-amendement et défavorable à titre personnel à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je dois dire ma totale stupeur devant le sous-amendement de Jean-Philippe Tanguy.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est une honte !
Mme Amélie de Montchalin : Nous disposons de plusieurs régimes de dons aux associations. Parmi eux figure un régime fortement bonifié à l’égard des associations qui viennent en aide aux plus démunis : le Secours populaire, Les 9407Restos du cœur, par exemple. Chaque contribuable peut faire un don qui, jusqu’à 1 000 euros par an, sera soumis à une déduction fiscale de 75 %.
Ces associations nous ont dit qu’elles faisaient face à plusieurs difficultés et qu’elles cherchaient à lever davantage de fonds. Il nous a paru dès lors opportun d’inciter à un geste collectif de solidarité en relevant le plafond de 1 000 à 2 000 euros, tout en assumant que certaines personnes donneront peut-être davantage aux associations concernées qu’à d’autres causes – ce qui fait l’objet d’un débat dans le monde associatif.
Il s’agit d’une réduction d’impôt : elle ne peut donc bénéficier qu’à ceux qui sont imposables. Mme Feld propose de la remplacer par un crédit d’impôt, afin que les ménages non imposables puissent également bénéficier de cette incitation à donner aux associations qui viennent en aide aux personnes démunies. Cela sans modifier le plafond, qui resterait fixé à 1 000 euros par an et par ménage.
Cette transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt aurait un coût certain, comme le constate le rapporteur général. De plus, elle n’est pas demandée par les associations d’aide aux personnes vulnérables…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Si ! Si !
Mme Amélie de Montchalin : …qui réclament plutôt le doublement du plafond de la réduction d’impôt.
Le gouvernement propose de renforcer le soutien aux Restos du cœur, au Secours populaire, au Secours catholique – bref, aux associations dans lesquelles des bénévoles accompagnent les ménages les plus modestes du pays. Quelle ne fut pas ma stupeur en découvrant votre sous-amendement, monsieur Tanguy, qui tend à diviser par dix – par dix ! – le montant que chaque ménage pourra donner en bénéficiant d’une déduction au taux majoré de 75 %.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est honteux !
Mme Amélie de Montchalin : Madame Feld, votre amendement entend-il fixer un plafond de 1 000 euros au crédit d’impôt, ou à 2 000 euros ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : À 2 000 euros puisque le gouvernement entend doubler le plafond de la réduction d’impôt, que nous voulons transformer en crédit d’impôt !
Mme Amélie de Montchalin : Quoi qu’il en soit, monsieur Tanguy, ou bien je ne suis pas parvenue à lire votre sous-amendement, ou bien il contrevient à l’esprit dans lequel le gouvernement souhaite agir. Tel qu’il est rédigé, son intention demeure incompréhensible.
Mme la présidente : Madame la ministre, quel est donc votre avis ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable à l’amendement de Mme Feld, en raison de son coût pour les finances publiques. Avis très défavorable au sous-amendement de M. Tanguy, qui ne me paraît pas avoir lu l’amendement qu’il sous-amendait…
Mme la présidente : Merci !
Mme Amélie de Montchalin : …puisque cela revient à diviser par dix l’incitation faite aux ménages de donner aux associations.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a compris !
Mme Amélie de Montchalin : Madame Le Pen, il me semble que, politiquement, je dois alerter la représentation nationale sur ce que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Marine Le Pen fait signe à la ministre de partir.)
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Pas de leçon !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, comme le propose Mme Feld, c’est reconnaître équitablement tous les bénévoles, y compris les retraités modestes et les étudiants ; c’est garantir l’égalité entre les bénévoles imposables et non imposables. (M. Gérard Leseul applaudit.) Cet amendement permettra aussi de simplifier la prise en compte des frais kilométriques et de valoriser officiellement l’engagement bénévole comme une contribution économique et sociale – non comme un simple temps libre.
Le bénévolat n’est pas une niche fiscale : c’est un acte civique et social. Les associations sont des partenaires de l’action publique : elles apportent proximité, innovation et confiance. Le groupe Socialistes et apparentés invite donc à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Monsieur Tanguy, je ne comprends pas votre amendement. Se tient aujourd’hui au Palais des congrès, non loin d’ici, le Forum national des associations et fondations. Vous savez bien, vous qui êtes comme moi un député rural, que ces associations tiennent une grande partie du pays : les Petits frères des pauvres, Les Restos du cœur, le Secours catholique, le Secours populaire…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas votre politique qui les aide !
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Pourquoi vouloir abaisser le plafond d’un dispositif de soutien qui a fait ses preuves ? Ce crédit d’impôt n’est pas une niche fiscale : les associations et fondations participent au lien intergénérationnel et au lien social auxquels vous êtes attachés. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez, avec votre sous-amendement, pénaliser la générosité des Français qui permet aux associations et aux fondations de fonctionner.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est irresponsable !
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Ce serait un très mauvais signal à leur envoyer, elles qui nous regardent ! Si je peux me permettre, je vous demande de retirer ce sous-amendement qui viendrait les fragiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, je vous rassure : nous avons déposé ce sous-amendement en pleine conscience !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est bien ça le problème !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’amendement de Mme Feld, que nous avons soutenu en commission et que nous nous apprêtons de nouveau à voter, ouvrirait jusqu’à 2 000 euros – un amendement du groupe Droite républicaine va même 9408jusqu’à 2 500 euros – de crédit d’impôt à tous les ménages français. Nous sommes bien d’accord ? (Mme la ministre acquiesce.)
Vous préférez donc, si je comprends bien, ouvrir un crédit d’impôt de 2 000 euros…
Mme Amélie de Montchalin : Je suis contre !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est pourtant bien ce qui va arriver : l’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission et il le sera de nouveau tout à l’heure. Ne nous refaites pas le même cirque que lors de la discussion de l’article 8 ! Vous préférez, donc, offrir un crédit d’impôt à tous les ménages français.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ça n’a aucun sens de parler de tous les ménages !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit uniquement de ceux qui donnent !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous préférons également, pour notre part, un crédit d’impôt à une réduction d’impôt : cette dernière est de nature discriminatoire, puisque les ménages les plus fortunés peuvent en disposer pour aider les associations tandis que les ménages les plus modestes, qui ne payent pas d’impôt, ne le peuvent pas.
Le coût de ce crédit d’impôt, accordé à tout le monde, serait toutefois considérable pour les finances publiques. Lors de l’examen du texte en commission des finances, les élus macronistes ont donné le chiffre de 12 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement que nous proposons ne se substitue pas à l’article ; il le complète, en proposant d’ajouter à l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt la possibilité de transformer cette dernière en crédit d’impôt.
Vous prétendez, madame la ministre, que les associations ne demandent pas un crédit d’impôt mais seulement l’augmentation du plafond ; or elles demandent les deux. Leur situation est aujourd’hui très difficile. La précarité alimentaire, par exemple, progresse de manière vertigineuse. Nous devons les aider davantage.
Permettez-moi de vous dire ma stupéfaction face au sous-amendement de M. Tanguy et à ses explications alambiquées. Ce sous-amendement ne tient pas la route car, s’il était adopté, le plafond qu’il prévoit ne s’appliquerait pas uniquement au crédit d’impôt mais également à la réduction d’impôt déjà en vigueur.
Mme Amélie de Montchalin : Exactement !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : L’adoption de ce sous-amendement entraînerait une désincitation à donner au Secours populaire, à Emmaüs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et au Secours catholique, monsieur Bompard !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’avoir fiscal permet une déduction d’impôt, tandis que le crédit d’impôt est destiné à ceux qui ne sont pas imposables.
La niche Coluche – je n’aime pas ce nom, mais passons – fonctionne, au service de nos associations.
Le crédit d’impôt figurant dans l’amendement de Mme Feld, madame Got, ne revient pas particulièrement à reconnaître le bénévolat : ne mélangeons pas tout !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il reconnaît les donneurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif existant peut sans doute être amélioré, mais il ne faut pas le remettre pas en cause. Le sous-amendement de Jean-Philippe Tanguy, quant à lui, nuirait grandement aux associations œuvrant auprès des plus démunis : c’est intolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Reprenons. La niche Coluche est une bonification d’exonération permettant de déduire de ses impôts jusqu’à 75 % de ses dons, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.
Le gouvernement, par l’article 9, propose de passer ce plafond à 2 000 euros. Mme Feld propose, quant à elle, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt plafonné à 2 000 euros.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Elle propose un crédit d’impôt parce que les donneurs sont des gens modestes !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, enfin, propose par un sous-amendement un crédit d’impôt plafonné, lui, à 100 euros. Si, donc, l’amendement de Mme Feld ainsi sous-amendé est adopté, les Restos du cœur, le Secours populaire ou encore le Secours catholique auront dix fois moins de soutien qu’ils n’en ont actuellement et vingt fois moins que ce que propose le gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est mathématique !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Retirez ce sous-amendement, ça ira mieux après !
Mme Amélie de Montchalin : Essayons d’éclairer les débats. Autant je comprends le sens politique de l’amendement de Mme Feld – passer d’une réduction à un crédit d’impôt –, amendement dont j’ai relevé les conséquences budgétaires, autant je ne comprends absolument pas ce que vous cherchez, monsieur Tanguy, en affaiblissant les Restos du cœur, le Secours populaire et le Secours catholique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ils n’aiment pas la solidarité, voilà tout !
Mme Amélie de Montchalin : Le président des Restos du cœur m’a invitée au lancement de leur campagne annuelle, qui aura lieu mardi prochain, afin que la ministre des comptes publics apporte son soutien à une association en manque de moyens. Je ne comprends décidément pas ce que vous voulez faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)